Le Sénat a adopté, le 16 mai 2013, la proposition de loi du sénateur Bruno Retailleau visant à inscrire la notion de dommage causé à l'environnement dans le code civil.

Est inséré dans le livre III du code civil un nouveau titre IV ter « de la responsabilité du fait des atteintes à l'environnement », composé de trois articles.

Le premier article ( 1386-19) pose le principe que « toute personne qui cause un dommage à l'environnement est tenue de le réparer ».

Le deuxième article ( 1386-20) dispose que la réparation du dommage « s'effectue prioritairement       en nature ».

Si celle-ci n'est pas possible, une réparation financière est versée à l'Etat ou à un organisme désigné par lui et affectée à la protection de l'environnement.

Le troisième article (1386-21) prévoit, enfin, que les dépenses exposées pour prévenir la réalisation imminente d'un dommage, en éviter l'aggravation ou en réduire les conséquences peuvent donner lieu au versement de dommages et intérêts.

Restent posées les questions :

- des personnes pouvant se voir reconnaître un intérêt à agir,

- et de la prescription.

 

Proposition de loi visant à inscrire la notion de dommage causé à l'environnement dans le code civil

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