Loi de Finances pour 2014 : Zoom sur la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)  


Rappelons que les redevables de la cotisation foncière des entreprises sont assujettis à une cotisation minimum établie au lieu de leur principal établissement.

Conformément à l'article 1647 D du Code général des impôts, cette cotisation est établie à partir d'une base dont le montant est fixé par le conseil municipal. 


Ce dernier a la possibilité de réduire le montant de la base minimum, et ce jusqu'à moitié dans certains cas.


La loi de Finances pour 2014 aménage le barème qui comporte désormais six tranches (au lieu de trois).

Cet aménagement a essentiellement pour objectif de permettre de mieux distinguer les catégories de contribuables en fonction du montant de chiffre d’affaires ou de recettes réalisés.


Par ailleurs, le nouveau barème offre aux collectivités la possibilité de prendre en compte la situation particulière des titulaires de BNC avec la réduction de moitié des limites des six tranches de CA ou de recettes. Le gouvernement justifie cette disparité de traitement par le fait que les entreprises relevant du BNC auraient des « facultés contributives » plus importantes que les autres.


En effet, pour ces derniers, on estime que  les charges externes sont en moyenne plus faibles que pour les titulaires de bénéfices industriels et commerciaux , ce qui leur permet de produire, avec un même montant de CA ou de recettes, une valeur ajoutée supérieure permettant, dès lors, de dégager un bénéfice plus important.


Il en résulte donc que la cotisation minimum des professions libérales  pourrait augmenter  de façon significative.


Le nouveau barème est le suivant :

Montant du chiffre d’affaires ou des recettes de la généralité des redevables

 

Montant du chiffre d’affaires ou des recettes des redevables titulaires de BNC

 

Montant de la base minimum

 

Compris :

 

≤ 10.000 €

≤ 5.000 €

entre 210 € et 500 €

> 10.000 € et ≤ 32.600 €

> 5.000 € et ≤ 16.300 €

entre 210 € et 1.000 €

> 32.600 € et ≤ 100.000 €

> 16.300 € et ≤ 50.000 €

entre 210 € et 2.100 €

> 100.000 € et ≤ 250.000 € >

> 50.000 € et ≤ 125.000 €

entre 210 € et 3.500 €

> 250.000 € et ≤ 500.000 € >

> 125.000 € et ≤ 250.000 €

entre 210 € et 5.000 €

> 500.000 €

> 250.000 €

entre 210 € et 6.500 €

 

Il appartiendra aux collectivités concernées de mettre en place, par délibération, le barème spécifique aux redevables titulaires de BNC. Ce barème s’appliquera à compter de la CFE due au titre de 2014 en cas de délibération prise avant le 21 janvier 2014.


A défaut de délibération pour l’application du nouveau barème, les montants de base minimum appliqués au titre de l’année 2013 continueront de s’applique


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