Loi de finances rectificatives pour 2012... Augmentation des impositions!

 

TVA

 

Le taux normal de TVA augmente de 19.6% à 21.2% à partir du 1er octobre 2012 sauf pour les opérations immobilières (ventes d’immeubles à construire et construction de maison individuelles) qui seraient déjà engagées à la date de publication de la loi de finances rectificative prévue pour mars.

 

Les contributions sociales sur les revenus du capital

 

Les prélèvements sociaux augmentent de 3.4% à 5.4%.

 

La vente d’actions

 

Les cessions d’actions sont soumises à un droit d’enregistrement au taux proportionnel unique de 0.1% sans plafonnement des droits.

 

La taxation des transactions financières

 

Trois taxes sont instaurées  à compter du 1er août 2012 :

 

Taxe sur les acquisitions d’actions des grandes sociétés cotées françaises dont la liste serait publiée par voie d’arrêté. La taxe est fixée à 0.1% de la valeur d’acquisition du titre. Plusieurs cas d’exonération sont prévus : émission de titre de capital, opération en chambre de compensation, acquisition de titre entre sociétés d’un même  groupe …

Taxe sur le trading à haute fréquence : taxe de 0.01% calculée sur le montant des ordres annulés ou modifiés excédant, pour une journée de bourse, un seuil défini par décret. Ce seuil ne peut être inférieur à 2/3 des ordres adressés.

Taxe sur la détention de contrats d’échange sur risque souverain égale à 0.01% du montant notionnel du contrat.

 

La lutte contre la fraude et l’évasion fiscale

 

L’amende pour  non déclaration d’un compte bancaire à l’étranger est portée, par compte non déclaré, à 5% du solde créditeur de ce compte si le total des soldes créditeurs du ou des comptes à l’étranger non déclarés est supérieur ou égale à 50 000 €.

Les mêmes sanctions que celles prévues pour  la non déclaration d’un compte bancaire à l’étranger sont applicables au cas de défaut de déclaration d’un contrat d’assurance-vie souscrit à l’étranger.

L’amende pour fraude fiscale passerait de 37 500 € à 500 000 € et de 75 000 € à 750 000 €.

La fraude fiscale internationale en lien avec les paradis fiscaux serait sanctionnée par 5 à 7 ans d’emprisonnement et par une amende de 1 000 000 €.

Les contribuables à l’IRPP à l’origine de manquements graves sanctionnés par une majoration des droits au principal d’au moins 40% sont privés de leur facultés d’imputer leurs déficits catégoriels ou globaux et les réductions d’impôts sur les rehaussements et suppléments d’impôts donnant à lieu à cette majoration.

Les contribuables à l’ISF connaissant une telle sanction ne peuvent plus imputer leur réduction d’impôts sur les droits donnant lieu à une telle majoration.

 


Version imprimable Version imprimable | Plan du site Recommander ce site Recommander ce site
©Cabinet d'Avocats ASSOUS-LEGRAND - Avocats au barreau de Paris - 01.40.47.57.57 - 112, rue de Vaugirard 75006 Paris - 33, rue du Cdt René Mouchotte 75014 Paris