Instruction 14 A-5-12 n° 53 du 10 mai 2012 : Mesures de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales

 

La présente instruction a pour objet de préciser:

 

- la notion d'Etat ou territoire non coopératif ;

- les mesures applicables aux transactions réalisées par des résidents français avec des Etats ou territoires non coopératifs ;

- les mesures applicables aux transactions réalisées par des résidents d'Etats ou territoires non coopératifs ou localisées dans ces Etats.

 

A cet égard, il est rappelé qu'un Etat ou territoire est qualifié de non coopératif a si trois conditions cumulatives sont réunies :

 

- il n'est pas membre de la Communauté européenne ;

- il a fait l'objet d'une évaluation par l'Organisation de Coopération et de Développement Economique

(O.C.D.E.) en matière d'échange d'informations à des fins fiscales ;

- il n'a pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative permettant l'échange de tout renseignement nécessaire à l'application de la législation fiscale des parties ni signé avec au moins douze autres Etats ou territoires une telle convention.

 

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