La pension versée à un enfant majeur étudiant qui dispose de revenus fonciers n'est pas alimentaire

 

CE 23 décembre 2011 n° 338142, 8e et 3e s.-s., B.

 

La déduction des pensions versées à des enfants majeurs non rattachés n'est possible que si ces pensions ont un caractère alimentaire au sens de l'article 208 du Code civil. En l'espèce les filles du contribuable étaient usufruitières de parts de SCI. Le schéma mis en place par leurs parents, donateurs restés nu-propriétaires des parts, prévoyait que les revenus de la SCI serviraient au remboursement d'un emprunt qu'ils avaient contracté.

 

Les intéressées n'ayant dès lors pas perçu effectivement de revenus, leurs parents ont déduit de leur revenu global les pensions versées pour leurs besoins.

 

C'est oublier que les bénéfices des sociétés de personnes relevant de l'impôt sur le revenu sont réputés réalisés dès la clôture de l'exercice et acquis, à cette date, à chacun des associés. Les filles avaient donc la disposition des revenus fonciers, qu'elles ont d'ailleurs régulièrement déclarés.

 

Faute de prouver qu'elles étaient dépourvues de ressources suffisantes, la déduction des pensions est refusée. 

 

Version imprimable Version imprimable | Plan du site Recommander ce site Recommander ce site
©Cabinet d'Avocats ASSOUS-LEGRAND - Avocats au barreau de Paris - 01.40.47.57.57 - 112, rue de Vaugirard 75006 Paris - 33, rue du Cdt René Mouchotte 75014 Paris