L'Assemblée nationale examine le projet de loi de finances rectificative pour 2012

Adopté en commission des finances, le projet de loi de finances rectificative pour 2012, a pour objectif principal de redresser les comptes publics.

 

Ci-après un résumé des principales mesures

 

Fiscalité des particuliers

 

  • Les redevables de l'ISF devraient acquitter pour le 15 novembre prochain une contribution exceptionnelle sur la fortune (art. 3). Elle serait calculée selon un barème progressif par tranches identique à celui appliqué pour l'ISF 2011. :

Valeur nette imposable du patrimoine

Tarif applicable %

N'excédant pas 800 000 €

0

Supérieure à 800 000 € et inférieure ou égale à 1 310 000 €

0,55

Supérieure à 1 310 000 € et inférieure ou égale à 2 570 000 €

0,75

Supérieure à 2 570 000 € et inférieure ou égale à 4 040 000 €

1

Supérieure à 4 040 000 € et inférieure ou égale à 7 710 000 €

1,3

Supérieure à 7 710 000 € et inférieure ou égale à 16 790 000 €

1,65

Supérieure à 16 790 000 €

1,80

 

  • Augmentation des droits de succession et de donation : l'abattement en ligne directe serait abaissé à 100 000 € ( au lieu de 150 000 € et le délai de rappel fiscal serait porté à quinze ans ( au lieu de 10 ans)  L'abaissement de l'abattement en ligne directe à 100 000 € et l'allongement du délai de rappel à quinze ans s'appliqueraient aux successions ouvertes et aux donations consenties à compter de la date de publication de la loi. Compte tenu du calendrier parlementaire, la loi devrait être publiée début août. D'ici là, l'abattement de 159 325 € et le délai de rappel de dix ans (avec lissage le cas échéant) sont encore applicables.

 

  • Les prélèvements sociaux s'appliqueraient aux revenus immobiliers de source française (revenus fonciers et plus-values immobilières) perçus par les non-résidents

 

Fiscalité des entreprises

 

  • Les aides n'ayant pas de caractère commercial consenties à une autre entreprise ne seraient plus déductibles des résultats des exercices clos à compter du 4 juillet 2012

 

  • Les distributions effectuées par les sociétés et les organismes français ou étrangers passibles de l'impôt sur les sociétés seraient soumis à une contribution additionnelle à l'IS de 3 %, applicable aux sommes versées à compter de l'entrée en vigueur de la loi. Cette taxe toucherait l'ensemble des bénéfices distribués et des sommes ou valeurs non prélevées sur les bénéfices et mises à la disposition des associés, actionnaires, porteurs de parts ou de tiers, quelle que soit leur qualité (personnes physiques ou personnes morales) et leur lieu de résidence (en France ou à l'étranger). Seraient ainsi visés les distributions juridiques, y compris les redistributions des revenus réalisés à l'étranger, les rachats d'actions, les jetons de présence, les bonis de liquidation ainsi que certaines sommes considérées comme des distributions au plan fiscal (charges non déductibles, distributions occultes...).

 

Toutefois échapperait à cette nouvelle contribution :

 

-              les distributions au profit d'une société mère de l'Union européenne remplissant les conditions pour être exonérées de retenue à la source en application de l'article 119 ter du CGI ;

-              les distributions ouvrant droit au régime des sociétés mères et filiales à la condition qu'ils proviennent de titres de participation représentant au moins 10 % du capital de la société émettrice (ou respectant la condition prévue à l'article 145, 9 pour les entités concernées : Sacicap et certaines banques mutualistes).

-              Les distributions réalisées par des organismes de placement collectif mentionnés à l'article L 214-1 du Code monétaire et financier et des PME au sens de la réglementation communautaire.

 

  • Le relèvement du taux normal de 19,6 % à 21,2 %, qui devait entrer en vigueur le 1er octobre 2012, serait abandonné.

  

  • Le taux applicable aux livres serait ramené de 7 % à 5,5 % à compter du 1er janvier 2012 (art. 24).inf. 28 p. 26

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Commentaires

  • Laurent (jeudi, 19. juillet 2012 10:31)

    Pour les droits de donation, est-il encore possible de bénéficier de l'ancien régime? Pourriez-vous me contacter sur mon e-mail?
    En vous remerciant par avance.

    CDT

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