Les pensions versées par un contribuable à sa fratrie ne sont pas déductibles... !

 

Selon le Conseil d'Etat, arrêt du 28 mars 2012 n° 323852, 10e et 9e s.-s., C., les pensions versées par un contribuable à ses frères et sœurs ne sont pas déductibles du revenu global. Ce principe s'applique alors même que le versement est susceptible de se transformer en obligation civile.

 

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