• La limitation des paiements en espèces ne s'applique qu'aux règlements effectués en France

 

 

Selon le Conseil d’Etat, (CE 10 mai 2012 n° 337573, 9e et 10e s.-s., min. c/ Eurospeed Technic France) une société établie en France ne peut être sanctionnée pour avoir payé en espèces des achats d'un montant supérieur à la limite légale réalisés à l'étranger, dès lors que le paiement n'a pas eu lieu en France.

 

  • Rappelons également les obligations matière de déclaration d’argent liquide à la douane :

 

Principes

 

Des sommes (espèces ou chèques), titres (actions, obligations par exemple) ou valeurs sans limitation de montant peuvent être emportés de l'étranger vers la France, quel que soit le pays. L'entrée des capitaux en France est libre. Toutefois, à partir d'une certaine somme, une déclaration aux services des douanes est obligatoire.

 

Quels sont les transferts soumis à l'obligation déclarative ?

 

Transferts à partir de la France à destination de :

- l'étranger (hors de l'Union européenne)

- l'Union européenne

 

Transferts à destination de la France à partir de :

- l'étranger (hors de l'Union européenne)

- l'Union européenne

 

Qui est soumis à cette obligation ?

 

Toute personne (résidente française ou non) est soumise à l'obligation déclarative. L'obligation de déclarer les fonds s'applique aussi aux couples, familles et personnes entre lesquelles existe une communauté d'intérêt, quand bien même ils transportent des sommes, titres ou valeurs d'un montant inférieur à 10.000 euros, dès lors que l'addition des fonds transportés par ces personnes dépasse le seuil de 10.000 euros.

 

Où et quand déposer votre déclaration (Formulaire Cerfa n° 13426 03) ?

 

Vous vous rendez dans un pays membre de l'Union européenne (ou vous en venez)

Vous devez adresser votre déclaration, au minimum cinq jours avant le début de votre voyage, à la direction régionale des douanes et droits indirects du lieu de votre domicile, accompagnée d'une enveloppe sur laquelle vous indiquez l'adresse à laquelle vous souhaitez recevoir l'exemplaire visé de la déclaration.

 

Si vous ne résidez pas en France, vous devez adresser votre déclaration, accompagnée d'une enveloppe sur laquelle vous indiquez l'adresse à laquelle vous souhaitez recevoir l'exemplaire visé de la déclaration, à l'adresse suivante : Direction interrégionale des douanes et droits indirects de Roissy, aéroport Charles de Gaulle, rue du signe, 95701 ROISSY.

 

Dans le cas où vous n'auriez pu effectuer cette déclaration dans les délais, vous pouvez :

- à l'entrée en France, la remettre à un agent des douanes présent à la frontière ;

- à la sortie de France, la déposer dans un bureau de douane ou la remettre à un agent des douanes présent à la frontière.

 

Vous vous rendez dans un Etat non membre de l'Union européenne (ou vous en venez)

Vous devez remettre la déclaration au service des douanes lors du passage de la frontière.

 

Sanction

 

En cas de non-déclaration ou de fausse déclaration, la personne est passible des sanctions prévues à l'article 465 du code des douanes (notamment amende égale au quart de la somme sur laquelle a porté l'infraction ou la tentative d'infraction, consignation et saisie de la totalité de la somme par les agents des douanes).

 

Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Eurospeed Technic France, qui exerçait l’activité de négoce de véhicules d’occasion, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité pour la période du 1er juillet 2002 au 30 juin 2004 ; qu’au cours de cette vérification, l’administration fiscale a constaté que la société avait payé en numéraire des achats de véhicules réalisés à l’étranger d’un montant unitaire supérieur à 750 € ; qu’après avoir constaté des infractions aux dispositions de l’article L 112-6 du Code monétaire et financier par un procès-verbal du 9 septembre 2005, l’administration a notifié à la société le 16 septembre suivant une amende de 44 487 € établie sur le fondement de l’article 1840 N sexies du CGI ; que la société a saisi le tribunal administratif d’Amiens qui, par un jugement du 30 décembre 2008, après avoir jugé irrecevables les conclusions dirigées contre le procès-verbal et la notification de redressement, a, d’une part, prononcé un non-lieu à statuer à hauteur d’un dégrèvement survenu en cours d’instance de 837 € et, d’autre part, déchargé la société de l’amende restant en litige ; que la cour administrative d’appel de Douai, par un arrêt du 14 janvier 2010 rendu sur le recours du ministre, après avoir partiellement annulé le jugement à raison de l’erreur commise par le tribunal sur l’étendue de ses pouvoirs, a de nouveau prononcé la décharge de l’amende restant en litige ; que le ministre se pourvoit en cassation contre cet arrêt en tant qu’il prononce cette décharge ;

Considérant qu’aux termes du premier alinéa du I de l’article L 112-6 du Code monétaire et financier, dans sa rédaction applicable à la date des infractions relevées à l’encontre de la société Eurospeed Technic France : « Les règlements qui excèdent la somme de 750 € ou qui ont pour objet le paiement par fraction d’une dette supérieure à ce montant, portant sur les loyers, les transports, les services, fournitures et travaux ou afférents à des acquisitions d’immeubles ou d’objets mobiliers ainsi que le paiement des produits de titres nominatifs et des primes ou cotisations d’assurance doivent être effectués par chèque barré, virement ou carte de paiement ; il en est de même pour les transactions sur des animaux vivants ou sur les produits de l’abattage » ; qu’aux termes de l’article L 112-7 du même Code dans sa rédaction applicable à la procédure et au prononcé de la sanction : « Les infractions aux dispositions de l’article L 112-6 sont constatées par des agents désignés par arrêté du ministre chargé du budget. Les contrevenants sont passibles d’une amende fiscale dont le montant ne peut excéder 5 % des sommes indûment réglées en numéraire. Cette amende, qui est recouvrée comme en matière de timbre, incombe pour moitié au débiteur et au créancier ; mais chacun d’eux est solidairement tenu d’en assurer le règlement total » ; que les termes des deuxième et troisième phrases de cet article étaient rappelés par les dispositions de l’article 1840 N sexies du CGI, désormais reprises à l’article 1840 J de ce Code ; qu’aux termes du premier alinéa de l’article 3 du Code civil : « Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire » ;

Considérant qu’il résulte des dispositions du I de l’article L 112-6 du Code monétaire et financier que l’obligation d’effectuer par chèque barré, virement ou carte bancaire les règlements qui excèdent la somme de 750 € s’applique à tous les paiements qui ont lieu en France, quelle que soit la loi applicable au contrat pour l’exécution duquel ils interviennent et quels que soient la nationalité ou le lieu de la résidence habituelle du débiteur ou du créancier ou, s’agissant de sociétés, l’Etat dans lequel elles ont leur siège ; que contrairement à ce que soutient le ministre, les dispositions du premier alinéa de l’article 3 du Code civil n’ont pas pour effet de soumettre les règlements effectués hors du territoire français à l’obligation instaurée au I de l’article L 112-6 du Code monétaire et financier ; que, par suite, en jugeant que dès lors que le paiement n’avait pas eu lieu en France, l’administration n’était pas fondée à infliger à la société Eurospeed Technic France l’amende prévue à l’article 1840 N sexies du CGI, la cour, qui a suffisamment motivé son arrêt, n’a pas commis d’erreur de droit ;

Considérant qu’il résulte de ce qui précède que le pourvoi du ministre doit être rejeté ;

Décide : Rejet du pourvoi du ministre.

 

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