Demande de publication des comptes annuels d’une société par un ancien salarié

 

La Cour de cassation, dans un arrêt du 3 avril 2012, a précisé que l’action tendant à assurer l’accomplissement des formalités de dépôt des comptes incombant aux sociétés commerciales est, sauf abus, ouverte à toute personne sans condition tenant à l’existence d’un intérêt particulier.

Au cas particulier, les dirigeants n’avaient pas déposés les comptes de leur société. Un ancien salarié avait demandé en référé au président du tribunal d’enjoindre aux dirigeants sociaux de déposer les comptes annuels de la société au greffe du tribunal de commerce.

 

Les dirigeants ont essayé d’échapper à cette obligation en se fondant sur le fait que cette action n’est ouverte que sous réserve d’un intérêt légitime. En effet, ils prétendaient que l’ancien salarié cherchait à se procurer des pièces comptables en vue d’une instance prud’homale qui l’opposait à la société,

Cette argumentation a été écartée par la Cour de cassation.

 

Cour de cassation 3 avril 2012 n° 11-17.130;

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