Le rapport relatif à l'ordonnance portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a été publié au JO, 11 fév.

 

Ce rapport rappelle les motifs de la réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations.

En effet il s’avère que le droit commun des obligations, à l'exception de quelques textes issus de la transposition de directives communautaires, n'a pas été modifié depuis plus de deux siècles.

 La jurisprudence abondante, découlant de l’application du code actuel est par essence fluctuante, et peut être ressentie par les acteurs économiques comme difficilement accessible et complexe dans son appréhension.

Par ailleurs, dans une économie mondialisée où les droits eux-mêmes sont mis en concurrence, l'absence d'évolution du droit des contrats et des obligations pénalisait la France sur la scène internationale.

C’est ainsi que des pays qui s'étaient autrefois grandement inspirés du code Napoléon ont réformé leur propre code civil, en s'affranchissant du modèle français, trop ancien pour demeurer source d'inspiration, comme le Portugal, les Pays-Bas, le Québec, l'Allemagne ou l'Espagne.

De plus  au cours de ces vingt dernières années, les projets européens et internationaux d'harmonisation du droit des contrats se sont multipliés .

Le premier objectif poursuivi par l'ordonnance, qui vise tout d'abord à rendre plus lisible et plus accessible le droit des contrats, du régime des obligations, et de la preuve après ce constat que  le code civil, quasiment inchangé depuis 1804, ne reflète plus, l'état du droit.

L'ordonnance prévoit, notamment pour sa majeure partie, une codification à droit constant de la jurisprudence, afin d’assurer une sécurité juridique de règles jurisprudentielles par essence fluctuantes.

le deuxième objectif poursuivi par l'ordonnance est de renforcer l'attractivité du droit français, au plan politique, culturel, et économique. Assurer la sécurité juridique du droit des obligations, qui constitue le socle des échanges économiques, devrait ainsi faciliter son application dans des contrats de droit international.

C’est dans ces conditions que l’ordonnance modifie en profondeur la structure des titres III, IV, et V du livre III du code civil, relatifs aux contrats et obligations conventionnelles et aux engagements formés sans convention.

PJ : Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations

 

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