3 - Mise en œuvre des actions de groupe à compter du 1er octobre 2014

 

L’action de groupe mise en place aux termes du chapitre 1er de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014  est entrée en vigueur le 1er octobre 2014 et a été précisée dans son application par décret n° 2014-1081 du 24 septembre 2014.

L’association de consommateurs UFC-Que Choisir a inauguré le dispositif, annonçant une action contre le groupe d’administrateurs de biens Foncia, déjà condamné définitivement pour la facturation, à des locataires, de frais d’expédition de quittance de loyers indûs (TGI Paris, 3 déc. 2013).

 

Sur son site internet, l’association UFC explique cependant que l’action pourrait potentiellement concerner 318 000 locataires, pour la restitution de sommes évaluées à 44 millions d’euros sur cinq ans.

L’UFC  fait valoir qu’en parfaite violation de la Loi du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs qui prévoit l’interdiction de faire supporter au locataire des frais de relance ou d’expédition de la quittance, le groupe Foncia a facturé à ses locataires un « service d’avis d’échéance » à hauteur de 2,30€/mois.

A titre de rappel, en vertu de l’article L. 423-1 du Code de la consommation, (L. no 2014-344 du 17 mars 2014, art. 1er) :

Une association de défense des consommateurs représentative au niveau national et agréée en application de l'article L. 411-1 peut agir devant une juridiction civile afin d'obtenir la réparation des préjudices individuels subis par des consommateurs placés dans une situation similaire ou identique et ayant pour cause commune un manquement d'un ou des mêmes professionnels à leurs obligations légales ou contractuelles:

1o A l'occasion de la vente de biens ou de la fourniture de services;

2o Ou lorsque ces préjudices résultent de pratiques anticoncurrentielles au sens du titre II du livre IV du code de commerce ou des articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

L'action de groupe ne peut porter que sur la réparation des préjudices patrimoniaux résultant des dommages matériels subis par les consommateurs.

Pour l'application de ces dispositions le décret n° 2014-1081 du 24 septembre 2014 a organisé la procédure de cette nouvelle voie de recours.

Le juge statue au vu des cas individuels présentés par l'association.

 

L'article L. 423-3 du Code de la consommation créé par la loi du 17 mars 2014 dispose que le juge constate d'abord que les conditions de recevabilité sont réunies, puis statue sur la responsabilité du professionnel en examinant  les cas individuels présentés par l'association.

 

Les consommateurs doivent être informés sur le jugement et ses conséquences.

 

En vertu de l’article L. 423-5 du Code de la consommation, dans la même décision prononçant la responsabilité du professionnel, le juge fixe le délai dont disposent les consommateurs pour adhérer au groupe afin d'obtenir la réparation de leur préjudice.

Ce délai ne peut être inférieur à deux mois ni supérieur à six mois après l'achèvement des mesures de publicité ordonnées par lui.

 

Le consommateur qui souhaite adhérer au groupe précise le montant qu'il réclame.

 

L'adhésion au groupe est faite par tout moyen permettant d'en accuser la réception, et contient notamment les noms, prénoms, domicile du consommateur ainsi que, le cas échéant, une adresse électronique à laquelle il accepte de recevoir les informations relatives à la procédure.

 

L'action de groupe simplifiée est envisageable dans certains cas.

 

La loi Hamon du 17 mars 2014 a également introduit l'action de groupe simplifiée lorsque les consommateurs sont identifiés et ont subi un préjudice d'un même montant.

Dans ce cas, le juge, après avoir statué sur la responsabilité du professionnel, peut condamner ce dernier à les indemniser directement et individuellement, dans un délai et selon des modalités qu'il fixe (Article L 423-10).

L'association doit ouvrir un compte auprès de la Caisse des dépôts et consignations.

 

Seule l'association est habilitée à procéder aux mouvements sur chaque compte et à le clôturer.

 

Loi n°2014-344 du17 mars 2014 

 D. n° 2014-1081, 24 sept. 2014 : JO, 26 sept.

 

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