Pas de transfert de bail automatique au conjoint survivant

La Cour de cassation retient qu'au décès du preneur, le bail est transféré au conjoint survivant qui n'habite pas dans les lieux à condition qu'il en fasse la demande.

C'est donc à tort que le bailleur réclame au conjoint du locataire décédé les loyers impayés, alors que le conjoint ne vivait plus dans les lieux ainsi loués.

Il aurait fallu pour cela que le conjoint survivant demande le bénéfice du bail.

Il en est différemment lorsque le conjoint survivant vit dans les lieux loués, auquel cas il bénéficie d'un droit exclusif sur le local servant effectivement à l'habitation des deux époux (C. civ., art. 1751),

 

Civ. 3e, 10 avr. 2013, FS-P+B, n° 12-13.225

 

Version imprimable Version imprimable | Plan du site Recommander ce site Recommander ce site
©Cabinet d'Avocats ASSOUS-LEGRAND - Avocats au barreau de Paris - 01.40.47.57.57 - 112, rue de Vaugirard 75006 Paris - 33, rue du Cdt René Mouchotte 75014 Paris