Les sociétés peuvent invoquer un préjudice moral

 

Selon la Cour de Cassation, une société victime de la violation d'une clause de non-concurrence peut demander une indemnité en réparation de son préjudice moral.

 

Cass. com. 15 mai 2012 n° 11-10.278 (n° 550 F-PB), Sté La Pizzeria c/ Fournier

 

Attendu, selon l’arrêt attaqué (CA Pau 12 juillet 2010, 2e ch. sect. 1), que M. et Mme Foumier ont cédé à M. Larreche, agissant pour le compte de la société Jafa, la totalité des parts de la société La Pizzeria ; que dans la convention de cession, une clause de non-concurrence a été prévue ; qu’estimant qu’il y avait eu violation de cette clause par M. Fournier et concurrence déloyale par la société Reine Victoria, la société La Pizzeria les a assignés aux fins d’obtenir notamment des dommages-intérêts ;

Sur le premier moyen, pris en ses deux première branches et sur le second moyen, pris en ses première, deuxième et quatrième branches :

Attendu que ces moyens ne seraient pas de nature à permettre l’admission du pourvoi ;

Mais sur le premier moyen, pris en sa troisième branche et sur le second moyen, pris en sa troisième branche :

Vu les articles 1147, 1382 et 1383 du code civil ;

Attendu que pour rejeter les demandes de la société La Pizzeria et de la société Jafa au titre du préjudice moral, l’arrêt retient que s’agissant de sociétés elles ne peuvent prétendre à un quelconque préjudice moral ;

Par ces motifs : Casse partiellement et renvoie devant CA Toulouse.

 

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