Les revenus et plus-values immobiliers des non-résidents relèvent désormais des prélèvements sociaux

 

Loi 2012-958 du 16 août 2012 art. 29 (JO 17 p. 13479)

Les non-résidents détenteurs d'immeubles en France sont soumis à la CSG et autres prélèvements sociaux sur les revenus fonciers perçus à compter de 2012 et les plus-values réalisées à compter du 17 août 2012.

En effet, l'article 29 de la loi étend le champ d'application des prélèvements sociaux aux revenus immobiliers (revenus fonciers) et plus-values immobilières de source française perçus par les personnes physiques fiscalement domiciliées hors de France au sens de l'article 4 B du CGI. Il introduit ainsi une dérogation au principe de non-imposition des non-résidents aux prélèvements sociaux.

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