Entrée en vigueur de la réforme de certaines professions réglementée du droit 

 

 

Des décrets et arrêtés du 26 février 2016 mettent en œuvre la réforme des tarifs réglementés des professions du droit résultant de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, dite « loi Macron ».

Il s’agit :

1 – du décret. n° 2016-216, 26 févr. 2016, JO 28 février, relatif à l'établissement de la carte instituée au I de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 déterminant les zones dans lesquelles la création de nouveaux offices de notaires, d'huissiers de justice et de commissaires-priseurs judiciaires apparaît utile pour renforcer la proximité ou l'offre de services.

POUR MÉMOIRE

L'Autorité de la concurrence, dans son avis de 2015, avait mis en exergue la nécessité d'accroître la liberté d'installation des notaires, huissiers de justice et commissaires-priseurs

L'Autorité de la concurrence a constaté dans son avis 15-A-02 que les restrictions d'accès aux professions de notaires, d'huissiers de justice et de commissaires-priseurs judiciaires, notamment inhérentes à l'intervention des instances représentatives des professions concernées dans les dispositifs de création ou de transfert d'offices, avaient abouti à une relative stabilisation du nombre d'offices des professions concernées au cours des dix dernières années et à un maintien du nombre moyen d'associés par office à un niveau faible, alors que la population française augmentait de 4 % entre 2005 et 2014. En particulier, pour les notaires, il en est résulté une disproportion patente entre le nombre de diplômés et le nombre de titulaires ayant pu s'installer ou intégrer des offices, ainsi qu'une augmentation de l'âge moyen de ces professionnels.

2 – du décret. n° 2016-230, 26 févr. 2016, JO 28 février relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice.

Ce décret a pour objet la  mise en place du dispositif de régulation des tarifs des professions juridiques réglementées ; des  règles de gouvernance et modalités de fonctionnement du fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice.

Aux termes d’un communiqué de presse des Ministres, les tarifs des greffiers de tribunaux de commerce devraient baisser globalement de 5%, et ceux des notaires et des huissiers de justice de 2,5%.

Ces tarifs seront à nouveau révisés dans deux ans.

Les tarifs des notaires et des huissiers de justice pourront donner lieu à des remises, jusqu’à 10% de leurs émoluments.

Ainsi, pour les notaires, toutes les transactions immobilières au-dessus de 150 000 euros donneront lieu à cette remise, soit près de la moitié des transactions immobilières.

Pour les transactions immobilières de faible montant (de quelques milliers d’euros) les tarifs baissent de façon importante, jusqu’à 70% car la totalité des émoluments notariaux sera plafonné à 10% de la valeur des biens avec un tarif minimum de 90 euros.

Ce qui facilitera, en particulier dans les zones rurales, les petites transactions immobilières aujourd’hui souvent affectées par des tarifs prohibitifs au regard de la valeur du bien.

A l’avenir, une meilleure transparence devrait résulter de l’obligation pour ces professionnels de se doter d’une comptabilité analytique et de la collecte de données statistiques.

3- De l’arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires régis par le titre IV bis du livre IV du code de commerce.

Ce texte entre en vigueur le 1er mars 2016.

4- de l’arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice, régis par le titre IV bis du livre IV du code de commerce.

Ce texte entre en vigueur le 1er mars 2016.

5 – De l’arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des commissaires-priseurs judiciaires, régis par le titre IV bis du livre IV du code de commerce. *

Le texte entre en vigueur le 1er mars 2016.

6 – De l’arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce, régis par le titre IV bis du livre IV du code de commerce.

Ce texte entre en vigueur le 1er mars 2016

 

 

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