Modalités des demandes en décharge de responsabilité solidaire pour les époux et partenaires pacsés.

 

En principe, et après la séparation, les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement du paiement de l'impôt sur le revenu, de la taxe d'habitation et de l'impôt de solidarité sur la fortune.

 

Le Décret 2012-511 du 18 avril 2012 (JO 20 p. 7101) prévoit toutefois   un régime de décharge de responsabilité solidaire. des époux ou partenaires de pacs pour le paiement des impôts établis au nom du couple.

 

La demande est à adresser au directeur départemental des finances publiques du lieu d'établissement des impositions concernées ou, s'agissant d'impositions et de pénalités recouvrées par un service à compétence nationale, au directeur chargé de ce service, accompagnée des justificatifs nécessaires à l'appréciation de la situation financière et patrimoniale, nette de charges, du demandeur.

 

Le délai de réponse de l'administration est en principe de six mois,

 

Si le contribuable n'a pas obtenu satisfaction, ou si l'administration n'a pas répondu à l'issue du délai qui lui était imparti, il dispose de deux mois pour saisir le tribunal.

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