Où en est-on en matière de fiscalité des stock-options et d’actions gratuites ?

 

 

La loi de finances pour 2013 a réformé la fiscalité des stock-options et des actions gratuites qui sont désormais imposés au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Ci-dessous un résumé de cette réforme.

 

Auparavant, il existait des régimes d’imposition spécifiques applicables pour les gains de levée d’options et d’acquisition d’actions gratuites avec l’application de taux forfaitaires variant de 18 % à 41 % selon les cas.

 

L’article 11 de la loi de finances pour 2013 a eu pour objectif d’aligner le traitement des revenus issus de l'actionnariat salarié sur celui des autres revenus salariaux.

Ainsi, les gains de levée d'options et d'acquisition d'actions gratuites sont désormais imposés au barème progressif de l'impôt sur le revenu.

 

Par ailleurs, la plus-value d'acquisition sera imposée au titre de l'année de disposition, de cession, de conversion au porteur ou de mise en location des titres correspondants. En revanche, en cas d'échange d'opération intercalaire, l'impôt sera dû au titre de l'année de disposition, de cession, de conversion au porteur ou de mise en location des actions reçues en échange.

 

Notons que d’un point de vue fiscale, la période d'indisponibilité qui conditionnait l'application des taux forfaitaires est devenue inutile puisqu’un seul régime est désormais applicable.

 

Toutefois, et au regard du code de commerce, les périodes d’indisponibilité et de conservation conditionnent toujours l’application de ce régime puisqu’en cas de non-respect de ces dispositions, le gain d’acquisition est traité comme un salaire imposable l’année de l’acquisition définitive de l’action gratuite et non l’année de sa cession.

 

L'entrée en vigueur de cette réforme ne sera pas rétroactive puisque seules seront concernées les options et les actions gratuites attribuées à compter du 28 septembre 2012.

 

Par ailleurs, notons que la loi de finances prévoyait une augmentation de la contribution salariale qui aurait dû passer de 10 % à 17,5 % ou 22,5 % selon la durée de détention.

 

Le Conseil constitutionnel a censuré cette disposition car la combinaison de ces différents éléments aurait abouti à une taxation effective pouvant atteindre 68 % à 73 % du gain. Par conséquent, il a maintenu à 10 % le taux de la contribution salariale.

 

Maître Lionel ASSOUS-LEGRAND

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