Réforme du droit des obligations dans le cadre de l'ordonnance du 10 février 2016

 

Il y a lieu de rappeler que les baux de chasse sont soumis aux règles du code civil.

Or la réforme du droit des obligations  qui modifie 300 articles du code civil, mis en œuvre par voie d’ordonnance du 10 février 2016, va entrer en vigueur à compter que 1er octobre 2016 et s’applique aux nouveaux contrats à l’exception de quelques articles l'article 1123 (pacte de préférence) article 1158 (habilitation du représentant conventionnel) et 1183 (nullité) applicables à compter de la publication de l’ordonnance.

En effet, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement a été  autorisé à prendre par voie d'ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour modifier la structure et le contenu du livre III du code civil, et, à cette fin :

1° Affirmer les principes généraux du droit des contrats tels que la bonne foi et la liberté contractuelle ; énumérer et définir les principales catégories de contrats ; préciser les règles relatives au processus de conclusion du contrat, y compris conclu par voie électronique, afin de clarifier les dispositions applicables en matière de négociation, d'offre et d'acceptation de contrat, notamment s'agissant de sa date et du lieu de sa formation, de promesse de contrat et de pacte de préférence ;

2° Simplifier les règles applicables aux conditions de validité du contrat, qui comprennent celles relatives au consentement, à la capacité, à la représentation et au contenu du contrat, en consacrant en particulier le devoir d'information et la notion de clause abusive et en introduisant des dispositions permettant de sanctionner le comportement d'une partie qui abuse de la situation de faiblesse de l'autre ;

3° Affirmer le principe du consensualisme et présenter ses exceptions, en indiquant les principales règles applicables à la forme du contrat ;

4° Clarifier les règles relatives à la nullité et à la caducité, qui sanctionnent les conditions de validité et de forme du contrat ;

5° Clarifier les dispositions relatives à l'interprétation du contrat et spécifier celles qui sont propres aux contrats d'adhésion ;

6° Préciser les règles relatives aux effets du contrat entre les parties et à l'égard des tiers, en consacrant la possibilité pour celles-ci d'adapter leur contrat en cas de changement imprévisible de circonstances ;

7° Clarifier les règles relatives à la durée du contrat ;

8° Regrouper les règles applicables à l'inexécution du contrat et introduire la possibilité d'une résolution unilatérale par notification ;

9° Moderniser les règles applicables à la gestion d'affaires et au paiement de l'indu et consacrer la notion d'enrichissement sans cause ;

10° Introduire un régime général des obligations et clarifier et moderniser ses règles ; préciser en particulier celles relatives aux différentes modalités de l'obligation, en distinguant les obligations conditionnelles, à terme, cumulatives, alternatives, facultatives, solidaires et à prestation indivisible ; adapter les règles du paiement et expliciter les règles applicables aux autres formes d'extinction de l'obligation résultant de la remise de dette, de la compensation et de la confusion ;

11° Regrouper l'ensemble des opérations destinées à modifier le rapport d'obligation ; consacrer, dans les principales actions ouvertes au créancier, les actions directes en paiement prévues par la loi ; moderniser les règles relatives à la cession de créance, à la novation et à la délégation ; consacrer la cession de dette et la cession de contrat ; préciser les règles applicables aux restitutions, notamment en cas d'anéantissement du contrat ;

12° Clarifier et simplifier l'ensemble des règles applicables à la preuve des obligations; en conséquence, énoncer d'abord celles relatives à la charge de la preuve, aux présomptions légales, à l'autorité de chose jugée, aux conventions sur la preuve et à l'admission de la preuve ; préciser, ensuite, les conditions d'admissibilité des modes de preuve des faits et des actes juridiques ; détailler, enfin, les régimes applicables aux différents modes de preuve ;

13° Aménager et modifier toutes dispositions de nature législative permettant d'assurer la mise en œuvre et de tirer les conséquences des modifications apportées en application des 1° à 12°.

C’est ainsi que le livre III du code civil modifié comporte :

1° Des dispositions générales, comprenant les articles 711 à 717 ;

2° Un titre Ier intitulé : « Des successions », comprenant les articles 720 à 892 ;

3° Un titre II intitulé : « Des libéralités », comprenant les articles 893 à 1099-1 ;

4° Un titre III intitulé : « Des sources d'obligations », comprenant les articles 1100 à 1303-4 ;

5° Un titre IV intitulé : « Du régime général des obligations », comprenant les articles 1304 à 1352-9 ;

6° Un titre IV bis intitulé : « De la preuve des obligations », comprenant les articles 1353 à 1386-1.

Les dispositions de l’ordonnance du 10 février entreront en vigueur le 1er octobre 2016.

Toutefois, les contrats conclus avant cette date demeurent soumis à la loi ancienne.

A noter que  les dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article 1123 (pacte de préférence)  et celles des articles 1158 (habilitation du représentant conventionnel) et 1183 (nullité) sont applicables dès l'entrée en vigueur de l’ordonnance du 10 février 2016.

Lorsqu'une instance a été introduite avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, l'action est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne.

Cette loi s'applique également en appel et en cassation.

Rapport au Président de la République, ord. N° 2016-131, 10 févr. 2016 : JO, 11 févr.

Loi relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, notamment ses articles 8 et 27 ;

 

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