Pénalité de 50 % des sommes non déclarées (IFU ou DAS 2) : conforme à la Constitution

 

Aux termes d’une QPC, le Conseil constitutionnel a considéré que l'article 1736, I-1 du CGI qui sanctionne les tiers déclarants omettant de déclarer des paiements de revenus de capitaux mobiliers, et de commissions, courtages et honoraires poursuit un but de lutte contre la fraude fiscale et le taux de 50 % n'est pas disproportionné.

 

 

 QPC  Cons. const. 20 juillet 2012 n° 2012-267 QPC

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