Zoom sur les plus values immobilières :

Les biens concernés :

Vous pouvez être soumis aux plus plus-values immobilières lorsque vous :

- vendez un bien immobilier

- vendez des droits attachés à un bien immobilier

- vendez des parts de société civile immobilière soumise à l'impôt sur le revenu ou d'un fonds de placement dans l'immobilier (FPI).

Les biens exonérés :                   

  • Vente de la résidence principale et dépendances (garages, aires de stationnement, cours, etc.)

  • Première vente d'un logement autre que la résidence principale

  • Vente d'un droit de surélévation

  • Bien exproprié

  • Bien échangé dans le cadre de certaines opérations de remembrement

  • Bien dont le prix de vente ne dépasse pas

 

  • Bien vendu au profit d'un organisme en charge du logement social

  • Bien détenu depuis plus de 30 ans

 

Calcul de la plus-value :

La plus-value se calcule par la différence entre le prix de vente du bien et son prix d'acquisition avec la possibilité de la diminuer d'un abattement pour durée de détention.

Notons toutefois que l'abattement pour durée de détention est différent en fonction de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux.

Ainsi, la plus-value immobilière est exonérée au bout de :

- 22 ans de détention pour l'impôt sur le revenu ;

- 30 ans de détention pour les prélèvements sociaux.

Par ailleurs, un abattement exceptionnel est mis en place jusqu'au 31 août 2014. Cet abattement de 25 % s'applique aux plus-values réalisées dans les conditions suivantes :

  • la vente doit être effectuée du 1er septembre 2013 au 31 août 2014,

  • la vente ne doit pas être faite au profit de la personne avec qui vous vivez en couple, d'un ascendant ou d'un descendant

  • la vente ne doit pas concerner des terrains à bâtir.

L'abattement s'applique après prise en compte de l'abattement pour durée de détention.

Toutefois, l'abattement exceptionnel de 25 % s'applique jusqu'au 31 décembre 2016, sous conditions, en cas de vente d'un bien immobilier situé dans une commune où s'applique la taxe sur les logements vacants.

 

Fiscalité de la plus-value :

La plus-value immobilière est imposée à l'impôt sur le revenu, au taux de 19 %. Une taxe supplémentaire est applicable si la plus-value imposable dépasse 50.000 €.

Le taux de la taxe peut varier entre 2 à 6 % selon le montant de la plus-value réalisée.

Notons également que la plus-value immobilière est soumise aux prélèvements sociaux.

 

Lionel ASSOUS-LEGRAND

 

 

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