PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012

 

 

Le troisième projet de loi de finances rectificative pour 2012 a été présenté aux conseils des ministres le 14 novembre dernier. Ce projet a essentiel pour but de lutte contre la fraude fiscale et de renforcer les moyens procéduraux à disposition de l’administration fiscale.

 

Par ailleurs, le projet de loi propose un ensemble de mesures de mise en conformité avec la législation communautaire notamment en matière en matière d’imposition des transferts de sièges de sociétés à l’étranger, de simplifications administratives (favorables aux entreprises) en matière de cautions douanières et de facturation électronique de la TVA

 

Ci-dessous un résumé des principales mesures présentées en Conseil des ministres et disponibles sur le portail de l’Economie et des Finances (www.economie.gouv.fr)

 

 

  • Inciter les contribuables à révéler l’origine de fonds placés à l’étranger

 

Les sommes placées à l’étranger, non déclarées et dont le contribuable ne peut justifier la provenance seraient réputées avoir été reçues à titre gratuit et taxées au taux de 60% (taux applicable aux mutations à titre gratuit entre personnes non-parentes).

 

                                                                                                            

Exemple :

 

Il ressort de documents transmis par l’autorité judiciaire à l’administration fiscale que Monsieur et Madame X disposent d’un compte ouvert en Suisse où figuraient la somme de 20 M€ au 8 juin 2005. Ce compte n’a jamais été déclaré par les contribuables. Ceux-ci, interrogés par l’administration fiscale sur l’origine et les modalités d’acquisition de cette somme, n’ont pas souhaité apporter de réponse. M. et Mme X sont présumés avoir reçu la somme de 20 M€ à titre gratuit. Ils font dès lors l’objet d’un rappel d’impôt de 12 M€ (soit 60 % de 20 M€) sauf à apporter la justification de l’origine des fonds en cause.

 

 

  • Améliorer l’accès de l’administration aux relevés bancaires de contribuables ayant omis de déclarer des comptes à l’étranger

 

La possibilité serait ouverte pour l’administration fiscale de consulter les relevés de comptes bancaires de redevables n’ayant pas respecté leurs obligations déclaratives en matière d’actifs détenus à l’étranger, sans engager de contrôle fiscal externe.

 

Rappelons qu’aujourd’hui, l’administration ne peut pas disposer des relevés bancaires des

contribuables sans engager au préalable un examen de situation fiscale personnelle et/ou une vérification de comptabilité (contrôle fiscal externe).

 

 

  • Aménagement de la règle du double                                 

 

Il est possible pour l’administration de demander au contribuable des justifications sur les encaissements figurant sur ses relevés de compte bancaire lorsqu’elle a réuni des éléments permettant d’établir qu’il a des revenus plus importants que ceux qu’il a déclarés.       

 

Le juge de l’impôt considère qu'un contribuable est présumé disposer de revenus plus importants que ceux qu'il a déclarés lorsque le total des encaissements figurant sur ses relevés de compte représente au moins le double de ses revenus déclarés : principe de la règle du double.

Par exemple, un contribuable disposant de revenus déclarés de 100 000 € et dont les comptes démontrent qu’il a encaissé 180 000 euros, ne peut pas être interrogé sur l’origine des fonds et à défaut de réponse d’être taxé d’office.

 

 

Le projet de loi de finances rectificatives propose d’élargir les possibilités de demander à un contribuable de justifier les encaissements sur ses comptes dès lors qu’ils dépassent de 200 000€ par an ses revenus déclarés.

 

 

 

  • Obligation de présenter sa comptabilité sous forme dématérialisée dans le cadre d’une vérification de comptabilité

 

 

Aujourd’hui, la présentation sous format dématérialisé des documents comptables, lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, est une possibilité offerte à l’entreprise vérifiée, et non une obligation. Il est proposé de transformer la possibilité de présenter sa comptabilité sous forme dématérialisée en une obligation, dès lors que la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés.

 

Cette obligation ne serait pas limitée aux seules entreprises imposées dans la catégorie des bénéficies industriels et commerciaux mais également aux entreprises imposées dans la catégorie des BNC et BA. Elle sera applicable aux contrôles pour lesquels les avis des vérifications seront adressés à compter du 1er janvier 2014.

 

 

  • Modernisation de la procédure de droit de visite et de saisie par la création de dispositions spécifiques aux perquisitions informatiques

 

Aujourd’hui, plus de 80 % des perquisitions fiscales se traduisent par des saisies informatiques, et près de 50 % d’entre elles justifient un accès à la messagerie des fraudeurs présumés.

 

La mesure proposée permettra de doter l’administration fiscale de nouvelles prérogatives permettant de surmonter des obstacles de plus en plus fréquents en matière de cryptage des données ou de serveurs situés à distance.

 

Désormais, l’administration sera autorisée, dans le prolongement de décisions de justice déjà rendues en ce sens, à saisir les données figurant sur les serveurs distants chaque fois qu’elle peut accéder à ces dernières depuis un ordinateur se trouvant dans un lieu visité « cloud computing : données stockées sur des serveurs partagés distants »

 

 

  • Lutter contre le commerce illicite de tabacs

 

Il est proposé d’exiger que tous les conditionnements des cigarettes importées, introduites, fabriquées, commercialisées, exportées ou expédiées, soient revêtus d'une marque d'identification unique, sécurisée et indélébile dont les caractéristiques seront fixées par décret en Conseil d'État.

 

                                                                               

  • Lutte contre le trafic de tabac sur Internet

 

Aujourd’hui, les agents des douanes peuvent, sur autorisation du procureur de la République, procéder à une opération dite de « coup d'achat » en ligne, aux seules fins de constater l'infraction, d'en identifier les auteurs et complices et d'effectuer les saisies prévues par le code des douanes.

 

 

Il est proposé d'adapter le dispositif des « coups d'achat » en permettant la réalisation d'opérations d'acquisition sous identité d'emprunt, en autorisant, lors des contacts avec les infracteurs, l’extraction et la conservation des données sur ces personnes et les comptes bancaires utilisés à l'instar des dispositions en vigueur en matière de cyber-enquêtes. Par ailleurs, il est proposé d’instaurer une irresponsabilité pénale pour les personnes tierces, complices de l’agent douanier, qui pourraient être impliquées dans un « coup d'achat ».

 

 

  • Lutte contre la fraude TVA sur la vente de véhicules d’occasion

 

L’objectif et de mettre fin à la fraude suivante : des intermédiaires acquièrent à l’étranger des véhicules d’occasion et les revendent en France en appliquant la TVA sur la marge et non sur le prix entier du véhicule. La TVA sur la marge n’est permise que lorsque le véhicule vendu a été acheté auprès d’un particulier non soumis à la TVA, ce qui ne correspond pas au schéma en cause. L’intermédiaire, qui a facturé de la TVA sur la marge, disparaît sans avoir reversé la TVA à l’Etat.

                                                                                            

Dès lors, il est proposé de rendre solidairement redevable de la TVA tout membre de la chaîne d’intermédiaires qui « savait ou ne pouvait ignorer » que le véhicule qu’il a acheté et revendu a indûment supporté une TVA sur la marge. L’administration fiscale pourra ainsi réclamer le paiement de la TVA éludée par un acquéreur du véhicule à tout acheteur / revendeur professionnel sous-acquéreur de ce véhicule.

 

 

  • Prévention des schémas d’optimisation dits de « donation-cession » de titres de sociétés

 

En cas de cession moins de deux ans après la donation (sauf accidents de la vie), la mesure consiste à modifier l’assiette de la plus-value de cession sur laquelle sera taxée le donataire. Le prix d’acquisition retenu serait non pas, comme aujourd’hui, la valeur des titres retenue pour le calcul des droits de mutation, mais le prix d’acquisition par le donateur, augmenté des droits de mutation éventuellement supportés par le donataire.

 

Cette mesure a pour objet de mettre fin au montage suivant : faire donation de titres recelant une forte plus-value à un membre de sa famille, ce qui a pour effet immédiat de purger la totalité de cette plus-value, avant que les donataires ne cèdent les titres reçus juste après. Ce système permettait d’échapper aux prélèvements sociaux sur des sommes qui ne seront soumises qu’aux droits de mutation à titre gratuit grâce aux abattements applicables.

 

 

  • Prévenir les optimisations par apport-cession

 

La mesure proposée consiste à imposer la plus-value si la société cède les titres dans les cinq ans suivant l’apport, sans réinvestir au moins 50% du produit de la cession dans une activité économique. Cet article sera applicable aux apports réalisés à compter du conseil des ministres.

 

  • Transferts de sièges hors de France

 

Aujourd’hui, le transfert total des actifs emporte les conséquences fiscales de la cessation d’entreprise.

 

Lorsque le transfert des actifs n’est que partiel (avec maintien des autres actifs au bilan d’un établissement stable français), seules les plus-values latentes afférentes aux éléments d’actif immobilisé transférés sont immédiatement taxables.

 

Dans la mesure où la législation française prévoit l’imposition immédiate des plus-values latentes, à l’instar des législations fiscales portugaise et hollandaise mises en causes devant la CJUE, il est proposé de préciser le droit français en introduisant une possibilité d’étalement. Par ailleurs, la dérogation qui concerne les transferts de siège vers des pays de l’UE est étendue à l’espace économique européen (EEE).

 

 

 

  • Mise en conformité communautaire en matière de TVA

 

Il est proposé de mettre en conformité le droit national avec le droit communautaires et notamment :

 

-       le dispositif français de déductibilité de la TVA à l’importation, condamné par la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) le 29 mars 2012, est mis en conformité. La Cour a en effet jugé que ce dispositif qui conditionne la déductibilité de la TVA à l’importation au paiement préalable de la taxe n’est pas compatible avec la directive TVA.

 

-       afin de tirer les conséquences de la condamnation de la France par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) le 8 mars 2012 sur l’application par la France du taux réduit de TVA aux opérations relatives aux équidés, le taux normal s’appliquera désormais lorsque les équidés ne sont normalement pas destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ou dans la production agricole.

 

-       dans un souci de sécurité juridique, il est inscrit dans la loi la pratique actuelle, imposée par le droit communautaire, consistant à identifier à la TVA par un numéro individuel les assujettis qui réalisent des acquisitions intracommunautaires de biens.

 

-       afin de se conformer à la directive TVA, il ne sera plus nécessaire de désigner un représentant fiscal en matière de TVA pour les assujettis établis hors de l’Union européenne (UE) mais dans un pays avec lequel il existe un instrument juridique d’assistance mutuelle ayant une portée similaire à ceux existants au niveau communautaire.

 

-       Il est enfin proposé de supprimer la taxation à la TVA des cessions d’immeubles acquis comme immeubles à construire par des particuliers afin de tirer les conséquences de la jurisprudence de la CJUE dans des arrêts de 2010.

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