Loi de finances 2014 : Zoom sur la Réforme du plan d’épargne en actions (PEA)


Rappelons que le PEA est un compte d'épargne permettant de constituer un portefeuille de valeurs mobilières tout en profitant d'une fiscalité attractive puisque seul le retrait donne lieu à une imposition.


Ainsi, et pendant toute la durée du plan, les dividendes, plus values, et autres revenus que procurent un tel placement ne seront pas imposables dès lors qu'ils sont réinvestis dans le PEA.


D'une manière générale, revenus et plus-values d'un PEA sont complètement exonérés d'impôts après une durée de détention d'au moins 5 ans (ces revenus sont néanmoins soumis, dans leur intégralité, aux cotisations sociales.) Après 8 ans, il est possible de réaliser des retraits partiels sans être imposé.


La loi de finances pour 2014 relève de 132 000 à 150 000 euros le plafond des versements autorisés.


Par ailleurs, un nouveau PEA-PME de 75 000 euros est créé afin de favoriser l'épargne des ménages vers le financement des entreprises et plus particulièrement des petites et moyennes entreprises (PME) et des entreprises de taille intermédiaire (ETI).


Le PEA-PME dispose des mêmes avantages fiscaux que le PEA traditionnel et fonctionne de la même manière.


Il pourra être ouvert seul ou en plus d'un PEA traditionnel.


Tableau récapitulatif

 

Plafond des versements

Titres éligibles

Fiscalité

PEA CLASSIQUE

150 000 €

Valeurs européennes

Exonération d'impôt sur le revenu après 5 ans

PEA-PME

75 000 €

PME et ETI européennes

Exonération d'impôt sur le revenu après 5 ans

 

 

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