Petit rappel en matière de déclaration d'argent liquide à la douane

 

Principes

 

Des sommes (espèces ou chèques), titres (actions, obligations par exemple) ou valeurs sans limitation de montant peuvent être emportés de l'étranger vers la France, quel que soit le pays. L'entrée des capitaux en France est libre. Toutefois, à partir d'une certaine somme, une déclaration aux services des douanes est obligatoire.

 

Quels sont les transferts soumis à l'obligation déclarative ?

 

Transferts à partir de la France à destination de :

- l'étranger (hors de l'Union européenne)

- l'Union européenne

 

Transferts à destination de la France à partir de :

- l'étranger (hors de l'Union européenne)

- l'Union européenne

 

Qui est soumis à cette obligation ?

 

Toute personne (résidente française ou non) est soumise à l'obligation déclarative. L'obligation de déclarer les fonds s'applique aussi aux couples, familles et personnes entre lesquelles existe une communauté d'intérêt, quand bien même ils transportent des sommes, titres ou valeurs d'un montant inférieur à 10.000 euros, dès lors que l'addition des fonds transportés par ces personnes dépasse le seuil de 10.000 euros.

 

Où et quand déposer votre déclaration (Formulaire Cerfa n° 13426 03) ?

 

Vous vous rendez dans un pays membre de l'Union européenne (ou vous en venez)

Vous devez adresser votre déclaration, au minimum cinq jours avant le début de votre voyage, à la direction régionale des douanes et droits indirects du lieu de votre domicile, accompagnée d'une enveloppe sur laquelle vous indiquez l'adresse à laquelle vous souhaitez recevoir l'exemplaire visé de la déclaration.

 

Si vous ne résidez pas en France, vous devez adresser votre déclaration, accompagnée d'une enveloppe sur laquelle vous indiquez l'adresse à laquelle vous souhaitez recevoir l'exemplaire visé de la déclaration, à l'adresse suivante : Direction interrégionale des douanes et droits indirects de Roissy, aéroport Charles de Gaulle, rue du signe, 95701 ROISSY.

 

Dans le cas où vous n'auriez pu effectuer cette déclaration dans les délais, vous pouvez :

- à l'entrée en France, la remettre à un agent des douanes présent à la frontière ;

- à la sortie de France, la déposer dans un bureau de douane ou la remettre à un agent des douanes présent à la frontière.

 

Vous vous rendez dans un Etat non membre de l'Union européenne (ou vous en venez)

Vous devez remettre la déclaration au service des douanes lors du passage de la frontière.

 

Sanction

 

En cas de non-déclaration ou de fausse déclaration, la personne est passible des sanctions prévues à l'article 465 du code des douanes (notamment amende égale au quart de la somme sur laquelle a porté l'infraction ou la tentative d'infraction, consignation et saisie de la totalité de la somme par les agents des douanes).

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