1. Les obligations déclaratives des personnes physiques domiciliées en France réalisant des investissements forestiers

 

 

La loi de finances rectificative pour 2013 a prorogé la réduction d'impôt investissements forestiers jusqu'au 31 décembre 2017 tout en y apportant des modifications.

 

Ainsi, depuis le 1er janvier 2014, la réduction d'impôt :

 

- est maintenue mais recentrée sur l'acquisition de bois et de forêts contribuant à l'agrandissement de parcelles et les cotisations d'assurance (CGI, art. 199 decies H),

- est transformée en crédit d'impôt pour la réalisation de travaux forestiers et la souscription de contrats de gestion (CGI, art. 200 quindecies).

 

Le décret n° 2014-1114 du 2 octobre 2014 a pour objet de préciser les obligations déclaratives au titre du crédit d’impôt accordé à l’impôt sur le revenu (IR) pour la réalisation de travaux forestiers et la souscription d’un contrat de gestion institué à l’article 200 quindecies du code général des impôts (CGI) par le D du II de l’article 32 de la loi no 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013.

 

Le décret n° 2014-1114 du 2 octobre 2014 a pour objet de modifier les articles 46 AGH à 46 AGK de l’annexe III au CGI qui précisent les justificatifs à fournir à l’appui de la déclaration des revenus pour bénéficier de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 decies H du CGI à raison des investissements forestiers suivants:

 

- dépenses afférentes aux acquisitions de terrains en nature de bois ou à boiser,

- travaux forestiers,

- rémunérations versées pour la réalisation d’un contrat pour la gestion de bois et                   forêts,

- aux cotisations d’assurance contre le risque de tempête.

 

Le D du II de l’article 32 de la loi no 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 prévoit désormais que les dépenses de travaux forestiers et les rémunérations versées pour la réalisation d’un contrat pour la gestion ouvrent droit à un crédit d’impôt, codifié à l’article 200 quindecies du CGI, et non plus à une réduction d’impôt.

 

Les articles 46 AGH à 46 AGK de l’annexe III au CGI sont modifiés en conséquence.

De plus, ces articles tiennent compte du fait que certaines pièces justificatives ne doivent plus être fournies avec la déclaration de revenus souscrite sous forme papier mais seulement sur demande de l’administration fiscale.

 

Il en résulte que :

 

1- pour l'application de la réduction d'impôt pour les cotisations versées au titre d'un contrat d'assurance (CGI, art. 199 decies H, 2, d), le contribuable doit présenter, à la demande de l'administration fiscale :

 

- l'attestation de l'entreprise d'assurance précisant l'identité et l'adresse de l'assureur,

- la nature des risques couverts,

- le nombre d'hectares assurés contre le risque de tempête,

- le montant de la cotisation d'assurance versée pour couvrir notamment ce risque au titre de l'année civile, ainsi que, dans le cas où le contribuable est titulaire d'un compte d'investissement forestier et d'assurance prévu à l'article L. 352-1 du code forestier, une attestation sur l'honneur selon laquelle les sommes dépensées pour le paiement des cotisations relatives au contrat d'assurance précité et pour lesquelles le bénéfice de la réduction d'impôt est demandé, ne proviennent pas de ce même compte (CGI, ann. III, art. 46 AGH, II, a, nouv.) .

2- pour l'application du crédit d'impôt pour la rémunération d'un contrat de gestion (CGI, art. 200 quindecies, 2, 3°), le contribuable doit préciser, à la demande de l'administration:

 

- l'identité et l'adresse du cocontractant,

- la date de signature du contrat,

- le montant de la rémunération, la date de versement et l'attestation délivrée                      par l'opérateur certifiant que la cession et la commercialisation des coupes respectent            certaines conditions (CGI, ann. III, art. 46 AGH, II, b, nouv.).

 

D. n° 2014-1114, 2 oct. 2014 : JO, 4 oct.

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