Modalités de mise en œuvre de la contribution exceptionnelle sur la fortune

 

 

Communiqué du 20 août 2012

Les contribuables dont le patrimoine est compris entre 1,3 millions et 3 millions d’euros recevront début octobre deux avis d’imposition, celui d’impôt sur le revenu et celui d’ISF et de contribution exceptionnelle, les trois impôts étant à payer le 15 novembre prochain.

Pour les contribuables qui ont déclaré leur ISF avec leur déclaration de revenus au printemps 2012 et dont le patrimoine est supérieur ou égal à 1,3 million d’euros et inférieur à 3 millions d’euros :

  • Ils n’auront pas à déposer une nouvelle déclaration : les services de la DGFIP se chargeront de calculer le montant de la contribution à partir des éléments déjà déclarés.
  • Les contribuables concernés ne recevront pas leur avis d’impôt sur le revenu au cours du mois d’août mais début octobre, en raison des délais techniques de traitement.
  •  Ils recevront par ailleurs début octobre leur avis d’ISF qui comportera également le montant de leur contribution exceptionnelle sur la fortune.

Pour ces impôts (IR, ISF et contribution exceptionnelle sur la fortune), la date limite de paiement est le 15 novembre 2012. Pour les contribuables mensualisés à l’impôt sur le revenu, le solde de leur impôt, s’il augmente sensiblement entre 2011 et 2012, sera automatiquement prélevé en décembre.

Pour les contribuables qui ont déclaré et payé leur ISF au 15 juin et dont le patrimoine est supérieur à 3 millions d’euros :

  • Une déclaration spécifique pour la contribution exceptionnelle sur la fortune 2012 leur sera adressée début octobre.
  • La déclaration et le paiement associé devront être effectués pour le 15 novembre 2012

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