Modifications du code de l'organisation judiciaire et du code de commerce relatives à l'organisation des juridications et à la procédure civile, pénale et administrative (Décret n°2016-514 du 26 avril 2016)

Ce décret a pour ambition d’organiser les juridictions en pôles.

Il  précise le rôle et les modalités de la désignation du magistrat coordonnateur, y compris à l'instance, et crée les projets et conseils de juridiction.

 Il introduit des outils déontologiques nouveaux pour les juges des tribunaux de commerce :

- en confiant au Conseil national des tribunaux de commerce la rédaction d'un recueil des obligations déontologiques,

-  et en instaurant un collège de déontologie et des référents déontologues.

Il lui appartient, à ce titre :

« 1° De donner des avis sur toute question déontologique concernant personnellement un juge d'un tribunal de commerce, sur saisine de celui-ci, des présidents des tribunaux de commerce ou des premiers présidents des cours d'appel ;

« 2° D'émettre des recommandations de nature à éclairer les juges des tribunaux de commerce sur les obligations déontologiques et les bonnes pratiques qui s'appliquent à eux dans l'exercice de leurs activités.

« Le collège de déontologie rend public, sous forme anonyme, les avis et recommandations qu'il estime de nature à éclairer l'ensemble des juges des tribunaux de commerce.

De plus ce décret  précise :

- les conditions de certains modes alternatifs de règlement des litiges,

- ainsi que le statut des conciliateurs de justice.

Le décret instaure enfin une conférence annuelle sur la justice des mineurs.

 

Décret n° 2016-514, 26 avr. 2016 : JO, 28 avr.

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