2. Prud’hommes : l’avocat n’a pas besoin d’un mandat spécial pour concilier

 

Les dispositions de l’article R. 1454-13, alinéa 2, du code du travail exigent que le mandataire du défendeur produise un mandat spécial l’autorisant à concilier en son absence.

 

Saisie d’une demande d’avis formulée le 5 mai 2014 par le bureau de conciliation du conseil de prud’hommes de Melun concernant la nécessité, pour un avocat, de produire ce mandat, la Cour de cassation aux termes d’un avis rendu le 8 septembre 2014,  juge que ces dispositions ne s’appliquent pas à l’avocat, qui bénéficie d’une dispense générale d’avoir à justifier d’un mandat de représentation qui comprend le pouvoir d’accepter ou de faire des offres (C. pr. civ., art. 416 et 417)

 

En effet, selon la Cour de cassation l’article R. 1454-13, alinéa 2, du code du travail, en ce qu’il impose au mandataire représentant le défendeur de produire un mandat spécial l’autorisant à concilier en l’absence du mandant, ne s’applique pas à l’avocat, qui tient des articles 416 et 417 du code de procédure civile une dispense générale d’avoir à justifier, à l’égard du juge et de la partie adverse, qu’il a reçu un mandat de représentation comprenant notamment le pouvoir spécial d’accepter ou de donner des offres.

 

Cass., avis, 8 sept. 2014, n° 15009

 

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