Les pénalités fiscales infligées au défunt peuvent-elle être mises à la charge des héritiers?  


CE 22 février 2012 n° 352200 QPC

 

Le Conseil d'Etat soumet au Conseil constitutionnel la question de savoir si l'article 1754, IV du CGI, qui met les pénalités fiscales à la charge de la succession en cas de décès du contrevenant, porte atteinte au principe de personnalité des peines. 

 

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