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Projet de loi de finances pour 2013

 

 

 

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Texte du projet de loi de finances pour 2013 adopté par l'Assemblée Nationale
en première lecture
TEXTE ADOPTÉ n° 38
« Petite loi »
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013
20 novembre 2012
 
P
L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit :
 
Voir les numéros : 235, 251, 252, 253, 254, 255, 256, 257 et 258.
PREMIÈRE PARTIE
CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER
TITRE IER
DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
I. – IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
A. – Autorisation de perception des impôts et produits
Article 1er
I. – La perception des impôts, produits et revenus affectés à l’État, aux collectivités territoriales, aux établissements publics et organismes divers habilités à les percevoir continue d’être effectuée pendant l’année 2013 conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la présente loi.
II. – Sous réserve de dispositions contraires, la présente loi s’applique :
1° À l’impôt sur le revenu dû au titre de 2012 et des années suivantes ;
2° À l’impôt dû par les sociétés sur les résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2012 ;
3° À compter du 1er janvier 2013 pour les autres dispositions fiscales.
B. – Mesures fiscales
Article 2
I. – Au 4 du I de l’article 197 du code général des impôts, le montant : « 439 € » est remplacé par le montant : « 480 € ».
I bis (nouveau). – Au premier alinéa du 2° bis de l’article 5 du même code, les montants : « 8 440 euros » et « 9 220 euros » sont remplacés, respectivement, par les montants : « 8 610 € » et « 9 410 € ».
II. – Les montants des abattements prévus au I de l’article 1414 A et des revenus prévus aux I et II de l’article 1417 du code général des impôts sont revalorisés de 2 %. Les montants ainsi obtenus sont arrondis à l’euro le plus proche.
Article 3
Le 1 du I de l’article 197 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa est complété par les mots : « et inférieure ou égale à 150 000 € » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« – 45 % pour la fraction supérieure à 150 000 €. »
Article 4
Le 2 du I de l’article 197 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le montant : « 2 336 € » est remplacé par le montant : « 2 000 € » ;
2° À la première phrase du dernier alinéa, le montant : « 661 € » est remplacé par le montant : « 997 € » ;
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les contribuables veufs ayant des enfants à charge qui bénéficient d’une part supplémentaire de quotient familial en application du I de l’article 194 ont droit à une réduction d’impôt égale à 672 € pour cette part supplémentaire lorsque la réduction de leur cotisation d’impôt est plafonnée en application du premier alinéa du présent 2. Cette réduction d’impôt ne peut toutefois excéder l’augmentation de la cotisation d’impôt résultant du plafonnement. »
Article 4 bis (nouveau)
À la seconde phrase du deuxième alinéa du 3° de l’article 83 du code général des impôts, le montant : « 14 157 euros » est remplacé par le montant : « 12 000 € ».
Article 4 ter (nouveau)
Avant le dernier alinéa du 3° de l’article 83 du code général des impôts, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque les bénéficiaires de traitements et salaires optent pour le régime des frais réels, l’évaluation des frais de déplacement, autres que les frais de péage, de garage ou de parking et d’intérêts annuels afférents à l’achat à crédit du véhicule utilisé, peut s’effectuer sur le fondement d’un barème forfaitaire fixé par arrêté du ministre chargé du budget en fonction de la puissance administrative du véhicule, retenue dans la limite maximale de six chevaux, et de la distance annuelle parcourue.
« Lorsque les bénéficiaires mentionnés au huitième alinéa du présent 3° ne font pas application dudit barème, les frais réels déductibles, autres que les frais de péage, de garage ou de parking et d’intérêts annuels afférents à l’achat à crédit du véhicule utilisé, ne peuvent excéder le montant qui serait admis en déduction en application du barème précité, à distance parcourue identique, pour un véhicule de la puissance administrative maximale retenue par le barème. »
Article 4 quater (nouveau)
I. – Au début du a bis du 5 de l’article 200 quater A du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % ».
II. – Le I s’applique aux dépenses payées du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014.
Article 4 quinquies (nouveau)
I. – Au premier alinéa de l’article 11-4 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, les mots : « même parti politique » sont remplacés par les mots : « ou de plusieurs partis politiques ».
II – Le second alinéa du 3 de l’article 200 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Les dons mentionnés à la seconde phrase du premier alinéa du présent 3 sont retenus dans la limite de 7 500 €. Le total des dons et cotisations mentionnés à la même phrase est retenu dans la limite de 15 000 €. »
Article 5
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 54 sexies est ainsi modifié :
1° Les mots : « prévus à l’article 125 C » sont remplacés par les mots : « versés au titre des sommes mises à leur disposition par les associés ou actionnaires et portées sur un compte bloqué individuel » et les mots : « dans les conditions prévues au même article » sont supprimés ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le non-respect de l’obligation fixée au premier alinéa entraîne, nonobstant toutes dispositions contraires, l’exigibilité immédiate des impôts dont ont été dispensés les associés ou actionnaires et la société, assortis, le cas échéant, de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727, décompté à partir de la date à laquelle ces impôts auraient dû être acquittés. » ;
B. – L’article 117 quater est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Le 1 est ainsi rédigé :
« 1. Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B qui bénéficient de revenus distribués mentionnés aux articles 108 à 117 bis et 120 à 123 bis sont assujetties à un prélèvement au taux de 21 %.
« Pour le calcul de ce prélèvement, les revenus mentionnés au premier alinéa du présent 1 sont retenus pour leur montant brut.
« Toutefois, les personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année, tel que défini au 1° du IV de l’article 1417, est inférieur à 50 000 € pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs et à 75 000 € pour les contribuables soumis à une imposition commune peuvent demander à être dispensées de ce prélèvement dans les conditions prévues à l’article 242 quater.
« Ce prélèvement s’impute sur l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année au cours de laquelle il a été opéré. S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué. » ;
b) Au début du 2, les mots : « L’option prévue » sont remplacés par les mots : « Le prélèvement prévu » ;
2° Le II est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « opte pour le » sont remplacés par les mots : « est soumis au » ;
b) Le second alinéa est supprimé ;
3° Le III est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa du 1 est ainsi rédigé :
« Lorsque la personne qui assure le paiement des revenus mentionnés au premier alinéa du 1 du I est établie hors de France, seules les personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année, tel que défini au 1° du IV de l’article 1417, est égal ou supérieur aux montants mentionnés au troisième alinéa du 1 du I du présent article sont assujetties au prélèvement prévu au même I. Les revenus sont déclarés et le prélèvement correspondant est acquitté dans les délais prévus à l’article 1671 C : » ;
b) Le dernier alinéa du 1 est supprimé ;
c) Le 4 est abrogé ;
C. – Au début du premier alinéa du 1 de l’article 119 bis, les mots : « Sous réserve des dispositions de l’article 125 A, » sont supprimés ;
D. – Le premier alinéa du II de l’article 125-0 A est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Les personnes physiques qui bénéficient de produits mentionnés au I peuvent opter pour leur assujettissement à un prélèvement qui libère les revenus auxquels il s’applique de l’impôt sur le revenu lorsque la personne qui assure le paiement de ces revenus est établie en France, qu’il s’agisse ou non du débiteur, ce dernier étant établi dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.
« L’option, qui est irrévocable, est exercée au plus tard lors de l’encaissement des revenus.
« Le caractère libératoire du prélèvement ne peut être invoqué pour les produits qui sont pris en compte pour la détermination du bénéfice imposable d’une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole ou d’une profession non commerciale.
« Le taux du prélèvement est fixé : » ;
E. – L’article 125 A est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi rédigé :
« I. – Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B qui bénéficient d’intérêts, arrérages et produits de toute nature de fonds d’État, obligations, titres participatifs, bons et autres titres de créances, dépôts, cautionnements et comptes courants, ainsi que d’intérêts versés au titre des sommes mises à la disposition de la société dont elles sont associées ou actionnaires et portées sur un compte bloqué individuel, sont assujetties à un prélèvement lorsque la personne qui assure le paiement de ces revenus est établie en France, qu’il s’agisse ou non du débiteur.
« Pour le calcul de ce prélèvement, les revenus mentionnés au premier alinéa sont retenus pour leur montant brut.
« Le prélèvement est effectué par le débiteur ou par la personne qui assure le paiement des revenus.
« Toutefois, les personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année, tel que défini au 1° du IV de l’article 1417, est inférieur à 25 000 € pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs et à 50 000 € pour les contribuables soumis à une imposition commune peuvent demander à être dispensées de ce prélèvement dans les conditions prévues à l’article 242 quater.
« Le prélèvement mentionné au premier alinéa du présent I ne s’applique pas aux revenus ayant fait l’objet de la retenue à la source prévue au 1 de l’article 119 bis. » ;
2° Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. – Les personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le montant des revenus mentionnés au premier alinéa du I n’excède pas, au titre d’une année, 2 000 € peuvent opter pour leur assujettissement à l’impôt sur le revenu, à raison de ces mêmes revenus, à un taux forfaitaire de 24 %. L’option est exercée lors du dépôt de la déclaration d’ensemble des revenus perçus au titre de la même année.
« La retenue à la source opérée, le cas échéant, sur les revenus mentionnés au premier alinéa du présent I bis conformément au 1 de l’article 119 bis est imputée sur l’imposition à taux forfaitaire.
« Les revenus mentionnés au premier alinéa du présent I bis de source étrangère sont retenus pour leur montant brut. L’impôt retenu à la source est imputé sur l’imposition à taux forfaitaire dans la limite du crédit d’impôt auquel il ouvre droit, dans les conditions prévues par les conventions internationales. » ;
3° Le II est ainsi rédigé :
« II. – Un prélèvement est obligatoirement applicable aux revenus des produits d’épargne donnés au profit d’un organisme mentionné au 1 de l’article 200 dans le cadre d’un mécanisme dit “solidaire” de versement automatique à l’organisme bénéficiaire par le gestionnaire du fonds d’épargne.
« Les revenus mentionnés au premier alinéa du présent II de source étrangère sont retenus pour leur montant brut. L’impôt retenu à la source est imputé sur le prélèvement dans la limite du crédit d’impôt auquel il ouvre droit, dans les conditions prévues par les conventions internationales. » ;
4° Le III est ainsi modifié :
a) Au début, le mot : « Le » est remplacé par le mot : « Un » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La retenue à la source opérée conformément au 1 de l’article 119 bis est, le cas échéant, imputée sur le prélèvement mentionné au premier alinéa du présent III. » ;
5° Le III bis est ainsi modifié :
a) Après le mot : « salariaux », la fin du deuxième alinéa du 1° est supprimée ;
b) Au 2°, les mots : « un tiers » sont remplacés par le taux : « 24 % » et la date : « le 1er juin 1978 » est remplacée par les mots : « la date d’entrée en vigueur de la loi de finances pour 1980 (n° 80-30 du 18 janvier 1980), ainsi que les produits des autres placements » ;
c) Le 3° est abrogé ;
d) Au premier alinéa du 4°, le taux : « 38 % » est remplacé par le taux : « 24 % » et l’année : « 1983 » est remplacée par l’année : « 1998 » ;
e) Au second alinéa du 4°, le taux : « 42 % » est remplacé par le taux : « 75 % » ;
f) Les 5° à 7° sont abrogés ;
g) Le 8° est ainsi modifié :
– la première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « ainsi que pour le boni de liquidation » ;
– la seconde phrase du même alinéa et le second alinéa sont supprimés ;
h) Au deuxième alinéa du 9°, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 75 % » ;
i) Au 10°, les mots : « donnés au profit d’un organisme mentionné au 1 de l’article 200 dans le cadre d’un mécanisme dit “solidaire” de versement automatique à l’organisme bénéficiaire par le gestionnaire du fonds d’épargne » sont remplacés par les mots : « soumis obligatoirement au prélèvement en application du II » ;
6° Le IV est ainsi rédigé :
« IV. – Le prélèvement prévu au I ne s’applique pas aux intérêts et autres revenus exonérés d’impôt sur le revenu en application de l’article 157. » ;
7° Au début du V, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Le prélèvement prévu au I s’impute sur l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année au cours de laquelle il a été opéré. S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué.
« Les prélèvements prévus aux II, III, second alinéa du 4° et deuxième alinéa du 9° du III bis libèrent les revenus auxquels ils s’appliquent de l’impôt sur le revenu. » ;
F. – L’article 125 D est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi rédigé :
« I. – Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B qui appartiennent à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année, tel que défini au 1° du IV de l’article 1417, est égal ou supérieur aux montants mentionnés au quatrième alinéa du I de l’article 125 A et qui bénéficient de revenus ou produits énumérés au même I sont assujetties au prélèvement prévu audit I, aux taux fixés au III bis de ce même article, lorsque la personne qui assure leur paiement est établie hors de France, qu’il s’agisse ou non du débiteur des revenus ou produits, ce dernier étant établi en France ou hors de France. » ;
2° Le II est ainsi modifié :
a) La référence : « au I de l’article 125 A » est remplacée par la référence : « au premier alinéa du II de l’article 125-0 A » et la référence : « de l’article 125-0 A » est remplacée par la référence : « de ce même article » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les revenus de source étrangère mentionnés au premier alinéa du présent II sont retenus pour leur montant brut. L’impôt retenu à la source est imputé sur le prélèvement dans la limite du crédit d’impôt auquel il ouvre droit, dans les conditions prévues par les conventions internationales. » ;
3° Au III, la référence : « V de l’article 125 A » est remplacée par la référence : « troisième alinéa du II de l’article 125-0 A » et les références : « aux I et II » sont remplacées par la référence : « au II du présent article » ;
4° Le IV est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– après la première occurrence du mot : « contribuable », sont insérés les mots : « est assujetti au prélèvement prévu au I ou » ;
– les références : « aux I et II » sont remplacées par la référence : « au II » ;
– les mots : « mandatée à cet effet » sont remplacés par les mots : « lorsqu’elle est établie hors de France dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, et qu’elle a été mandatée à cet effet par le contribuable » ;
b) Au deuxième alinéa, après les mots : « le prélèvement », sont insérés les mots : « prévue au II » ;
c) À l’avant-dernier alinéa, après le mot : « prélèvement », sont insérés les mots : « mentionné au II » et le mot : « revenus, » est supprimé ;
5° Le V est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « pour lesquels le contribuable opte pour le » sont remplacés par les mots : « soumis au » ;
b) À la seconde phrase, après le mot : « prélèvement », sont insérés les mots : « mentionné au II » ;
G. – Le II de l’article 154 quinquies est ainsi modifié :
1° Les références : « aux articles 117 quater et 125 A » sont remplacées par les références : « au II de l’article 125-0 A et aux I bis, II, III, second alinéa du 4° et deuxième alinéa du 9° du III bis de l’article 125 A » ;
2° Le nombre : « 5,8 » est remplacé par le nombre : « 5,1 » ;
H. – Le 3 de l’article 158 est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa du 1°, les références : « aux articles 117 quater et 125 A » sont remplacées par les références : « au II de l’article 125-0 A et aux I bis, II, III, second alinéa du 4° et deuxième alinéa du 9° du III bis de l’article 125 A » ;
2° Le f du 3° et le 5° sont abrogés ;
I. – Au dernier alinéa du 1 de l’article 170, les références : « aux articles 117 quater et 125 A » sont remplacées par les références : « au II de l’article 125-0 A et aux I bis, II, III, second alinéa du 4° et deuxième alinéa du 9° du III bis de l’article 125 A » ;
J. – À l’avant-dernier alinéa de l’article 193, les mots : « et crédits d’impôt mentionnés » sont remplacés par les mots : « , prélèvements et crédits d’impôts mentionnés à l’article 117 quater, au I de l’article 125 A, » ;
K. – Au premier alinéa du 1 de l’article 242 ter, le mot : « libératoire » est supprimé ;
L. – À la section II du chapitre IV du titre Ier de la première partie du livre Ier, il est rétabli un XX ainsi rédigé :
« XX : Information relative au revenu fiscal de référence
« Art. 242 quater. – Les personnes physiques mentionnées au troisième alinéa du 1 du I de l’article 117 quater et à l’avant-dernier alinéa du I de l’article 125 A formulent, sous leur responsabilité, leur demande de dispense des prélèvements prévus aux mêmes I avant le 31 octobre de l’année précédant celle du paiement des revenus mentionnés auxdits I, en produisant, auprès des personnes qui en assurent le paiement, une attestation sur l’honneur indiquant que leur revenu fiscal de référence figurant sur l’avis d’imposition établi au titre des revenus de l’avant-dernière année précédant le paiement des revenus mentionnés auxdits I est inférieur aux montants mentionnés au troisième alinéa du 1 du I de l’article 117 quater et à l’avant-dernier alinéa du I de l’article 125 A.
« Les personnes qui assurent le paiement des revenus mentionnés au premier alinéa du présent article sont tenues de produire cette attestation sur demande de l’administration. » ;
M. – Au d du II de l’article 1391 B ter, les références : « aux 2° et 5° » sont remplacées par la référence : « au 2° » ;
N. – Le 1° du IV de l’article 1417 est ainsi modifié :
1° Au a bis, les mots : « pour sa fraction qui excède l’abattement non utilisé prévu au 5° du 3 du même article » sont supprimés ;
2° Au c, les références : « aux articles 117 quater, 125 A » sont remplacées par les références : « au II de l’article 125-0 A, aux I bis, II, III, second alinéa du 4° et deuxième alinéa du 9° du III bis de l’article 125 A » ;
O. – La seconde phrase du premier alinéa de l’article 1671 C est ainsi rédigée :
« Ces sanctions sont également applicables au prélèvement dû en application du III de l’article 117 quater, sauf si le contribuable justifie qu’il a donné mandat à la personne qui assure le paiement des revenus pour déclarer les revenus et acquitter le prélèvement dans les conditions prévues au b du 1 du même III. » ;
P. – Le premier alinéa du I de l’article 1678 quater est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « est versé » sont remplacés par les mots : « et le prélèvement sur les produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation ainsi qu’aux placements de même nature mentionné au II de l’article 125-0 A sont versés » ;
2° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Ces sanctions sont également applicables au prélèvement dû en application du I de l’article 125 D, sauf si le contribuable justifie qu’il a donné mandat à la personne qui assure le paiement des revenus pour déclarer les revenus et acquitter le prélèvement dans les conditions prévues au IV du même article 125 D. » ;
3° À la seconde phrase, les mots : « revenus, produits et gains mentionnés aux I et II » sont remplacés par les mots : « produits et gains mentionnés au II » ;
Q. – Les articles 125 B et 125 C sont abrogés ;
R (nouveau). – L’article 1736 est complété par un VIII ainsi rédigé :
« VIII. – Le défaut de production, sur demande de l’administration, de l’attestation mentionnée à l’article 242 quater par les personnes qui assurent le paiement des revenus mentionnés au troisième alinéa du 1 du I de l’article 117 quater et à l’avant-dernier alinéa du I de l’article 125 A entraîne l’application d’une amende de 150 €. » ;
S (nouveau). – Après l’article 1740-0 A, il est inséré un article 1740-0 B ainsi rédigé :
« Art. 1740-0 B. – La présentation d’une attestation sur l’honneur par une personne physique ne remplissant pas la condition prévue au troisième alinéa du 1 du I de l’article 117 quater et à l’avant-dernier alinéa du I de l’article 125 A pour bénéficier d’une dispense des prélèvements prévus aux mêmes I entraîne l’application d’une amende égale à 10 % du montant de ces prélèvements ayant fait l’objet de la demande de dispense à tort. » ;
T (nouveau). – Au second alinéa du II bis de l’article 125-0 A, au 11° du III bis de l’article 125 A, au VI de l’article 182 A bis, à la première phrase du V de l’article 182 A ter, à la fin du premier alinéa du III de l’article 182 B, à la seconde phrase du premier alinéa de l’article 244 bis et du dernier alinéa du 1 du I de l’article 244 bis A et au deuxième alinéa de l’article 244 bis B, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 75 % » ;
U (nouveau). – Au 2 de l’article 187, le taux : « 55 % » est remplacé par le taux : « 75 % ».
II. – À la troisième phrase du troisième alinéa de l’article L. 16 du livre des procédures fiscales, les références : « aux 4° et 6° » sont remplacées par la référence : « au 4° ».
III. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
A. – Au dixième alinéa du I de l’article L. 136-6, les références : « aux 2° et 5° » sont remplacées par la référence : « au 2° » ;
B. – L’article L. 136-7 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, les mots : « est opéré le prélèvement prévu à l’article 125 A du code général des impôts, ainsi que les produits de même nature » sont remplacés par les mots : « sont opérés les prélèvements prévus au II de l’article 125-0 A du code général des impôts, aux II, III, second alinéa du 4° et deuxième alinéa du 9° du III bis de l’article 125 A du même code, ainsi que les produits de placements mentionnés au I du même article 125 A et ceux mentionnés au I de l’article 125-0 A du même code » ;
2° À la première phrase du 1° du I, les mots : « sur lesquels est opéré le prélèvement prévu à l’article 117 quater du même code, ainsi que les revenus de même nature » sont remplacés par les mots : « distribués mentionnés au 1° du 3 de l’article 158 du même code » ;
3° Au 8° bis du II, les mots : « du prélèvement forfaitaire libératoire prévu aux articles 117 quater et 125 A » sont remplacés par les mots : « des prélèvements prévus aux articles 117 quater, 125-0 A et 125 A ».
IV. – A. – À compter du 1er janvier 2012, les prélèvements prévus au I des articles 117 quater et 125 A du code général des impôts ne libèrent plus les revenus auxquels ils s’appliquent de l’impôt sur le revenu, à l’exception des revenus mentionnés au III du même article 125 A, des revenus mentionnés aux 4°, 6°, 9° et 10° du III bis du même article ainsi que de ceux de même nature lorsque la personne qui assure leur paiement est établie hors de France et des produits ou gains mentionnés au I de l’article 125-0 A et au II de l’article 125 D du même code, dans leur rédaction en vigueur au 1er janvier 2012.
B. – Les personnes ayant opté, à raison des revenus de capitaux mobiliers perçus en 2012, pour les prélèvements, prévus au I des articles 117 quater et 125 A du code général des impôts, dont le caractère libératoire de l’impôt sur le revenu est supprimé en application du A du présent IV, bénéficient d’un crédit d’impôt égal au montant de ces prélèvements pour l’établissement de l’impôt sur le revenu au titre de l’année 2012.
Le crédit d’impôt mentionné au premier alinéa du présent B est imputé sur l’impôt sur le revenu après imputation des réductions d’impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis, 200 octies et 200 decies A du code général des impôts, des crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué.
Ce crédit d’impôt n’est pas retenu pour l’application du plafonnement mentionné au 1 de l’article 200-0 A du même code.
V. – Pour les revenus perçus en 2013, la demande de dispense mentionnée à l’article 242 quater du code général des impôts peut être formulée au plus tard le 31 mars 2013 et prend effet pour les revenus versés à compter de la date à laquelle elle est formulée.
VI. – À l’exception du 2° du E, du G, du 2° du H, du M et du 1° du N du I et du A du III, qui s’appliquent aux revenus versés à compter du 1er janvier 2012, les I, II et III s’appliquent aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2013.
Article 6
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – Au 2 de l’article 13, après la référence : « VII bis », est insérée la référence : « et au 1 du VII ter » et, après les mots : « présente section », sont insérés les mots : « ainsi que les plus-values et créances mentionnées à l’article 167 bis » ;
B. – Au premier alinéa de l’article 150 quinquies, les mots : « à l’article 96 A et au taux prévu » sont supprimés ;
C. – Au premier alinéa de l’article 150 sexies, les mots : « au taux prévu au 2 de l’article 200 A » sont supprimés et la référence : « à l’article 96 A » est remplacée par la référence : « au 2 de l’article 200 A » ;
D. – Au 3 des articles 150 nonies et 150 decies, la référence : « , l’article 96 A » est supprimée ;
E. – Le 1 de l’article 150-0 D est complété par vingt alinéas ainsi rédigés :
« Les gains nets des cessions à titre onéreux d’actions, de parts de sociétés, de droits portant sur ces parts ou actions ou de titres représentatifs de ces mêmes parts, actions ou droits, les compléments de prix mentionnés au 2 du I de l’article 150-0 A, ainsi que les distributions d’une fraction des actifs d’un fonds commun de placement à risques mentionnées au 7 et à l’avant-dernier alinéa du 8 du II du même article, les distributions de plus-values mentionnées au dernier alinéa du même 8, à l’article 150-0 F et au 1 du II de l’article 163 quinquies  C, pour lesquels le contribuable n’a pas opté pour l’imposition au taux forfaitaire de 19 % prévue au 2 bis de l’article 200 A, sont réduits d’un abattement égal à :
« a) 20 % de leur montant lorsque les actions, parts, droits ou titres sont détenus depuis au moins deux ans et moins de quatre ans à la date de la cession ;
« b) 30 % de leur montant lorsque les actions, parts, droits ou titres sont détenus depuis au moins quatre ans et moins de six ans à la date de la cession ;
« c) 40 % de leur montant lorsque les actions, parts, droits ou titres sont détenus depuis au moins six ans.
« L’abattement précité ne s’applique pas à l’avantage mentionné à l’article 80 bis constaté à l’occasion de la levée d’options attribuées avant le 20 juin 2007.
« Pour l’application de cet abattement, la durée de détention est décomptée à partir de la date de souscription ou d’acquisition des actions, parts, droits ou titres, et :
« 1° En cas de cession d’actions, parts, droits ou titres effectuée par une personne interposée, à partir de la date de souscription ou d’acquisition des actions, parts, droits ou titres par la personne interposée ;
« 2° En cas de vente ultérieure d’actions, parts, droits ou titres reçus à l’occasion d’opérations mentionnées à l’article 150-0 B ou au II de l’article 150 UB, à partir de la date de souscription ou d’acquisition des actions, parts, droits ou titres remis à l’échange ;
« 3° En cas de cession d’actions, parts, droits ou titres après la clôture d’un plan d’épargne en actions défini à l’article 163 quinquies D ou leur retrait au-delà de la huitième année, à partir de la date à laquelle le cédant a cessé de bénéficier, pour ces actions, parts, droits ou titres, des avantages prévus aux 5° bis et 5° ter de l’article 157 ;
« 4° En cas de cession à titre onéreux d’actions, parts, droits ou titres reçus en rémunération d’un apport réalisé sous le régime prévu au I ter de l’article 93 quater, au a du I de l’article 151 octies ou aux I et II de l’article 151 octies A, à partir de la date à laquelle l’apporteur a commencé son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;
« 5° En cas de cession d’actions, parts, droits ou titres effectuée par une fiducie :
« a) Lorsque les actions, parts, droits ou titres ont été acquis ou souscrits par la fiducie, à partir de la date d’acquisition ou de souscription de ces actions, parts, droits ou titres par la fiducie ;
« b) Lorsque les actions, parts, droits ou titres ont été transférés dans le patrimoine fiduciaire dans les conditions prévues à l’article 238 quater N, à partir de la date d’acquisition ou de souscription des actions, parts, droits ou titres par le constituant ;
« 6° En cas de cession d’actions, parts, droits ou titres reçus dans les conditions prévues à l’article 238 quater Q :
« a) Lorsque le cédant est le constituant initial de la fiducie :
« – lorsque les actions, parts, droits ou titres ont été transférés par le constituant dans le patrimoine fiduciaire dans les conditions prévues à l’article 238 quater N, à partir de la date d’acquisition ou de souscription des actions, parts, droits ou titres par le constituant ;
« – lorsque les actions, parts, droits ou titres n’ont pas été transférés dans le patrimoine fiduciaire dans les conditions prévues à l’article 238 quater N, à partir de la date d’acquisition ou de souscription des actions, parts, droits ou titres par la fiducie ;
« b) Lorsque le cédant n’est pas le constituant initial de la fiducie, à partir de la date d’acquisition de droits représentatifs des biens ou droits du patrimoine fiduciaire si les actions, parts, droits ou titres cédés figuraient dans le patrimoine fiduciaire lors de l’acquisition de ces droits, à partir de la date d’acquisition ou de souscription des actions, parts, droits ou titres par la fiducie dans les autres situations.
« Le III de l’article 150-0 D ter est applicable dans les mêmes conditions à l’abattement prévu au présent 1.
« Pour les distributions d’une fraction des actifs d’un fonds commun de placement à risques mentionnées au 7 et à l’avant-dernier alinéa du 8 du II de l’article 150-0 A et pour les distributions de plus-values mentionnées au dernier alinéa du même 8, à l’article 150-0 F et au 1 du II de l’article 163 quinquies C, la durée de détention est décomptée à partir de la date d’acquisition ou de souscription des titres. La date d’acquisition ou de souscription retenue pour ce calcul est la plus récente entre celle de l’acquisition ou de la souscription des titres du fonds ou de la société de capital-risque par le contribuable et celle de l’acquisition ou de la souscription des titres cédés par le fonds ou la société. » ;
F. – L’article 150-0 D bis est ainsi modifié :
1° Le 3° du II est ainsi modifié :
a) Le a est ainsi rédigé :
« a) Le cédant prend l’engagement d’investir le produit de la cession des titres ou droits, dans un délai de vingt-quatre mois et à hauteur d’au moins 50 % du montant de la plus-value net des prélèvements sociaux, dans la souscription en numéraire dans une ou plusieurs sociétés ; »
b) Le second alinéa du d est supprimé ;
2° Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – Lorsque le cédant effectue son réinvestissement conformément à l’engagement pris en application du a du 3° du II, la plus-value en report d’imposition n’est imposable qu’à hauteur du montant de la plus-value net des prélèvements sociaux qui n’a pas fait l’objet d’un réinvestissement dans les vingt-quatre mois suivant la cession. L’impôt sur la plus-value exigible dans ces conditions est accompagné de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727, décompté à partir de la date à laquelle cet impôt aurait dû être acquitté. La fraction de plus-value réinvestie reste en report d’imposition. » ;
3° Le III bis est ainsi modifié :
a) Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« III bis. – Lorsque les titres font l’objet d’une transmission, d’un rachat ou d’une annulation ou, si cet événement est antérieur, lorsque le contribuable transfère son domicile fiscal hors de France dans les conditions prévues à l’article 167 bis, avant le délai prévu au d du 3° du II du présent article, le report d’imposition prévu au I est remis en cause dans les conditions du deuxième alinéa du III. » ;
b) Au second alinéa, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « deuxième » ;
G. – Au premier alinéa de l’article 150-0 F, les mots : « soumises au taux d’imposition prévu » sont remplacés par les mots : « imposées dans les conditions prévues » ;
H. – Au II de l’article 154 quinquies, après la référence : « c », sont insérés les mots : « , e, à l’exception des gains imposés dans les conditions prévues au 2 bis de l’article 200 A, » ;
I. – Après le 6 de l’article 158, sont insérés des 6 bis et 6 ter ainsi rédigés :
« 6 bis. Les gains nets de cession de valeurs mobilières, droits sociaux et titres assimilés sont déterminés conformément aux articles 150-0 A à 150-0 E. Sont également imposables dans cette catégorie les profits réalisés sur les marchés d’instruments financiers et assimilés, déterminés conformément aux articles 150 ter à 150 undecies, les distributions de plus-values mentionnées à l’article 150-0 F et au 1 du II de l’article 163 quinquies C lorsque l’actionnaire est une personne physique fiscalement domiciliée en France.
« 6 ter. Les plus-values latentes sur droits sociaux, valeurs, titres ou droits, les créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix et certaines plus-values en report d’imposition imposables lors du transfert du domicile fiscal hors de France sont déterminées conformément à l’article 167 bis. » ;
J. – À la fin du premier alinéa du I de l’article 163 bis G, les mots : « et aux taux prévus à l’article 150-0 A ou au 2 de l’article 200 A » sont remplacés par les mots : « prévues à l’article 150-0 A et au taux de 19 % » ;
K. – Après la première occurrence du mot : « sont », la fin du premier alinéa du 1 du II de l’article 163 quinquies C est ainsi rédigée : « imposées dans les conditions prévues au 2 de l’article 200 A lorsque l’actionnaire est une personne physique fiscalement domiciliée en France au sens de l’article 4 B, ou soumises à la retenue à la source prévue au 2 de l’article 119 bis lorsqu’elles sont payées dans un État ou territoire non coopératif au sens de l’article 238-0 A, ou soumises à cette même retenue à la source aux taux de 19 % pour les gains réalisés avant le 1er janvier 2013 et de 45 % pour ceux réalisés à compter de cette même date lorsque l’actionnaire est une personne physique fiscalement domiciliée hors de France. Toutefois, les personnes physiques qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B peuvent demander le remboursement de l’excédent du prélèvement de 19 % ou 45 %, selon le cas, lorsque ce prélèvement excède la différence entre, d’une part, le montant de l’impôt qui résulterait de l’application de l’article 197 A à la somme des distributions mentionnées au présent alinéa et des autres revenus de source française imposés dans les conditions de ce même article 197 A au titre de la même année et, d’autre part, le montant de l’impôt établi dans les conditions prévues audit article 197 A sur ces autres revenus. » ;
L. – L’article 167 bis est ainsi modifié :
1° Le 4 du I est abrogé ;
2° À la fin du II, les mots : « imposables lors de ce transfert au taux d’imposition mentionné au 4 du I du présent article » sont remplacés par les mots : « également imposables lors de ce transfert » ;
3° Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – L’impôt relatif aux plus-values et créances déterminées dans les conditions prévues aux I et II du présent article est égal à la différence entre, d’une part, le montant de l’impôt résultant de l’application de l’article 197 à l’ensemble des revenus de sources française et étrangère mentionnés au 1 de l’article 167 auxquels s’ajoutent les plus-values et créances imposables en vertu des I et II du présent article et, d’autre part, le montant de l’impôt établi dans les conditions prévues à l’article 197 pour les seuls revenus de sources française et étrangère mentionnés au 1 de l’article 167. » ;
4° Au dernier alinéa du 3 du VII, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « deuxième » ;
5° Au second alinéa du 4 du VIII, les mots : « taux d’imposition mentionné au 4 du I » sont remplacés par les mots : « rapport entre, d’une part, l’impôt calculé dans les conditions du II bis et, d’autre part, la somme des plus-values et créances déterminées dans les conditions des I et II » et les mots : « taux d’imposition mentionné au même 4 » sont remplacés par les mots : « rapport entre, d’une part, l’impôt calculé dans les conditions du II bis et, d’autre part, la somme des plus-values et créances déterminées dans les conditions des I et II » ;
M. – Au dernier alinéa du 1 de l’article 170, après la référence : « 150-0 D bis, », sont insérés les mots : « le montant de l’abattement mentionné à l’article 150-0 D ter, le montant des plus-values soumises au prélèvement prévu à l’article 244 bis B, » ;
N. – L’article 200 A est ainsi modifié :
1° À la fin du 2, les mots : « imposés au taux forfaitaire de 19 % » sont remplacés par les mots : « pris en compte pour la détermination du revenu net global défini à l’article 158 » ;
2° Après le 2, il est inséré un 2 bis ainsi rédigé :
« 2 bis. Par dérogation au 2 du présent article, les gains nets obtenus dans les conditions prévues à l’article 150-0 A peuvent être, sur option du contribuable, imposés au taux forfaitaire de 19 % lorsque les conditions suivantes sont remplies :
« a) La société dont les titres ou droits sont cédés exerce une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l’exclusion des activités procurant des revenus garantis en raison de l’existence d’un tarif réglementé de rachat de la production, des activités financières, des activités de gestion de patrimoine mobilier définie à l’article 885 O quater et des activités immobilières. Cette condition s’apprécie de manière continue pendant les dix années précédant la cession ;
« b) Les titres ou droits détenus par le cédant, directement ou par personne interposée ou par l’intermédiaire du conjoint, de leurs ascendants et descendants ou de leurs frères et sœurs, doivent avoir été détenus de manière continue au cours des cinq années précédant la cession.
« Cette durée de détention est décomptée à partir de la date d’acquisition ou de souscription des titres ou droits, selon les modalités prévues au 1 de l’article 150-0 D ;
« c) Les titres ou droits détenus par le cédant, directement ou par personne interposée ou par l’intermédiaire du conjoint, de leurs ascendants et descendants ou de leurs frères et sœurs, doivent avoir représenté, de manière continue pendant au moins deux ans au cours des dix années précédant la cession des titres ou droits, au moins 10 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société dont les titres ou droits sont cédés ;
« d) Les titres ou droits détenus par le cédant, directement ou par personne interposée ou par l’intermédiaire du conjoint, de leurs ascendants et descendants ou de leurs frères et sœurs, doivent représenter au moins 2 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société dont les titres ou droits sont cédés à la date de la cession ;
« e) Le contribuable doit avoir exercé au sein de la société dont les titres ou droits sont cédés, de manière continue au cours des cinq années précédant la cession et dans les conditions prévues au 1° de l’article 885 O bis, l’une des fonctions mentionnées à ce même 1° ou avoir exercé une activité salariée au sein de la société dont les titres ou droits sont cédés. Le second alinéa dudit 1° s’applique également à l’activité salariée. » ;
3° Le 5 est complété par les mots : « ou au taux de 19 % s’il intervient postérieurement » ;
4° Le 7 est abrogé ;
O. – L’article 244 bis B est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « et imposés » sont supprimés et, après la référence : « 150-0 E », sont insérés les mots : « et soumis à un prélèvement au taux de 19 % ou, pour les gains réalisés à compter du 1er janvier 2013, de 45 % » ;
b) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées :
« Le prélèvement est libératoire de l’impôt sur le revenu dû à raison des sommes qui ont supporté celui-ci. Toutefois, les personnes physiques qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B peuvent demander le remboursement de l’excédent du prélèvement de 19 % ou de 45 %, selon le cas, lorsque ce prélèvement excède la différence entre, d’une part, le montant de l’impôt qui résulterait de l’application de l’article 197 A à la somme des gains nets mentionnés au présent alinéa et des autres revenus de source française imposés dans les conditions de ce même article 197 A au titre de la même année et, d’autre part, le montant de l’impôt établi dans les conditions prévues audit article 197 A sur ces autres revenus. » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Au début, sont ajoutés les mots : « Par dérogation, » ;
b) Les mots : « , par dérogation au taux prévu au 2 de l’article 200 A et, » sont supprimés ;
P. – Au a bis du 1° du IV de l’article 1417, après les mots : « du même article », sont insérés les mots : « , du montant des abattements prévus au 1 de l’article 150-0 D et à l’article 150-0 D ter, du montant des plus-values soumises au prélèvement prévu à l’article 244 bis B ».
II. – Le I de l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
A. – Au e, les mots : « à un taux proportionnel » sont supprimés ;
B. – Au dixième alinéa, après la référence : « 125-0 A, », est insérée la référence : « au 1 de l’article 150-0 D, ».
III. – À la fin de la seconde phrase du A du XVIII de l’article 29 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, l’année : « 2013 » est remplacée par l’année : « 2017 ».
IV. – A. – Les profits mentionnés aux articles 150 ter à 150 undecies du code général des impôts, les gains mentionnés à l’article 150 duodecies du même code, les gains nets obtenus dans les conditions prévues à l’article 150-0 A dudit code, les distributions mentionnées à l’article 150-0 F dudit code et les distributions mentionnées au 1 du II de l’article 163 quinquies C dudit code effectuées au profit d’un actionnaire personne physique fiscalement domicilié en France au sens de l’article 4 B dudit code, réalisés en 2012, sont imposables au taux forfaitaire de 24 %.
Les gains nets mentionnés à l’article 150-0 A du code général des impôts réalisés au titre de l’année 2012 peuvent, sur option du contribuable, être imposés dans les conditions prévues au 2 bis de l’article 200 A, dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2013, lorsque l’ensemble des conditions prévues à ce même 2 bis sont remplies.
B. – Pour les transferts de domicile fiscal hors de France intervenus entre le 28 septembre 2012 et le 31 décembre 2012, les plus-values et créances mentionnées aux I et II de l’article 167 bis du code général des impôts sont imposées au taux forfaitaire de 24 % par dérogation au 4 du I du même article.
V. – Les I, II et III s’appliquent aux gains nets et profits réalisés à compter du 1er janvier 2013, aux distributions perçues à compter du 1er janvier 2013 et aux transferts de domicile fiscal hors de France intervenus à compter du 1er janvier 2013, à l’exception des K et O du I qui s’appliquent aux gains réalisés et distributions perçues à compter du 1er janvier 2012.
Article 7
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 80 bis est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) À la fin, les mots : « constitue pour le bénéficiaire un complément de salaire imposable dans les conditions prévues au II de l’article 163 bis C » sont remplacés par les mots : « est imposé dans la catégorie des traitements et salaires » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le prix d’acquisition des actions acquises avant le 1er janvier 1990 est réputé égal à la valeur de l’action à la date de la levée de l’option. » ;
2° Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – L’avantage défini au I, le cas échéant diminué de la différence mentionnée au II, est imposé au titre de l’année de disposition, de cession, de conversion au porteur ou de mise en location des titres correspondants.
« En cas d’échange sans soulte d’actions résultant d’une opération d’offre publique, de fusion, de scission, de division ou de regroupement réalisée conformément à la réglementation en vigueur ou de l’apport à une société créée dans les conditions prévues à l’article 220 nonies, l’impôt est dû au titre de l’année de disposition, de cession, de conversion au porteur ou de mise en location des  actions reçues en échange. » ;
4° Le III est ainsi modifié :
a) Les références : « I et II » sont remplacées par les références : « I à II bis » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les obligations déclaratives incombent alors à la filiale ou à la société mère française. » ;
5° Il est ajouté un IV ainsi rédigé :
« IV. – Le gain net, égal à la différence entre le prix de cession et le prix de souscription ou d’achat des actions, augmenté, le cas échéant, de l’avantage défini au I du présent article, est imposé dans les conditions prévues à l’article 150-0 A.
« Si les actions sont cédées pour un prix inférieur à leur valeur réelle à la date de levée d’option, la moins-value est déductible du montant brut de l’avantage mentionné au I du présent article et dans la limite de ce montant. » ;
B. – L’article 80 quaterdecies est ainsi rédigé :
« Art. 80 quaterdecies. – I. – L’avantage correspondant à la valeur, à leur date d’acquisition, des actions attribuées dans les conditions définies aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-3 du code de commerce est imposé entre les mains de l’attributaire dans la catégorie des traitements et salaires.
« I bis. – L’impôt est dû au titre de l’année au cours de laquelle le bénéficiaire a disposé de ses actions, les a cédées, converties au porteur ou mises en location.
« II. – En cas d’échange sans soulte d’actions résultant d’une opération d’offre publique, de fusion, de scission, de division ou de regroupement réalisée conformément à la réglementation en vigueur, l’impôt est dû au titre de l’année de disposition, de cession, de conversion au porteur ou de mise en location des actions reçues en échange.
« Il en est de même en cas d’opérations d’apport d’actions réalisées dans les conditions prévues au second alinéa du III de l’article L. 225-197-1 du code de commerce par une personne détenant, directement ou indirectement, moins de 10 % du capital de la société émettrice lorsque l’attribution a été réalisée au profit de l’ensemble des salariés de l’entreprise et que la société bénéficiaire de l’apport détient, directement ou indirectement, moins de 40 % du capital et des droits de vote de la société émettrice.
« III. – Les I à II s’appliquent lorsque l’attribution est effectuée, dans les mêmes conditions, par une société dont le siège social est situé à l’étranger et qui est société mère ou filiale de l’entreprise dans laquelle l’attributaire exerce son activité.
« Les obligations déclaratives incombent alors à la filiale ou à la société mère française.
« IV. – Le gain net, égal à la différence entre le prix de cession et la valeur des actions à leur date d’acquisition, est imposé dans les conditions prévues à l’article 150-0 A.
« Si les actions sont cédées pour un prix inférieur à leur valeur à la date d’acquisition, la moins-value est déduite du montant de l’avantage mentionné au I du présent article, dans la limite de ce montant. » ;
C. – L’article 182 A ter est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa du 1, la référence : « 6 bis de l’article 200 A » est remplacée par la référence : « et au I de l’article 80 quaterdecies » et les mots : « au titre de l’année de ladite cession » sont supprimés ;
b) À la seconde phrase du 2, le mot : « remise » est remplacé par les mots : « souscription ou l’acquisition » ;
2° Le II est ainsi modifié :
a) Au 1, les mots : « les avantages ou gains mentionnés au premier alinéa du 1 du I bénéficient des régimes prévus aux I de l’article 163 bis C, 6 bis de l’article 200 A ou » sont remplacés par les mots : « le gain net de cession de titres souscrits en exercice de bons de souscription de parts de créateur d’entreprise bénéficie du régime prévu au » et le mot : « leur » est remplacé par le mot : « son » ;
b) Le 2 est ainsi rédigé :
« 2. Dans les situations autres que celles mentionnées au 1, la base de la retenue à la source est constituée par le montant net des avantages accordés, déterminé conformément aux règles de droit commun applicables aux traitements et salaires, à l’exclusion de celles qui prévoient la déduction des frais professionnels réels. » ;
3° Les III et IV sont ainsi rédigés :
« III. – 1. Lorsque le gain net de cession de titres souscrits en exercice de bons de souscription de parts de créateur d’entreprise bénéficie du régime prévu au I de l’article 163 bis G, les taux de la retenue à la source correspondent à ceux prévus par ce régime. La retenue à la source est alors libératoire de l’impôt sur le revenu.
« 2. Dans les situations autres que celles mentionnées au 1, la retenue est calculée conformément au III de l’article 182 A et régularisée dans les conditions mentionnées aux articles 197 A et 197 B.
« IV. – La retenue à la source est acquittée par la personne qui effectue le versement des sommes issues de la cession des titres dans les cas mentionnés au 1 du I ou qui constate l’avantage salarial dans les cas mentionnés au second alinéa du 1 et au 2 du I. » ;
D. – Les 6 et 6 bis de l’article 200 A sont abrogés ;
E. – L’article 163 bis C est abrogé.
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
A. – Au II de l’article L. 136-2, il est rétabli un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les avantages mentionnés au I des articles 80 bis et 80 quaterdecies du code général des impôts ; »
B. – Le premier alinéa du I de l’article L. 136-5 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La contribution portant sur les avantages mentionnés au 6° du II de l’article L. 136-2 est recouvrée comme la contribution mentionnée à l’article L. 136-6. » ;
C. – Au e du I de l’article L. 136-6, les mots : « , des avantages définis aux 6 et 6 bis de l’article 200 A du même code » sont supprimés ;
D. – L’article L. 137-14 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « de 10 % assise sur le montant des avantages définis aux 6 et 6 bis de l’article 200 A » sont remplacés par les mots : « assise sur le montant des avantages mentionnés au I des articles 80 bis et 80 quaterdecies » ;
2° Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Le taux de la contribution est fixé à 17,5 %.
« Toutefois, il est fixé à 22,5 % si les actions acquises qui revêtent la forme nominative ne demeurent pas indisponibles sans être données en location jusqu’à l’achèvement d’une période de quatre années à compter de la date d’attribution de l’option ou si les actions attribuées ne demeurent pas indisponibles sans être données en location pendant une période de deux années qui court à compter de leur attribution définitive.
« Les opérations mentionnées au II bis de l’article 80 bis et au II de l’article 80 quaterdecies du même code n’interrompent pas la période d’indisponibilité. » ;
E. – L’article L. 242-1 est ainsi modifié :
1° La première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée :
« L’avantage mentionné au I de l’article 80 bis du code général des impôts est exclu de l’assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa du présent article. » ;
2° À la première phrase du treizième alinéa, les mots : « si elles sont conservées dans les conditions mentionnées au I de l’article 80 quaterdecies du code général des impôts et » sont supprimés.
III. – À la première phrase du 2° du II de l’article L. 221-31 du code monétaire et financier, la référence : « I bis de l’article 163 bis C » est remplacée par la référence : « II bis de l’article 80 bis ».
IV. – Les I à III sont applicables aux options sur titres et aux actions gratuites attribuées à compter du 28 septembre 2012.
Article 8
I. – Après la section 0I du chapitre III du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts, est insérée une section 0I bis ainsi rédigée :
« Section 0I bis
« Contribution exceptionnelle de solidarité
sur les très hauts revenus d’activité
« Art. 223 sexies A. – I. – Il est institué à la charge des personnes physiques, dans les conditions de l’article 4 A, une contribution exceptionnelle de 18 % sur la fraction de leurs revenus d’activité professionnelle qui excède 1 000 000 €.
« Les revenus d’activité professionnelle pris en compte pour l’établissement de la contribution s’entendent de la somme, sans qu’il soit fait application des règles prévues aux articles 75-0 B, 84 A et 100 bis, des revenus nets imposables à l’impôt sur le revenu suivants :
« a) Les traitements et salaires définis à l’article 79, à l’exclusion des allocations chômage et de préretraite et des distributions et gains mentionnés à l’article 80 quindecies.
« Les revenus soumis à la retenue prévue au I de l’article 204-0 bis sont retenus pour leur montant net de la fraction représentative de frais d’emploi ;
« b) Les rémunérations allouées aux gérants et associés des sociétés mentionnées à l’article 62 ;
« c) Les bénéfices provenant des activités relevant des bénéfices industriels ou commerciaux mentionnés aux articles 34 et 35, des bénéfices non commerciaux mentionnés au 1 de l’article 92 et des bénéfices agricoles mentionnés à l’article 63, lorsque ces activités sont exercées à titre professionnel au sens du IV de l’article 155.
« Les revenus soumis aux versements libératoires prévus à l’article 151-0 sont retenus pour leur montant diminué, selon le cas, de l’abattement prévu au 1 de l’article 50-0 ou de la réfaction forfaitaire prévue au 1 de l’article 102 ter ;
« d) Les avantages définis au I des articles 80 bis et 80 quaterdecies, dans leur rédaction issue de l’article 7 de la loi n°     du      de finances pour 2013, à l’exception de ceux soumis à la contribution mentionnée à l’article L. 137-14 du code de la sécurité sociale.
« Il n’est pas tenu compte des plus-values et moins-values professionnelles à long terme, ni des déficits des années antérieures.
« II. – La contribution est déclarée, établie, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes garanties et sanctions qu’en matière d’impôt sur le revenu. »
II. – Le I s’applique au titre des revenus des années 2012 et 2013.
Article 9
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – À la fin du premier alinéa de l’article 885 A, les mots : « la limite de la première tranche du tarif fixé à l’article 885 U » sont remplacés par le montant : « 1 300 000 € » ;
B. – La section II du chapitre Ier bis du titre IV de la première partie du livre premier est complétée par un article 885 G quater ainsi rédigé :
« Art. 885 G quater. – Les dettes contractées par le redevable pour l’acquisition ou dans l’intérêt de biens qui ne sont pas pris en compte pour l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune dû par l’intéressé ou qui en sont exonérés ne sont pas imputables sur la valeur des biens taxables. Le cas échéant, elles sont imputables à concurrence de la fraction de la valeur de ces biens qui n’est pas exonérée. » ;
C. – L’article 885 O ter est ainsi rédigé :
« Art. 885 O ter. – Les éléments du patrimoine social non nécessaires à l’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale de la société ne sont pas considérés comme des biens professionnels et doivent être compris, pour leur valeur au 1er janvier de l’année d’imposition, dans le patrimoine du ou des propriétaires des parts ou actions, à concurrence du pourcentage détenu dans cette société.
« Cette règle s’applique quel que soit le nombre de niveaux d’interposition entre la société et les biens non nécessaires à son activité. » ;
D. – L’article 885 U est ainsi rédigé :
« Art 885 U. – 1. Le tarif de l’impôt est fixé à :
«(En %)
Fraction de la valeur nette taxable du patrimoineTarif applicable
N’excédant pas 800 000 €0
Supérieure à 800 000 € et inférieure ou égale à 1 300 000 €0,50
Supérieure à 1 300 000 € et inférieure ou égale à 2 570 000 €0,70
Supérieure à 2 570 000 € et inférieure ou égale à 5 000 000 €1
Supérieure à 5 000 000 € et inférieure ou égale à 10 000 000 €1,25
Supérieure à 10 000 000 €1,50
« 2. Pour les redevables dont le patrimoine a une valeur nette taxable égale ou supérieure à 1 300 000 € et inférieure à 1 400 000 €, le montant de l’impôt calculé selon le tarif prévu au tableau du 1 est réduit d’une somme égale à 17 500 € - 1,25 % P, où P est la valeur nette taxable du patrimoine. » ;
D bis (nouveau). – L’article 885 V est abrogé ;
E. – Il est rétabli un article 885 V bis ainsi rédigé :
« Art. 885 V bis. – I. – L’impôt de solidarité sur la fortune du redevable ayant son domicile fiscal en France est réduit de la différence entre, d’une part, le total de cet impôt et des impôts dus en France et à l’étranger au titre des revenus et produits de l’année précédente, calculés avant imputation des seuls crédits d’impôt représentatifs d’une imposition acquittée à l’étranger et des retenues non libératoires, et, d’autre part, 75 % du total des revenus mondiaux nets de frais professionnels de l’année précédente, après déduction des seuls déficits catégoriels dont l’imputation est autorisée par l’article 156, ainsi que des revenus exonérés d’impôt sur le revenu et des produits soumis à un prélèvement libératoire réalisés au cours de la même année en France ou hors de France.
« II. – Pour l’application du I, sont également regardés comme des revenus réalisés au cours de la même année en France ou hors de France :
« 1° Les intérêts des plans d’épargne-logement, pour le montant retenu au c du 2° du II de l’article L. 136-7 du code de la sécurité sociale ;
« 2° La variation de la valeur de rachat des bons ou contrats de capitalisation, des placements de même nature, notamment des contrats d’assurance-vie, ainsi que des instruments financiers de toute nature visant à capitaliser des revenus, souscrits auprès d’entreprises établies en France ou hors de France, entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année précédente, nette des versements et des rachats opérés entre ces mêmes dates ;
« 3° Les produits capitalisés dans les trusts définis à l’article 792-0 bis du présent code entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année précédente ;
« 4° Pour les porteurs de parts ou d’actions d’une société passible de l’impôt sur les sociétés, et à proportion des droits du redevable dans les bénéfices de la société, le bénéfice distribuable, au sens de l’article L. 232-11 du code de commerce, du dernier exercice clos entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année précédente, minoré du report bénéficiaire mentionné à ce même article et majoré des sommes à porter en réserve en application des statuts et des charges exposées au profit des porteurs. Les distributions se rapportant à des bénéfices pris en compte pour l’application du présent 4° ne sont pas prises en compte pour l’application du I.
« Le premier alinéa du présent 4° s’applique lorsque les droits détenus dans les bénéfices de la société par le redevable, directement ou par personne interposée ou par l’intermédiaire du conjoint ou du concubin notoire, de leurs ascendants et descendants ou de leurs frères et sœurs, ont dépassé ensemble 25 % de ces bénéfices à un moment quelconque au cours des cinq dernières années ;
« 5° Les plus-values ayant donné lieu à sursis d’imposition, au titre de l’année de l’opération ayant donné lieu au sursis ainsi que les gains nets placés en report d’imposition.
« III. – Les revenus et produits mentionnés aux 1° à 5° du II sont pris en compte sous déduction des mêmes revenus et produits déjà retenus pour l’application du présent article au titre des années antérieures en application des mêmes 1° à 5°. Cette disposition s’applique de la même façon lors du dénouement des contrats mentionnés au 2° du II.
« Le 4° du II ne s’applique pas au bénéfice de sociétés exerçant de manière prépondérante une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.
« Les plus-values, y compris celles mentionnées au 5° du II, ainsi que tous les revenus sont déterminés sans considération des exonérations, seuils, réductions et abattements prévus au présent code, à l’exception de ceux représentatifs de frais professionnels.
« Lorsque l’impôt sur le revenu a frappé des revenus de personnes dont les biens n’entrent pas dans l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune, il est réduit suivant le pourcentage du revenu de ces personnes par rapport au revenu total. » ;
F. – Le 2 du I de l’article 885 W est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « comprise dans les limites de la deuxième ligne de la première colonne du tableau du 1 du I de l’article 885 U » sont remplacés par les mots : « inférieure à 2 570 000 € » et, après le mot : « mentionnent », sont insérés les mots : « la valeur brute et » ;
2° Au second alinéa, après le mot : « valeur », sont insérés les mots : « brute et la valeur » et les mots : « est portée » sont remplacés par les mots : « sont portées » ;
G. – Au I de l’article 990 J, la référence : « du I » est supprimée ;
H. – Après le deuxième alinéa du 1 du IV de l’article 1727, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En matière d’impôt de solidarité sur la fortune, le point de départ du calcul de l’intérêt de retard est le 1er juillet de l’année au titre de laquelle l’imposition est établie si le redevable est tenu à l’obligation déclarative prévue au premier alinéa du 2 du I de l’article 885 W. »
II. – S’agissant de l’impôt de solidarité sur la fortune dû au titre de l’année 2012, le point de départ du calcul de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 du code général des impôts est le 1er décembre 2012 si le redevable est tenu à l’obligation déclarative prévue au premier alinéa du 2 du I de l’article 885 W du même code.
III. – Le IV de l’article 1er de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Par dérogation au III du présent article, les a et b du 1° du II et le 3° du II du présent article s’appliquent pour le contrôle de l’impôt de solidarité sur la fortune dû au titre de l’année 2011. Pour l’application de cette disposition, les redevables mentionnés au 2 du I de l’article 885 W sont ceux dont le patrimoine est compris entre 1 300 000 € et 3 000 000 € et qui se sont acquittés de leur obligation déclarative. »
IV. – Le I s’applique à l’impôt de solidarité sur la fortune dû à compter de l’année 2013.
V (nouveau). – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2014, un rapport évaluant l’opportunité de créer un droit à restitution pour la fraction des impositions qui excède le seuil de 75 % des revenus mentionné à l’article 885 V bis du code général des impôts.
Article 9 bis (nouveau)
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du III de l’article 641 bis, l’année : « 2012 » est remplacée par l’année : « 2017 » ;
2° À la première phrase de l’article 750 bis A, l’année : « 2014 » est remplacée par l’année : « 2017 » ;
3° Aux première et seconde phrases du premier alinéa de l’article 1135, l’année : « 2014 » est remplacée par l’année : « 2017 » ;
4° Le I de l’article 1135 bis est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, l’année : « 2012 » est remplacée par l’année : « 2017 » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « 2013 et le 31 décembre 2017 » sont remplacés par les mots : « 2018 et le 31 décembre 2022 » ;
c) Au dernier alinéa, l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
Article 10
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – Au 2 de l’article 13, après la référence : « présente section », sont insérés les mots : « et les plus-values mentionnées aux articles 150 U et 244 bis A réalisées lors de la cession de terrains à bâtir mentionnés au I de l’article 150 VC ou de droits s’y rapportant » ;
B. – À la fin du premier alinéa du I de l’article 150 U, la référence : « 150 VH » est remplacée par la référence : « 150 VH bis » ;
C. – Au premier alinéa du I de l’article 150 VC, après la référence : « et 150 UC », sont insérés les mots : « , autres que des terrains à bâtir définis au 1° du 2 du I de l’article 257 ou des droits s’y rapportant, » ;
D. – Au II de l’article 150 VD, après le mot : « réduites », sont insérés les mots : « , s’il s’agit d’un immeuble autre qu’un terrain à bâtir mentionné au I de l’article 150 VC ou un droit s’y rapportant, » ;
E. – À la seconde phrase du premier alinéa du II de l’article 150 VF, après le mot : « est », sont insérés les mots : « , sous réserve de l’article 150 VH bis et du II de l’article 200 B, » ;
F. – Après l’article 150 VH, il est inséré un article 150 VH bis ainsi rédigé :
« Art. 150 VH bis. – L’impôt sur le revenu afférent aux plus-values réalisées lors de la cession de terrains à bâtir mentionnés au I de l’article 150 VC ou de droits s’y rapportant, dû dans les conditions prévues aux articles 150 VF à 150 VH, n’est pas libératoire de l’impôt sur le revenu net global défini à l’article 158. » ;
G. – Au II de l’article 154 quinquies, la deuxième occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : « , » et, après la référence : « 125 A », sont insérés les mots : « et au 2° du I de l’article L. 136-7 du code de la sécurité sociale, au titre des plus-values de cession de terrains à bâtir mentionnés au I de l’article 150 VC ou de droits s’y rapportant, » ;
H. – L’article 158 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 1, la référence : « 6 » est remplacée par la référence : « 6 quater » ;
2° Après le 6, il est inséré un 6 quater ainsi rédigé :
« 6 quater. – Les plus-values mentionnées aux articles 150 U et 244 bis A réalisées lors de la cession de terrains à bâtir mentionnés au I de l’article 150 VC ou de droits s’y rapportant sont déterminées dans les conditions prévues aux mêmes articles. » ;
I. – Le I de l’article 163-0 A est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le premier alinéa est également applicable aux plus-values réalisées dans les conditions prévues aux articles 150 U et 244 bis A lorsqu’elles sont afférentes à des terrains à bâtir mentionnés au I de l’article 150 VC ou des droits s’y rapportant, détenus depuis plus de quatre ans à la date de la cession, même si leur montant n’excède pas la moyenne des revenus nets imposables des trois dernières années. » ;
J. – Le dernier alinéa du 1 de l’article 170 est complété par la référence : « et 244 bis A » ;
K. – Au quatrième alinéa de l’article 193, après la référence : « 200, », sont insérés les mots : « de l’impôt mentionné au II de l’article 200 B, dû en application du I de ce même article, et à la troisième phrase du premier alinéa du V de l’article 244 bis A, dû en application du I de ce même article, » ;
L. – L’article 200 B est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – Les plus-values mentionnées à l’article 150 VH bis sont prises en compte pour la détermination du revenu net global défini à l’article 158. Dans ce cas, l’impôt dû en application du I du présent article s’impute sur le montant de l’impôt sur le revenu déterminé dans les conditions prévues à l’article 197 ou, le cas échéant, à l’article 197 A. S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué. » ;
M. – L’article 244 bis A est ainsi modifié :
1° (nouveau) À la première phrase du dernier alinéa du 1 du I, après la seconde occurrence du mot : « alinéa », est insérée la référence : « du I » ;
2° Le premier alinéa du V est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Toutefois, les plus-values réalisées lors de la cession de terrains à bâtir mentionnés au I de l’article 150 VC ou de droits s’y rapportant sont prises en compte pour la détermination du revenu net global défini à l’article 158. Dans ce cas, le prélèvement dû en application du I du présent article est imputable sur le montant de l’impôt sur le revenu déterminé dans les conditions prévues à l’article 197 A et, le cas échéant, l’excédent est restituable, sauf pour les contribuables fiscalement domiciliés dans un État ou territoire non coopératif au sens de l’article 238-0 A. » ;
N. – Au a bis du 1° du IV de l’article 1417, après les mots : « même article », sont insérés les mots : « , du montant des plus-values soumises au prélèvement prévu à l’article 244 bis A ».
II. – Pour les cessions réalisées au cours de l’année 2013 de biens mentionnés aux articles 150 U, 150 UB et 150 UC du code général des impôts, autres que des terrains à bâtir mentionnés au I de l’article 150 VC du même code ou de droits s’y rapportant, un abattement de 20 % est effectué sur les plus-values déterminées dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VD dudit code. Cet abattement n’est pas applicable pour la détermination de l’assiette de la contribution prévue à l’article L. 136-7 du code de la sécurité sociale.
II bis (nouveau). – Aux 7° et 8° du II de l’article 150 U du code général des impôts, l’année : « 2011 » est remplacée par l’année : « 2014 ».
III. – A. – Les J et N du I s’appliquent aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er janvier 2012.
B. – Les C et D du I s’appliquent aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er janvier 2013, à l’exception de celles pour lesquelles une promesse de vente a acquis, avant cette même date, date certaine et l’acte de vente est signé avant le 1er janvier 2015.
C. – Les A, B, E à I et K à M du I s’appliquent aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er janvier 2015.
Article 11
L’article 232 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° La première phrase du I est ainsi rédigée :
« La taxe annuelle sur les logements vacants est applicable dans les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants où existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d’emménagements annuels dans le parc locatif social. » ;
2° Au II, les mots : « deux années consécutives » sont remplacés par les mots : « une année » ;
3° La seconde phrase du IV est ainsi rédigée :
« Son taux est fixé à 12,5 % la première année d’imposition et à 25 % à compter de la deuxième. » ;
4° Au V, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « quatre-vingt-dix » et les mots : « de chacune des deux années » sont supprimés.
Article 12
I. – Le III de l’article 1011 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
a) Le tableau du deuxième alinéa du a est remplacé par le tableau suivant :
«Taux d’émission
de dioxyde de carbone 
(en grammes par kilomètre)Tarif de la taxe (en euros)
Année d’immatriculation
À partir de 2013
Taux ≤ 1350
135 < taux ≤ 140100
140 < taux ≤ 145300
145 < taux ≤ 150400
150 < taux ≤ 1551 000
155 < taux ≤ 1751 500
175 < taux ≤ 1802 000
180 < taux ≤ 1852 600
185 < taux ≤ 1903 000
190 < taux ≤ 2005 000
200 < taux6 000» ;
b) Le tableau du deuxième alinéa du b est remplacé par le tableau suivant :
«Puissance fiscale
(en chevaux-vapeur)Montant de la taxe 
(en euros)
Puissance fiscale ≤ 50
6 ≤ puissance fiscale ≤ 7800
8 ≤ puissance fiscale ≤ 91 400
10 ≤ puissance fiscale ≤ 112 600
12 ≤ puissance fiscale ≤ 164 600
Puissance fiscale >166 000»
II. – Le I s’applique aux véhicules immatriculés à compter du 1er janvier 2013.
Article 13
Le code des douanes est ainsi modifié :
A. – Au 2 de l’article 266 septies :
1° Après le mot : « solvants », sont insérés les mots : « , de benzène et d’hydrocarbures aromatiques polycycliques » ;
2° Après le mot : « volatils », sont insérés les mots : « , d’arsenic, de mercure, de sélénium » ;
B. – L’article 266 nonies est ainsi modifié :
1° Le tableau du B du 1 est ainsi modifié :
a) La dernière colonne est ainsi modifiée :
– à la quatrième ligne, le montant : « 45,34 » est remplacé par le montant : « 136,02 » ;
– à la huitième ligne, le montant : « 45,34 » est remplacé par le montant : « 136,02 » ;
– à la neuvième ligne, le montant : « 86,62 » est remplacé par le montant : « 259,86 » ;
b) Après la neuvième ligne, sont insérées cinq lignes ainsi rédigées :
«ArsenicKilogramme500
SéléniumKilogramme500
MercureKilogramme1 000
BenzèneKilogramme5
Hydrocarbures aromatiques polycycliquesKilogramme50» ;
2° Au 8, le nombre : « 50 » est remplacé par le nombre : « 5 ».
Article 13 bis (nouveau)
Le A du I de l’article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié :
1° Le a est ainsi modifié :
a) La cinquième ligne du tableau du deuxième alinéa est supprimée ;
b) Au troisième alinéa, la référence : « A, » est supprimée ;
2° Le c est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « des tableaux du a et » sont remplacés par les mots : « du tableau » ;
b) À la seconde phrase du dernier alinéa, les mots : « visé aux A ou » sont remplacés par les mots : « mentionné au ».
Article 13 ter (nouveau)
Le 1 bis de l’article 266 nonies du code des douanes est ainsi rédigé :
« 1 bis. À compter du 1er janvier 2013, les tarifs mentionnés au 1 sont relevés, chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant-dernière année.
« Toutefois, le premier alinéa du présent 1 bis ne s’applique qu’à compter :
« a) Du 1er janvier 2014 aux tarifs mentionnés au b du A du 1 ;
« b) Du 1er janvier 2016 aux tarifs mentionnés au a du même A ;
« c) Du 1er janvier 2015 au tarif applicable aux sacs de caisse à usage unique en matière plastique mentionnés au 10 du I de l’article 266 sexies. »
Article 13 quater (nouveau)
L’article L. 541-10-6 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ;
2° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« À compter de l’entrée en vigueur de l’agrément, par arrêté des ministres chargés de l’environnement et de l’industrie, des systèmes approuvés et agréés au titre des articles R. 543-251 et R. 543-252 du code de l’environnement et jusqu’au 1er janvier 2021, les personnes mentionnées au premier alinéa du présent article ainsi que leurs acheteurs, jusqu’au consommateur final, font apparaître sur les factures de vente de tout élément d’ameublement, en sus du prix unitaire du produit, le coût unitaire supporté pour la gestion des déchets d’éléments d’ameublement mis sur le marché avant la date d’entrée en vigueur du présent article. Ce coût unitaire est strictement égal au coût de la gestion desdits déchets. Il ne peut faire l’objet de réfaction. Les acheteurs répercutent à l’identique ce coût jusqu’au client final. Ce dernier en est informé sur le lieu de vente ou, en cas de vente à distance, par tout procédé approprié, conformément à l’article L. 113-3 du code de la consommation.
« À partir du 1er juillet 2013, tout émetteur sur le marché ne respectant pas l’obligation prévue au premier alinéa du présent article est soumis à la taxe générale sur les activités polluantes. »
Article 13 quinquies (nouveau)
Après la première phrase du premier alinéa du 3 de l’article 279-0 bis du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Il est également applicable dans les mêmes conditions aux travaux réalisés par l’intermédiaire d’une société d’économie mixte intervenant comme tiers-financeur. »
Article 14
Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – Le deuxième alinéa du a quinquies du I de l’article 219 est ainsi modifié :
1° Au début de la première phrase, les mots : « Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007, » sont supprimés ;
2° Les mots : « 5 % du résultat net » sont remplacés par les mots : « 10 % du montant brut » ;
3° La seconde phrase est supprimée ;
B. – À l’avant-dernier alinéa de l’article 223 F, les mots : « résultat net » sont remplacés par les mots : « montant brut ».
Article 15
I. – Le IX de l’article 209 du code général des impôts est complété par un 7 ainsi rédigé :
« 7. Les fractions d’intérêts non déductibles au cours de l’exercice en application de l’article 212 et des six derniers alinéas de l’article 223 B ne sont pas prises en compte pour le calcul des charges financières devant être rapportées au bénéfice de l’exercice en application du présent article. »
II. – Après l’article 212 du même code, il est inséré un article 212 bis ainsi rédigé :
« Art. 212 bis. – I. – Les charges financières nettes afférentes aux sommes laissées ou mises à disposition d’une entreprise non membre d’un groupe, au sens de l’article 223 A, sont réintégrées au résultat pour une fraction égale à 15 % de leur montant.
« II. – Le I ne s’applique pas lorsque le montant total des charges financières nettes de l’entreprise est inférieur à trois millions d’euros.
« III. – Pour l’application des I et II, le montant des charges financières nettes est entendu comme le total des charges financières venant rémunérer des sommes laissées ou mises à disposition de l’entreprise, diminué du total des produits financiers venant rémunérer des sommes laissées ou mises à disposition par l’entreprise.
« Les charges et produits mentionnés au premier alinéa du présent III incluent le montant des loyers, déduction faite de l’amortissement, de l’amortissement financier pratiqué par le bailleur en application du I de l’article 39 C et des frais et prestations accessoires facturés au preneur en cas d’opération de crédit-bail, de location avec option d’achat ou de location conclue entre entreprises liées au sens du 12 de l’article 39.
« IV. – Pour l’application du I, le montant des charges financières est diminué des fractions des charges financières non admises en déduction en application du IX de l’article 209 et de l’article 212. »
III. – Après l’article 223 B du même code, il est inséré un article 223 B bis ainsi rédigé :
« Art. 223 B bis. – I. – Les charges financières nettes afférentes aux sommes laissées ou mises à disposition de sociétés membres du groupe par des personnes qui n’en sont pas membres sont réintégrées au résultat d’ensemble pour une fraction égale à 15 % de leur montant.
« II. – Le I ne s’applique pas lorsque le montant total des charges financières nettes du groupe est inférieur à trois millions d’euros.
« III. – Pour l’application des I et II, le montant des charges financières nettes est entendu comme la somme des charges financières nettes de chacune des sociétés membres du groupe telles que définies au III de l’article 212 bis.
« IV. – Pour l’application du I, le montant des charges financières est diminué des fractions des charges financières non admises en déduction en application du IX de l’article 209, de l’article 212 et du septième alinéa ainsi que des six derniers alinéas de l’article 223 B. »
IV. – Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2014, le taux de 15 % prévu au I de l’article 212 bis du code général des impôts et au I de l’article 223 B bis du même code est porté à 25 %.
V. – À la seconde phrase du troisième alinéa du I de l’article 235 ter ZAA et du II de l’article 235 ter ZC du code général des impôts, après la référence : « 223 B », est insérée la référence : « , 223 B bis ».
Article 16
À la première phrase du troisième alinéa du I de l’article 209 du code général des impôts, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».
Article 17
Les personnes mentionnées aux 1° à 6° du B du I de l’article L. 612-2 du code monétaire et financier qui, à la date de promulgation de la présente loi, exploitent une entreprise en France au sens du I de l’article 209 du code général des impôts, redevables de la taxe exceptionnelle sur la réserve de capitalisation définie à l’article 23 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, sont assujetties à une contribution complémentaire à cette taxe. L’assiette de la contribution complémentaire est le montant de la réserve de capitalisation déterminé selon les modalités prévues au deuxième alinéa du I du même article 23 ou, s’il est inférieur, le montant de cette réserve constaté à l’ouverture de l’exercice en cours à la date de promulgation de la présente loi.
Le taux de la contribution complémentaire est fixé à 7 %. Le montant cumulé de la taxe exceptionnelle acquittée en application dudit article 23 et de la contribution complémentaire à cette taxe est plafonné à un montant égal à 5 % des fonds propres, y compris la réserve de capitalisation, des redevables mentionnés au premier alinéa du présent article à l’ouverture de l’exercice en cours à la date de promulgation de la présente loi.
Elle n’est pas admise en déduction du résultat imposable à l’impôt sur les sociétés.
La contribution complémentaire est constitutive d’une dette d’impôt inscrite au bilan de clôture de l’exercice en cours à la date de promulgation de la présente loi. Elle est prélevée sur le compte de report à nouveau.
La contribution complémentaire est exigible à la clôture de l’exercice en cours à la date de promulgation de la présente loi. Elle est déclarée et liquidée dans les quatre mois de son exigibilité sur une déclaration dont le modèle est fixé par l’administration ; elle est acquittée dans le même délai.
La contribution complémentaire est recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.
Article 18
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – Le 1 de l’article 1668 est ainsi modifié :
1° Au a, le montant : « 500 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 250 millions d’euros » et les mots : « deux tiers » sont remplacés par les mots : « trois quarts » ;
2° Au b, le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 85 % » ;
3° Au c, le taux : « 90 % » est remplacé par le taux : « 95 % » ;
B. – La première phrase de l’article 1731 A est ainsi modifiée :
1° Les mots : « deux tiers, 80 % ou 90 % » sont remplacés, deux fois, par les mots : « trois quarts, 85 % ou 95 % » ;
2° Le montant : « 500 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 250 millions d’euros ».
II. – Le I s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2013.
Article 18 bis (nouveau)
Au premier alinéa du 1 de l’article 39 bis A du code général des impôts, l’année : « 2012 » est remplacée par l’année : « 2013 ».
Article 18 ter (nouveau)
I. – L’article 220 octies du code général des impôts est ainsi modifié :
A. – Le III est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Après le taux : « 20 % », sont insérés les mots : « , pour les entreprises qui ne satisfont pas à la définition des micro, petites et moyennes entreprises donnée à l’annexe I au règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission, du 6 août 2008, déclarant certaines catégories d’aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d’exemption par catégorie), et à 30 % pour celles qui répondent à cette définition, » ;
b) L’année : « 2012 » est remplacée par l’année : « 2015 » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « européenne de la petite et moyenne entreprise au sens de la recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises » sont remplacés par les mots : « des micro, petites et moyennes entreprises au sens du règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission, du 6 août 2008, précité » ;
B. – Le 1° du VI est ainsi rédigé :
« 1° La somme des crédits d’impôt calculés au titre des dépenses éligibles ne peut excéder 800 000 € par entreprise et par exercice. »
II. – Le a du 1° et le 2° du A et le B du I entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2014.
Article 18 quater (nouveau)
Au I de l’article 220 undecies du code général des impôts, l’année : « 2012 » est remplacée par l’année : « 2013 ».
Article 18 quinquies (nouveau)
À la fin du premier alinéa du I de l’article 235 ter ZAA du code général des impôts, l’année : « 2013 » est remplacée par l’année : « 2015 ».
II. – RESSOURCES AFFECTÉES
A. – Dispositions relatives aux collectivités territoriales
Article 19
I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 1613-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En 2013, ce montant est égal à 41 505 415 000 €. » ;
2° L’article L. 3334-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En 2013, le montant de la dotation globale de fonctionnement des départements est égal à celui mis en répartition en 2012, minoré du montant correspondant aux réductions de dotation à prévoir en 2013 en application de l’article 199-1 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et majoré d’un montant de dix millions d’euros. » ;
3° La dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 4332-4 est complétée par les mots : « et, en 2013, il est égal au montant mis en répartition en 2012 majoré de dix millions d’euros ».
II. – Le II de l’article 154 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est ainsi modifié :
1° Le 1° du A est ainsi rédigé :
« 1° Le I du III de l’article 51 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 ; »
2° Le premier alinéa du 2° du A est ainsi modifié :
a) La référence : « le II de l’article 26 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) » est supprimée ;
b) À la fin, la référence : « ainsi que le VII de l’article 5 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer » est remplacée par les références : « , le VII de l’article 5 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer ainsi que le 2.1.2 et le III du 5.3.2 de l’article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 » ;
3° Le second alinéa du même 2° est ainsi modifié :
a) La première phrase est complétée par les mots : « , sauf en matière de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises » ;
b) La seconde phrase est supprimée ;
4° Le premier alinéa du B est ainsi modifié :
a) Les mots : « les compensations prévues par le IV bis de l’article 6 de la loi de finances pour 1987 précitée » sont remplacés par les mots : « la dotation prévue au I du III de l’article 51 de la loi n° 2010-1657 précitée » ;
b) La référence : « le II de l’article 26 de la loi de finances pour 2003 précitée, » est supprimée ;
c) La référence : « ainsi que le VII de l’article 5 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer » est remplacée par les mots : « , le VII de l’article 5 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, le 2.1.2 et le III du 5.3.2 de l’article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 précitée ainsi que la compensation des exonérations mentionnées au I de l’article 1414 du code général des impôts » ;
5° Au deuxième alinéa du B, les mots : « de ces compensations, le taux de taxe professionnelle » sont remplacés par les mots : « des compensations de cotisation foncière des entreprises, le taux » ;
6° Le dernier alinéa du B est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour le calcul de la compensation de taxe d’habitation, le taux à retenir est le taux départemental retenu pour le calcul de la compensation versée au département en 2010. Si le territoire de l’établissement public de coopération intercommunale se situe sur celui de plusieurs départements, le taux départemental à prendre en compte s’entend de la moyenne des taux départementaux de taxe d’habitation retenus pour le calcul des compensations versées aux départements en 2010, pondérés par l’importance relative des bases de taxe d’habitation notifiées aux départements au titre de l’année 2010 et situées dans le territoire de cet établissement public de coopération intercommunale.
« Pour le calcul des compensations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, les modalités des 2.1.2 et III du 5.3.2 de l’article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 précitée s’appliquent à l’établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion. » ;
7° Le F est ainsi rédigé :
« F. – Au titre de 2011, les compensations calculées selon les A, B et C, mentionnées au III de l’article 51 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, et auxquelles sont appliqués, conformément au même article 51, le taux d’évolution résultant de la mise en œuvre du II de l’article 36 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 et les taux d’évolution fixés au D du présent II au titre de 2009 et au E au titre de 2010 sont minorées par application du taux prévu pour 2011 au B du IV de l’article 51 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 précitée. » ;
8° Le G est ainsi rédigé :
« G. – Au titre de 2012, les compensations calculées selon les A, B et C du présent II, mentionnées au troisième alinéa du I et au II de l’article 33 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, et auxquelles sont appliqués, conformément au même article 33, le taux d’évolution résultant de la mise en œuvre du II de l’article 36 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 précitée et les taux d’évolution fixés au D du présent II au titre de 2009, au E au titre de 2010 et au F au titre de 2011 sont minorées par application du taux prévu pour 2012 au III de l’article 33 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 précitée. »
III. – A. – 1 (nouveau). À la deuxième phrase du sixième alinéa de l’article L. 2334-17 du code général des collectivités territoriales, la référence : « dernier alinéa des articles L. 2335-3, » est remplacée par les références : « troisième alinéa de l’article L. 2335-3 et le dernier alinéa des articles ».
2. Les articles L. 2335-3 et L. 3334-17 du même code sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« Au titre de 2013, les mêmes compensations, auxquelles sont appliqués les taux d’évolution fixés au titre de 2009, 2010, 2011 et 2012, sont minorées par application du taux prévu pour 2013 au IV de l’article 19 de la loi n°     du         de finances pour 2013. »
B. – Les articles 1384 B et 1586 B du code général des impôts sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« Au titre de 2013, la même compensation, à laquelle sont appliqués les taux d’évolution fixés au titre de 2009, 2010, 2011 et 2012, est minorée par application du taux prévu pour 2013 au IV de l’article 19 de la loi n°      du        de finances pour 2013. »
C. – Le dernier alinéa du IV de l’article 42 de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Au titre de 2013, la même compensation, à laquelle sont appliqués les taux d’évolution fixés au titre de 2009, 2010, 2011 et 2012, est minorée par application du taux prévu pour 2013 au IV de l’article 19 de la loi n°      du        de finances pour 2013. »
D. – Le septième alinéa du II de l’article 21 de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Au titre de 2013, la même compensation, à laquelle sont appliqués les taux d’évolution fixés au titre de 2009, 2010, 2011 et 2012, est minorée par application du taux prévu pour 2013 au IV de l’article 19 de la loi n°     du        de finances pour 2013. »
E. – 1. Le dernier alinéa du A du IV de l’article 29 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances et du A du III de l’article 27 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Au titre de 2013, la même compensation, à laquelle sont appliqués les taux d’évolution fixés au titre de 2009, 2010, 2011 et 2012, est minorée par application du taux prévu pour 2013 au IV de l’article 19 de la loi n°     du        de finances pour 2013. »
2. L’avant-dernier alinéa du III de l’article 7 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Au titre de 2013, les mêmes compensations, auxquelles sont appliqués les taux d’évolution fixés au titre de 2009, 2010, 2011 et 2012, sont minorées par application du taux prévu pour 2013 au IV de l’article 19 de la loi n°     du        de finances pour 2013. »
F. – Le dernier alinéa du IV de l’article 6 de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d’orientation sur la forêt, du II de l’article 137 et du B de l’article 146 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Au titre de 2013, la même compensation, à laquelle sont appliqués les taux d’évolution fixés au titre de 2009, 2010, 2011 et 2012, est minorée par application du taux prévu pour 2013 au IV de l’article 19 de la loi n°     du        de finances pour 2013. »
G. – Le dernier alinéa du IV bis de l’article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Au titre de 2013, la même compensation, à laquelle sont appliqués les taux d’évolution fixés au titre de 2008, 2009, 2010, 2011 et 2012, est minorée par application du taux prévu pour 2013 au IV de l’article 19 de la loi n°     du         de finances pour 2013. »
H. – Le dernier alinéa du B de l’article 4 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 précitée, du III de l’article 52 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement des territoires et du B du III de l’article 27 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 précitée, le huitième alinéa du III de l’article 95 de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) et le neuvième alinéa du B du IV de l’article 29 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 précitée sont complétés par une phrase ainsi rédigée :
« Au titre de 2013, les mêmes compensations, auxquelles sont appliqués les taux d’évolution fixés au titre de 2009, 2010, 2011 et 2012, sont minorées par application du taux prévu pour 2013 au IV de l’article 19 de la loi n°     du          de finances pour 2013. »
I. – Le dernier alinéa du 2.1.2 et du III du 5.3.2 de l’article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Au titre de 2013, ces mêmes compensations, calculées selon les modalités prévues à l’alinéa précédent, sont minorées par application des taux d’évolution fixés au titre de 2009, 2010, 2011 et 2012 et du taux de minoration prévu pour 2013 au IV de l’article 19 de la loi n°     du         de finances pour 2013. »
J. – Le dernier alinéa du I du III de l’article 51 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Au titre de 2013, le montant de la même dotation, à laquelle sont appliqués les taux d’évolution fixés pour 2011 et 2012, est minoré par application du taux prévu au IV de l’article 19 de la loi n°     du           de finances pour 2013. »
K. – Le 8 de l’article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa du XVIII est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Au titre de 2013, cette minoration s’effectue par application à chacun de ces éléments, avant leur agrégation pour former la dotation au profit des départements, des taux d’évolution fixés au titre de 2011 et 2012 et du taux prévu pour 2013 au IV de l’article 19 de la loi     du      de finances pour 2013. » ;
2° Le dernier alinéa du XIX est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Au titre de 2013, cette minoration s’effectue par application à chacun de ces éléments, avant leur agrégation pour former la dotation au profit des régions et de la collectivité territoriale de Corse, des taux d’évolution fixés au titre de 2011 et 2012 et du taux prévu pour 2013 au IV de l’article 19 de la loi n°     du         de finances pour 2013. »
L. – Le II de l’article 154 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée est complété par un H ainsi rédigé :
« H. – Au titre de 2013, les compensations calculées selon les A, B et C du présent II, mentionnées au III de l’article 19 de la loi n°     du        de finances pour 2013, et auxquelles sont appliqués, conformément au même article, le taux d’évolution résultant de la mise en œuvre du II de l’article 36 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 et les taux d’évolution fixés au D du présent II au titre de 2009, au E au titre de 2010, au F au titre de 2011 et au G au titre de 2012, sont minorées par application du taux prévu pour 2013 au IV de l’article 19 de la loi n°     du        précitée. »
IV. – Le taux d’évolution en 2013 des compensations mentionnées au III correspond au ratio entre un montant de 1 062 114 577 € et le montant total à verser au titre de l’année 2012 pour l’ensemble de ces compensations en application des dispositions mentionnées ci-dessus.
V. – Le II s’applique à compter du 1er janvier 2012.
Article 20
L’article L. 3334-16-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) À la fin de la première phrase, les mots : « à l’exception de celui de Mayotte » sont remplacés par les mots : « à l’exception du Département de Mayotte, et les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon » ;
b) À la seconde phrase, l’année : « 2012 » est remplacée par l’année : « 2015 » ;
2° Le I est ainsi modifié :
a) Au 1°, à la première phrase, après le mot : « part », sont insérés les mots : « de 40 % » et la seconde phrase est supprimée ;
b) Aux 2° et 3°, à la première phrase, après le mot : « part », sont insérés les mots : « de 30 % » et la seconde phrase est supprimée ;
3° Le II est ainsi modifié :
a) Après les mots : « entre les départements », sont insérés les mots : « et les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon » ;
b) Après les mots : « par le département », sont insérés les mots : « ou la collectivité » ;
c) Les mots : « des transferts » sont remplacés par les mots : «  ou cette collectivité des transferts et création » ;
d) Après les mots : « chaque département », sont insérés les mots : « ou collectivité » ;
4° Le III est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « entre les départements » sont supprimés et sont ajoutés les mots : « et aux collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon » ;
b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Cette quote-part est calculée en appliquant au montant total de la deuxième part le rapport entre le nombre de bénéficiaires dont les ressources sont inférieures au montant forfaitaire, mentionné au 2° de l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles, applicable au foyer dans les départements d’outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon et le nombre total de bénéficiaires dont les ressources sont inférieures à ce même montant, constaté au 31 décembre de l’année qui précède l’année au titre de laquelle le versement est opéré. Les crédits de cette quote-part sont répartis entre les départements d’outre-mer et les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon pour lesquels un écart positif est constaté entre la dépense exposée par le département ou la collectivité au titre de l’année qui précède l’année au titre de laquelle le versement est opéré et le droit à compensation résultant pour ce département ou cette collectivité des transferts ou de la création de compétences résultant de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003, de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 et de l’ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010 précitées, au prorata du rapport entre l’écart positif constaté pour chaque département ou collectivité et la somme de ces écarts positifs. » ;
c) La seconde phrase du 2° est ainsi rédigée :
« Le nombre total de bénéficiaires est constaté par le ministre chargé de l’action sociale au 31 décembre de l’année qui précède l’année au titre de laquelle le versement est opéré. » ;
5° Le IV est ainsi modifié :
a) La première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée :
« Le montant de cette quote-part est égal au montant cumulé des crédits attribués au titre de la répartition de la troisième part à chaque département d’outre-mer l’année qui précède l’année au titre de laquelle le versement est opéré. » ;
b) À la deuxième phrase du deuxième alinéa, après les mots : « même code », sont insérés les mots : « conclus en faveur de bénéficiaires dont les ressources sont inférieures au montant forfaitaire, mentionné au 2° de l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles, applicable au foyer » ;
c) Au dernier alinéa, après les mots : « même code », sont insérés les mots : « conclus en faveur de bénéficiaires dont les ressources sont inférieures au montant forfaitaire, mentionné au 2° de l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles, applicable au foyer » ;
6° Le V est ainsi rédigé :
« V. – Lorsqu’il est constaté un écart positif entre la somme de la dotation calculée dans les conditions prévues aux II à IV et de la compensation résultant, pour le département ou la collectivité, des transferts et création de compétences résultant de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003, de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 et de l’ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010 précitées, et la dépense exposée par le département ou la collectivité au titre de l’année qui précède l’année au titre de laquelle le versement est opéré, il est procédé à un écrêtement du montant de la dotation.
« À cette fin, le montant de la dotation calculée dans les conditions prévues aux II à IV est diminué du montant de l’écart positif défini au premier alinéa du présent V, dans la limite du montant de la dotation.
« Peuvent bénéficier des sommes ainsi prélevées les départements ou collectivités pour lesquels est constaté un écart négatif entre, d’une part, la somme de la dotation calculée dans les conditions prévues aux II à IV et de la compensation résultant des transferts et création de compétences résultant de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003, de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 et de l’ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010 précitées, et, d’autre part, la dépense exposée au titre de l’année qui précède l’année au titre de laquelle le versement est opéré.
« Les sommes prélevées sont réparties entre les départements et collectivités éligibles au prorata du rapport entre l’écart négatif mentionné à l’avant-dernier alinéa et la somme de ces mêmes écarts pour l’ensemble des départements et collectivités. » ;
7° Le VI est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « départements », sont insérés les mots : « ou collectivités » ;
b) Au second alinéa, après le mot : « départements », sont insérés les mots : « et collectivités ».
Article 21
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du I de l’article 1648 A est ainsi rédigé :
« I. – Les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle existants en 2011 perçoivent à compter de 2013 une dotation de l’État d’un montant global de 423 291 955 €. » ;
2° Le même I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter de 2014, pour procéder aux éventuelles régularisations à opérer sur le montant attribué à un ou plusieurs fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle au titre d’un précédent exercice, les sommes nécessaires sont prélevées sur les crédits de l’exercice en cours, avant leur répartition entre les fonds départementaux. » ;
3° À la seconde phrase du II du même article 1648 A, l’année : « 2012 » est remplacée par les mots : « de l’année de la répartition » ;
4° Le 1° du II de l’article 1648 AC est ainsi rédigé :
« 1° Une dotation de l’État. À compter de 2013, le montant de cette dotation est fixé à 6 550 076 € pour le fonds de l’aéroport Roissy-Charles-de-Gaulle et à 271 847 € pour le fonds de l’aéroport d’Orly ; ».
II. – Le VIII de l’article 125 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 est abrogé.
Article 22
I. – L’article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est ainsi modifié :
1° À la première phrase du septième alinéa et de l’avant-dernier alinéa du I, les mots : « sur les produits pétroliers » sont remplacés par les mots : « de consommation sur les produits énergétiques » ;
1° bis Aux première et seconde phrases du premier alinéa du I et aux première et dernière phrases du premier alinéa, au deuxième alinéa, à la seconde phrase du cinquième alinéa, à la première phrase du septième alinéa et, deux fois, au dernier alinéa du III, le mot : « pétroliers » est remplacé par le mot « énergétiques » ;
2° À la seconde phrase du cinquième alinéa du III, l’année : « 2012 » est remplacée par l’année : « 2013 » et le montant : « 1,213 € » est remplacé par le montant : « 1,214 € » ;
3° Le dixième alinéa et le tableau du onzième alinéa du III sont ainsi rédigés :
« En 2013, ces pourcentages sont fixés comme suit :
«DépartementPourcentage
Ain1,063698
Aisne0,953791
Allier0,767450
Alpes-de-Haute-Provence0,547853
Hautes-Alpes0,412489
Alpes-Maritimes1,596492
Ardèche0,750007
Ardennes0,649554
Ariège0,391533
Aube0,724625
Aude0,735367
Aveyron0,768817
Bouches-du-Rhône2,304501
Calvados1,114584
Cantal0,577578
Charente0,616368
Charente-Maritime1,018531
Cher0,641311
Corrèze0,736773
Corse-du-Sud0,217416
Haute-Corse0,206845
Côte-d’Or1,122087
Côtes-d’Armor0,913162
Creuse0,426533
Dordogne0,772683
Doubs0,861696
Drôme0,826879
Eure0,965338
Eure-et-Loir0,831622
Finistère1,039279
Gard1,061136
Haute-Garonne1,640997
Gers0,457151
Gironde1,784903
Hérault1,287663
Ille-et-Vilaine1,170955
Indre0,591857
Indre-et-Loire0,963685
Isère1,810794
Jura0,695511
Landes0,737681
Loir-et-Cher0,603480
Loire1,100588
Haute-Loire0,600075
Loire-Atlantique1,521904
Loiret1,081662
Lot0,612753
Lot-et-Garonne0,523634
Lozère0,411578
Maine-et-Loire1,168416
Manche0,952663
Marne0,923701
Haute-Marne0,588647
Mayenne0,543489
Meurthe-et-Moselle1,036343
Meuse0,536363
Morbihan0,919280
Moselle1,550483
Nièvre0,621419
Nord3,072513
Oise1,106747
Orne0,695478
Pas-de-Calais2,174186
Puy-de-Dôme1,415634
Pyrénées-Atlantiques0,964828
Hautes-Pyrénées0,575199
Pyrénées-Orientales0,687565
Bas-Rhin1,357186
Haut-Rhin0,907211
Rhône1,988692
Haute-Saône0,455854
Saône-et-Loire1,033027
Sarthe1,040588
Savoie1,141378
Haute-Savoie1,271871
Paris2,401166
Seine-Maritime1,699038
Seine-et-Marne1,892178
Yvelines1,738245
Deux-Sèvres0,642711
Somme1,070270
Tarn0,668675
Tarn-et-Garonne0,436658
Var1,338325
Vaucluse0,738104
Vendée0,934534
Vienne0,671809
Haute-Vienne0,610698
Vosges0,743424
Yonne0,760392
Territoire de Belfort0,217654
Essonne1,517768
Hauts-de-Seine1,983370
Seine-Saint-Denis1,912409
Val-de-Marne1,514954
Val-d’Oise1,578902
Guadeloupe0,691446
Martinique0,516308
Guyane0,333527
La Réunion1,445805
Total100»
II. – L’article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :
1° Le tableau du dernier alinéa du I est remplacé par le tableau suivant :
«RégionGazoleSupercarburant sans plomb
Alsace4,736,69
Aquitaine4,396,22
Auvergne5,738,10
Bourgogne4,125,83
Bretagne4,766,72
Centre4,276,06
Champagne-Ardenne4,826,84
Corse9,7113,72
Franche-Comté5,888,31
Île-de-France12,0617,04
Languedoc-Roussillon4,125,84
Limousin7,9811,27
Lorraine7,2310,23
Midi-Pyrénées4,686,61
Nord-Pas-de-Calais6,769,55
Basse-Normandie5,097,19
Haute-Normandie5,027,12
Pays de la Loire3,975,63
Picardie5,317,50
Poitou-Charentes4,195,94
Provence-Alpes-Côte d’Azur3,935,55
Rhône-Alpes4,135,84» ;
2° Au VI, le mot : « pétroliers » est remplacé, deux fois, par le mot : « énergétiques ».
Article 23
I. – Le I de l’article 51 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 est ainsi modifié :
1° À la fin de la première phrase et à la seconde phrase du premier alinéa, le mot : « pétroliers » est remplacé par le mot : « énergétiques » ;
2° Les 2° et 3° sont remplacés par un 2° ainsi rédigé :
« 2° Du montant correspondant aux sommes enregistrées, pour chaque département d’outre-mer, dans les comptes des caisses d’allocations familiales et, pour Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les comptes de la caisse de prévoyance sociale pour les mois de décembre 2010 à novembre 2011 au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l’article L. 262-9 du code de l’action sociale et des familles et décaissées par ces mêmes collectivités entre janvier et décembre 2011, diminué des dépenses leur ayant incombé en 2010 au titre de l’intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l’article L. 262-11 du même code, dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée. » ;
3° Au début du septième alinéa, le montant : « 2,255 € » est remplacé par le montant : « 2,297 € » ;
4° Au début du huitième alinéa, le montant : « 1,596 € » est remplacé par le montant : « 1,625 € » ;
5° À la première phrase du neuvième alinéa, le mot : « pétroliers » est remplacés par le mot : « énergétiques » ;
6° À la fin du a, les références : « 1° à 3° » sont remplacées par les références : « 1° et 2° » ;
7° Les b et c sont remplacés par un b ainsi rédigé :
« b) Pour chaque département d’outre-mer et pour Saint-Pierre-et-Miquelon, au montant correspondant aux sommes enregistrées dans les comptes des caisses d’allocations familiales et de la caisse de prévoyance sociale pour les mois de décembre 2010 à novembre 2011 au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l’article L. 262-9 du code de l’action sociale et des familles et décaissées par ces mêmes collectivités entre janvier et décembre 2011, diminué des dépenses leur ayant incombé en 2010 au titre de l’intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l’article L. 262-11 du même code, dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée, rapporté à la somme des montants mentionnés aux 1° et 2° du présent I. » ;
8° Après le treizième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour le calcul du montant mentionné au 2° du présent I et du pourcentage mentionné au b, les sommes enregistrées pour chaque département d’outre-mer dans les comptes des caisses d’allocations familiales pour les mois de décembre 2010 à novembre 2011 au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l’article L. 262-9 du code de l’action sociale et des familles et décaissées par ces mêmes collectivités entre janvier et décembre 2011 ne sont prises en compte que si elles ne sont pas inférieures au montant des dépenses exposées par l’État en 2010 au titre de l’allocation de parent isolé, nettes des sommes exposées au titre de l’intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l’article L. 524-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée, constatées au 31 décembre 2010 pour chaque département d’outre-mer par le ministre chargé de l’action sociale.
« À défaut, est pris en compte pour l’application du 2° et du b du présent I le montant des dépenses exposées par l’État en 2010 au titre de l’allocation de parent isolé, net des sommes exposées au titre de l’intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l’article L. 524-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée, constatées au 31 décembre 2010 pour chaque département d’outre-mer par le ministre chargé de l’action sociale. » ;
9° Le quatorzième alinéa et le tableau de l’avant-dernier alinéa sont ainsi rédigés :
« À compter du 1er janvier 2013, ces pourcentages sont fixés comme suit :
«DépartementPourcentage
Ain0,363868
Aisne1,205968
Allier0,550510
Alpes-de-Haute-Provence0,200838
Hautes-Alpes0,099452
Alpes-Maritimes1,291446
Ardèche0,316027
Ardennes0,600563
Ariège0,249738
Aube0,600318
Aude0,834144
Aveyron0,160119
Bouches-du-Rhône4,581146
Calvados0,827661
Cantal0,071048
Charente0,625413
Charente-Maritime0,843871
Cher0,482461
Corrèze0,196584
Corse-du-Sud0,103778
Haute-Corse0,237981
Côte-d’Or0,453892
Côtes-d’Armor0,505853
Creuse0,099557
Dordogne0,478694
Doubs0,612221
Drôme0,586013
Eure0,859429
Eure-et-Loir0,478307
Finistère0,568032
Gard1,447501
Haute-Garonne1,385445
Gers0,161620
Gironde1,609608
Hérault1,821800
Ille-et-Vilaine0,736047
Indre0,277473
Indre-et-Loire0,639809
Isère1,078503
Jura0,214562
Landes0,378247
Loir-et-Cher0,362261
Loire0,663711
Haute-Loire0,154432
Loire-Atlantique1,235611
Loiret0,705334
Lot0,146097
Lot-et-Garonne0,456909
Lozère0,034504
Maine-et-Loire0,844276
Manche0,408391
Marne0,845295
Haute-Marne0,265869
Mayenne0,243945
Meurthe-et-Moselle0,985666
Meuse0,317450
Morbihan0,566344
Moselle1,351982
Nièvre0,322792
Nord7,290403
Oise1,257385
Orne0,379096
Pas-de-Calais4,457989
Puy-de-Dôme0,602205
Pyrénées-Atlantiques0,560119
Hautes-Pyrénées0,255384
Pyrénées-Orientales1,232848
Bas-Rhin1,383879
Haut-Rhin0,923065
Rhône1,504551
Haute-Saône0,291606
Saône-et-Loire0,508798
Sarthe0,792821
Savoie0,246318
Haute-Savoie0,360935
Paris1,358579
Seine-Maritime2,361647
Seine-et-Marne1,819895
Yvelines0,878116
Deux-Sèvres0,410412
Somme1,160077
Tarn0,457990
Tarn-et-Garonne0,362857
Var1,165421
Vaucluse1,009784
Vendée0,462901
Vienne0,730775
Haute-Vienne0,511987
Vosges0,579723
Yonne0,514312
Territoire de Belfort0,216667
Essonne1,333707
Hauts-de-Seine1,090266
Seine-Saint-Denis3,887167
Val-de-Marne1,673529
Val-d’Oise1,676742
Guadeloupe3,007380
Martinique2,494306
Guyane2,648973
La Réunion7,391143
Saint-Pierre-et-Miquelon0,001827
Total100» ;
10° Au dernier alinéa, le mot : « pétroliers » est remplacé par le mot : « énergétiques ».
II. – 1. Les compensations des charges résultant, pour les départements métropolitains, du transfert de compétence réalisé par la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion font l’objet des ajustements mentionnés aux a et b du présent 1 calculés, pour l’année 2009, au vu des sommes enregistrées, pour chaque département métropolitain, dans les comptes des caisses d’allocations familiales et des caisses de la mutualité sociale agricole pour les mois de juin 2009 à novembre 2009 au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l’article L. 262-9 du code de l’action sociale et des familles et décaissées par les départements entre juillet et décembre 2009, diminuées de la moitié des sommes exposées en 2008 au titre de l’intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l’article L. 262-11 du même code, dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée.
a. Il est versé en 2013 aux départements métropolitains figurant dans la colonne A du tableau du 4 un montant de 914 921 € au titre de l’ajustement de la compensation pour l’année 2009.
b. Il est prélevé en 2013 aux départements métropolitains figurant dans la colonne B du tableau du 4 un montant de 22 763 € au titre de l’ajustement de la compensation pour l’année 2009.
2. Les compensations des charges résultant, pour les départements métropolitains, du transfert de compétence réalisé par la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée font l’objet des ajustements mentionnés aux a, b et c du présent 2 calculés, pour les années 2010, 2011 et 2012, au vu des sommes enregistrées, pour chaque département métropolitain, dans les comptes des caisses d’allocations familiales et des caisses de la mutualité sociale agricole pour les mois de décembre 2009 à novembre 2010 au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l’article L. 262-9 du code de l’action sociale et des familles et décaissées par les départements entre janvier et décembre 2010, diminuées des sommes exposées en 2008 au titre de l’intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l’article L. 262-11 du code de l’action sociale et des familles, dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée.
a. Il est versé en 2013 aux départements métropolitains figurant dans la colonne C du tableau du 4 un montant de 31 748 153 € au titre de l’ajustement des compensations pour les années 2010, 2011 et 2012.
b. Il est prélevé en 2013, au titre de l’ajustement des compensations pour les années 2010, 2011 et 2012, un montant de 20 027 959 € aux départements métropolitains figurant dans la colonne D du tableau du 4, pour lesquels le montant cumulé des ajustements négatifs de leur droit à compensation au titre des années 2009, 2010, 2011 et 2012, prévus au 1 et au présent 2, n’excède pas, en 2013, après déduction des éventuels ajustements positifs figurant dans les colonnes A et C, 5 % du montant total de leur droit à compensation résultant des transferts de compétences opérés par la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d’insertion et créant un revenu minimum d’activité et par la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée. Le montant ainsi prélevé à ces départements correspond au montant total de l’ajustement de leur droit à compensation pour les années 2010, 2011 et 2012.
c. Il est prélevé en 2013, au titre de l’ajustement des compensations pour les années 2010, 2011 et 2012, un montant de 6 704 315 € aux départements métropolitains figurant dans la colonne E du tableau du 4, pour lesquels le montant cumulé des ajustements négatifs de leur droit à compensation au titre des années 2009, 2010, 2011 et 2012, prévus au 1 et au présent 2, excède, en 2013, après déduction des éventuels ajustements positifs figurant dans les colonnes A et C, 5 % du montant total de leur droit à compensation résultant des transferts de compétences opérés par les lois n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 et n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitées. Le solde de l’ajustement de la compensation pour les années 2010, 2011 et 2012, d’un montant de 7 881 599 €, est prélevé chaque année jusqu’à son apurement total selon des modalités fixées par la loi de finances.
3. Les compensations des charges résultant, pour les départements d’outre-mer et pour Saint-Pierre-et-Miquelon, du transfert de compétence réalisé par l’ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010 portant extension et adaptation dans les départements d’outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée font l’objet des ajustements mentionnés aux a, b et c du présent 3 calculés, pour les années 2011 et 2012, au vu des sommes enregistrées, pour chaque département d’outre-mer, dans les comptes des caisses d’allocations familiales et, pour Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les comptes de la caisse de prévoyance sociale pour les mois de décembre 2010 à novembre 2011, au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l’article L. 262-9 du code de l’action sociale et des familles et décaissées par ces mêmes collectivités entre janvier et décembre 2011, diminué des dépenses leur ayant incombé en 2010 au titre de l’intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l’article L. 262-11 du même code, dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée.
a. Il est versé en 2013 aux départements de la Guyane et de La Réunion figurant dans la colonne C du tableau du 4 un montant de 13 177 461 € au titre de l’ajustement des compensations pour les années 2011 et 2012.
b. Il est prélevé en 2013 au département de la Guyane, au titre de l’ajustement des compensations pour les années 2011 et 2012, un montant de 987 989 € mentionné dans la colonne D du tableau du 4. Le montant ainsi prélevé correspond au montant total de l’ajustement du droit à compensation du département de la Guyane pour les années 2011 et 2012.
c. Il est prélevé en 2013 à la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon, pour laquelle le montant cumulé des ajustements négatifs de son droit à compensation pour les années 2011 et 2012 excède, en 2013, 5 % du montant total de son droit à compensation résultant des transferts de compétences opérés par les lois n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 et n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitées, un montant de 6 302 €, mentionné dans la colonne E du tableau du 4, au titre de l’ajustement des compensations pour les années 2011 et 2012.
Le solde de l’ajustement de ces compensations, d’un montant de 20 760 €, est prélevé chaque année jusqu’à son apurement total selon les modalités fixées par la loi de finances de l’année.
4. Les montants correspondant aux versements prévus au a des 1 à 3 du présent II sont prélevés sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques revenant à l’État. Ils font l’objet d’un versement du compte de concours financiers régi par le II de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006. Ils sont répartis en application des colonnes A, pour le a du 1, et C, pour les a des 2 et 3, du tableau ci-dessous.
Les diminutions réalisées en application du b du 1, des b et c du 2 et du 3 du présent II sont imputées sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques attribué aux collectivités concernées en application du I de l’article 51 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009. Elles sont réparties en application des colonnes B, pour le b du 1, D, pour les b des 2 et 3, et E, pour les c des 2 et 3, du tableau suivant :
(En euros)
DépartementMontant à verser 
(col. A)Diminution de produit versé
(col. B)Montant à verser 
(col. C)Diminution de produit versé 
(col. D)Diminution de produit versé 
(col. E)Total
Ain40047 9200047 959
Aisne14 6260375 24700389 872
Allier1 7970147 55800149 355
Alpes-de-Haute-Provence6 3610140 83800147 200
Hautes-Alpes3 485037 3720040 857
Alpes-Maritimes7 3730225 081-3 222 8090-2 990 356
Ardèche14 5380239 973-859 2130-604 702
Ardennes0-17152 47800152 461
Ariège13 8090109 99000123 799
Aube0-1 58936 5560-1 273 477-1 238 510
Aude13 5270151 49700165 024
Aveyron7 116086 1960093 312
Bouches-du-Rhône29 80001 109 526001 139 326
Calvados4 7590439 89900444 658
Cantal13 036080 5440093 581
Charente0-2 106132 29600130 190
Charente-Maritime32 3870607 81900640 205
Cher6 4170255 22000261 637
Corrèze8 3840153 11100161 495
Corse-du-Sud6 863041 1760048 038
Haute-Corse2 900017 3980020 298
Côte-d’Or3 5480349 69500353 243
Côtes-d’Armor9 3100131 93600141 246
Creuse4 992039 7930044 785
Dordogne10 044098 03400108 079
Doubs3 0240121 720-1 473 7580-1 349 015
Drôme21 0080247 59600268 605
Eure4 2990266 95300271 252
Eure-et-Loir6 0670442 159-681 2690-233 043
Finistère12 3080250 86200263 170
Gard26 7190722 24500748 965
Haute-Garonne20 9300337 13400358 064
Gers17 5080113 85200131 360
Gironde6 2660400 39000406 657
Hérault60 9440811 81300872 757
Ille-et-Vilaine8 7800207 40100216 181
Indre109094 9850095 094
Indre-et-Loire4 7960608 34600613 142
Isère10 8070738 32000749 127
Jura6 933073 4500-486 193-405 811
Landes5 8100158 59000164 399
Loir-et-Cher0-12191 89400191 883
Loire6 6320225 87500232 506
Haute-Loire10 2260145 19400155 420
Loire-Atlantique5 5660195 30700200 873
Loiret13 4120380 9010-1 809 407-1 415 095
Lot442046 945-201 6510-154 264
Lot-et-Garonne29 3180238 852-905 4270-637 258
Lozère4 177027 1910031 368
Maine-et-Loire17 6520252 56800270 221
Manche10 2620190 81300201 076
Marne4 4030508 88000513 283
Haute-Marne0-24728 4630028 216
Mayenne0-3 19039 595-411 4200-375 015
Meurthe-et-Moselle8 5980583 14000591 738
Meuse2 224084 2360086 460
Morbihan50 8160478 01300528 829
Moselle8 9880604 74500613 733
Nièvre4 1600177 64400181 804
Nord0-1 5931 310 043001 308 450
Oise2 9330308 5500-2 531 216-2 219 733
Orne5 0790213 76000218 839
Pas-de-Calais31 3730683 750-7 911 4910-7 196 368
Puy-de-Dôme10 9010582 57600593 477
Pyrénées-Atlantiques8 6790278 47300287 152
Hautes-Pyrénées3 118077 4350080 553
Pyrénées-Orientales16 3320313 31600329 648
Bas-Rhin0-1 820133 606-2 417 7660-2 285 979
Haut-Rhin0-2 610511 80100509 191
Rhône33 9690704 89200738 861
Haute-Saône1 765010 5900-604 022-591 667
Saône-et-Loire4 4080240 08500244 492
Sarthe2 6830261 61300264 296
Savoie6 8940295 79600302 690
Haute-Savoie2 4330258 45400260 887
Paris4740437 32600437 800
Seine-Maritime2 0990899 93100902 030
Seine-et-Marne2 8810712 65600715 537
Yvelines2 8330364 90600367 739
Deux-Sèvres6 6150136 24200142 857
Somme0-8 61398 8270090 214
Tarn0-966127 014-93 167032 881
Tarn-et-Garonne27 3720259 21400286 587
Var27 4770557 80100585 277
Vaucluse58 4400655 54100713 981
Vendée5680181 93100182 499
Vienne7 9430135 17400143 117
Haute-Vienne23 9060239 01000262 916
Vosges9 8600247 26800257 128
Yonne3 8410129 54300133 383
Territoire de Belfort247069 9110070 158
Essonne1340486 96900487 104
Hauts-de-Seine4380166 22300166 661
Seine-Saint-Denis4502 070 713002 070 758
Val-de-Marne6580602 62200603 280
Val-d’Oise22901 781 366-1 849 9880-68 393
Guadeloupe000000
Martinique000000
Guyane004 316 243-987 98903 328 254
La Réunion008 861 218008 861 218
Saint-Pierre-et-Miquelon0000-6 302-6 302
Total914 921-22 76344 925 614-21 015 948-6 710 61718 091 207
III. – Le III de l’article 51 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 est abrogé.
Article 24
I. – L’article 39 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa du I, les mots : « de la création de compétence consécutive » sont remplacés par les mots : « des créations de compétences consécutives » et, après la seconde occurrence du mot : « Mayotte », sont insérés les mots : « , s’agissant de la gestion et du financement du fonds de solidarité pour le logement, de l’ordonnance n° 2012-576 du 26 avril 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la construction et de l’habitation ainsi que de diverses lois relatives au logement et, s’agissant du financement des formations sociales initiales et des aides aux étudiants inscrits dans ces formations, de l’ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l’action sociale et des familles au Département de Mayotte » ;
2° À la fin de la première phrase du premier alinéa et, deux fois, au second alinéa du I, le mot : « pétroliers » est remplacé par le mot : « énergétiques » ;
3° Après le mot : « égal », la fin du premier alinéa du II est remplacée par les mots et des a à c ainsi rédigés : « à la somme des montants suivants :
« a) Le montant prévisionnel des dépenses incombant au Département de Mayotte au titre du montant forfaitaire mentionné au 2° de l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles, calculé selon les modalités prévues aux I et II de l’article 3 de l’ordonnance n° 2011-1641 du 24 novembre 2011 précitée ;
« b) Le montant mentionné au IV de l’article 12 de l’ordonnance n° 2012-576 du 26 avril 2012 précitée, au titre de la compensation forfaitaire des charges résultant de la création à Mayotte du fonds de solidarité pour le logement ;
« c) Le montant mentionné au deuxième alinéa du IV de l’article 9 de l’ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 précitée au titre, d’une part, de la compensation pour 2013 du financement des formations sociales initiales régies par l’article L. 544-5 du code de l’action sociale et des familles, évaluée au regard du nombre de places de formation initiale correspondant aux besoins de formation à prendre en compte pour la conduite de l’action sociale et médico-sociale à Mayotte et du coût forfaitaire d’une place, et, d’autre part, de la compensation des aides aux étudiants inscrits dans les établissements agréés, évaluée à partir du nombre estimé d’étudiants éligibles et d’un montant forfaitaire annuel d’aide par étudiant boursier, y compris le montant de la compensation des charges résultant en 2013 du financement de la dernière année des formations initiales, engagées antérieurement à l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 précitée. » ;
4° Au 1° du II, les montants : « 0,030 € » et « 0,021 € » sont remplacés, respectivement, par les montants : « 0,013 € » et « 0,009 € »;
5° Au 2° du II, les montants : « 0,041 € » et « 0,029 € » sont remplacés, respectivement, par les montants : « 0,052 € » et « 0,037 € » ;
6° Le dernier alinéa du II est supprimé.
II. – À l’article L. 1711-5 du code général des collectivités territoriales, les mots : « versées sous forme de dotation générale de décentralisation » sont remplacés par les mots : « composées d’une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques ».
III. – Le II de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :
1° Au sixième alinéa, le mot : « pétroliers » est remplacé par le mot : « énergétiques » et, après le mot : « département », sont insérés les mots : « et à Saint-Pierre-et-Miquelon » ;
2° Au 2°, les mots « au titre de l’allocation de revenu de solidarité, déterminé dans les conditions prévues par la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion et par l’ordonnance n° 2011-1641 du 24 novembre 2011 portant extension et adaptation du revenu de solidarité active au Département de Mayotte » sont remplacés par les mots : « tel que défini au neuvième alinéa et aux a et b du présent II » ;
3° Après le 2°, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Le montant total du droit à compensation de chaque département mentionné au 2° s’entend :
« a) Pour l’ensemble des départements autres que le Département de Mayotte et pour Saint-Pierre-et-Miquelon, du droit à compensation au titre de l’allocation de revenu de solidarité active, déterminé dans les conditions prévues par la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion ;
« b) Pour le Département de Mayotte, du droit à compensation au titre de l’allocation de revenu de solidarité active, de la gestion et du financement du fonds de solidarité pour le logement et du financement des formations sociales initiales et des aides aux étudiants inscrits dans ces formations, déterminé, respectivement, dans les conditions prévues par l’ordonnance n° 2011-1641 du 24 novembre 2011 portant extension et adaptation du revenu de solidarité active au Département de Mayotte, par l’ordonnance n° 2012-576 du 26 avril 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la construction et de l’habitation ainsi que de diverses lois relatives au logement et par l’ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l’action sociale et des familles au Département de Mayotte. »
Article 24 bis (nouveau)
I. – À la fin de l’avant-dernier alinéa du I du 1.4 de l’article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, les mots : « pendant le délai de reprise visé à l’article L. 174 du livre des procédures fiscales » sont remplacés par les mots : « jusqu’au 30 juin 2012 ».
II. – À la fin de la seconde phrase du III de l’article 1640 B du code général des impôts, les mots : « à ces contrôles, pendant le délai de reprise mentionné à l’article L. 174 du livre des procédures fiscales » sont remplacés par les mots : « aux contrôles effectués jusqu’au 30 juin 2012 ».
Article 25
Pour 2013, les prélèvements opérés sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales sont évalués à 55 713 940 000 €, qui se répartissent comme suit :
(En milliers d’euros)
Intitulé du prélèvementMontant
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation globale de fonctionnement41 505 415
Prélèvement sur les recettes de l’État du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques0
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs22 000
Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements51 548
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée5 627 105
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale1 839 243
Dotation élu local65 006
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse40 976
Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle0
Fonds de mobilisation départementale pour l’insertion500 000
Dotation départementale d’équipement des collèges326 317
Dotation régionale d’équipement scolaire661 186
Compensation d’exonération de la taxe foncière relative au non-bâti agricole (hors la Corse)0
Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles10 000
Dotation globale de construction et d’équipement scolaire2 686
Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée0
Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle0
Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle3 428 688
Dotation pour transferts de compensations d’exonérations de fiscalité directe locale821 829
Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle430 114
Prélèvement sur les recettes de l’État spécifique au profit de la dotation globale de fonctionnement0
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle379 038
Dotation de protection de l’environnement et d’entretien des voiries municipales0
Dotation de compensation des produits syndicaux fiscalisés2 789
Total55 713 940
B. – Impositions et autres ressources affectées à des tiers
Article 26
I. – Le I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est ainsi modifié :
A. – Au premier alinéa, après le mot : « plafonné », sont insérés les mots : « ou fixé, le cas échéant, par des dispositions spécifiques, » ;
B. – Le tableau du second alinéa est ainsi modifié :
1° La première ligne de la troisième colonne est ainsi rédigée : « C. – Plafond ou montant » ;
2° Après la cinquième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«b du III de l’article 158 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011Agence nationale des fréquences6 000» ;
3° Après la septième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«a du III de l’article 158 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail2 000» ;
4° Après la onzième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«Article 1605 nonies du code général des impôtsAgence de services et de paiement20 000» ;
5° La dix-septième ligne est supprimée ;
6° Après la vingt-troisième ligne, sont insérées quatre lignes ainsi rédigées :
«Article 1604 du code général des impôtsChambres d’agriculture297 000
II de l’article 1600 du code général des impôtsChambres de commerce et d’industrie549 000
2 du III de l’article 1600 du code général des impôtsChambres de commerce et d’industrie819 000
Article 1601 du code général des impôts et article 3 de la loi n° 48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la MoselleChambres de métiers et de l’artisanat280 000» ;
7° À la vingt-septième ligne, le montant : « 2 700 » est remplacé par le montant : « 2 900 » ;
8° Après la vingt-huitième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«I du A de l’article 73 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes17 000» ;
9° Après la trentième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«I de l’article 22 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005Fonds de solidarité pour le développement60 000» ;
10° La trente-deuxième ligne est supprimée ;
11° Après la même trentième-deuxième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«Article 1609 septvicies du code général des impôtsFranceAgriMer84 000» ;
12° Après la trente-sixième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«Article L. 524-11 du code du patrimoineOrganismes bénéficiaires de la redevance d’archéologie préventive122 000» ;
13° À la trente-huitième ligne, le montant : « 109 000 » est remplacé par le montant : « 108 000 » ;
14° À la trente-neuvième ligne, le montant : « 34 000 » est remplacé par le montant : « 29 000 » ;
15° À la quarantième ligne, le montant : « 7 500 » est remplacé par le montant : « 7 000 » ;
16° À la quarante et unième ligne, le montant : « 4 000 » est remplacé par le montant : « 1 500 » ;
17° À la quarante-deuxième ligne, le montant : « 1 000 » est remplacé par le montant : « 500 » ;
18° À la quarante-troisième ligne, le montant : « 5 500 » est remplacé par le montant : « 4 000 » ;
19° Après la même quarante-troisième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«Article L. 423-27 du code de l’environnementOffice national de la chasse et de la faune sauvage72 000»
II. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
AA (nouveau). – Le 2 du II de l’article 1600 est ainsi rédigé :
« 2. Chaque chambre de commerce et d’industrie de région perçoit le produit de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises due au titre des établissements situés dans sa circonscription, dans la limite d’un plafond individuel fixé par référence au plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.
« Ce plafond individuel est obtenu pour chaque bénéficiaire en répartissant le montant prévu au même I au prorata des émissions perçues figurant dans les rôles généraux de l’année précédant l’année de référence.
« Par dérogation au II du même article 46, les plafonds individuels portent sur les émissions rattachées aux rôles de l’année de référence sans prise en compte des remboursements et dégrèvements relatifs à cette taxe. » ;
A. – Le premier alinéa du 2 du III du même article 1600 est complété par les mots : « , dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 précitée » ;
B. – Après le premier alinéa de l’article 1601, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Le produit de cette taxe est affecté à chacun des bénéficiaires mentionnés au premier alinéa dans la limite d’un plafond individuel fixé par référence au plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.
« Ce plafond individuel est obtenu pour chaque bénéficiaire ainsi que pour les bénéficiaires mentionnés à l’article 1er de la loi n° 48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dansles départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle en répartissant le montant prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 précitée au prorata des émissions perçues figurant dans les rôles généraux de l’année précédant l’année de référence.
« Par dérogation au II du même article 46, les plafonds individuels portent sur les émissions rattachées aux rôles de l’année de référence sans prise en compte des remboursements et dégrèvements relatifs à cette taxe. » ;
C. – L’article 1604 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du I est complété par les mots : « , dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 » ;
2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au II du même article 46, ce plafond porte sur les émissions rattachées aux rôles de l’année de référence. » ;
3° Au début du second alinéa du I, le mot : « Elle » est remplacé par les mots : « La taxe » ;
4° Au début de la seconde phrase du premier alinéa du II, sont ajoutés les mots : « Dans le respect du plafond mentionné au même I, ce produit » ;
D. – Le I de l’article 1605 nonies est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « au profit de l’Agence de services et de paiement mentionnée au chapitre III du titre Ier du livre III du code rural et de la pêche maritime » sont supprimés ;
2° La première phrase du deuxième alinéa est ainsi modifiée :
a) Après le mot : « affecté », sont insérés les mots : « , dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, » ;
b) Sont ajoutés les mots : « mentionnée au chapitre III du titre Ier du livre III du code rural et de la pêche maritime » ;
E. – La première phrase du VI de l’article 1609 septvicies est complétée par les mots : « , dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ».
III. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° L’article L. 131-5-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 131-5-1. – Le produit de la taxe mentionnée à l’article 266 sexies du code des douanes est affecté, dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie. » ;
2° À l’article L. 423-27, après le mot : « versé », sont insérés les mots : « , dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, ».
IV. – À la fin du dernier alinéa de l’article L. 115-6 du code du cinéma et de l’image animée, les mots : « dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 » sont supprimés.
V. – Le code du patrimoine est ainsi modifié :
1° L’article L. 524-11 est ainsi modifié :
a) Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La redevance d’archéologie préventive mentionnée à l’article L. 524-2 est affectée dans les conditions prévues au présent article, dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. » ;
b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Le plafond mentionné au premier alinéa du présent article porte prioritairement sur la part affectée au Fonds national pour l’archéologie préventive prévu à l’article L. 524-14, puis sur la part affectée à l’établissement public mentionné à l’article L. 523-1.
« Lorsque le plafond précédemment mentionné est atteint en cours d’année, le comptable public compétent poursuit les versements de redevance aux collectivités territoriales et aux groupements de collectivités territoriales dans les conditions prévues aux alinéas précédents. Le trop-perçu par le Fonds national pour l’archéologie préventive prévu à l’article L. 524-14 et, le cas échéant, par l’établissement public mentionné à l’article L. 523-1 est restitué au budget général comme au A du III de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 précitée. » ;
2° La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 524-14 est complétée par les mots : « du montant à percevoir avant application du plafonnement mentionné au premier alinéa de l’article L. 524-11 ».
VI. – Le 3° de l’article 706-163 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Après l’année : « 2012 », sont insérés les mots : « des sommes confisquées gérées par l’agence ainsi que » ;
2° Après les mots : « l’affectation de », sont insérés les mots : « ces sommes ou de ».
VII. – L’article 3 de la loi n° 48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Le produit des émissions de la taxe ainsi obtenu est affecté à chacun des bénéficiaires mentionnés à l’article 1er dans la limite d’un plafond individuel fixé par référence au montant prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 au titre de l’article 1601 du code général des impôts.
« Ce plafond individuel est obtenu pour chaque bénéficiaire ainsi que pour les bénéficiaires de la taxe prévue au même article 1601 en répartissant le montant prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 précitée au prorata des émissions perçues figurant dans les rôles généraux de l’année précédant l’année de référence.
« Par dérogation au II du même article 46, les plafonds individuels portent sur les émissions rattachées aux rôles de l’année de référence sans prise en compte des remboursements et dégrèvements. »
VIII. – Le premier alinéa du I du A de l’article 73 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) est ainsi modifié :
1° À la première phrase, le mot : « affectée » est remplacé par les mots : « dont le produit est affecté, dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, » ;
2° Au début de la seconde phrase, les mots : « Elle a pour objet » sont remplacés par les mots : « Le produit ainsi affecté permet ».
IX. – Le II de l’article 154 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 est abrogé.
X. – A. – Le III de l’article 158 de la même loi est ainsi rédigé :
« III. – Le produit de la taxe mentionnée à l’article 1609 decies du code général des impôts est affecté :
« a) À l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ;
« b) Puis à l’Agence nationale des fréquences, dans la limite du plafond prévu au même I.
« Par dérogation au II du même article 46, les plafonds prévus aux a et b du présent III portent sur les émissions rattachées aux rôles généraux de l’année de référence.
« Les produits ainsi affectés sont employés par ces deux agences à l’accomplissement de leurs missions de surveillance et de mesure des ondes électromagnétiques. »
B. – Le produit des émissions reversées à l’Agence de services et de paiement au titre de l’année 2011 et de l’année 2012, en application du III de l’article 158 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2013, ainsi que les éventuels revenus du placement de ce produit, sont reversés à l’Agence nationale des fréquences. Ce reversement, qui intervient avant le 1er mars 2013, est liquidé, ordonnancé et recouvré selon les modalités prévues pour les recettes des établissements publics administratifs de l’État.
X bis (nouveau). – L’article 25 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 est abrogé.
XI. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2013.
Article 27
Le I de l’article 22 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une fraction de 10 % du produit de la taxe prévue à l’article 235 ter ZD du code général des impôts est affectée à ce fonds, dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. »
Article 28
I. – Il est opéré en 2013 un prélèvement de 150 millions d’euros sur le fonds de roulement du Centre national du cinéma et de l’image animée mentionné à l’article L. 111-1 du code du cinéma et de l’image animée.
II. – Le prélèvement mentionné au I est opéré en plusieurs tranches selon un calendrier fixé par décret. Ce prélèvement est recouvré et contrôlé selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur les salaires.
Article 29
I. – L’article L. 311-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Le A est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa, les montants : « 200 € » et « 385 € » sont, respectivement, remplacés par les montants : « 150 € » et « 280 € » ;
b) La première phrase du second alinéa est ainsi modifiée :
– après les mots : « au titre des », est insérée la référence : « 2°bis, » ;
– après la référence : « L. 313-10 », la fin de la phrase est supprimée ;
2° À la première phrase du B, après le mot : « séjour », sont insérés les mots : « autres que ceux délivrés aux étrangers titulaires d’un contrat de travail saisonnier et aux retraités mentionnés, respectivement, au 4° de l’article L. 313-10 et à l’article L. 317-1, » et le montant : « 220 € » est remplacé par le montant : « 250 € » ;
3° (nouveau) Le D est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– au début, est insérée la mention : « 1. » ;
– les mots : « qui n’est pas entré en France muni » sont remplacés par les mots : « qui est entré en France sans être muni » ;
– le montant : « 110 € » est remplacé par le montant : « 50 € » ;
b) Il est ajouté un 2 ainsi rédigé :
« 2. Sans préjudice des dispositions de l’article L. 313-1, le renouvellement d’un titre de séjour demandé après l’expiration du précédent titre de séjour donne lieu, sauf cas de force majeure ou présentation d’un visa en cours de validité, à l’acquittement d’un droit de visa de régularisation de 180 €. »
II. – L’article L. 311-15 du même code est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 55 % » ;
2° Au sixième alinéa, après la référence : « au premier alinéa », sont insérés les mots : « les employeurs des citoyens de l’Union européenne mentionnés au troisième alinéa de l’article L. 121-2, ».
III. − Le II du présent article n’est pas applicable à Saint-Barthélemy et Saint-Martin.
Article 30
I. – Le produit de la vente d’actifs carbone tels que définis par le protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, fait à Kyoto le 11 décembre 1997 et signé le 29 avril 1998, et le produit de la mise aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre telle que prévue aux articles 3 quinquies et 10 de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 2003, établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil sont affectés à l’Agence nationale de l’habitat, mentionnée à l’article L. 321-1 du code de la construction et de l’habitation, dans la limite de 590 millions d’euros par an.
II. – L’article 8 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 est abrogé.
III. – L’article 63 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 est abrogé.
IV. – Il est prélevé, pour les années 2013, 2014 et 2015, une fraction du produit des versements des employeurs en application de l’article L. 313-1 du code de la construction et de l’habitation. Ce prélèvement est affecté au fonds national d’aide au logement mentionné à l’article L. 351-6 du même code. Le montant de ce prélèvement est fixé annuellement à 400 millions d’euros. La charge de ce prélèvement est répartie entre les organismes agréés aux fins de collecter la participation des employeurs à l’effort de construction au prorata des versements des employeurs encaissés au cours de l’année pour laquelle le prélèvement est dû.
Il est calculé pour l’ensemble des organismes collecteurs un taux provisoire de reversement en rapportant le montant de prélèvement fixé pour l’année courante aux versements des employeurs constatés l’avant-dernière année précédant cette année.
Chaque organisme agréé aux fins de collecter la participation des employeurs à l’effort de construction verse avant le 20 de chaque mois au comptable du Trésor du lieu de son siège un acompte mensuel correspondant à une fraction des versements encaissés au cours du mois précédent, par application du taux provisoire fixé au deuxième alinéa du présent IV. Par dérogation, le versement du mois de janvier est exigible au 30 de ce mois. Avant le 20 janvier de l’année suivant celle pour laquelle le prélèvement est dû, chaque organisme transmet au ministre chargé du logement un état récapitulatif des acomptes effectués au titre du présent alinéa et des versements des employeurs, mentionnés au premier alinéa du présent IV, au cours de l’année de référence. Le ministre notifie à chaque organisme la contribution définitivement due. Celle-ci est régularisée sur le versement du mois de janvier de l’année suivant celle de référence.
Ce prélèvement est liquidé, ordonnancé et recouvré selon les modalités prévues pour les recettes des établissements administratifs de l’État.
V. – A. – Les I et III s’appliquent à compter du 1er janvier 2013.
B. – Le II s’applique à compter du 1er juin 2013.
C. – Pour la période allant du 1er janvier au 31 mai 2013, les produits mentionnés au I sont affectés prioritairement à l’Agence nationale de l’habitat dans la limite de 245 millions d’euros, puis au compte de commerce mentionné à l’article 8 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008.
Article 30 bis (nouveau)
Outre les missions définies à l’article 706-160 du code de procédure pénale, l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués mentionnée à l’article 706-159 du même code est chargée d’assurer, pour le compte de l’État, la gestion des sommes saisies lors de procédures pénales et pour lesquelles l’identification de leur statut, saisi ou confisqué, n’est pas établie au 1er janvier 2013.
Avant le 31 mars 2013, l’intégralité des sommes précédemment mentionnées est transférée depuis les comptes ouverts à la Caisse des dépôts et consignations au nom de chaque directeur de greffe de tribunal de grande instance vers le compte de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués ouvert à la Caisse des dépôts et consignations.
La gestion des sommes ainsi transférées est effectuée par l’agence dans une comptabilité séparée de ses autres opérations.
Dès réception des sommes, l’agence en reverse 80 % au budget général de l’État. Le solde est conservé par l’agence jusqu’au 31 mars 2015 afin de pouvoir exécuter d’éventuelles décisions de restitution rendues par les tribunaux à propos de ces sommes. En cas d’épuisement de ce solde ou de décision de restitution postérieure au 31 mars 2015, l’État rembourse à l’agence les sommes dues.
Le produit du placement des sommes versées sur le compte de l’agence à la Caisse des dépôts et consignations, en application du présent article, est affecté à l’agence.
C. – Dispositions relatives aux budgets annexes 
et aux comptes spéciaux
Article 31
Sous réserve des dispositions de la présente loi, les affectations résultant de budgets annexes créés et de comptes spéciaux ouverts antérieurement à la date d’entrée en vigueur de la présente loi sont confirmées pour l’année 2013.
Article 32
I. – Le II de l’article 302 bis K du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ces tarifs annuels, fixés par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l’aviation civile, entrent en vigueur pour les vols effectués à compter du 1er avril de l’année. » ;
2° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, les entreprises de transport aérien qui ont déclaré au cours de l’année précédente un montant de taxe égal ou inférieur à 12 000 € sont admises à souscrire, à compter du premier trimestre civil de l’année qui suit, des déclarations trimestrielles indiquant le nombre de passagers et la masse de fret et de courrier embarqués au cours du trimestre précédent pour les vols effectués au départ de France. Ces déclarations trimestrielles doivent être souscrites au plus tard le dernier jour du mois qui suit le trimestre au titre duquel elle est établie. Lorsque le montant de la taxe déclarée au terme des quatre trimestres civils consécutifs de l’année dépasse le montant de 12 000 €, l’entreprise doit souscrire mensuellement ses déclarations dans les conditions fixées au septième alinéa ; dans ce cas, l’obligation court à compter du premier mois qui suit l’année de dépassement. » ;
3° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Ces déclarations, mensuelles ou trimestrielles, accompagnées du paiement de la taxe due, sont adressées aux comptables du budget annexe “Contrôle et exploitation aériens”. »
I bis (nouveau). – Le début de la première phrase du 1 du IV du même article 302 bis K est ainsi rédigé : « Les déclarations visées au II sont contrôlées par... (le reste sans changement). »
II. – Le IV de l’article 1609 quatervicies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, les entreprises de transport aérien qui ont déclaré au cours de l’année précédente un montant de taxe égal ou inférieur à 12 000 € sont admises à souscrire, à compter du premier trimestre civil de l’année qui suit, des déclarations trimestrielles indiquant le nombre de passagers et la masse de fret et de courrier embarqués au cours du trimestre précédent pour les vols effectués au départ de chaque aérodrome. Ces déclarations trimestrielles doivent être souscrites au plus tard le dernier jour du mois qui suit le trimestre au titre duquel elle est établie. Lorsque le montant de la taxe déclarée au terme des quatre trimestres civils consécutifs de l’année dépasse le montant de 12 000 €, l’entreprise doit souscrire mensuellement ses déclarations dans les conditions fixées au treizième alinéa ; dans ce cas, l’obligation court à compter du premier mois qui suit l’année de dépassement. » ;
2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Ces déclarations, mensuelles ou trimestrielles, accompagnées du paiement de la taxe due, sont adressées aux comptables du budget annexe “Contrôle et exploitation aériens”. »
III. – L’article 1647 du code général des impôts est complété par un XVII ainsi rédigé :
« XVII. – Pour frais d’assiette et de recouvrement, l’État prélève 0,5 % des sommes recouvrées au titre de la majoration au profit du fonds de solidarité pour le développement de taxe de l’aviation civile du VI de l’article 302 bis K, ainsi que sur le montant de la taxe d’aéroport et de sa majoration mentionnées à l’article 1609 quatervicies et sur le montant de la taxe sur les nuisances sonores aériennes mentionnée à l’article 1609 quatervicies A.
« Les sommes prélevées en application du premier alinéa du présent XVII par les agents comptables du budget annexe “Contrôle et exploitation aériens” mentionnés au V de l’article 302 bis K sont affectées au budget annexe précité. »
2° (Supprimé)
Article 33
I. – L’article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :
1° (nouveau) Après le mot : « amende, », la fin du a du 2° du A du I est ainsi rédigée : « les dispositifs de prévention de sécurité routière ainsi que les dépenses de la trésorerie du contrôle automatisé liées à son activité de recouvrement, pour lesquelles le ministre chargé de la sécurité routière est l’ordonnateur principal ; »
2° (nouveau) Le dernier alinéa du b du 2° du B du I est ainsi modifié :
a) Aux deux premières phrases, le montant : « 160 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 170 millions d’euros » ;
b) À la deuxième phrase, les montants : « 100 millions d’euros » et « 60 millions d’euros » sont, respectivement, remplacés par les montants : « 106 millions d’euros » et « 64 millions d’euros » ;
3° Le II est ainsi rédigé :
« II. – Le produit des amendes forfaitaires perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction est affecté au compte d’affectation spéciale “Contrôle de la circulation et du stationnement routiers” dans la limite de 409 millions d’euros. Ce produit est affecté successivement à hauteur de 239 millions d’euros à la première section “Contrôle automatisé”, puis à hauteur de 170 millions d’euros à la deuxième section “Circulation et stationnement routiers”.
« Le solde de ce produit est affecté à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France. »
II (nouveau). – Au premier alinéa du II de l’article 62 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, le montant : « 35 millions d’euros »  est remplacé par le montant : « 45 millions d’euros ».
Article 34
I. – L’article 54 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 est ainsi modifié :
1° Après le mot : « intitulé : », la fin du premier alinéa est ainsi rédigé : « “Gestion et valorisation des ressources tirées de l’utilisation du spectre hertzien, des systèmes et des infrastructures de télécommunications de l’État”. » ;
2° Après le b du 1°, sont insérés des c et d ainsi rédigés :
« c) Le produit de la cession de l’usufruit de tout ou partie des systèmes de communication radioélectrique des services de l’État, dans les conditions fixées au II de l’article 34 de la loi n°     du      de finances pour 2013 ;
« d) Le produit des redevances d’occupation domaniale résultant d’autorisations d’utilisation de points hauts des réseaux de télécommunication et de transmission des services de l’État, dans les conditions fixées au même II ; »
3° Les c et d du 1° deviennent, respectivement, les e et f ;
4° Le c du 2° est ainsi rédigé :
« c) Les dépenses d’investissement et de fonctionnement destinées à l’acquisition et à la maintenance d’infrastructures, de réseaux, d’applications, de matériels et d’équipements d’information et de communication radioélectriques liées à l’exploitation du réseau ; »
5° Le 2° est complété par un d ainsi rédigé :
« d) Les versements au profit du budget général pour un montant qui ne peut être inférieur à 15 % du produit visé au a du 1°. Ces versements ne s’appliquent pas au produit des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l’utilisation des bandes de fréquences libérées par le ministère de la défense jusqu’au 31 décembre 2014 et par le ministère de l’intérieur jusqu’au 31 décembre 2018. »
II. – L’usufruit mentionné au c du 1° de l’article 54 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, dans sa rédaction issue de la présente loi, peut être cédé par l’État, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l’économie et du ministre chargé des communications électroniques, dans le cadre d’une convention, après mise en concurrence. Cette convention précise les conditions selon lesquelles est assurée la continuité du service public. Un décret en Conseil d’État fixe la durée maximale de cette cession.
L’utilisation des points hauts des réseaux de télécommunication mentionnée au d du même 1°, dans sa rédaction issue de la présente loi, peut être autorisée par l’État par arrêté des ministres chargés de l’économie et des communications électroniques dans le cadre d’une procédure d’attribution, après appel à la concurrence et pour une durée limitée. Cette attribution permet d’assurer la continuité du service public.
Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’élaboration de la convention et de la procédure d’attribution prévues aux deux premiers alinéas du présent II.
Les procédures de cession de l’usufruit ou d’autorisation d’occupation domaniale mentionnées aux deux premiers alinéas prévoient notamment :
1° Les conditions dans lesquelles l’État conserve les droits d’utilisation des systèmes et des infrastructures nécessaires à l’exécution des missions de service public ;
2° Les modalités de contrôle de l’État sur l’utilisation de ces systèmes et infrastructures ;
3° Les sanctions susceptibles d’être infligées en cas de manquement aux obligations qu’il édicte ;
4° L’interdiction, d’une part, de toute cession de l’usufruit, de son apport sous quelque forme que ce soit ou de toute création de sûretés s’y rattachant et, d’autre part, de toute cession ou transmission du titre d’occupation domaniale qui n’auraient pas été dûment autorisés par l’État.
Est nul de plein droit tout acte qui ne respecterait pas cette interdiction.
Est nul de plein droit tout acte de cession, d’apport ou de création de sûretés portant sur l’usufruit mentionné ci-dessus réalisé sans que l’État ait été mis à même de s’y opposer ou qui est effectué en violation de son opposition ou en méconnaissance des conditions fixées par l’État à la réalisation de l’opération.
Article 35
Le 2° du I de l’article 23 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 est ainsi modifié :
1° Après le d, sont insérés des e et f ainsi rédigés :
« e) Une fraction de la dotation générale de décentralisation “Formation professionnelle et apprentissage” en complément des versements effectués à partir du budget général au titre des compétences transférées aux régions en matière d’apprentissage et répartie selon les mêmes modalités que celles retenues pour la compensation financière de l’indemnité compensatrice forfaitaire mentionnée à l’article L. 6243-1 du code du travail et transférée aux régions par la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;
« f) Le reversement de recettes indûment perçues au titre des années antérieures à l’exercice budgétaire en cours. » ;
2° Au dernier alinéa, les références : « aux a et b » sont remplacées par les références : « aux a, b et e ».
Article 36
À la fin du III de l’article 235 ter ZF du code général des impôts, le montant : « 155 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 200 millions d’euros ».
Article 36 bis (nouveau)
I. – Le code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 3211-5, il est inséré un article L. 3211-5-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3211-5-1. – I. – L’aliénation d’un immeuble relevant du patrimoine immobilier bâti de l’État situé sur un terrain mentionné au 1° de l’article L. 211-1 du code forestier, ainsi que de son terrain d’assiette, n’est possible que si cet immeuble satisfait aux conditions suivantes :
« 1° Il ne présente pas d’utilité pour atteindre les objectifs de gestion durable des bois et forêts conformément au chapitre Ier du titre II du livre Ier du code forestier ;
« 2° Il est desservi par l’une des voies mentionnées aux articles L. 111-1 et L. 161-1 du code de la voirie routière ou par un chemin forestier ouvert à la circulation publique.
« Le terrain d’assiette pouvant être ainsi aliéné est limité à la superficie permettant un usage normal de l’immeuble bâti, comprenant notamment la cour, le jardin ou, le cas échéant, le parc qui lui est attaché. Cette superficie peut être complétée par décret lorsque l’aliénation a pour objet de garantir la cohérence de la gestion forestière.
« II. – La vente intervient dans la forme ordinaire des ventes des biens de l’État. La liste des immeubles pouvant être vendus dans les conditions mentionnées au présent article est fixée par décret pris sur le rapport conjoint des ministres chargés des forêts et du Domaine. » ;
2° L’article L. 3211-21 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les bois et forêts de l’État ne peuvent être échangés qu’avec des biens de même nature, après accord du ministre chargé des forêts. L’échange des immeubles mentionnés à l’article L. 3211-5-1 est subordonné aux mêmes conditions que leur aliénation. »
II. – Est autorisée la cession par l’État de la zone d’activité économique incluse dans la zone UX du plan local d’urbanisme de la commune de Velaine-en-Haye (Meurthe-et-Moselle).
Article 37
Au début du a du 2° du A du I de l’article 51 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, les mots : « Les pensions versées au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite » sont remplacés par les mots : « Les pensions relevant du régime de retraite des fonctionnaires civils et militaires de l’État ».
Article 38
I. – Il est ouvert un compte de concours financiers intitulé : « Avances aux organismes de sécurité sociale ».
Ce compte retrace, en dépenses et en recettes, les versements à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale et les remboursements des avances sur le montant des recettes affectées aux caisses et régimes de sécurité sociale en application :
1° Du A du II du présent article ;
2° Du 3° de l’article L. 241-2 du code de la sécurité sociale.
II. – A. – Pour l’application des articles L. 131-7 et L. 139-2 du code de la sécurité sociale, la compensation intégrale par l’État des mesures définies à l’article L. 241-18 du même code est effectuée, dans des conditions qui en assurent la neutralité financière pour les caisses et les régimes de sécurité sociale concernés, par l’affectation d’une fraction égale à 0,33 % du montant de la taxe sur la valeur ajoutée nette correspondant aux montants de cette taxe enregistrés par les comptables publics, déduction faite des remboursements et restitutions effectués par les comptables assignataires.
B. – Les caisses et les régimes de sécurité sociale bénéficient chacun d’une quote-part de la fraction mentionnée au A fixée par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale au prorata de leur part relative dans la perte de recettes résultant des mesures d’allègement de cotisations sociales mentionnées au même A. L’Agence centrale des organismes de sécurité sociale est chargée de centraliser le produit de la fraction mentionnée audit A et d’effectuer sa répartition entre les caisses et les régimes de sécurité sociale en application de cet arrêté.
C. – En cas d’écart constaté entre le montant de la recette affectée en application du A et le montant définitif de la perte de recettes que cette affectation doit compenser, cet écart est résorbé par la prochaine loi de finances suivant sa constatation.
III. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
A. – Le 7° de l’article L. 131-8 est ainsi modifié :
1° À la fin du a, le taux : « 58,10 % » est remplacé par le taux : « 63,47 % » ;
2° Le h est abrogé ;
B. – Au 3° de l’article L. 241-2, le taux : « 5,75 % » est remplacé par le taux : « 5,88 % » ;
C. – Le premier alinéa et les a à e de l’article L. 862-3 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les recettes du fonds institué à l’article L. 862-1 sont constituées du produit de la taxe mentionnée au I de l’article L. 862-4 et du produit des contributions mentionnées aux articles 520 B et 520 C du code général des impôts. »
IV. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du VI de l’article 520 B, les mots : « pour moitié à la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés » sont remplacés par les mots : « au fonds institué à l’article L. 862-1 du code de la sécurité sociale » ;
2° L’article 520 C est complété par un VI ainsi rédigé :
« VI. – Le produit de la contribution mentionnée au I est affecté au fonds institué à l’article L. 862-1 du code de la sécurité sociale. »
V. – Le présent article s’applique à compter du 1er janvier 2013.
Article 39
Au premier alinéa du III de l’article 1605 du code général des impôts, les montants : « 125 € » et « 80 € » sont, respectivement, remplacés par les montants : « 127 € » et « 82 € ».
Article 40
Le VI de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :
1° Après les mots : « limitée à », la fin de la seconde phrase du premier alinéa du 2° du 1 est ainsi rédigée : « 535,8 millions d’euros en 2013. » ;
2° Au 3, les mots : « 2012 sont inférieurs à 2 764 millions d’euros » sont remplacés par les mots : « 2013 sont inférieurs à 2 861,9 millions d’euros ».
Article 41
Au début du dernier alinéa du 3° de l’article 1605 bis du code général des impôts, les mots : « Pour les années 2008, 2009, 2010, 2011 et 2012, » sont supprimés.
Article 42
Le I de l’article 71 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « , autres fluides et produits complémentaires » ;
2° Au 1°, après le mot : « pétroliers, », sont insérés les mots : « autres fluides et produits complémentaires, nécessaires à l’utilisation des matériels des armées et à l’exploitation de leurs infrastructures pétrolières, » ;
3° Au 2°, les mots : « l’achat des produits pétroliers » sont remplacés par les mots : « les opérations d’achats de produits pétroliers, autres fluides et produits complémentaires, nécessaires à l’utilisation des matériels des armées et à l’exploitation de leurs infrastructures pétrolières, incluant les dépenses d’approvisionnement, de transport et de stockage externalisés et le retraitement de ces produits ».
Article 42 bis (nouveau)
Le I de l’article 80 de la loi de finances pour 1968 (n° 67-1114 du 21 décembre 1967) est abrogé.
D. – Autres dispositions
Article 43
I. – Les titres d’État, d’une maturité supérieure à un an, ainsi que les titres issus de leur démembrement, comportent des clauses d’action collective autorisant l’État, s’il dispose de l’accord de la majorité des détenteurs de titres, à modifier les termes du contrat d’émission.
Toute proposition en ce sens est soumise au vote des détenteurs de titres, selon des modalités prévues par décret. Ce décret prévoit, notamment, les conditions de quorum et de majorité requises, qui peuvent différer selon le caractère substantiel ou accessoire des modifications proposées.
L’État ne peut exercer les droits de vote attachés à ses propres titres d’État qu’il a acquis ou pris en pension. Il n’est pas tenu compte de ces titres pour le calcul du quorum et de la majorité. Les mêmes dispositions sont applicables aux entités contrôlées par l’État ne disposant pas de l’autonomie de décision. Les conditions d’application du présent alinéa sont fixées par décret.
Les modifications des termes du contrat d’émission ainsi décidées s’appliquent à l’ensemble des titres en circulation.
II. – Le I s’applique aux titres émis à compter du 1er janvier 2013, à l’exception de ceux se rattachant à des titres créés antérieurement à cette date.
III. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2013.
Article 44
Le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget de l’Union européenne est évalué pour l’exercice 2013 à 19 597 987 000 €.
TITRE II
DISPOSITIONS RELATIVES 
À L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES
Article 45
I. – Pour 2013, les ressources affectées au budget, évaluées dans l’état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l’équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants :
(En millions d’euros)
RessourcesChargesSoldes
Budget général
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes394 812395 334
À déduire : Remboursements et dégrèvements96 03196 031
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes298 781299 303
Recettes non fiscales14 268
Recettes totales nettes / dépenses nettes313 049299 303
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne75 312
Montants nets pour le budget général237 737299 303-61 566
Évaluation des fonds de concours 
et crédits correspondants3 3203 320
Montants nets pour le budget général, 
y compris fonds de concours241 057302 623
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens2 0952 0950
Publications officielles et information administrative2202137
Totaux pour les budgets annexes2 3152 3087
Évaluation des fonds de concours
et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens1616
Publications officielles et information administrative
Totaux pour les budgets annexes,
y compris fonds de concours2 3312 3247
Comptes spéciaux
Comptes d’affectation spéciale74 40274 615-213
Comptes de concours financiers115 034114 671363
Comptes de commerce (solde)99
Comptes d’opérations monétaires (solde)73
Solde pour les comptes spéciaux322
Solde général-61 237
II. – Pour 2013 :
1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :
(En milliards d’euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à long terme61,4
Amortissement de la dette à moyen terme46,5
Amortissement de dettes reprises par l’État1,6
Déficit budgétaire61,2
Total170,7
Ressources de financement
Émissions à moyen et long termes (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats effectués par l’État et par la Caisse de la dette publique170,0
Annulation de titres de l’État par la Caisse de la dette publique4,0
Variation nette des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés-1,1
Variation des dépôts des correspondants-3,6
Variation du compte de Trésor-2,5
Autres ressources de trésorerie3,9
Total170,7;
2° Le ministre chargé de l’économie est autorisé à procéder, en 2013, dans des conditions fixées par décret :
a) À des emprunts à long, moyen et court termes libellés en euros ou en autres devises pour couvrir l’ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ;
b) À l’attribution directe de titres de dette publique négociable à la Caisse de la dette publique ;
c) À des conversions facultatives, à des opérations de pension sur titres d’État ;
d) À des opérations de dépôts de liquidités auprès de la Caisse de la dette publique, auprès du Fonds européen de stabilité financière, auprès du Mécanisme européen de stabilité, sur le marché interbancaire de la zone euro, et auprès des États de la même zone ;
e) À des souscriptions de titres de créances négociables émis par des établissements publics administratifs, à des rachats, à des échanges d’emprunts, à des échanges de devises ou de taux d’intérêt, à l’achat ou à la vente d’options, de contrats à terme sur titres d’État ou d’autres instruments financiers à terme ;
3° Le ministre chargé de l’économie est, jusqu’au 31 décembre 2013, habilité à conclure, avec des établissements de crédit spécialisés dans le financement à moyen et long termes des investissements et chargés d’une mission d’intérêt général, des conventions établissant pour chaque opération les modalités selon lesquelles peuvent être stabilisées les charges du service d’emprunts qu’ils contractent en devises étrangères ;
4° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an est fixé à 62,1 milliards d’euros.
III. – Pour 2013, le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé au nombre de 1 915 225.
IV. – Pour 2013, les éventuels surplus mentionnés au 10° du I de l’article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances sont utilisés dans leur totalité pour réduire le déficit budgétaire.
Il y a constatation de tels surplus si, pour l’année 2013, le produit des impositions de toutes natures établies au profit de l’État, net des remboursements et dégrèvements d’impôts, révisé dans la dernière loi de finances rectificative pour 2013 ou, à défaut, dans le projet de loi de finances pour 2014, est, à législation constante, supérieur à l’évaluation figurant dans l’état A mentionné au I du présent article.
SECONDE PARTIE
MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES 
ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
TITRE IER
AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2013. – 
CRÉDITS ET DÉCOUVERTS
I. – CRÉDITS DES MISSIONS
Article 46
Il est ouvert aux ministres, pour 2013, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant, respectivement, aux montants de 390 888 252 185 € et de 395 334 674 655 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.
Article 47
Il est ouvert aux ministres, pour 2013, au titre des budgets annexes, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant, respectivement, aux montants de 2 304 925 727 € et de 2 307 525 727 €, conformément à la répartition par budget annexe donnée à l’état C annexé à la présente loi.
Article 48
Il est ouvert aux ministres, pour 2013, au titre des comptes d’affectation spéciale et des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant, respectivement, aux montants de 189 355 824 364 € et de 189 285 824 364 €, conformément à la répartition par compte donnée à l’état D annexé à la présente loi.
II. – AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT
Article 49
I. – Les autorisations de découvert accordées aux ministres, pour 2013, au titre des comptes de commerce, sont fixées au montant de 20 035 309 800 €, conformément à la répartition par compte donnée à l’état E annexé à la présente loi.
II. – Les autorisations de découvert accordées au ministre chargé de l’économie, pour 2013, au titre des comptes d’opérations monétaires, sont fixées au montant de 400 000 000 €, conformément à la répartition par compte donnée à l’état E annexé à la présente loi.
TITRE II
AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2013. – 
PLAFONDS DES AUTORISATIONS D’EMPLOIS
Article 50
Le plafond des autorisations d’emplois de l’État, pour 2013, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est réparti comme suit :
Désignation du ministère ou du budget annexePlafond exprimé 
en équivalents temps plein travaillé
I. – Budget général1 903 365
Affaires étrangères14 798
Affaires sociales et santé11 157
Agriculture, agroalimentaire et forêt31 024
Culture et communication10 928
Défense285 253
Écologie, développement durable et énergie38 478
Économie et finances150 238
Éducation nationale955 434
Égalité des territoires et logement14 194
Enseignement supérieur et recherche11 253
Intérieur277 015
Justice77 542
Outre-mer5 086
Redressement productif1 253
Réforme de l’État, décentralisation et fonction publique-
Services du Premier ministre9 640
Sports, jeunesse, éducation populaire et vie associative-
Travail, emploi, formation professionnelle et 
dialogue social10 072
II. – Budgets annexes11 860
Contrôle et exploitation aériens11 025
Publications officielles et information administrative835
Total général1 915 225
Article 51
Le plafond des autorisations d’emplois des opérateurs de l’État, pour 2013, exprimé en équivalents temps plein, est fixé à 385 601 emplois. Ce plafond est réparti comme suit :
Mission / programmePlafond exprimé en équivalents temps plein
Action extérieure de l’État6 778
Diplomatie culturelle et d’influence6 778
Administration générale et territoriale de l’État332
Administration territoriale118
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur214
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales15 492
Économie et développement durable de l’agriculture et des territoires4 265
Forêt9 958
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation1 262
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture7
Aide publique au développement28
Solidarité à l’égard des pays en développement28
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation1 370
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant1 370
Culture15 184
Patrimoines8 650
Création3 595
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture2 939
Défense4 805
Environnement et prospective de la politique de défense3 626
Soutien de la politique de la défense1 179
Direction de l’action du Gouvernement640
Coordination du travail gouvernemental640
Écologie, développement et aménagement durables18 089
Infrastructures et services de transports4 803
Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture259
Météorologie3 310
Paysages, eau et biodiversité5 483
Information géographique et cartographique1 707
Prévention des risques1 524
Énergie, climat et après-mines496
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer507
Économie3 370
Développement des entreprises et du tourisme3 370
Égalité des territoires, logement et ville452
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat254
Politique de la ville198
Enseignement scolaire4 445
Soutien de la politique de l’éducation nationale4 445
Gestion des finances publiques 
et des ressources humaines1 399
Fonction publique1 399
Immigration, asile et intégration1 270
Immigration et asile465
Intégration et accès à la nationalité française805
Justice519
Justice judiciaire174
Administration pénitentiaire233
Conduite et pilotage de la politique de la justice112
Médias, livre et industries culturelles2 692
Livre et industries culturelles2 692
Outre-mer134
Emploi outre-mer134
Recherche et enseignement supérieur247 565
Formations supérieures et recherche universitaire157 297
Vie étudiante12 705
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires48 824
Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources17 200
Recherche spatiale2 417
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de l’aménagement durables4 753
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle2 289
Recherche culturelle et culture scientifique1 151
Enseignement supérieur et recherche agricoles929
Régimes sociaux et de retraite410
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins410
Santé2 640
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins2 631
Protection maladie9
Sécurité308
Police nationale308
Solidarité, insertion et égalité des chances9 071
Actions en faveur des familles vulnérables33
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative9 038
Sport, jeunesse et vie associative1 678
Sport1 622
Jeunesse et vie associative56
Travail et emploi46 038
Accès et retour à l’emploi45 710
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi90
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail75
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail163
Contrôle et exploitation aériens866
Soutien aux prestations de l’aviation civile866
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers26
Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers26
Total385 601
Article 52
I. – Pour 2013, le plafond des autorisations d’emplois des agents de droit local des établissements à autonomie financière mentionnés à l’article 66 de la loi de finances pour 1974 (n° 73-1150 du 27 décembre 1973), exprimé en équivalents temps plein, est fixé à 3 600. Ce plafond est réparti comme suit :
Mission / programmeNombre d’emplois sous plafond exprimé en équivalents temps plein
Action extérieure de l’État
Diplomatie culturelle et d’influence3 600
Total3 600
II. – Ce plafond s’applique exclusivement aux agents de droit local recrutés à durée indéterminée.
Article 53
Pour 2013, le plafond des autorisations d’emplois des autorités publiques indépendantes dotées de la personnalité morale et des autorités administratives indépendantes dont les effectifs ne sont pas inclus dans un plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé à 2 289 emplois. Ce plafond est réparti comme suit :
Plafond exprimé 
en équivalents temps plein travaillé
Autorité de contrôle prudentiel1 121
Agence française de lutte contre le dopage65
Autorité des marchés financiers469
Autorité de régulation des activités ferroviaires56
Haut Conseil du commissariat aux comptes50
Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet71
Haute Autorité de santé411
Médiateur national de l’énergie46
Total2 289
TITRE III
REPORTS DE CRÉDITS DE 2012 SUR 2013
Article 54
Les reports de 2012 sur 2013 susceptibles d’être effectués à partir des programmes mentionnés dans le tableau figurant ci-dessous ne pourront excéder le montant des crédits ouverts sur ces mêmes programmes par la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.
Intitulé du programme 2012Intitulé de la mission de rattachement 2012Intitulé du programme 2013Intitulé de la mission de rattachement 2013
Action de la France en Europe et dans le mondeAction extérieure de l’ÉtatAction de la France en Europe et dans le mondeAction extérieure de l’État
Vie politique, cultuelle et associativeAdministration générale et territoriale de l’ÉtatVie politique, cultuelle et associativeAdministration générale et territoriale de l’État
Cour des comptes et autres juridictions financièresConseil et contrôle de l’ÉtatCour des comptes et autres juridictions financièresConseil et contrôle de l’État
Conseil d’État et autres juridictions administrativesConseil et contrôle de l’ÉtatConseil d’État et autres juridictions administrativesConseil et contrôle de l’État
PatrimoinesCulturePatrimoinesCulture
Soutien de la politique de la défenseDéfenseSoutien de la politique de la défenseDéfense
Développement des entreprises et de l’emploiÉconomieDéveloppement des entreprises et du tourismeÉconomie
Conduite et pilotage des politiques économique et financièreGestion des finances publiques et des ressources humainesConduite et pilotage des politiques économique et financièreGestion des finances publiques et des ressources humaines
Entretien des bâtiments de l’ÉtatGestion des finances publiques et des ressources humainesEntretien des bâtiments de l’ÉtatGestion des finances publiques et des ressources humaines
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public localGestion des finances publiques et des ressources humainesGestion fiscale et financière de l’État et du secteur public localGestion des finances publiques et des ressources humaines
Stratégie des finances publiques et modernisation de l’ÉtatGestion des finances publiques et des ressources humainesStratégie des finances publiques et modernisation de l’ÉtatGestion des finances publiques et des ressources humaines
Conseil supérieur de la magistratureJusticeConseil supérieur de la magistratureJustice
PresseMédias, livre et industries culturellesPresseMédias, livre et industries culturelles
Concours spécifiques et administrationRelations avec les collectivités territorialesConcours spécifiques et administrationRelations avec les collectivités territoriales
Jeunesse et vie associativeSport, jeunesse et vie associativeJeunesse et vie associativeSport, jeunesse et vie associative
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations 
du travailTravail et emploiAmélioration de la qualité de l’emploi et des relations 
du travailTravail et emploi
Développement et amélioration de l’offre de logementVille et logementUrbanisme, territoires et amélioration de l’habitatÉgalité des territoires, logement et ville
TITRE IV
DISPOSITIONS PERMANENTES
I. – MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
Article 55
I. – L’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Pour les dépenses mentionnées au k du II, le taux du crédit d’impôt est de 20 %. » ;
b) Les deuxième à avant-dernier alinéas sont supprimés ;
2° Le II est ainsi modifié :
aa) (nouveau) À la première phrase du a, après la seconde occurrence du mot : « réalisation », sont insérés les mots : « d’opérations de conception » ;
a) Après le j, il est inséré un k ainsi rédigé :
« k. Les dépenses exposées par les entreprises qui satisfont à la définition des micro, petites et moyennes entreprises donnée à l’annexe I au règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission, du 6 août 2008, déclarant certaines catégories d’aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d’exemption par catégorie) et définies comme suit :
« 1° Les dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l’état neuf et affectées directement à la réalisation d’opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits autres que les prototypes et installations pilotes mentionnés au a ;
« 2° Les dépenses de personnel directement et exclusivement affecté à la réalisation des opérations mentionnées au 1° ;
« 3° Les autres dépenses de fonctionnement exposées à raison des opérations mentionnées au 1° ; ces dépenses sont fixées forfaitairement à la somme de 75 % des dotations aux amortissements mentionnées au 1° et de 50 % des dépenses de personnel mentionnées au 2° ;
« 4° Les dotations aux amortissements, les frais de prise et de maintenance de brevets et de certificats d’obtention végétale ainsi que les frais de dépôt de dessins et modèles relatifs aux opérations mentionnées au 1° ;
« 5° Les frais de défense de brevets, de certificats d’obtention végétale, de dessins et modèles relatifs aux opérations mentionnées au 1° ;
« 6° Les dépenses exposées pour la réalisation d’opérations mentionnées au 1° confiées à des entreprises ou des bureaux d’études et d’ingénierie agréés selon des modalités prévues par décret.
« Les dépenses mentionnées aux 1° à 6° entrent dans la base de calcul du crédit d’impôt recherche dans la limite globale de 400 000 € par an.
« Pour l’application du présent k, est considéré comme nouveau produit un bien corporel ou incorporel qui satisfait aux deux conditions cumulatives suivantes :
« – il n’est pas encore mis à disposition sur le marché ;
« – il se distingue des produits existants ou précédents par des performances supérieures sur le plan technique, de l’éco-conception, de l’ergonomie ou de ses fonctionnalités.
« Le prototype ou l’installation pilote d’un nouveau produit est un bien qui n’est pas destiné à être mis sur le marché mais à être utilisé comme modèle pour la réalisation d’un nouveau produit. » ;
b) Au trente-septième alinéa, les références : « a à j » sont remplacées par les références « a à k » ;
3° À la deuxième phrase du premier alinéa du III, les mots : « organismes ou experts désignés au d et au d bis » sont remplacés par les mots : « entreprises, organismes ou experts mentionnés au d, au d bis ou au 6° du k ».
II. – L’article L. 80 B du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa des 3° et 3° bis, les mots : « dans les mêmes conditions que celles prévues à l’avant dernier alinéa du 2° » sont remplacés par les mots : « au moins six mois avant la date limite de dépôt de la déclaration spéciale, à partir d’une présentation écrite, précise et complète de la situation de fait » et les mots : « de dépenses » sont supprimés ;
2° Les mêmes alinéas sont complétés par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque le projet de recherche est pluriannuel, cette demande doit être effectuée au moins six mois avant la date limite de dépôt de la première déclaration spéciale relative à ce projet. » ;
3° (nouveau) Au deuxième alinéa du 3°, les mots : « de dépenses » sont supprimés.
III. – Le I s’applique aux crédits d’impôts calculés au titre des dépenses exposées à compter du 1er janvier 2013 et des dotations aux amortissements des immobilisations, créées ou acquises à compter de cette même date.
Le II s’applique aux demandes adressées à compter du 1er janvier 2013.
Article 55 bis (nouveau)
À la fin du IV de l’article 131 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, l’année : « 2012 » est remplacée par l’année : « 2016 ».
Article 56
I. – L’article 200-0 A du code général des impôts est ainsi modifié :
A. – Le 1 est ainsi rédigé :
« 1. Le total des avantages fiscaux mentionnés au 2, à l’exception de ceux mentionnés aux articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C et 199 unvicies, ne peut pas procurer une réduction de l’impôt dû supérieure à un montant de 10 000 €.
« Le total des avantages mentionnés au premier alinéa du présent 1, retenu dans la limite de 10 000 €, majoré du montant de ceux mentionnés aux articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C et 199 unvicies, ne peut pas procurer une réduction de l’impôt dû supérieure à la somme d’un montant de 18 000 € et d’un montant égal à 4 % du revenu imposable servant de base au calcul de l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues au I de l’article 197. » ;
B. – Au b du 2, après la référence : « 199 vicies A », est insérée la référence : « , 199 tervicies » ;
C. – Aux première, deuxième et dernière phrases du 3, la référence : « 1 » est remplacée par la référence : « second alinéa du 1 ».
II. – Le I est applicable à compter de l’imposition des revenus de 2013, sous réserve du présent II.
Pour l’application du I, il est tenu compte des avantages fiscaux accordés au titre des dépenses payées, des investissements réalisés ou des aides accordées à compter du 1er janvier 2013. Toutefois, il n’est pas tenu compte des avantages procurés :
1° Par les réductions d’impôt sur le revenu mentionnées aux articles 199 undecies A, 199 undecies B et 199 undecies C du code général des impôts qui résultent :
a) Des investissements pour l’agrément ou l’autorisation préalable desquels une demande est parvenue à l’administration avant le 1er janvier 2013 ;
b) Des acquisitions d’immeubles ayant fait l’objet d’une déclaration d’ouverture de chantier avant le 1er janvier 2013 ;
c) Des acquisitions de biens meubles corporels commandés avant le 1er janvier 2013 et pour lesquels des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ont été versés ;
d) Des travaux de réhabilitation d’immeuble pour lesquels des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ont été versés avant le 1er janvier 2013 ;
2° Par la réduction d’impôt sur le revenu prévue à l’article 199 unvicies du même code accordée au titre des souscriptions réalisées avant le 1er janvier 2013 ;
3° Par la réduction d’impôt sur le revenu prévue à l’article 199 tervicies du même code accordée au titre des dépenses de restauration immobilière des immeubles bâtis pour lesquels une demande de permis de construire ou une déclaration de travaux a été déposée avant le 1er janvier 2013 ;
4° Par la réduction d’impôt sur le revenu prévue à l’article 199 sexvicies du même code accordée au titre de l’acquisition de logements pour lesquels une promesse d’achat ou une promesse synallagmatique a été souscrite par l’acquéreur avant le 1er janvier 2013.
Article 56 bis (nouveau)
L’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin de la première phrase du II et du 2 du VI, de la deuxième phrase du premier alinéa du VI bis et de la première phrase du dernier alinéa du VI ter, l’année : « 2012 » est remplacée par l’année : « 2016 » ;
2° À la fin de la première phrase du dernier alinéa du VI ter A, l’année : « 2014 » est remplacée par l’année : « 2016 ».
Article 56 ter (nouveau)
I. – L’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La réduction de l’impôt dû procurée par le montant de la réduction d’impôt mentionnée au I du présent article qui excède le montant mentionné au premier alinéa du 1 de l’article 200-0 A peut être reportée sur l’impôt sur le revenu dû au titre des années suivantes jusqu’à la cinquième inclusivement. Pour la détermination de cet excédent au titre d’une année, il est tenu compte de la réduction d’impôt accordée au titre des versements réalisés au cours de l’année concernée et des versements en report mentionnés au deuxième alinéa du présent II ainsi que des reports de la réduction d’impôt constatés au titre d’années antérieures. » ;
2° Au c du 1 du VI, la première occurrence du mot : « huit » est remplacée par le mot : « douze » et le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « douzième ».
II. – Le I s’applique aux versements afférents aux souscriptions effectuées à compter du 1er janvier 2013.
Article 56 quater (nouveau)
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° La dernière phrase du deuxième alinéa du IV de l’article 199 terdecies-0 A est complétée par les mots : « , à l’exception des parts investies dans des entreprises solidaires mentionnées à l’article L. 3332-17-1 du code du travail et agréées en vertu du même article avant le 31 décembre 2012, ainsi que dans des établissements de crédit dont 80 % de l’ensemble des prêts et des investissements sont effectués en faveur d’entreprises solidaires mentionnées audit article, pour lesquelles le remboursement doit intervenir après le 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription » ;
2° Le dernier alinéa du 1 du II de l’article 885-0 V bis est complété par les mots : « , à l’exception des parts investies dans des entreprises solidaires mentionnées à l’article L. 3332-17-1 du code du travail et agréées en vertu du même article avant le 31 décembre 2012, ainsi que dans des établissements de crédit dont 80 % de l’ensemble des prêts et des investissements sont effectués en faveur d’entreprises solidaires mentionnées audit article, pour lesquelles le remboursement doit intervenir après le 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription ».
II. – Le 1° du I s’applique à l’imposition des revenus de 2013 et le 2° du I s’applique à compter du 1er janvier 2014.
Article 56 quinquies (nouveau)
L’article 199 sexvicies du code général des impôts est ainsi modifié :
I. – Au premier alinéa du I, l’année : « 2012 » est remplacée par l’année : « 2016 » ;
II. – Le II est ainsi modifié :
1° Après l’année : « 2010, », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « de 18 % pour les logements acquis en 2011 et de 11 % pour ceux acquis à compter de 2012. » ;
2° Le troisième alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « est de 11 %. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux » sont remplacés par les mots : « reste fixé à 18 % au titre des » ;
b) L’avant-dernière phrase est supprimée.
Article 56 sexies (nouveau)
À la première phrase du premier alinéa du I et au IV de l’article 200 undecies du code général des impôts, l’année : « 2012 » est remplacée par l’année : « 2016 ».
Article 56 septies (nouveau)
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mai 2013, le rapport mentionné à l’article 110 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 étudiant l’opportunité et la possibilité de transformer en dotations budgétaires tout ou partie des dépenses fiscales rattachées à titre principal à la mission « Outre-mer ».
Article 57
I. – Après l’article 199 octovicies du code général des impôts, il est inséré un article 199 novovicies ainsi rédigé :
« Art. 199 novovicies. – I. – A. – Les contribuables domiciliés en France, au sens de l’article 4 B, qui acquièrent, entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016, un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement bénéficient d’une réduction d’impôt sur le revenu à condition qu’ils s’engagent à le louer nu à usage d’habitation principale pendant une durée minimale de neuf ans.
« La réduction d’impôt s’applique, dans les mêmes conditions, lorsque l’immeuble est la propriété d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés, autre qu’une société civile de placement immobilier, à la condition que le porteur de parts s’engage à conserver la totalité de ses titres jusqu’à l’expiration de l’engagement de location mentionné au premier alinéa.
« B. – La réduction d’impôt s’applique également dans les mêmes conditions :
« a) Au logement que le contribuable fait construire et qui fait l’objet d’un dépôt de demande de permis de construire entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016 ;
« b) Au logement que le contribuable acquiert entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016 et qui fait ou qui a fait l’objet de travaux concourant à la production ou à la livraison d’un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 ;
« c) Au logement qui ne satisfait pas aux caractéristiques de décence, prévues à l’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, que le contribuable acquiert entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016 et qui fait ou qui a fait l’objet de travaux de réhabilitation, définis par décret, permettant au logement d’acquérir des performances techniques voisines de celles d’un logement neuf ;
« d) Au local affecté à un usage autre que l’habitation que le contribuable acquiert entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016 et qui fait ou qui a fait l’objet de travaux de transformation en logement.
« C. – L’achèvement du logement doit intervenir dans les trente mois qui suivent la date de la déclaration d’ouverture de chantier, dans le cas d’un logement acquis en l’état futur d’achèvement, ou la date de l’obtention du permis de construire, dans le cas d’un logement que le contribuable fait construire.
« Pour les logements qui font l’objet des travaux mentionnés aux b, c et d du B après l’acquisition par le contribuable, l’achèvement de ces travaux doit intervenir au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de l’acquisition du local ou du logement concerné.
« Pour les logements qui ont fait l’objet des travaux mentionnés aux mêmes b, c et d avant l’acquisition par le contribuable, la réduction d’impôt s’applique aux logements qui n’ont pas été utilisés ou occupés à quelque titre que ce soit depuis l’achèvement des travaux.
« D. – La location ne peut pas être conclue avec un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant du contribuable ou, lorsque le logement est la propriété d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés, autre qu’une société civile de placement immobilier, avec l’un des associés ou un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant de l’un des associés.
« La location du logement consentie à un organisme public ou privé qui le donne en sous-location nue à usage d’habitation principale à une personne autre que l’une de celles mentionnées au premier alinéa du présent D ne fait pas obstacle au bénéfice de la réduction d’impôt à la condition que cet organisme ne fournisse aucune prestation hôtelière ou para-hôtelière.
« La réduction d’impôt n’est pas applicable aux logements dont le droit de propriété est démembré ou aux logements appartenant à une société non soumise à l’impôt sur les sociétés, autre qu’une société civile de placement immobilier, dont le droit de propriété des parts est démembré.
« Elle n’est pas non plus applicable aux immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ou ayant fait l’objet d’un agrément ministériel ou ayant reçu le label délivré par la “Fondation du patrimoine”, mentionnés au premier alinéa du 3° du I de l’article 156, et aux logements financés au moyen d’un prêt mentionné à l’article R. 331-1 du code de la construction et de l’habitation.
« E. – Un contribuable ne peut, pour un même logement, bénéficier à la fois du m du 1° du I de l’article 31, de l’une des réductions d’impôt prévues aux articles 199 undecies A, 199 undecies C et 199 tervicies et de la réduction d’impôt prévue au présent article.
« F. – Les dépenses de travaux retenues pour le calcul de la réduction d’impôt prévue au présent article ne peuvent faire l’objet d’une déduction pour la détermination des revenus fonciers.
« II. – La réduction d’impôt s’applique aux logements pour lesquels le contribuable justifie du respect d’un niveau de performance énergétique globale fixé par décret en fonction du type de logement concerné.
« III. – L’engagement de location mentionné au I doit prendre effet dans les douze mois qui suivent la date d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure. Cet engagement prévoit que le loyer et les ressources du locataire appréciées à la date de conclusion du bail ne doivent pas excéder des plafonds fixés par décret en fonction de la localisation du logement et de son type.
« Les plafonds de loyer mentionnés au premier alinéa du présent III peuvent être réduits, dans des conditions définies par décret, par le représentant de l’État dans la région après avis du comité régional de l’habitat mentionné à l’article L. 364-1 du code de la construction et de l’habitation, afin d’être adaptés aux particularités des marchés locatifs locaux.
« IV. – La réduction d’impôt s’applique exclusivement aux logements situés dans des communes classées, par arrêté des ministres chargés du budget et du logement, dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés d’accès au logement sur le parc locatif existant.
« Dans les zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements, autres que celles mentionnées au premier alinéa du présent IV, la réduction d’impôt s’applique aux logements situés dans des communes caractérisées par des besoins particuliers en logement locatif qui ont fait l’objet, dans des conditions définies par décret, d’un agrément du représentant de l’État dans la région après avis du comité régional de l’habitat mentionné à l’article L. 364-1 du code de la construction et de l’habitation.
« Toutefois, pour les logements que le contribuable acquiert jusqu’au 30 juin 2013 ou fait construire et qui font l’objet d’un dépôt de demande de permis de construire jusqu’à cette date, la réduction d’impôt s’applique également aux logements situés dans l’ensemble des communes classées dans les zones géographiques mentionnées au deuxième alinéa du présent IV. »
« V. – A. – La réduction d’impôt est calculée sur le prix de revient d’au plus deux logements, retenu dans la limite d’un plafond par mètre carré de surface habitable fixé par décret et sans pouvoir dépasser la limite de 300 000 € par contribuable et pour une même année d’imposition.
« Lorsque la réduction d’impôt est acquise au titre des b à d du B du I, le prix de revient mentionné au premier alinéa du présent A s’entend du prix d’acquisition du local ou du logement augmenté du prix des travaux.
« B. – Lorsque le logement est détenu en indivision, chaque indivisaire bénéficie de la réduction d’impôt dans la limite de la quote-part du prix de revient correspondant à ses droits dans l’indivision.
« Lorsque les logements sont la propriété d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés, autre qu’une société civile de placement immobilier, le contribuable bénéficie de la réduction d’impôt dans la limite de la quote-part du prix de revient correspondant à ses droits sur les logements concernés.
« C. – (Supprimé)
« VI. – Le taux de la réduction d’impôt est fixé à 18 %.
« VII. – La réduction d’impôt est répartie sur neuf années. Elle est accordée au titre de l’année d’achèvement du logement, ou de son acquisition si elle est postérieure, et imputée sur l’impôt dû au titre de cette même année, puis sur l’impôt dû au titre de chacune des huit années suivantes à raison d’un neuvième de son montant total au titre de chacune de ces années.
« VIII. – A. – La réduction d’impôt est applicable, dans les mêmes conditions, à l’associé d’une société civile de placement immobilier régie par les articles L. 214-50 à L. 214-84-3 du code monétaire et financier dont la quote-part de revenu est, en application de l’article 8 du présent code, soumise en son nom à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers.
« B. – La réduction d’impôt, qui n’est pas applicable aux titres dont le droit de propriété est démembré, est subordonnée à la condition que 95 % de la souscription servent exclusivement à financer un investissement pour lequel les conditions d’application du présent article sont réunies. Le produit de la souscription annuelle doit être intégralement investi dans les dix-huit mois qui suivent la clôture de celle-ci.
« C. – La société doit prendre l’engagement de louer le logement dans les conditions prévues au présent article. L’associé doit s’engager à conserver la totalité de ses titres jusqu’au terme de l’engagement de location souscrit par la société.
« D. – La réduction d’impôt est calculée sur 95 % du montant de la souscription retenu dans la limite de 300 000 € par contribuable et pour une même année d’imposition.
« E. – Le taux de la réduction d’impôt est fixé à 18 %.
« F. – La réduction d’impôt est répartie sur neuf années. Elle est accordée au titre de l’année de la souscription et imputée sur l’impôt dû au titre de cette même année puis sur l’impôt dû au titre de chacune des huit années suivantes à raison d’un neuvième de son montant total au titre de chacune de ces années.
« IX. – Au sein d’un même immeuble neuf comportant au moins cinq logements, un pourcentage des logements doit être acquis sans pouvoir ouvrir droit au bénéfice de la réduction d’impôt prévue au présent article. Un décret fixe ce pourcentage, qui ne peut être inférieur à 20 %. Le respect de cette limite s’apprécie à la date de la signature de l’acte authentique d’acquisition du dernier logement acquis.
« Le droit mentionné au premier alinéa du présent IX prend la forme d’une mention figurant dans l’acte authentique d’acquisition des logements ouvrant droit à la réduction d’impôt mentionnée au présent article.
« Le premier alinéa du présent IX ne s’applique pas aux immeubles dont l’ensemble des logements est acquis par une société civile de placement immobilier dans les conditions mentionnées au VIII.
« La personne qui commercialise des logements situés dans un immeuble mentionné au premier alinéa du présent IX de telle sorte que la limite mentionnée à ce même alinéa n’est pas respectée est passible d’une amende maximale de 18 000 € par logement excédentaire. L’administration notifie à la personne qui commercialise un ou des logements au-delà de la limite mentionnée audit alinéa le montant de l’amende dont elle est passible et sollicite ses observations.
« Le décret mentionné au même premier alinéa fixe les conditions et les modalités d’application du présent IX et, notamment, les modalités de recouvrement de l’amende mentionnée à l’avant-dernier alinéa. Ces dispositions s’appliquent aux immeubles faisant l’objet d’un permis de construire accordé à compter de la publication de ce décret.
« X. – Le montant total des dépenses retenu pour l’application du présent article au titre, d’une part, de l’acquisition ou de la construction de logements et, d’autre part, de souscriptions de titres ne peut excéder globalement 300 000 € par contribuable et pour une même année d’imposition.
« XI. – A. – La réduction d’impôt obtenue fait l’objet d’une reprise au titre de l’année au cours de laquelle intervient :
« a) La rupture de l’un des engagements mentionnés aux I ou VIII ;
« b) Le démembrement du droit de propriété de l’immeuble concerné ou des parts. Toutefois, aucune remise en cause n’est effectuée lorsque le démembrement de ce droit ou le transfert de la propriété du bien résulte du décès de l’un des membres du couple soumis à imposition commune et que le conjoint survivant attributaire du bien ou titulaire de son usufruit s’engage à respecter les engagements prévus au I et, le cas échéant, au VIII, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités, pour la période restant à courir à la date du décès.
« B. – Aucune reprise n’est effectuée en cas d’invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, de licenciement ou de décès du contribuable ou de l’un des membres du couple soumis à imposition commune.
« XII (nouveau). – Les investissements mentionnés aux I et VIII et afférents à des logements situés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ou à des souscriptions employées dans les conditions définies aux B et C du VIII pour le financement de tels logements ouvrent droit à la réduction d’impôt prévue au présent article dans les mêmes conditions, sous réserve des adaptations suivantes :
« 1° Le II n’est pas applicable à Mayotte. Il est applicable à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna dans des conditions fixées par décret et à compter de l’entrée en vigueur de ce décret ;
« 2° Les plafonds de loyer et de ressources du locataire mentionnés au III peuvent être adaptés par décret ;
« 3° Par dérogation au VI et au E du VIII, le taux de la réduction d’impôt est fixé à 29 %. »
I bis (nouveau). – Au premier alinéa de l’article L. 45 F du livre des procédures fiscales, après la référence : « 199 undecies C, », sont insérées les références : « 199 septvicies, 199 novovicies, ».
II. – La réduction d’impôt prévue à l’article 199 novovicies du code général des impôts fait l’objet d’une évaluation préalablement au dépôt du projet de loi de finances pour 2015 qui détermine les conditions de son évolution. Cette évaluation rend compte du coût de la réduction d’impôt, de son impact sur le nombre de logements neufs construits et des caractéristiques des locataires des logements au titre desquels l’avantage fiscal a été obtenu.
Article 57 bis (nouveau)
Par dérogation aux dispositions du 1 du I de l’article 199 septvicies du code général des impôts relatives à la date d’acquisition, la réduction d’impôt mentionnée au même article s’applique, dans les conditions prévues audit article, aux logements acquis au plus tard le 31 mars 2013 dès lors que le contribuable justifie qu’il a pris, au plus tard le 31 décembre 2012, l’engagement de réaliser un investissement immobilier. L’engagement de réaliser un investissement immobilier peut prendre la forme d’une réservation, à condition qu’elle soit enregistrée chez un notaire ou au service des impôts au plus tard le 31 décembre 2012 et que l’acte authentique soit passé au plus tard le 31 mars 2013. Dans ce cas, la réduction d’impôt s’applique au taux en vigueur au 31 décembre 2012 pour les logements acquis en 2012. Un contribuable ne peut, pour un même logement, bénéficier à la fois de la réduction d’impôt mentionnée à l’article 199 novovicies du code général des impôts et de la réduction d’impôt prévue au présent article.
Article 58
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 1396 est ainsi rédigé :
« Art. 1396. – I. – La taxe foncière sur les propriétés non bâties est établie d’après la valeur locative cadastrale de ces propriétés déterminée conformément aux règles définies aux articles 1509 à 1518 A et sous déduction de 20 % de son montant.
« II. – A. – Dans les communes mentionnées au I de l’article 232, la valeur locative cadastrale des terrains constructibles après la déduction mentionnée au I du présent article est majorée de 25 % de son montant et d’une valeur forfaitaire fixée à 5 € par mètre carré pour les impositions dues au titre des années 2014 et 2015, puis à 10 € par mètre carré pour les impositions dues au titre de l’année 2016 et des années suivantes.
« B. – Dans les communes autres que celles visées au A, la valeur locative cadastrale des terrains constructibles situés dans les zones urbaines ou à urbaniser, lorsque les voies publiques et les réseaux d’eau, d’électricité et, le cas échéant, d’assainissement existant à la périphérie de la zone à urbaniser ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de cette zone, délimitées par une carte communale, un plan local d’urbanisme, un document d’urbanisme en tenant lieu ou un plan de sauvegarde et de mise en valeur approuvé conformément au code de l’urbanisme, peut, sur délibération du conseil municipal prise dans les conditions prévues au premier alinéa du I de l’article 1639 A bis, être majorée d’une valeur forfaitaire comprise entre 0 et 3 € par mètre carré, pour le calcul de la part revenant aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale sans fiscalité propre.
« La superficie retenue pour le calcul de la majoration est réduite de 200 mètres carrés. Cette réduction s’applique à l’ensemble des parcelles contiguës constructibles détenues par un même propriétaire.
« La majoration ne peut excéder 3 % d’une valeur forfaitaire moyenne au mètre carré définie par décret et représentative de la valeur moyenne du terrain selon sa situation géographique.
« C. – La liste des terrains constructibles est dressée, pour la majoration mentionnée au A, par l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme et, pour la majoration mentionnée au B, par le maire. Cette liste, ou le cas échéant toute modification qui y est apportée, est communiquée à l’administration des impôts avant le 1er octobre de l’année qui précède l’année d’imposition. En cas d’inscription erronée, les dégrèvements en résultant sont à la charge du bénéficiaire de la majoration ; ils s’imputent sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales.
« D. – 1. Les majorations prévues aux A et B ne sont pas applicables :
« 1° Aux terrains appartenant aux établissements publics fonciers mentionnés aux articles L. 321-1 et L. 324-1 du code de l’urbanisme, aux agences mentionnées aux articles 1609 C et 1609 D du présent code ou à l’établissement public Société du Grand Paris mentionné à l’article 1609 G ;
« 2° Aux parcelles supportant une construction passible de la taxe d’habitation ;
« 3° Aux terrains classés depuis moins d’un an dans une zone urbaine ou à urbaniser.
« 2. Bénéficient, sur réclamation présentée dans le délai indiqué à l’article R.* 196-2 du livre des procédures fiscales et dans les formes prévues par ce même livre, d’un dégrèvement de la fraction de leur cotisation résultant des majorations prévues aux A et B :
« 1° Les contribuables qui justifient avoir obtenu au 31 décembre de l’année d’imposition, pour le terrain faisant l’objet de la majoration, un permis de construire, un permis d’aménager ou une autorisation de lotir. Toutefois, la majoration est rétablie rétroactivement en cas de péremption du permis de construire, du permis d’aménager ou de l’autorisation de lotir ;
« 2° Les contribuables qui justifient avoir cédé au 31 décembre de l’année d’imposition le terrain faisant l’objet de la majoration.
« 3. Les majorations prévues aux A et B ne sont pas prises en compte pour l’établissement des taxes spéciales d’équipement prévues aux articles 1607 bis à 1609 G. » ;
B. – Au III de l’article 1519 I, la référence : « premier alinéa » est remplacée par la référence : « I ».
II. – A. – Au troisième alinéa du B de l’article 146 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux et au troisième alinéa du II de l’article 24 de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux, les mots : « de la majoration prévue au deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « des majorations prévues au II ».
B. – Au début du II de l’article 24 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, les mots : « La majoration prévue au deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « Les majorations prévues au II ».
III. – A. – Les I et II s’appliquent à compter des impositions dues au titre de 2014.
B. – Dans les zones autres que celles mentionnées au I de l’article 232 du code général des impôts, les délibérations prises en application du deuxième alinéa de l’article 1396 du même code, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, continuent de produire leurs effets.
Article 59
I. – L’article 1530 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du II, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « deux » ;
2° Le V est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les taux : « 5 % », « 10 % » et « 15 % » sont remplacés, respectivement, par les taux : « 10 % », « 15 % » et « 20 % » ;
b) Au début de la seconde phrase, sont ajoutés les mots : « Par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis ».
II. – Le I s’applique à compter des impositions dues au titre de 2014.
Article 59 bis (nouveau)
I. – L’article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au 1°, le taux : « 2,6 % » est remplacé par le taux : « 2,7 % » ;
2° Au 2°, le taux : « 1,7 % » est remplacé par le taux : « 1,8 % » ;
3° Au 3°, le taux : « 1,4 % » est remplacé par le taux : « 1,5 % ».
II. – Au II de l’article 32 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, les mots : « tiers sur trois » sont remplacés par les mots : « quart sur quatre ».
Article 59 ter (nouveau)
La deuxième phrase du second alinéa de l’article 302 bis ZG du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° Les mots : « communes sur le territoire desquelles » sont remplacés par les mots : « établissements publics de coopération intercommunale sur le territoire desquels » ;
2° À la fin, le mot : « commune » est remplacé par les mots : « établissement public de coopération intercommunale ».
Article 59 quater (nouveau)
I. – Le I de l’article 1384 C du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, la durée d’exonération est ramenée à quinze ans pour les logements acquis auprès des organismes visés à l’article L. 411-5 du code de la construction et de l’habitation et au moyen de prêts visés à la sous-section 3 de la section 1 du chapitre unique du titre III du livre III du même code. »
II. – Le I du présent article s’applique aux décisions d’octroi de subvention ou de prêt intervenues à compter du 1er janvier 2009.
Article 59 quinquies (nouveau)
L’article 1518 bis du code général des impôts est complété par un zg ainsi rédigé :
« zg) Au titre de 2013, à 1,018 pour les propriétés non bâties, à 1,018 pour les immeubles industriels relevant du 1° de l’article 1500 et à 1,018 pour l’ensemble des autres propriétés bâties. »
Article 59 sexies (nouveau)
Le second alinéa du I de l’article 1636 B decies du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Toutefois, pour les communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle qui devient soumis aux dispositions de l’article 1609 nonies C et pour celles qui, membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle, intègrent un établissement public de coopération intercommunale soumis aux dispositions de l’article 1609 nonies C dans le cadre du dispositif prévu à l’article 60 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, et pour la première année d’application de ces dispositions, le dernier alinéa du 1 du I de l’article 1636 B sexies n’est pas applicable lorsque le taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties ou le taux de la taxe d’habitation, voté l’année précédente par les communes, est inférieur de plus d’un tiers au taux moyen constaté la même année au niveau national dans l’ensemble des collectivités territoriales de même nature au titre de l’une ou l’autre de ces taxes. »
Article 59 septies (nouveau)
Au 4° de l’article L. 211-2 du code des juridictions financières, l’année : « 2013 » est remplacée par l’année : « 2012 ».
Article 59 octies (nouveau)
I. – Les quatre dernières phrases de l’article L. 6361-13 du code des transports sont remplacées par une phrase et trois alinéas ainsi rédigés :
« S’agissant des personnes morales, ce montant maximal est porté à 40 000 € lorsque le manquement concerne :
« 1° Les restrictions permanentes ou temporaires d’usage de certains types d’aéronefs en fonction de leurs émissions atmosphériques polluantes ou de la classification acoustique ;
« 2° Les mesures de restriction des vols de nuit.
« Ces amendes font l’objet d’une décision motivée notifiée à la personne concernée. Elles sont recouvrées comme les créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine. Elles peuvent faire l’objet d’un recours de pleine juridiction. Aucune poursuite ne peut être engagée plus de deux ans après la commission des faits constitutifs d’un manquement. »
II. – Le I s’applique à partir du 1er janvier 2014.
Article 59 nonies (nouveau)
À la fin du II de l’article 54 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
Article 59 decies (nouveau)
I. – Au moins quinze jours avant chaque réunion du comité interministériel pour la modernisation de l’action publique, le Gouvernement peut transmettre aux commissions chargées des finances et aux autres commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat l’ordre du jour détaillé, ainsi que tout élément d’information mentionné au II disponible à cette date.
II. – Au début de chaque trimestre, le Gouvernement transmet aux commissions chargées des finances et aux autres commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat les éléments utiles faisant état :
1° Des résultats des évaluations réalisées ;
2° Du suivi de la mise en œuvre des réformes précédemment décidées et de leur incidence constatée sur les dépenses et les emplois publics ;
3° Des décisions prises et de leur incidence sur les emplois et les dépenses publics ;
4° Des modalités d’association des agents publics et des usagers des services publics.
III. – Les commissions parlementaires concernées peuvent adresser au Premier ministre et au ministre chargé de la réforme de l’État toutes observations qui leur paraissent utiles.
Ces éléments peuvent donner lieu à un débat à l’Assemblée nationale et au Sénat.
IV. – L’article 122 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est abrogé.
II. – AUTRES MESURES
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
Article 60
I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° L’article L. 741-16 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du troisième alinéa du I, le taux : « 150 % » est remplacé par le taux : « 25 % » et le taux : « 200 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;
b) Au VII, les mots : « des exonérations prévues aux articles L. 741-5 et L. 751-18 » sont remplacés par les mots : « de l’exonération prévue à l’article L. 741-5 » ;
2° À la seconde phrase du second alinéa du II de l’article L. 741-16-1, les références : « , L. 741-16 et L. 751-18 » est remplacée par la référence : « et L. 741-16 » ;
3° L’article L. 751-18 est abrogé.
II. – Le présent article s’applique aux cotisations dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2013.
Article 61
I. – L’article L. 642-13 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° À la fin de la première phrase du premier alinéa, les mots : « ou d’une indication géographique » sont remplacés par les mots : « , d’une indication géographique protégée ou d’un label rouge » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « du ministre chargé de l’agriculture » sont remplacés par les mots : « conjoint des ministres chargés du budget et de l’agriculture » ;
3° Après le huitième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« 0,05 € par hectolitre ou 0,5 € par hectolitre d’alcool pur pour les boissons alcoolisées bénéficiant d’un label rouge autres que les produits vitivinicoles bénéficiant d’une indication géographique ;
« 5 € par tonne pour les produits bénéficiant d’un label rouge autres que les produits vitivinicoles et boissons alcoolisées. » ;
4° À la première phrase du neuvième alinéa, les mots : « ou en indication géographique » sont remplacés par les mots : « , en indication géographique protégée ou en label rouge » ;
5° Après le dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les quantités produites en vue d’une commercialisation en label rouge sur lesquelles le droit est perçu s’entendent déduction faite des quantités retirées volontairement par l’opérateur et des quantités sur lesquelles est perçu un droit au titre d’une indication géographique protégée. Elles incluent les produits destinés au consommateur final ou à des entreprises de transformation, sur le marché intérieur ou à l’exportation, et quel qu’en soit le conditionnement. »
II. – Le droit mentionné aux neuvième et onzième alinéas de l’article L. 642-13 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue du I du présent article, est acquitté pour la première fois en 2013, sur la base des quantités produites en 2012.
Article 61 bis (nouveau)
I. – La sous-section 3 de la section 3 du chapitre IV du titre II du livre IV de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 4424-33-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4424-33-1. – Au titre des compétences exercées par la collectivité territoriale de Corse en matière d’agriculture et de forêt prévues à l’article L. 4424-33, la collectivité territoriale de Corse exerce la compétence en matière de production et de multiplication de plants forestiers et autres végétaux. »
II. – Le transfert à la collectivité territoriale de Corse de la compétence mentionnée à l’article L. 4424-33-1 du code général des collectivités territoriales entre en vigueur le 1er janvier 2013. Les charges résultant pour la collectivité territoriale de Corse de ce transfert sont compensées dans les conditions prévues à l’article L. 4425-2 du même code, après déduction des augmentations de ressources entraînées par le transfert.
III. – Les services ou les parties des services chargés de l’exercice de la compétence transférée à la collectivité territoriale de Corse dans les domaines de la production et de la multiplication de plants forestiers et autres végétaux, en application de l’article L. 4424-33-1 du même code, sont transférés à la collectivité territoriale de Corse selon les modalités prévues au titre V de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, sous réserve des dispositions suivantes.
Sont transférés à la collectivité territoriale de Corse les emplois pourvus au 31 décembre 2012.
À défaut de convention mentionnée au III de l’article 104 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée à l’issue d’un délai de trois mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, la liste des services ou parties de services mis à disposition est établie par arrêté conjoint des ministres chargés des collectivités territoriales, de l’agriculture et de la forêt.
Par dérogation à l’article L. 4422-43 du code général des collectivités territoriales, les fonctionnaires de l’État affectés à l’exercice de cette compétence peuvent opter soit pour le statut de fonctionnaire territorial, soit pour le maintien du statut du fonctionnaire de l’État, dans un délai d’un an à compter de la date de publication du décret en Conseil d’État fixant le transfert définitif des services du ministère de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire.
Les fonctionnaires optant pour le statut de fonctionnaire territorial sont intégrés dans le cadre d’emplois équivalent de la fonction publique territoriale, les fonctionnaires optant pour le maintien du statut de fonctionnaire de l’État sont détachés sans limitation de durée dans le cadre d’emplois équivalent dans la fonction publique territoriale. Les fonctionnaires qui n’ont pas fait connaître leur choix à l’expiration du délai d’option sont détachés d’office sans limitation de durée dans le cadre d’emplois équivalent.
Lorsque le droit d’option est exercé avant le 31 août d’une année, l’intégration ou le détachement de l’agent et le droit à compensation qui en résulte prennent effet à compter du 1er janvier de l’année suivante.
Lorsque le même droit d’option est exercé entre le 1er septembre et le 31 décembre d’une année, l’intégration ou le détachement de l’agent et le droit à compensation qui en résulte ne prennent effet qu’à compter du 1er janvier de la deuxième année suivant l’exercice de ce droit.
Lorsque le même droit d’option n’est pas exercé, le détachement de l’agent et le droit à compensation qui en résulte ne prennent effet qu’à compter du 1er janvier de l’année suivant le terme de la période d’exercice du droit d’option, lorsque celui-ci est compris entre le 1er janvier et le 31 août, ou du 1er janvier de la deuxième année suivant le terme de la période d’exercice du droit d’option, lorsque celui-ci est compris entre le 1er septembre et le 31 décembre.
Les modalités de mise en œuvre du transfert des services sont précisées par un décret en Conseil d’État.
Aide publique au développement
Article 62
À la première phrase du premier alinéa du II de l’article 64 de la loi de finances rectificative pour 1991 (n° 91-1323 du 30 décembre 1991), le montant : « 2 650 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 2 850 millions d’euros ».
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation
Article 62 bis (nouveau)
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er juin 2013, un rapport sur la situation des conjoints survivants des plus grands invalides de guerre dont l’indice de pension était supérieur ou égal à 2 000 points. Le rapport précise les pistes envisagées pour augmenter le niveau des pensions des conjoints survivants en proportion des pensions versées aux plus grands invalides de guerre, y compris au moyen d’un prélèvement sur ces pensions.
Article 62 ter (nouveau)
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er juin 2013, un rapport sur la situation des veuves d’anciens combattants résidant hors de France. Le rapport examine la possibilité de les faire bénéficier de l’aide différentielle en faveur des conjoints survivants octroyée par l’Office national des anciens combattants aux veuves résidant sur le territoire national, en tenant compte des niveaux de vie de leur pays de résidence.
Article 62 quater (nouveau)
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er juin 2013, une étude sur l’application de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés.
Article 62 quinquies (nouveau)
Le Gouvernement dépose un rapport d’information, avant le 1er juin 2013, sur l’opportunité et les modalités de modification du décret n° 2010-653 du 11 juin 2010 pris en application de la loi relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français.
Culture
Article 63
I. – À la fin du 1° de l’article L. 524-3 du code du patrimoine, les mots : « , ainsi que les constructions de maisons individuelles réalisées pour elle-même par une personne physique » sont supprimés.
II. – Le I est applicable aux constructions pour lesquelles des demandes d’autorisation de construire ont été déposées à compter du 1er janvier 2013.
Article 63 bis (nouveau)
I. – Par dérogation au 3° de l’article unique de la loi des 20-27 août 1828, portant concession à la Ville de Paris de la place Louis XVI et de la promenade dite des Champs-Élysées, la Ville de Paris est autorisée à céder à l’État, à titre onéreux, la parcelle cadastrée AL n° 25 située avenue Franklin D. Roosevelt à Paris (8e arrondissement).
II. – L’acquisition par l’État de la parcelle mentionnée au I est exonérée de toute indemnité, de tout droit, de toute taxe et de tout honoraire et salaire.
Écologie, développement et aménagement durables
Article 64
I. – L’article 128 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) est ainsi modifié :
1° Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Ces dispositions s’appliquent également aux actions de prévention des risques naturels réalisées sur le territoire de communes qui ne sont pas couvertes par un plan de prévention des risques naturels prescrit ou approuvé, mais qui bénéficient à des communes couvertes par ce type de plan. » ;
2° Il est ajouté un 3° ainsi rédigé :
« 3° Les dispositions du 1° prévoyant les taux d’intervention maximaux du fonds de prévention pour les risques naturels majeurs applicables aux communes où un plan de prévention des risques naturels prévisibles est approuvé sont étendues, dans les mêmes conditions, jusqu’au 31 décembre 2016, aux communes couvertes par un plan de prévention des risques naturels appliqué par anticipation conformément à l’article L. 562-2 du code de l’environnement. »
II. – L’article 136 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :
1° À la première phrase des I, III, IV et V, l’année : « 2013 » est remplacée par l’année : « 2016 » ;
2° À la seconde phrase du I, les mots : « les trois quarts » sont remplacés par le taux : « 90 % » ;
3° La deuxième phrase du IV est complétée par les mots : « ou appliqué par anticipation conformément à l’article L. 562-2 du code de l’environnement » ;
4° Il est ajouté un VIII ainsi rédigé :
« VIII. – Dans la limite de six millions d’euros par an et jusqu’au 31 décembre 2019, le fonds de prévention des risques naturels majeurs peut contribuer au financement de l’élaboration et de la mise à jour des cartes des surfaces inondables et des cartes des risques d’inondation prévues à l’article L. 566-6 du code de l’environnement. »
Article 64 bis (nouveau)
I. – Après le I de l’article L. 515-19 du code de l’environnement, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. – Les exploitants des installations à l’origine du risque et les collectivités territoriales ou leurs groupements, dès lors qu’ils perçoivent tout ou partie de la contribution économique territoriale dans le périmètre couvert par le plan, participent au financement des travaux prescrits aux personnes physiques propriétaires d’habitation au titre du IV de l’article L. 515-16, sous réserve que ces dépenses de travaux soient payées dans un délai de cinq ans suivant l’approbation du plan de prévention des risques technologiques prévu à l’article L. 515-15.
« Cette participation minimale, répartie en deux parts égales entre les exploitants des installations à l’origine du risque, d’une part, et les collectivités territoriales ou leurs groupements, d’autre part, finance 50 % du coût des travaux prescrits. Si le coût des travaux excède 20 000 €, la participation minimale mentionnée à la phrase précédente est fixée à 10 000 €.
« En l’absence d’accord des collectivités territoriales ou de leurs groupements sur leur contribution respective à cette participation, la contribution leur incombant est répartie au prorata de la part de contribution économique territoriale qu’ils perçoivent des exploitants des installations à l’origine du risque au titre de l’année d’approbation du plan.
« Lorsque plusieurs exploitants figurent dans le périmètre couvert par le plan et en l’absence d’accord sur leur contribution respective à cette participation, le préfet fixe par arrêté la répartition de la contribution leur incombant.
« Ces différentes contributions sont versées aux propriétaires des habitations au plus tard deux mois après présentation des factures correspondant au montant des travaux prescrits. »
II. – L’article 200 quater A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le b du 1 est complété par les mots : « , sans qu’en soit déduit le montant des participations versées, le cas échéant, en application du I bis de l’article L. 515-19 du même code » ;
2° La seconde phrase du 8 est complétée par les mots : « ou lorsque les sommes remboursées ont été versées en application du I bis de l’article L. 515-19 du code de l’environnement ».
Égalité des territoires, logement et ville
Article 64 ter (nouveau)
Après le mot : « institué », la fin du premier alinéa de l’article L. 300-2 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigée : « , d’une part, pour le financement d’actions d’accompagnement personnalisé de personnes reconnues prioritaires et auxquelles un logement doit être attribué en urgence en application du cinquième alinéa du II de l’article L. 441-2-3, ainsi que de personnes ou familles mentionnées au II de l’article L. 301-1, et, d’autre part, d’actions de gestion locative adaptée de logements destinés à ces personnes, favorisant leur accès à un logement et leur maintien dans le logement. Il finance également les dépenses de gestion qui se rapportent à ces actions. »
Article 64 quater (nouveau)
À la première phrase du premier alinéa de l’article 1407 bis du code général des impôts, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « deux ».
Engagements financiers de l’État
Article 65
Le ministre chargé de l’économie est autorisé à souscrire, avant le 31 mars 2013, à une augmentation de capital en numéraire entièrement libérée de la Banque européenne d’investissement d’un montant maximal de 1 617 003 000 €. Le versement correspondant intervient dans sa totalité avant le 31 mars 2013.
Article 66
I. – Le ministre chargé de l’économie est autorisé à accorder à titre onéreux la garantie de l’État :
1° Aux créances, en principal, intérêts, intérêts de retard, frais et accessoires, de la société de crédit foncier « CIF Euromortgage » à l’égard de la Caisse centrale du Crédit immobilier de France, résultant du placement, par « CIF Euromortgage », de sa trésorerie auprès de la Caisse centrale du Crédit immobilier de France, laquelle est investie sous la forme de titres, valeurs ou dépôts, y compris au moyen de la conclusion de prêts garantis ou d’opérations de pension, émis ou, selon le cas, reçus par la Caisse centrale du Crédit immobilier de France, à titre de valeurs de remplacement régies par les articles L. 515-17 et R. 515-7 du code monétaire et financier ; et de tout contrat de couverture de taux conclu entre la Caisse centrale du Crédit immobilier de France et « CIF Euromortgage », y compris, le cas échéant, toutes créances résultant du dépôt auprès de la Caisse centrale du Crédit immobilier de France de tous fonds initialement remis en propriété par la Caisse centrale du Crédit immobilier de France en qualité de contrepartie de contrat d’échange à « CIF Euromortgage » à titre de garantie de ses obligations découlant desdits contrats de couverture et en application de leurs termes ;
2° Aux créances, en principal, intérêts, intérêts de retard, frais et accessoires, du fonds commun de titrisation « CIF Assets » à l’égard de la Caisse centrale du Crédit immobilier de France, résultant du placement, par « CIF Assets », de sa trésorerie auprès de la Caisse centrale du Crédit immobilier de France, y compris le fonds de réserve et la réserve spéciale de recouvrement, et de tout contrat de couverture de taux conclu entre la Caisse centrale du Crédit immobilier de France et « CIF Assets », y compris, le cas échéant, toutes créances résultant du dépôt auprès de la Caisse centrale du Crédit immobilier de France de tous fonds initialement remis en propriété par la Caisse centrale du Crédit immobilier de France en qualité de contrepartie de contrat d’échange à « CIF Assets » à titre de garantie de ses obligations découlant desdits contrats de couverture et en application de leurs termes ;
3° Aux titres financiers chirographaires, en principal, intérêts, intérêts de retard, frais et accessoires, émis par la Caisse centrale du Crédit immobilier de France ayant la nature de titres de créance.
II. – La garantie de l’État mentionnée aux 1° et 2° du I est accordée pour un encours total maximal en principal de douze milliards d’euros.
La garantie de l’État mentionnée au 3° du I est accordée pour un encours total maximal en principal de seize milliards d’euros.
III. – Un commissaire du Gouvernement assiste aux réunions du conseil d’administration du Crédit immobilier de France Développement pendant la période d’octroi des garanties mentionnées aux I et II.
IV. – Une convention entre le ministre chargé de l’économie et chacune des sociétés mentionnées au I fixe notamment les modalités selon lesquelles chacune des garanties mentionnées aux I et II peut être appelée, les contreparties de la garantie, sa durée, ses conditions tarifaires ainsi que les éventuelles sûretés conférées à l’État en contrepartie de la garantie.
V. – Le Gouvernement rend compte chaque année au Parlement de la mise en œuvre du présent article.
Justice
Article 66 bis (nouveau)
L’article 800-2 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « ou un acquittement peut accorder à la personne poursuivie » sont remplacés par les mots : « , un acquittement ou toute autre décision autre qu’une condamnation ou qu’une déclaration d’irresponsabilité pénale peut accorder à la personne poursuivie pénalement ou comme civilement responsable » ;
2° Après le mot : « décision », la fin de l’avant-dernier alinéa est ainsi rédigée : « mentionnée au premier alinéa. »
Outre-mer
Article 66 ter (nouveau)
Le premier alinéa de l’article L. 2335-2-1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les communes de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie sont éligibles à ce fonds. »
Relations avec les collectivités territoriales
Article 67
I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 1614-9 est ainsi modifié :
a) La première phrase devient le premier alinéa ;
a bis) Après la première phrase, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter de 2013, ce concours particulier est majoré du montant de la compensation financière des charges mentionnées à l’article 17 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État et résultant des contrats destinés à garantir les collectivités territoriales contre les risques découlant de l’exercice des compétences transférées en matière d’urbanisme. » ;
b) La seconde phrase devient le troisième alinéa et le mot : « Ils » est remplacé par les mots : « Les crédits de ce concours particulier » ;
2° L’article L. 2113-20 est ainsi modifié :
a) (nouveau) À la seconde phrase du second alinéa du II, après la première occurrence de la référence : « 4° », est insérée la référence : « du I » ;
b) (nouveau) Au premier alinéa du III, après la référence : « 3° », est insérée la référence : « du I » ;
c) Au IV, la référence : « L. 5211-34 » est remplacée par la référence : « L. 5211-33 » ;
2° bis (nouveau) À la première phrase du second alinéa de l’article L. 2113-21, après la référence : « 3° », est insérée la référence : « du I » ;
3° L’article L. 2334-4 est ainsi modifié :
a) Le a du 2° du I est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Cette disposition ne s’applique pas aux communes appartenant à un groupement faisant application de l’article 1609 nonies C du code général des impôts. Pour les communes appartenant à un groupement faisant application de l’article 1609 quinquies C du même code, seules les bases communales situées en dehors de la zone d’activité économique sont prises en compte pour l’application de la présente disposition ; »
b) Le 4° du I est ainsi rédigé :
« 4° La somme des produits perçus par la commune au titre de la surtaxe sur les eaux minérales prévue à l’article 1582 du code général des impôts, de la redevance des mines prévue à l’article 1519 du même code, des prélèvements sur le produit brut des jeux dans les casinos prévus aux articles L. 2333-54 à L. 2333-56 du présent code, ainsi que, pour les communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou d’un syndicat mixte se substituant aux communes pour la perception de tout ou partie des produits des prélèvements sur le produit brut des jeux dans les casinos, une fraction de ces produits calculée au prorata de la population au 1er janvier de l’année de répartition ; »
b bis) (nouveau) Au 5° du I, après la référence : « 3° », est insérée la référence : « du I » ;
c) Le III est abrogé ;
d) À la première phrase du premier alinéa du IV, après la référence : « 3° », est insérée la référence : « du I » et, à la deuxième phrase du même alinéa, après le mot : « alinéa », est insérée la référence : « du II » ;
4° Le troisième alinéa de l’article L. 2334-5 est ainsi rédigé :
« – d’autre part, la somme du produit déterminé par l’application aux bases communales de taxe d’habitation, de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe foncière sur les propriétés non bâties du taux moyen national d’imposition de chacune de ces taxes ainsi que du produit de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties perçu par la commune et les établissements publics de coopération intercommunale sur le territoire de cette dernière. » ;
5° L’article L. 2334-7 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est précédé de la mention : « I. – » ;
b) Aux deux premières phrases du quatrième alinéa du 4°, le nombre : « 0,9 » est remplacé par le nombre : « 0,75 » ;
b bis) (nouveau) Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La population prise en compte pour la détermination du potentiel fiscal par habitant est corrigée par un coefficient logarithmique dont la valeur varie de 1 à 2 en fonction croissante de la population de la commune tel que défini pour l’application du 1° du I de l’article L. 2334-7 ; »
c) Le cinquième alinéa du 4° est remplacé par un 5° rédigé :
« 5° Une dotation en faveur des communes des parcs nationaux et des parcs naturels marins. Cette dotation comprend une première fraction dont le montant est réparti entre les communes dont le territoire est en tout ou partie compris dans le cœur d’un parc national mentionné à l’article L. 331-1 du code de l’environnement. L’attribution individuelle est déterminée en fonction de la superficie de chaque commune comprise dans le cœur de parc, cette superficie étant doublée pour le calcul de la dotation lorsqu’elle dépasse les 5 000 kilomètres carrés. Cette dotation comprend une deuxième fraction dont le montant est réparti entre les communes insulaires de métropole dont le territoire est situé au sein d’un parc naturel marin mentionné à l’article L. 334-3 du même code. Cette dotation comprend une troisième fraction dont le montant est réparti par parts égales entre les autres communes insulaires dont le territoire est situé au sein d’un parc naturel marin mentionné au même article L. 334-3. Le montant de la première fraction est fixé à 3,2 millions d’euros et celui de chacune des deux autres fractions à 150 000 €. » ;
d) Le sixième alinéa du 4° est ainsi rédigé :
« II. – Le taux de croissance de la dotation forfaitaire est égal au taux d’évolution de la somme des composantes de cette dotation par rapport à la somme des montants versés l’année précédente en application du I, hors les montants prévus au 3° du même I. À compter de 2011, pour le calcul de ce taux de référence, il n’est pas tenu compte de l’évolution de la dotation forfaitaire liée aux variations de la population telle que définie par l’article L. 2334-2, ni des évolutions liées aux éventuelles minorations des composantes de la dotation forfaitaire prévues aux 3° et 4° du I du présent article. » ;
e) (nouveau) Le premier alinéa du 5° est supprimé ;
5° bis (nouveau) L’article L. 2334-7-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après les références : « 1° », « 5° », « 4° » et « 3° », est insérée la référence : « du I » ;
b) Au dernier alinéa, après les références : « 4° » et « 3° », est insérée la référence : « du I » ;
5° ter (nouveau) À l’article L. 2334-9, après la référence : « 1° », est insérée la référence : « du I » ;
5° quater (nouveau) À la seconde phrase de l’article L. 2334-11, après la référence : « 3° », est insérée la référence : « du I » ;
5° quinquies (nouveau) À la seconde phrase de l’article L. 2334-12, après la référence : « 4° », est insérée la référence : « du I » ;
6° L’article L. 2334-13 est ainsi modifié :
aa) (nouveau) À la dernière phrase du cinquième alinéa, après la référence : « 4° », est insérée la référence : « du I » ;
a) Les sixième à neuvième alinéas et les onzième à treizième alinéas sont supprimés ;
b) La première phrase du dernier alinéa devient le huitième alinéa et les deux dernières phrases sont remplacées par trois alinéas ainsi rédigés :
« En 2013, ces montants augmentent au moins, respectivement, de 120 millions d’euros et de 78 millions d’euros par rapport aux montants mis en répartition en 2012. Cette augmentation est financée, notamment, par les minorations prévues à l’article L. 2334-7-1.
« À compter de 2012, le montant mis en répartition au titre de la dotation nationale de péréquation est au moins égal à celui mis en répartition l’année précédente.
« Le comité des finances locales peut majorer le montant des dotations mentionnées au présent article, en compensant les majorations correspondantes dans les conditions prévues à l’article L. 2334-7-1. » ;
7° L’article L. 2334-14-1 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du II, la référence : « III bis, » est supprimée ;
b) Le III bis est abrogé ;
c) Au début du premier alinéa du IV, les mots : « Outre les attributions versées aux fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle en application du III bis, » sont supprimés ;
8° L’article L. 2334-18-3 est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Lorsqu’une commune cesse d’être éligible à la dotation à la suite d’une baisse de sa population en deçà du seuil minimal fixé au 2° de l’article L. 2334-16, elle perçoit, à titre de garantie pour les trois exercices suivants, une attribution égale à 90 %, 75 % puis 50 % du montant perçu l’année précédant celle au titre de laquelle elle a perdu l’éligibilité. » ;
b) (nouveau) Au troisième alinéa, la référence : « du douzième alinéa » est remplacée par les références : « des 1 et 2 du II » ;
9° L’article L. 2334-22-1 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « classées », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « en fonction décroissante d’un indice synthétique. » ;
b) Après le premier alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Cet indice synthétique est fonction :
« a) Du rapport entre le potentiel financier par habitant moyen des communes appartenant au même groupe démographique et le potentiel financier par habitant de la commune ;
« b) Du rapport entre le revenu par habitant moyen des communes appartenant au même groupe démographique et le revenu par habitant de la commune. Le revenu pris en considération est le dernier revenu fiscal de référence connu. La population prise en compte est celle issue du dernier recensement de population.
« L’indice synthétique est obtenu par addition des rapports définis aux a et b en pondérant le premier par 70 % et le deuxième par 30 %. » ;
10° L’article L. 2334-33 est ainsi modifié :
a) À la fin du deuxième alinéa du b du 1°, la référence : « 2° » est remplacée par la référence : « 3° » ;
a bis) (nouveau) Au troisième alinéa du b du 1°, la première occurrence du mot : « moyen » est supprimée ;
b) Après le cinquième alinéa du 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter de 2012, peuvent bénéficier de la dotation d’équipement des territoires ruraux les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui ne forment pas un ensemble de plus de 50 000 habitants d’un seul tenant et sans enclave autour d’une ou plusieurs communes centre de plus de 15 000 habitants, en prenant en compte la population issue du dernier recensement. » ;
b bis) (nouveau) Le dernier alinéa du 1° est supprimé ;
c) Les sixième à huitième alinéas du 1° sont remplacés un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Les établissements publics de coopération intercommunale éligibles en 2010 à la dotation globale d’équipement des communes ou à la dotation de développement rural ainsi que les syndicats mixtes créés en application de l’article L. 5711-1 et les syndicats de communes créés en application de l’article L. 5212-1 dont la population n’excède pas 60 000 habitants ; »
d) Au b du 2°, la première occurrence du mot : « moyen » est supprimée ;
e) Au d du 2°, après les mots : « leur transformation », sont insérés les mots : « ou issues de la fusion de communes dont l’une d’entre elles était éligible à cette dotation l’année précédant leur fusion » ;
f) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application du présent article, sauf mention contraire, la population à prendre en compte est celle définie à l’article L. 2334-2. » ;
11° L’article L. 2334-35 est ainsi modifié :
a) (Supprimé)
b) Aux première et dernière phrases du dernier alinéa, les taux : « 90 % » et « 110 % » sont remplacés, respectivement, par les taux : « 95 % » et « 105 % » ;
12° Au dernier alinéa de l’article L. 2334-41, les mots : « des deuxième et troisième » sont remplacés par les mots : « des troisième et quatrième » ;
12° bis (nouveau) Au I de l’article L. 2573-52, après la référence : « 5° », est insérée la référence : « du I » ;
13° L’article L. 3334-3 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du sixième alinéa, le mot : « En » est remplacé par les mots : « À compter de » et les mots : « l’accroissement, d’un montant minimal de 10 millions d’euros, » sont remplacés par les mots : « , le cas échéant, l’accroissement » ;
b) Les trois derniers alinéas sont ainsi rédigés :
« 1° Les départements dont le potentiel financier par habitant est inférieur à 0,95 fois le potentiel financier moyen par habitant constaté au niveau national bénéficient d’une attribution au titre de leur garantie, ou pour le département de Paris de sa dotation forfaitaire, égale à celle perçue l’année précédente ;
« 2° La garantie, ou pour le département de Paris sa dotation forfaitaire, des départements dont le potentiel financier par habitant est supérieur ou égal à 0,95 fois le potentiel financier moyen par habitant constaté au niveau national est minorée en proportion de leur population et du rapport entre le potentiel financier par habitant du département et le potentiel financier moyen par habitant constaté au niveau national. Cette minoration ne peut être supérieure pour chaque département à 10 % de la garantie, ou pour le département de Paris à 10 % de sa dotation forfaitaire, perçue l’année précédente.
« À compter de 2011, la dotation forfaitaire du département de Paris est égale à la dotation perçue l’année précédente, sous réserve de la minoration prévue au présent article. » ;
14° L’article L. 3334-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En 2013, le montant de la dotation de péréquation mentionnée au premier alinéa, avant accroissement éventuel par le comité des finances locales, est majoré de 20 millions d’euros, financés, d’une part, à hauteur de 10 millions d’euros par la minoration mentionnée à l’article L. 3334-3 et, d’autre part, à la même hauteur par l’augmentation pour 2013 de la dotation globale de fonctionnement des départements prévue à l’article L. 3334-1. » ;
15° L’article L. 4332-8 est ainsi modifié :
a) Au neuvième alinéa, à la première phrase, les années : « 2012 à 2014 » sont remplacées par les années : « 2013 à 2015 » et, à la deuxième phrase, l’année : « 2015 » est remplacée par l’année : « 2016 » ;
b) À la première phrase du onzième alinéa, les années : « 2012, 2013 ou 2014 » sont remplacées, deux fois, par les années : « 2013, 2014 ou 2015 » et les mots : « 90 % en 2012, 75 % en 2013 et 50 % en 2014 » sont remplacés par les mots : « 90 % en 2013, 75 % en 2014 et 50 % en 2015 » ;
c) La première phrase du dernier alinéa est supprimée ;
d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« En 2013, le montant total de la dotation de péréquation des régions, avant application éventuelle du cinquième alinéa de l’article L. 4332-7, est égal à celui de 2012, majoré de l’accroissement du montant prévu pour 2013 au premier alinéa de l’article L. 4332-4. » ;
15° bis (nouveau) L’article L. 5211-28-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après la référence : « 3° », est insérée la référence : « du I » ;
b) Au troisième alinéa, à la deuxième phrase, après la référence : « 3° », est insérée la référence : « du I » et, à la dernière phrase, après le mot : « alinéa », est insérée la référence : « du II » ;
c) Au dernier alinéa, après le mot : « alinéa », est insérée la référence : « du II » ;
16° L’article L. 5211-30 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du 1° du III, les mots : « de 2000 à 2002 » sont remplacés par les mots : « , les métropoles, les syndicats d’agglomération nouvelle » ;
b) Au dernier alinéa du 1° du III, les mots : « communautés d’agglomération et les communautés urbaines » sont remplacés par les mots : « établissements publics de coopération intercommunale » ;
c) Le 1° bis du III est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, pour le calcul du coefficient d’intégration fiscale des communautés de communes ne faisant pas application des dispositions de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, les recettes définies aux a et b ne tiennent pas compte de la taxe sur les surfaces commerciales ; »
d) Le IV est ainsi rédigé :
« IV. – Les dépenses de transfert retenues pour déterminer le coefficient d’intégration fiscale des communautés d’agglomération, des métropoles ainsi que des communautés urbaines et des communautés de communes faisant application des dispositions de l’article 1609 nonies C du code général des impôts sont l’attribution de compensation et la moitié de la dotation de solidarité communautaire prévues, respectivement, aux V et VI du même article, telles que constatées dans le dernier compte administratif disponible. Pour les syndicats d’agglomération nouvelle, les dépenses de transfert à prendre en compte correspondent à la dotation de coopération prévue à l’article L. 5334-8 du présent code, telle que constatée dans le dernier compte administratif disponible. » ;
17° L’article L. 5211-32-1 est ainsi modifié :
a) La seconde phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « , dans la limite de 105 % de la moyenne des coefficients d’intégration fiscale de ces établissements, pondérés par leur population » ;
b) La dernière phrase du troisième alinéa et le dernier alinéa sont complétés par les mots : « , dans la limite de 105 % de la moyenne des dotations par habitant de ces établissements, pondérées par leur population » ;
c) (Supprimé)
18° Au premier alinéa du I de l’article L. 5211-33, le taux : « 90 % » est remplacé par le taux : « 95 % » ;
19° L’article L. 5211-34 est abrogé ;
20° (nouveau) Aux a et b du 2° du I de l’article L. 5217-13, après la référence : « 3° », est insérée la référence : « du I ».
I bis (nouveau). – A. – À l’article L. 133-11 du code du tourisme, la référence : « huitième alinéa du 4° » est remplacée par la référence : « deuxième alinéa du II ».
B. – Le II de l’article 20 de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux est abrogé.
II. – Le II de l’article 11 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale est ainsi modifié :
1° Les septième et huitième alinéas sont supprimés ;
2° À la première phrase de l’avant-dernier alinéa, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « six » ;
3° Au dernier alinéa, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « huit ».
III (nouveau). – À compter de 2013, le montant de la dotation de développement urbain prévue à l’article L. 2334-40 du code général des collectivités territoriales est fixé à 75 millions d’euros.
Article 68
I. – L’article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° A (nouveau) Le début du premier alinéa du I est ainsi rédigé : « I. - À compter de 2013 et sous réserve des dispositions du deuxième alinéa du 4° du II de l’article L. 5211-30, le potentiel... (le reste sans changement). » ;
1° Au 4° du I, la référence : « L. 2333-57 »  est remplacée par la référence : « L. 2333-56 » ;
1° bis (nouveau) Au 5° et à la première phrase de l’avant-dernier alinéa du I, après la référence : « 3° », est insérée la référence : « du I » ;
2° Au 1° du V, les mots : « l’établissement public de coopération intercommunale et ses communes membres » sont remplacés par les mots : « les communes de l’ensemble intercommunal et les établissements publics de coopération intercommunale sur le territoire de ces communes » ;
3° Le 2° du V est complété par les mots : « , majorée du produit de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties ».
II. – L’article L. 2336-3 du même code est ainsi modifié :
1° Après le mot : « fonction », la fin du 2° du I est remplacée par les mots et trois alinéas ainsi rédigés : « d’un indice synthétique de ressources et de charges multiplié par la population de l’ensemble intercommunal ou de la commune. Pour chaque ensemble intercommunal ou commune isolée, cet indice est fonction :
« a) De l’écart relatif entre le potentiel financier agrégé par habitant de l’ensemble intercommunal ou le potentiel financier par habitant de la commune isolée, d’une part, et 90 % du potentiel financier agrégé moyen par habitant, d’autre part ;
« b) De l’écart relatif entre le revenu par habitant de l’ensemble intercommunal ou le revenu par habitant de la commune isolée, d’une part, et le revenu par habitant moyen, d’autre part. Le revenu pris en compte est le dernier revenu fiscal de référence connu. La population prise en compte est celle issue du dernier recensement.
« L’indice synthétique de ressources et de charges est obtenu par addition des rapports définis aux a et b du présent 2° en pondérant le premier par 80 % et le second par 20 % ; »
2° Au 3° du I, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 11 % » ;
2° bis (nouveau) Les cinq derniers alinéas du I sont supprimés ;
3° Le II est remplacé par des II à IV ainsi rédigés :
« II. – Le prélèvement calculé pour chaque ensemble intercommunal conformément aux 2° et 3° du I est réparti entre l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ses communes membres en fonction du coefficient d’intégration fiscale défini au III de l’article L. 5211-30, puis entre les communes membres en fonction de l’insuffisance de potentiel financier par habitant de ces communes, mentionné au IV de l’article L. 2334-4, et de leur population.
« Par dérogation, le prélèvement peut être réparti selon les modalités suivantes :
« 1° Soit, par délibération de l’établissement public de coopération intercommunale prise avant le 30 juin de l’année de répartition, à la majorité des deux tiers, entre l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ses communes membres en fonction du coefficient d’intégration fiscale défini au III de l’article L. 5211-30, puis entre les communes membres en fonction de leur population, de l’écart entre le revenu par habitant de ces communes et le revenu moyen par habitant de l’établissement public de coopération intercommunale et de l’insuffisance de potentiel fiscal ou financier par habitant de ces communes au regard du potentiel fiscal ou financier communal moyen par habitant sur le territoire de l’établissement public de coopération intercommunale ainsi que, à titre complémentaire, d’autres critères de ressources ou de charges qui peuvent être choisis par le conseil de l’établissement public de coopération intercommunale. Ces modalités ne peuvent avoir pour effet de majorer de plus de 20 % la contribution d’une commune membre par rapport à celle calculée en application du premier alinéa du présent II ;
« 2° Soit par délibération, prise avant le 30 juin de l’année de répartition, du conseil de l’établissement public de coopération intercommunale statuant à l’unanimité.
« Le prélèvement dû par les communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est minoré à due concurrence des montants prélevés l’année précédente en application des II et III de l’article L. 2531-13. Les montants correspondant à ces minorations sont acquittés par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre auquel appartiennent ces communes.
« III. – Le prélèvement dû par les cent cinquante premières communes classées l’année précédente en application du 1° de l’article L. 2334-18-4 est annulé et celui dû par les cent communes suivantes est minoré de 50 %. Le prélèvement dû par les dix premières communes classées l’année précédente en application du 2° du même article est annulé et le prélèvement dû par les communes suivantes est minoré de 50 %. Pour les communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les montants correspondants sont acquittés par ce dernier.
« IV. – Le prélèvement individuel calculé pour chaque commune et chaque établissement public de coopération intercommunale est effectué sur les douzièmes, prévus à l’article L. 2332-2 et au II de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, de la collectivité concernée. »
III. – L’article L. 2336-5 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 1° du I, la référence : « VI » est remplacée par la référence : « V » et le nombre : « 0,5 » est remplacé par le nombre : « 0,75 » ;
1° bis (nouveau) Au b du 1°, deux fois, au premier alinéa et au a du 2° et au 3° du I, le mot : « groupement » est remplacé par les mots : « établissement public de coopération intercommunale » ;
2° Le 4° du I est abrogé ;
3° Le II est ainsi rédigé :
« II. – L’attribution revenant à chaque ensemble intercommunal est répartie entre l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ses communes membres en fonction du coefficient d’intégration fiscale défini au III de l’article L. 5211-30, puis entre les communes membres en fonction du potentiel financier par habitant de ces communes, mentionné aux III et IV de l’article L. 2334-4, et de leur population.
« Par dérogation, l’attribution peut être répartie selon les modalités suivantes :
« 1° Soit, par délibération de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre prise avant le 30 juin de l’année de répartition, à la majorité des deux tiers, entre l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ses communes membres en fonction du coefficient d’intégration fiscale défini au III de l’article L. 5211-30, puis entre les communes membres en fonction de leur population, de l’écart entre le revenu par habitant de ces communes et le revenu moyen par habitant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et de l’insuffisance de potentiel fiscal ou financier par habitant de ces communes au regard du potentiel fiscal ou financier communal moyen par habitant sur le territoire de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ainsi que, à titre complémentaire, d’autres critères de ressources ou de charges qui peuvent être choisis par le conseil de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Ces modalités ne peuvent avoir pour effet de minorer de plus de 20 % l’attribution d’une commune membre par rapport à celle calculée en application du premier alinéa du présent II ;
« 2° Soit par délibération du conseil de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre statuant à l’unanimité, prise avant le 30 juin de l’année de répartition. » ;
3° Le III est abrogé.
IV. – L’article L. 2336-6 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les ensembles intercommunaux, cette attribution est répartie entre l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ses communes membres dans les conditions prévues au II du même article L. 2336–5. »
V. – L’article L. 2531-13 du même code est ainsi modifié :
1° A (nouveau) Les deux derniers alinéas du I sont supprimés ;
1° Au a du 2° du II, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 11 % » ;
1°bis (nouveau) Le d du II est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le prélèvement des communes ayant bénéficié de ces dispositions fait l’objet d’un abattement de 50 % en 2013 et de 25 % en 2014. » ;
2° Le II est complété par un e ainsi rédigé :
« e) Le prélèvement dû par les communes de la région d’Île-de-France classées parmi les cent cinquante premières communes classées l’année précédente en application du 1° de l’article L. 2334-18-4 est annulé. »
VI. – À la fin du IV de l’article L. 2531-14 du même code, les mots : « 75 % de l’attribution perçue au titre de l’exercice précédent » sont remplacés par les mots : « 90 % de l’attribution perçue au titre de l’exercice 2011 ».
VII (nouveau). – Avant le 1er juillet 2013, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport évaluant l’application du fonds de solidarité des communes de la région d’Île-de-France. Ce rapport analyse les effets péréquateurs du fonds au regard de l’objectif de réduction des écarts de ressources entre les communes de la région d’Île-de-France. Il propose les modifications nécessaires, en particulier quant aux critères de prélèvement et au niveau du plafonnement des contributions, afin de contribuer à réduire les inégalités entre les communes de la région d’Île-de-France.
Article 69
I. – L’article L. 3335-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Art. L. 3335-1. – I. – Il est créé un Fonds national de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçue par les départements en application du 6° du I de l’article 1586 du code général des impôts.
« II. – A. – Sont contributeurs au fonds les départements qui répondent aux trois conditions suivantes :
« 1° La différence entre le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu par le département l’année précédant la répartition et le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2011 est positive ;
« 2° Le montant par habitant de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu par le département l’année précédant la répartition est supérieur au montant par habitant de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises de l’ensemble des départements ;
« 3° Le revenu par habitant du département est supérieur au revenu médian par habitant de l’ensemble des départements. La population prise en compte est celle issue du dernier recensement.
« B. – Le montant du prélèvement est égal à la moitié de la différence constatée au 1° du A.
« Le montant prélevé ne peut excéder, pour un département contributeur, 10 % du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu au titre de l’année précédant la répartition.
« Les prélèvements sont effectués mensuellement, à compter de la date de notification, sur les douzièmes prévus à l’article L. 3332-1-1.
« III. – Il est prélevé sur les ressources du fonds une quote-part destinée aux départements d’outre-mer. Le montant de cette quote-part est calculé en appliquant au montant des ressources du fonds le double du rapport, majoré de 10 %, entre la population des départements d’outre-mer et la population de l’ensemble des départements.
« IV. – Après prélèvement de la quote-part prévue au III et d’un montant correspondant aux régularisations effectuées l’année précédant la répartition, les ressources du fonds sont réparties au bénéfice de la moitié des départements de métropole classés en fonction décroissante d’un indice synthétique de ressources et de charges et au bénéfice de tous les départements d’outre-mer.
« Pour un département donné, l’indice synthétique de ressources et de charges est fonction :
« 1° Du rapport entre le potentiel financier par habitant de l’ensemble des départements et le potentiel financier par habitant du département ;
« 2° Du rapport entre le revenu moyen par habitant de l’ensemble des départements et le revenu par habitant du département. La population prise en compte est celle issue du dernier recensement ;
« 3° Du rapport entre la proportion du nombre de bénéficiaires dont les ressources sont inférieures au montant forfaitaire mentionné au 2° de l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles applicable au foyer dans la population totale du département, et cette même proportion constatée pour l’ensemble des départements. La population prise en compte est celle issue du dernier recensement ;
« 4° Du rapport entre la proportion du nombre de personnes âgées de plus de soixante-quinze ans dans la population totale du département, et cette même proportion constatée pour l’ensemble des départements. La population prise en compte est celle issue du dernier recensement.
« L’indice synthétique de ressources et de charges est obtenu par addition des rapports définis aux 1°, 2°, 3° et 4° en pondérant le premier par 20 %, le deuxième par 60 %, le troisième par 10 % et le quatrième par 10 %.
« L’attribution revenant à chaque département éligible est calculée en fonction du produit de sa population par cet indice.
« Les versements sont effectués mensuellement à compter de la date de notification.
« V. – Pour l’application des I à IV du présent article, sauf mention contraire, la population à prendre en compte est celle définie à l’article L. 3334-2 du présent code et le revenu pris en compte est le dernier revenu fiscal de référence connu.
« VI. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »
II. – Le V de l’article L. 3335-2 du même code est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « précédente », sont insérés les mots : « et d’un montant correspondant à la garantie prévue au dernier alinéa du présent V » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« À compter de 2013, les départements qui cessent d’être éligibles à la répartition des ressources du fonds perçoivent, à titre de garantie pour les trois exercices suivants, une attribution égale, respectivement, à 75 %, 50 % et 25 % du montant perçu l’année précédant celle au titre de laquelle ils ont perdu l’éligibilité. »
III. – L’article L. 4332-9 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 4332-9. – I. – Il est créé un fonds de péréquation de l’ensemble des régions et de la collectivité territoriale de Corse, portant sur leurs ressources de remplacement de fiscalité directe locale.
« Sont prises en compte les ressources suivantes :
« 1° La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, perçue par les régions et la collectivité territoriale de Corse en application de l’article 1599 bis du code général des impôts ;
« 2° L’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau sur le matériel roulant ferroviaire voyageurs, perçue par les régions en application de l’article 1599 quater A du même code ;
« 3° L’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau sur la boucle locale cuivre, perçue par les régions et la collectivité territoriale de Corse en application de l’article 1599 quater B du même code ;
« 4° Le prélèvement ou le reversement du Fonds national de garantie individuelle des ressources régionales tel que défini au 2.3 de l’article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 ;
« 5° La dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle, telle que définie au 1.3 du même article 78.
« II. – Chaque année, il est calculé pour chaque région et la collectivité territoriale de Corse, d’une part, pour l’ensemble des régions, d’autre part, le pourcentage d’évolution cumulée de ces ressources depuis 2011.
« Est prise en compte pour ce calcul l’évolution entre les ressources définitives de l’année 2011 et les ressources définitives de l’année précédant la répartition du fonds.
« III. – Les régions et la collectivité territoriale de Corse sont contributrices au fonds si le pourcentage d’évolution cumulée de leurs ressources telles que définies au I est supérieur au pourcentage d’évolution cumulée de ces ressources calculé pour l’ensemble des régions.
« Pour chaque région ou collectivité territoriale contributrice, est calculée la différence entre le montant de ses ressources telles que définies au I l’année précédant la répartition et le montant de ses ressources 2011 majoré du pourcentage d’évolution cumulée constaté pour l’ensemble des régions.
« Le montant du prélèvement est égal à 100 % de cette différence.
« Le montant du prélèvement ne peut excéder, pour une région ou la collectivité territoriale de Corse contributrice, 50 % du montant d’évolution cumulée depuis 2011 de ses ressources telles que définies au I.
« Les régions d’outre-mer sont dispensées de prélèvement.
« Les prélèvements sont effectués suivant les modalités prévues à l’article L. 4331-2-1 du présent code.
« IV. – Les ressources du fonds sont réparties au bénéfice des régions ou de la collectivité territoriale de Corse dont le pourcentage d’évolution cumulée de leurs ressources telles que définies au I est inférieur au pourcentage d’évolution cumulée de ces ressources calculé pour l’ensemble des régions.
« Pour chaque région ou collectivité territoriale bénéficiaire, est calculée la différence entre le montant de ses ressources 2011 telles que définies au I majoré du pourcentage d’évolution cumulée constaté pour l’ensemble des régions et le montant de ses ressources l’année précédant la répartition.
« Le montant du reversement est calculé sur 50 % de cette différence, en proportion des ressources du fonds.
« Les versements sont effectués suivant les modalités prévues à l’article L. 4331-2-1 du même code.
« V. – Ces dispositions s’appliquent jusqu’au 31 décembre 2016.
« Dans cet objectif, avant le 30 juin 2016, le Gouvernement transmet à l’Assemblée nationale et au Sénat une évaluation de ce dispositif, établie avec les régions. Cette évaluation porte sur l’effet régulateur des écarts d’évolution entre régions des ressources mentionnées au I.
« VI. – (Supprimé) »
Solidarité, insertion et égalité des chances
Article 70
I. – Le I de l’article L. 262-24 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le fonds national des solidarités actives finance également les aides de fin d’année qui peuvent être accordées par l’État à certains allocataires du revenu de solidarité active, ainsi que, à compter de 2013, celles qui peuvent être accordées aux bénéficiaires de certaines allocations mentionnées à l’article L. 5423-24 du code du travail ou se substituant à ces dernières. »
II. – Pour l’année 2013, par exception aux dispositions du I de l’article L. 262-24 du code de l’action sociale et des familles, le fonds national des solidarités actives finance la totalité des sommes payées au titre de l’allocation de revenu de solidarité active versée aux personnes mentionnées à l’article L. 262-7-1 du même code.
III. – L’article 82 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 est abrogé.
Article 70 bis (nouveau)
L’avant-dernier alinéa de l’article L. 821-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « ou d’invalidité » sont remplacés par les mots : « , d’invalidité ou à une rente d’accident du travail » ;
2° À la seconde phrase, les mots : « ou d’invalidité » sont remplacés par les mots : « , d’invalidité ou de rentes d’accident du travail ».
Article 70 ter (nouveau)
Le I de l’article 128 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les documents relatifs aux politiques mentionnées aux 6° et 13° comportent également la liste et l’objet des expérimentations en cours ou prévues ainsi qu’une présentation détaillée par mission des résultats des expérimentations achevées et des crédits mobilisés. »
Travail et emploi
Article 71
I. – L’article L. 161-1-2 du code de la sécurité sociale est abrogé.
II. – L’article L. 161-1-2 du code la sécurité sociale reste applicable aux revenus perçus au titre des périodes antérieures au 1er janvier 2013.
Article 72 (nouveau)
I. – Le I de l’article 19 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « , à la condition que l’organisme ait un effectif inférieur à cinq cents salariés. Cet effectif est apprécié selon les mêmes modalités que celles définies pour l’application de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale. »
II. – Le présent article s’applique aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2013.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 20 novembre 2012.
Le Président,
Signé : Claude BARTOLONE
ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS
ÉTAT A
(Article 45 du projet de loi)
VOIES ET MOYENS
I. – BUDGET GÉNÉRAL
 
(En milliers d’euros)
Numéro de ligneIntitulé de la recetteÉvaluation
pour 2013
1. Recettes fiscales
11. Impôt sur le revenu77 367 650
1101Impôt sur le revenu77 367 650
12. Autres impôts directs 
perçus par voie d’émission de rôles4 192 022
1201Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles4 192 022
13. Impôt sur les sociétés69 858 000
1301Impôt sur les sociétés68 726 000
1302Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés1 132 000
14. Autres impôts directs et taxes assimilées12 903 554
1401Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l’impôt sur le revenu674 450
1402Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes3 189 532
1403Prélèvements sur les bénéfices tirés de la construction immobilière (loi n° 63-254 du 15 mars 1963, art. 28-IV)0
1404Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965, art. 3)0
1405Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices0
1406Impôt de solidarité sur la fortune4 107 672
1407Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage42 000
1408Prélèvements sur les entreprises d’assurance96 000
1409Taxe sur les salaires0
1410Cotisation minimale de taxe professionnelle20 000
1411Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction13 590
1412Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue16 220
1413Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d’art, de collection et d’antiquité92 440
1415Contribution des institutions financières0
1416Taxe sur les surfaces commerciales0
1421Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle0
1497Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (affectation temporaire à l’État en 2010)0
1498Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l’État en 2010)90 000
1499Recettes diverses4 561 650
15. Taxe intérieure de consommation 
sur les produits énergétiques13 845 508
1501Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques13 845 508
16. Taxe sur la valeur ajoutée195 934 928
1601Taxe sur la valeur ajoutée195 934 928
17. Enregistrement, timbre, 
autres contributions et taxes indirectes20 710 145
1701Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d’offices736 503
1702Mutations à titre onéreux de fonds de commerce203 394
1703Mutations à titre onéreux de meubles corporels279
1704Mutations à titre onéreux d’immeubles et droits immobiliers3 378
1705Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)1 950 808
1706Mutations à titre gratuit par décès8 937 973
1707Contribution de sécurité immobilière650 000
1711Autres conventions et actes civils547 798
1712Actes judiciaires et extrajudiciaires0
1713Taxe de publicité foncière401 598
1714Taxe spéciale sur les conventions d’assurance81 960
1715Taxe additionnelle au droit de bail0
1716Recettes diverses et pénalités130 133
1721Timbre unique133 781
1722Taxe sur les véhicules de société0
1723Actes et écrits assujettis au timbre de dimension0
1725Permis de chasser0
1751Droits d’importation0
1753Autres taxes intérieures360 000
1754Autres droits et recettes accessoires13 000
1755Amendes et confiscations59 308
1756Taxe générale sur les activités polluantes252 402
1757Cotisation à la production sur les sucres0
1758Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabacs30 000
1761Taxe et droits de consommation sur les tabacs0
1766Garantie des matières d’or et d’argent0
1768Taxe spéciale sur certains véhicules routiers176 000
1769Autres droits et recettes à différents titres3 000
1773Taxe sur les achats de viande0
1774Taxe spéciale sur la publicité télévisée52 339
1776Redevances sanitaires d’abattage et de découpage54 073
1777Taxe sur certaines dépenses de publicité30 842
1780Taxe de l’aviation civile79 914
1781Taxe sur les installations nucléaires de base579 185
1782Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées30 179
1785Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs)2 033 000
1786Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos750 000
1787Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques462 000
1788Prélèvement sur les paris sportifs125 000
1789Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne78 000
1790Redevance sur les paris hippiques en ligne101 000
1797Taxe sur les transactions financières1 540 000
1798Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (affectation temporaire à l’État en 2010)0
1799Autres taxes123 298
2. Recettes non fiscales
21. Dividendes et recettes assimilées7 000 000
2110Produits des participations de l’État dans des entreprises financières2 332 000
2111Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés368 000
2116Produits des participations de l’État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers4 300 000
2199Autres dividendes et recettes assimilées0
22. Produits du domaine de l’État1 959 500
2201Revenus du domaine public non militaire230 000
2202Autres revenus du domaine public175 000
2203Revenus du domaine privé72 000
2204Redevances d’usage des fréquences radioélectriques250 000
2209Paiement par les administrations de leurs loyers budgétaires1 128 000
2211Produit de la cession d’éléments du patrimoine immobilier de l’État82 500
2212Autres produits de cessions d’actifs1 000
2299Autres revenus du Domaine21 000
23. Produits de la vente de biens et services1 214 200
2301Remboursement par l’Union européenne des frais d’assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget533 600
2303Autres frais d’assiette et de recouvrement507 000
2304Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor public au titre de la collecte de l’épargne73 600
2305Produits de la vente de divers biens2 000
2306Produits de la vente de divers services65 000
2399Autres recettes diverses33 000
24. Remboursements et intérêts des prêts, 
avances et autres immobilisations financières648 500
2401Intérêts des prêts à des banques et à des États étrangers385 000
2402Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social2 500
2403Intérêts des avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics38 000
2409Intérêts des autres prêts et avances32 000
2411Avances remboursables sous conditions consenties à l’aviation civile143 000
2412Autres avances remboursables sous conditions5 000
2413Reversement au titre des créances garanties par l’État13 000
2499Autres remboursements d’avances, de prêts et d’autres créances immobilisées30 000
25. Amendes, sanctions, pénalités 
et frais de poursuites1 487 093
2501Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers458 493
2502Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence420 000
2503Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes13 000
2504Recouvrements poursuivis à l’initiative de l’agence judiciaire du Trésor21 000
2505Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires455 600
2510Frais de poursuite116 000
2511Frais de justice et d’instance1 000
2512Intérêts moratoires1 000
2513Pénalités1 000
26. Divers1 958 800
2601Reversements de Natixis50 000
2602Reversements de la Compagnie française d’assurance pour le commerce extérieur400 000
2603Prélèvements sur les fonds d’épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations0
2604Divers produits de la rémunération de la garantie de l’État293 800
2611Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires145 000
2612Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion11 000
2613Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques0
2614Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne62 000
2615Commissions et frais de trésorerie perçus par L’État dans le cadre de son activité régalienne1 000
2616Frais d’inscription8 000
2617Recouvrement des indemnisations versées par l’État au titre des expulsions locatives10 000
2618Remboursement des frais de scolarité et accessoires3 000
2620Récupération d’indus75 000
2621Recouvrements après admission en non-valeur245 000
2622Divers versements de l’Union européenne30 000
2623Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits60 000
2624Intérêts divers (hors immobilisations financières)34 000
2625Recettes diverses en provenance de l’étranger3 000
2626Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art. 109 de la loi de finances pour 1992)3 000
2627Soulte sur reprise de dette et recettes assimilées0
2697Recettes accidentelles190 000
2698Produits divers175 000
2699Autres produits divers160 000
3. Prélèvements sur les recettes de l’État
31. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales55 713 940
3101Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation globale de fonctionnement41 505 415
3102Prélèvement sur les recettes de l’État du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques0
3103Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs22 000
3104Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements51 548
3106Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée5 627 105
3107Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale1 839 243
3108Dotation élu local65 006
3109Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse40 976
3110Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle0
3111Fonds de mobilisation départementale pour l’insertion500 000
3112Dotation départementale d’équipement des collèges326 317
3113Dotation régionale d’équipement scolaire661 186
3115Compensation d’exonération de la taxe foncière relative au non-bâti agricole (hors la Corse)0
3117Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles10 000
3118Dotation globale de construction et d’équipement scolaire2 686
3119Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée0
3120Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle0
3122Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle3 428 688
3123Dotation pour transferts de compensations d’exonérations de fiscalité directe locale821 829
3124Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle430 114
3125Prélèvement sur les recettes de l’État spécifique au profit de la dotation globale de fonctionnement0
3126Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle379 038
3127Dotation de protection de l’environnement et d’entretien 
des voiries municipales0
3128Dotation de compensation des produits syndicaux fiscalisés2 789
32. Prélèvements sur les recettes de l’État 
au profit de l’Union européenne19 597 987
3201Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du budget 
de l’Union européenne19 597 987
4. Fonds de concours
Évaluation des fonds de concours3 319 910
RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL
 
(En milliers d’euros)
Numéro de ligneIntitulé de la rubriqueÉvaluation 
pour 2013
1. Recettes fiscales394 811 807
11Impôt sur le revenu77 367 650
12Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles4 192 022
13Impôt sur les sociétés69 858 000
14Autres impôts directs et taxes assimilées12 903 554
15Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques13 845 508
16Taxe sur la valeur ajoutée195 934 928
17Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes20 710 145
2. Recettes non fiscales14 268 093
21Dividendes et recettes assimilées7 000 000
22Produits du domaine de l’État1 959 500
23Produits de la vente de biens et services1 214 200
24Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières648 500
25Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites1 487 093
26Divers1 958 800
Total des recettes brutes (1 + 2)409 079 900
3. Prélèvements sur les recettes de l’État75 311 927
31Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales55 713 940
32Prélèvements sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne19 597 987
Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 - 3)333 767 973
4. Fonds de concours3 319 910
Évaluation des fonds de concours3 319 910
II. – BUDGETS ANNEXES
 
(En euros)
Numéro de ligneDésignation des recettesÉvaluation 
pour 2013
Contrôle et exploitation aériens
7010Ventes de produits fabriqués et marchandises100 000
7061Redevances de route1 129 096 787
7062Redevance océanique12 550 000
7063Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole233 283 302
7064Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l’outre-mer32 024 000
7065Redevances de route. Autorité de surveillance10 700 000
7066Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne. Autorité de surveillance2 600 000
7067Redevances de surveillance et de certification32 300 000
7068Prestations de service1 840 000
7080Autres recettes d’exploitation2 100 000
7130Variation des stocks (production stockée)0
7200Production immobilisée0
7400Subventions d’exploitation0
7500Autres produits de gestion courante340 000
7501Taxe de l’aviation civile338 702 858
7502Frais d’assiette et recouvrement sur taxes perçues pour le compte de tiers (nouveau)5 500 000
7600Produits financiers320 000
7781Produits exceptionnels hors cessions immobilières26 043 085
7782Produits exceptionnels issus des cessions immobilières16 500 000
7800Reprises sur amortissements et provisions3 000 000
7900Autres recettes0
9700Produit brut des emprunts247 949 304
9900Autres recettes en capital0
Total des recettes2 094 949 336
Fonds de concours16 360 000
(En euros)
Numéro de ligneDésignation des recettesÉvaluation 
pour 2013
Publications officielles et information administrative
7000Ventes de produits fabriqués, prestations de services, marchandises218 550 000
7100Variation des stocks (production stockée)0
7200Production immobilisée0
7400Subventions d’exploitation0
7500Autres produits de gestion courante0
7600Produits financiers0
7780Produits exceptionnels1 000 000
7800Reprises sur amortissements et provisions0
7900Autres recettes0
9300Diminution de stocks constatée en fin de gestion0
9700Produit brut des emprunts0
9900Autres recettes en capital0
Total des recettes219 550 000
Fonds de concours
III. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE
(En euros)
Numéro de ligneDésignation des recettesÉvaluation
pour 2013
Aides à l’acquisition de véhicules propres403 600 000
01Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules403 600 000
02Recettes diverses ou accidentelles0
Contrôle de la circulation 
et du stationnement routiers1 417 321 476
Section : Contrôle automatisé239 000 000
01Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé239 000 000
02Recettes diverses ou accidentelles0
Section : Circulation et stationnement routiers1 178 321 476
03Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé170 000 000
04Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation1 008 321 476
05Recettes diverses ou accidentelles0
Développement agricole et rural110 500 000
01Taxe sur le chiffre d’affaires des exploitations agricoles110 500 000
03Recettes diverses ou accidentelles0
Financement des aides 
aux collectivités pour l’électrification rurale377 000 000
01Contribution des gestionnaires de réseaux publics de distribution377 000 000
02Recettes diverses ou accidentelles0
Financement national du développement 
et de la modernisation de l’apprentissage688 000 000
01Fraction du quota de la taxe d’apprentissage453 000 000
02Contribution supplémentaire à l’apprentissage235 000 000
03Recettes diverses ou accidentelles0
Gestion du patrimoine immobilier de l’État530 000 000
01Produits des cessions immobilières530 000 000
Gestion et valorisation des ressources tirées 
de l’utilisation du spectre hertzien, des systèmes et des infrastructures de télécommunications de l’État90 000 000
01Produit des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l’utilisation des bandes de fréquences libérées par les ministères affectataires0
02Cession de l’usufruit de tout ou partie des systèmes de communication militaires par satellites0
04Produit de la cession de l’usufruit de tout ou partie des systèmes de communication radioélectrique des services de l’État, dans les conditions fixées par la loi de finances pour 201370 000 000
05Produit des redevances d’occupation domaniale résultant d’autorisations d’utilisation de points hauts des réseaux de télécommunication et de transmission des services de l’État, dans les conditions fixées par la loi de finances pour 201320 000 000
06Versements du budget général0
Participation de la France au désendettement de la Grèce555 600 000
01Produit de la contribution spéciale de la Banque de France fixée par la convention entre l’État et la banque du 3 mai 2012555 600 000
Participations financières de l’État13 140 491 000
01Produit des cessions, par l’État, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement4 978 000 000
02Reversement de produits, sous toutes formes, résultant des cessions de titres, parts ou droits de sociétés détenus indirectement par l’État0
03Reversement de dotations en capital et de produits de réduction de capital ou de liquidation0
04Remboursement de créances rattachées à des participations financières2 000 000
05Remboursements de créances liées à d’autres investissements, de l’État, de nature patrimoniale20 000 000
06Versement du budget général8 140 491 000
Pensions56 764 666 654
Section : Pensions civiles et militaires de retraite 
et allocations temporaires d’invalidité52 488 000 000
01Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension4 238 800 000
02Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension0
03Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension0
04Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension0
05Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)0
06Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom191 800 000
07Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension0
08Personnels civils : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC49 500 000
09Personnels civils : retenues pour pensions : rachat 
des années d’études4 000 000
10Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d’activité0
11Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés hors l’État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d’activité0
12Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste265 600 000
14Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres et détachés des budgets annexes28 000 000
21Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d’invalidité)29 095 900 000
22Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d’invalidité)0
23Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension5 606 000 000
24Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension0
25Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)0
26Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom781 800 000
27Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension0
28Personnels civils : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC40 000 000
32Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste1 109 500 000
33Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d’invalidité146 700 000
34Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres et détachés des budgets annexes236 000 000
41Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension712 000 000
42Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension0
43Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension0
44Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension0
45Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)0
47Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension0
48Personnels militaires : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC200 000
49Personnels militaires : retenues pour pensions : rachat des années d’études1 000 000
51Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension9 447 200 000
52Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension0
53Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension12 600 000
54Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension0
55Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)0
57Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension0
58Personnels militaires : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC400 000
60Recettes diverses (administration centrale) : versement de l’établissement public prévu à l’article 46 de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) : Établissement de gestion de la contribution exceptionnelle de France Télécom0
61Recettes diverses (administration centrale) : Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales : transfert au titre de l’article 59 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010505 000 000
62Recettes diverses (administration centrale) : La Poste : versement de la contribution exceptionnelle de l’Établissement public national de financement des retraites de La Poste0
63Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels civils1 000 000
64Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels militaires0
65Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique généralisée : personnels civils et militaires0
66Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique spécifique : personnels civils et militaires0
67Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils15 000 000
68Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels militaires0
69Autres recettes diverses0
Section : Ouvriers des 
établissements industriels de l’État1 915 229 532
71Cotisations salariales et patronales485 601 636
72Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État et au Fonds des rentes d’accident du travail des ouvriers civils des établissements militaires1 389 975 638
73Compensations inter-régimes généralisée et spécifique33 188 405
74Recettes diverses4 279 177
75Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives2 184 676
Section : Pensions militaires d’invalidité 
et des victimes de guerre et autres pensions2 361 437 122
81Financement de la retraite du combattant : participation du budget général821 800 000
82Financement de la retraite du combattant : autres moyens0
83Financement du traitement de membres de la Légion d’honneur : participation du budget général229 100
84Financement du traitement de membres de la Légion d’honneur : autres moyens0
85Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : participation du budget général534 400
86Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : autres moyens0
87Financement des pensions militaires d’invalidité : participation du budget général1 491 200 000
88Financement des pensions militaires d’invalidité : autres moyens0
89Financement des pensions d’Alsace-Lorraine : participation du budget général16 700 000
90Financement des pensions d’Alsace-Lorraine : autres moyens0
91Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs : participation du budget général17 500 000
92Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : participation du budget général60 622
93Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d’accident : participation du budget général12 893 000
94Financement des pensions de l’ORTF : participation du budget général520 000
95Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives0
96Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d’accident : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives0
97Financement des pensions de l’ORTF : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives0
98Financement des pensions de l’ORTF : recettes diverses0
Services nationaux 
de transport conventionnés de voyageurs325 000 000
01Contribution de solidarité territoriale90 000 000
02Fraction de la taxe d’aménagement du territoire35 000 000
03Recettes diverses ou accidentelles0
04Taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires200 000 000
Total74 402 179 130
IV. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
 
(En euros)
Numéro de ligneDésignation des recettesÉvaluation
pour 2013
Accords monétaires internationaux0
01Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l’Union monétaire ouest-africaine0
02Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l’Union monétaire d’Afrique centrale0
03Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l’Union des Comores0
Avances à divers services de l’État 
ou organismes gérant des services publics7 505 672 910
01Remboursement des avances octroyées au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune7 200 000 000
03Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics136 694 167
04Remboursement des avances octroyées à des services de l’État168 978 743
05Remboursement des avances octroyées au titre de l’indemnisation des victimes du Benfluorex0
Avances à l’audiovisuel public3 397 681 052
01Recettes3 397 681 052
Avances aux collectivités territoriales94 144 000 000
Section : Avances aux collectivités 
et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie0
01Remboursement des avances de l’article 70 de la loi du 31 mars 1932 et de l’article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales0
02Remboursement des avances de l’article 14 de la loi n° 46-2921 du 23 décembre 1946 et de l’article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales0
03Remboursement des avances de l’article 34 de la loi n° 53-1336 du 31 décembre 1953 (avances spéciales sur recettes budgétaires)0
04Avances à la Nouvelle-Calédonie (fiscalité nickel)0
Section : Avances sur le montant des impositions 
revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes94 144 000 000
05Recettes94 144 000 000
Avances aux organismes de sécurité sociale9 303 340 000
01Recettes9 303 340 000
Prêts à des États étrangers670 002 360
Section : Prêts à des États étrangers, de la Réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation 
de projets d’infrastructure380 000 000
01Remboursement des prêts à des États étrangers, de la Réserve pays émergents380 000 000
Section : Prêts à des États étrangers 
pour consolidation de dettes envers la France132 140 000
02Remboursement de prêts du Trésor132 140 000
Section : Prêts à l’Agence française de développement 
en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers157 862 360
03Remboursement de prêts octroyés par l’Agence française de développement157 862 360
Section : Prêts aux États membres de la zone euro0
04Remboursement des prêts consentis aux États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro0
Prêts et avances à des particuliers 
ou à des organismes privés12 940 000
Section : Prêts et avances 
pour le logement des agents de l’État440 000
02Avances aux agents de l’État pour l’amélioration de l’habitat40 000
04Avances aux agents de l’État à l’étranger pour la prise en location d’un logement400 000
Section : Prêts pour le développement 
économique et social12 500 000
06Prêts pour le développement économique et social12 500 000
07Prêts à la filière automobile0
Total115 033 636 322
ÉTAT B
(Article 46 du projet de loi)
RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME, 
DES CRÉDITS DU BUDGET GÉNÉRAL
BUDGET GÉNÉRAL
(En euros)
MissionAutorisations d’engagementCrédits de paiement
Action extérieure de l’État2 961 997 5862 971 183 586
Action de la France en Europe et dans le monde1 856 679 1641 865 865 164
Dont titre 2587 634 341587 634 341
Diplomatie culturelle et d’influence748 238 725748 238 725
Dont titre 282 172 20682 172 206
Français à l’étranger et affaires consulaires357 079 697357 079 697
Dont titre 2212 494 967212 494 967
Administration générale 
et territoriale de l’État2 518 880 1962 555 806 837
Administration territoriale1 700 762 2271 712 905 179
Dont titre 21 514 011 7221 514 011 722
Vie politique, cultuelle et associative145 156 811143 351 962
Dont titre 23 864 5703 864 570
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur672 961 158699 549 696
Dont titre 2386 138 763386 138 763
Agriculture, alimentation, 
forêt et affaires rurales3 310 768 6733 358 912 214
Économie et développement durable de l’agriculture et des territoires1 779 515 9451 792 585 919
Forêt290 760 275315 433 843
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation510 954 016510 954 016
Dont titre 2283 118 878283 118 878
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture729 538 437739 938 436
Dont titre 2641 045 029641 045 029
Aide publique au développement2 429 053 9393 119 762 565
Aide économique et financière au développement495 007 3131 160 948 434
Solidarité à l’égard des pays en développement1 934 046 6261 958 814 131
Dont titre 2210 085 603210 085 603
Anciens combattants, 
mémoire et liens avec la Nation3 062 149 1463 067 949 146
Liens entre la Nation et son armée113 987 626119 487 626
Dont titre 282 222 84582 222 845
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant2 838 453 4802 838 453 480
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale109 708 040110 008 040
Dont titre 21 883 5031 883 503
Conseil et contrôle de l’État654 378 786626 533 282
Conseil d’État et autres juridictions administratives396 754 395369 554 395
Dont titre 2303 824 395303 824 395
Conseil économique, social et environnemental38 705 21738 705 217
Dont titre 232 740 21732 740 217
Cour des comptes et autres juridictions financières218 919 174218 273 670
Dont titre 2189 358 830189 358 830
Culture2 593 841 8472 636 375 877
Patrimoines769 572 662776 502 584
Création751 836 436775 296 412
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture1 072 432 7491 084 576 881
Dont titre 2659 539 911659 539 911
Défense38 604 678 49938 124 175 634
Environnement et prospective de la politique de défense1 982 743 9531 905 269 008
Dont titre 2633 081 584633 081 584
Préparation et emploi des forces23 059 120 05922 432 968 395
Dont titre 215 531 931 36815 531 931 368
Soutien de la politique de la défense3 507 730 7712 846 802 236
Dont titre 21 216 849 2551 216 849 255
Équipement des forces10 055 083 71610 939 135 995
Dont titre 22 005 525 1232 005 525 123
Direction de l’action du Gouvernement1 252 039 5641 208 564 621
Coordination du travail gouvernemental553 345 815558 532 413
Dont titre 2170 198 714170 198 714
Protection des droits et libertés80 302 75191 710 697
Dont titre 254 349 70954 349 709
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées618 390 998558 321 511
Dont titre 2107 718 348107 718 348
Écologie, développement et 
aménagement durables8 368 558 5518 362 765 477
Infrastructures et services de transports4 051 642 8244 076 174 168
Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture194 201 589193 663 805
Météorologie215 460 000215 460 000
Paysages, eau et biodiversité279 092 214277 792 131
Information géographique et cartographique96 120 00096 120 000
Prévention des risques369 383 350284 259 187
Dont titre 239 782 85039 782 850
Énergie, climat et après-mines681 572 766687 443 579
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer2 481 085 8082 531 852 607
Dont titre 22 180 496 5822 180 496 582
Économie1 796 835 7831 801 116 884
Développement des entreprises et du tourisme832 146 597837 607 289
Dont titre 2407 979 706407 979 706
Statistiques et études économiques456 032 475454 852 884
Dont titre 2384 277 825384 277 825
Stratégie économique et fiscale508 656 711508 656 711
Dont titre 2151 776 184151 776 184
Égalité des territoires, logement et ville8 062 548 0017 997 521 299
Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables1 222 989 5041 222 989 504
Aide à l’accès au logement4 892 947 8974 892 947 897
Urbanisme, territoires et amélioration 
de l’habitat626 890 717561 781 717
Politique de la ville503 588 867503 671 165
Conduite et pilotage des politiques de l’égalité des territoires, du logement et de la ville816 131 016816 131 016
Dont titre 2816 130 016816 130 016
Engagements financiers de l’État49 625 626 95856 148 981 958
Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)46 895 000 00046 895 000 000
Appels en garantie de l’État 
(crédits évaluatifs)207 900 000207 900 000
Épargne724 723 958724 590 958
Majoration de rentes181 000 000181 000 000
Dotation en capital du Mécanisme européen de stabilité06 523 488 000
Augmentation de capital de la Banque européenne d’investissement1 617 003 0001 617 003 000
Enseignement scolaire64 073 157 01164 002 247 447
Enseignement scolaire public du premier degré18 862 849 98118 862 849 981
Dont titre 218 826 335 37818 826 335 378
Enseignement scolaire public du second degré30 401 772 21930 401 772 219
Dont titre 230 266 513 56730 266 513 567
Vie de l’élève4 165 620 9694 182 930 969
Dont titre 21 876 880 0971 876 880 097
Enseignement privé du premier et du 
second degrés7 081 577 9957 081 577 995
Dont titre 26 325 302 7226 325 302 722
Soutien de la politique de l’éducation nationale2 236 757 1042 148 537 540
Dont titre 21 414 138 3131 414 138 313
Enseignement technique agricole1 324 578 7431 324 578 743
Dont titre 2844 768 743844 768 743
Gestion des finances publiques 
et des ressources humaines11 680 511 04111 624 577 201
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local8 550 521 5558 513 912 004
Dont titre 27 267 997 9387 267 997 938
Stratégie des finances publiques 
et modernisation de l’État207 157 620209 387 032
Dont titre 284 854 26284 854 262
Conduite et pilotage des politiques économique et financière893 026 357883 006 867
Dont titre 2423 507 307423 507 307
Facilitation et sécurisation 
des échanges1 602 483 3151 597 083 315
Dont titre 21 131 473 8451 131 473 845
Entretien des bâtiments de l’État214 130 000204 130 000
Fonction publique213 192 194217 057 983
Dont titre 2250 000250 000
Immigration, asile et intégration662 231 000670 594 500
Immigration et asile596 618 500604 418 500
Intégration et accès à la nationalité française65 612 50066 176 000
Justice7 334 601 3497 692 705 188
Justice judiciaire3 005 404 9493 065 704 949
Dont titre 22 139 726 3922 139 726 392
Administration pénitentiaire2 884 358 9833 192 530 959
Dont titre 21 967 276 2431 967 276 243
Protection judiciaire de la jeunesse799 900 210789 900 210
Dont titre 2442 230 612442 230 612
Accès au droit et à la justice339 657 604339 657 604
Conduite et pilotage de la politique 
de la justice296 823 457300 263 906
Dont titre 2124 170 526124 170 526
Conseil supérieur de la magistrature8 456 1464 647 560
Dont titre 22 731 2282 731 228
Médias, livre et industries culturelles1 208 400 1751 215 784 175
Presse514 371 634514 371 634
Livre et industries culturelles260 095 170267 479 170
Contribution à l’audiovisuel et à la diversité radiophonique285 015 544285 015 544
Action audiovisuelle extérieure148 917 827148 917 827
Outre-mer2 188 148 6502 038 773 758
Emploi outre-mer1 403 833 1741 393 221 174
Dont titre 2137 654 673137 654 673
Conditions de vie outre-mer784 315 476645 552 584
Politique des territoires303 482 573320 809 134
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire262 290 000279 725 583
Dont titre 210 310 00010 310 000
Interventions territoriales de l’État41 192 57341 083 551
Pouvoirs publics991 265 739991 265 739
Présidence de la République103 483 252103 483 252
Assemblée nationale517 890 000517 890 000
Sénat323 584 600323 584 600
La Chaîne parlementaire34 498 16234 498 162
Indemnités des représentants français au Parlement européen00
Conseil constitutionnel10 888 00010 888 000
Haute Cour00
Cour de justice de la République921 725921 725
Provisions365 410 74965 410 749
Provision relative aux rémunérations publiques00
Dépenses accidentelles et imprévisibles365 410 74965 410 749
Recherche et enseignement supérieur25 943 674 75725 935 042 868
Formations supérieures et recherche universitaire12 709 770 37112 753 356 649
Dont titre 2707 716 006707 716 006
Vie étudiante2 312 414 3252 325 142 825
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires5 158 763 2895 158 763 289
Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources1 281 772 1331 281 772 133
Recherche spatiale1 413 022 2071 413 022 207
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de l’aménagement durables1 415 998 0701 377 998 070
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle948 709 6821 005 723 015
Dont titre 2100 024 394100 024 394
Recherche duale (civile et militaire)192 198 745192 198 745
Recherche culturelle 
et culture scientifique115 592 176118 592 176
Enseignement supérieur et recherche agricoles395 433 759308 473 759
Dont titre 2188 030 092188 030 092
Régimes sociaux et de retraite6 543 288 7996 543 288 799
Régimes sociaux et de retraite des 
transports terrestres4 184 360 9694 184 360 969
Régimes de retraite et de sécurité sociale 
des marins840 000 000840 000 000
Régimes de retraite des mines, de la SEITA 
et divers1 518 927 8301 518 927 830
Relations avec 
les collectivités territoriales2 699 287 6982 688 191 590
Concours financiers aux communes 
et groupements de communes839 549 189806 580 810
Concours financiers aux départements488 216 156488 216 156
Concours financiers aux régions905 483 008905 483 008
Concours spécifiques et administration466 039 345487 911 616
Remboursements et dégrèvements96 031 211 00096 031 211 000
Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs)85 172 311 00085 172 311 000
Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs)10 858 900 00010 858 900 000
Santé1 288 086 4301 288 086 430
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins700 086 430700 086 430
Protection maladie588 000 000588 000 000
Sécurité17 620 968 17717 619 787 954
Police nationale9 612 331 1689 521 835 430
Dont titre 28 586 221 0528 586 221 052
Gendarmerie nationale7 878 988 9287 968 304 443
Dont titre 26 761 880 7186 761 880 718
Sécurité et éducation routières129 648 081129 648 081
Dont titre 277 205 36877 205 368
Sécurité civile408 425 453439 593 434
Intervention des services opérationnels271 573 472278 119 934
Dont titre 2161 322 434161 322 434
Coordination des moyens de secours136 851 981161 473 500
Solidarité, insertion 
et égalité des chances13 399 918 94513 402 765 515
Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales404 388 706404 388 706
Actions en faveur des familles vulnérables245 186 322245 186 322
Handicap et dépendance11 169 036 36511 169 036 365
Égalité entre les femmes et les hommes23 376 47823 376 478
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la 
vie associative1 557 931 0741 560 777 644
Dont titre 2773 899 324773 899 324
Sport, jeunesse et vie associative462 111 279468 862 589
Sport230 501 729237 253 039
Jeunesse et vie associative231 609 550231 609 550
Travail et emploi12 442 713 83110 316 027 205
Accès et retour à l’emploi7 822 608 9275 715 525 180
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi3 721 587 6543 739 024 714
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail78 569 65778 819 718
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail819 947 593782 657 593
Dont titre 2638 515 733638 515 733
Totaux390 888 252 185395 334 674 655
ÉTAT C
(Article 47 du projet de loi)
RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME, 
DES CRÉDITS DES BUDGETS ANNEXES
BUDGETS ANNEXES
(En euros)
MissionAutorisations d’engagementCrédits
de paiement
Contrôle et exploitation aériens2 094 949 3362 094 949 336
Soutien aux prestations de l’aviation civile1 543 928 9021 543 928 902
Dont charges de personnel1 137 062 0631 137 062 063
Navigation aérienne499 249 316499 249 316
Transports aériens, surveillance et certification51 771 11851 771 118
Publications officielles et information administrative209 976 391212 576 391
Édition et diffusion107 045 716108 045 716
Dont charges de personnel34 945 71634 945 716
Pilotage et activités de développement des publications102 930 675104 530 675
Dont charges de personnel42 730 67542 730 675
Totaux2 304 925 7272 307 525 727
ÉTAT D
(Article 48 du projet de loi)
RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME, 
DES CRÉDITS DES COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE 
ET DES COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
I. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE
(En euros)
MissionAutorisations d’engagementCrédits de paiement
Aides à l’acquisition de véhicules propres403 600 000403 600 000
Contribution au financement de l’attribution d’aides à l’acquisition de véhicules propres402 000 000402 000 000
Contribution au financement de l’attribution d’aides au retrait de véhicules polluants1 600 0001 600 000
Contrôle de la circulation 
et du stationnement routiers1 417 000 0001 417 000 000
Radars211 000 000211 000 000
Fichier national du permis de conduire27 678 52427 678 524
Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers32 803 46732 803 467
Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières687 024 545687 024 545
Désendettement de l’État458 493 464458 493 464
Développement agricole et rural110 500 000110 500 000
Développement et transfert en agriculture54 953 25054 953 250
Recherche appliquée et innovation en agriculture55 546 75055 546 750
Financement des aides aux collectivités 
pour l’électrification rurale377 000 000377 000 000
Électrification rurale369 600 000369 600 000
Opérations de maîtrise de la demande d’électricité, de production d’électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées, déclarations d’utilité publique et intempéries7 400 0007 400 000
Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage825 000 000825 000 000
Péréquation entre régions et compensation au titre du transfert du versement de l’indemnité compensatrice forfaitaire450 000 000450 000 000
Contractualisation pour le développement et la modernisation de l’apprentissage358 000 000358 000 000
Incitations financières en direction des entreprises respectant les quotas en alternance17 000 00017 000 000
Gestion du patrimoine 
immobilier de l’État625 000 000605 000 000
Contribution au désendettement de l’État82 500 00082 500 000
Contribution aux dépenses immobilières542 500 000522 500 000
Gestion et valorisation des ressources tirées de l’utilisation du spectre hertzien, 
des systèmes et des infrastructures de télécommunications de l’État1 157 000 0001 157 000 000
Désendettement de l’État00
Optimisation de l’usage du spectre hertzien et interception et traitement des émissions électromagnétiques (ministère de la défense)1 067 000 0001 067 000 000
Optimisation de l’usage du spectre hertzien et des infrastructures du réseau physique de télécommunications du ministère de l’intérieur90 000 00090 000 000
Participation de la France au désendettement de la Grèce149 000 000149 000 000
Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet État des revenus perçus par la Banque de France sur les titres grecs détenus en compte propre149 000 000149 000 000
Rétrocessions de trop-perçus à la 
Banque de France00
Participations financières de l’État13 140 491 00013 140 491 000
Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État9 140 491 0009 140 491 000
Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État4 000 000 0004 000 000 000
Pensions56 105 666 65456 105 666 654
Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité51 799 000 00051 799 000 000
Dont titre 251 798 500 00051 798 500 000
Ouvriers des établissements industriels de l’État1 915 229 5321 915 229 532
Dont titre 21 906 399 1481 906 399 148
Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions2 391 437 1222 391 437 122
Dont titre 216 700 00016 700 000
Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs325 000 000325 000 000
Exploitation des services nationaux de transport conventionnés217 400 000217 400 000
Matériel roulant des services nationaux de transport conventionnés107 600 000107 600 000
Totaux74 635 257 65474 615 257 654
II. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
(En euros)
MissionAutorisations d’engagementCrédits 
de paiement
Accords monétaires internationaux00
Relations avec l’Union monétaire ouest-africaine00
Relations avec l’Union monétaire d’Afrique centrale00
Relations avec l’Union des Comores00
Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics7 525 449 3047 525 449 304
Avances à l’Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune7 200 000 0007 200 000 000
Avances à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics62 500 00062 500 000
Avances à des services de l’État247 949 304247 949 304
Avances à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales au titre de l’indemnisation des victimes du benfluorex15 000 00015 000 000
Avances à l’audiovisuel public3 397 681 0523 397 681 052
France Télévisions2 243 117 4232 243 117 423
ARTE France268 358 731268 358 731
Radio France624 555 910624 555 910
Contribution au financement de l’action audiovisuelle extérieure169 243 179169 243 179
Institut national de l’audiovisuel92 405 80992 405 809
Avances aux collectivités territoriales93 406 556 35493 406 556 354
Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie6 000 0006 000 000
Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes93 400 556 35493 400 556 354
Avances aux organismes 
de sécurité sociale9 303 340 0009 303 340 000
Avance à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale de la fraction de TVA prévue au 3° de l’article L. 241-2 du code de la sécurité sociale8 803 340 0008 803 340 000
Avance à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale de la fraction de TVA affectée aux organismes de sécurité sociale en compensation des exonérations de cotisations sur les heures supplémentaires500 000 000500 000 000
Prêts à des États étrangers1 077 210 0001 027 210 000
Prêts à des États étrangers, de la Réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d’infrastructure380 000 000447 000 000
Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France250 210 000250 210 000
Prêts à l’Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers447 000 000330 000 000
Prêts aux États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro
PROJET DE LOI
de finances pour 2013,
ADOPTÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE
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