Pensions alimentaires : l'état de besoin d'une mère s'apprécie hors la donation faite à son fils...!

Rappelons que les pensions alimentaires versées aux ascendants ne sont déductibles que si ces derniers sont dans le besoin. La notion de besoin est appréciée au cas par cas par les juridictions.

 

Ainsi, l'état de besoin d'une mère qui perçoit de son fils une pension alimentaire doit être apprécié sans tenir compte d'une donation sans contrepartie qu'elle lui a faite antérieurement, sauf en cas de fraude.

 

CE 28 mars 2012 n° 321315, 10e et 9e s.-s., Touillier

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