4. Le régime juridique de la responsabilité en matière de dégâts causés par le gibier

 

Le régime spécial d’indemnisation des dégâts causés par un gibier, s’il n’exclut pas une action judiciaire en responsabilité, suppose dans ce cas de relever une faute conformément à l’article 1382 du code civil.

 

Le régime spécial d’indemnisation des dégâts matériels causés aux cultures et aux récoltes par un gibier quelconque est visé aux articles L. 426-1 à L. 426-8 du code de l’environnement.

 

Si ce type d’indemnisation était antérieurement dévolue à l’Office national de la chasse, il est désormais confiée aux fédérations départementales des chasseurs (V. L. n° 2000-698, 26 juill. 2000, art. 48, JO 27 juill.).

 

L’article L. 426-1 dispose de la sorte : « en cas de dégâts causés aux cultures, aux inter-bandes des cultures pérennes, aux filets de récoltes agricoles ou aux récoltes agricoles soit par les sangliers, soit par les autres espèces de grand gibier soumises à plan de chasse, l’exploitant qui a subi un dommage nécessitant une remise en état, une remise en place des filets de récolte ou entraînant un préjudice de perte de récolte peut réclamer une indemnisation sur la base de barèmes départementaux à la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs ».

 

L’article L. 426-4 ajoute :

« La possibilité d’une indemnisation par la fédération départementale des chasseurs laisse subsister le droit d’exercer contre le responsable des dommages une action fondée sur l’article 1382 du code civil »

 

La Cour de cassation confirme qu’à défaut d’une faute, condition indispensable au titre de l’article 1382 du code civil, la responsabilité de l’association des chasseurs ne peut être retenue.

 

Elle rappelle une solution déjà retenue par le passé : en matière d’indemnisation des dégâts de gibier, la preuve d’une faute de la Fédération des chasseurs en cause est indispensable (Civ. 2e, 5 avr. 2007, n° 05-21.762, Dalloz actualité, 17 avr. 2007, obs. N. Munn . V. égal. Civ 2e, 29 avr. 1964, Bull. civ. II, n° 232 ; 25 juin 1964, Bull. civ. II, n° 512 ; 10 mai 2001, n° 90-10.277, Bull. civ. II, n° 139).

 

Civ. 2e, 11 sept. 2014, F-P+B, n° 13-18.136 

 

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