Rédaction d'une lettre de licenciement pour motif économique d’une femme enceinte

 

Selon la Cour de cassation, L'employeur qui licencie une femme enceinte pour motif économique doit préciser dans la lettre lui notifiant la rupture qu'il est dans l'impossibilité de maintenir son contrat de travail pour un motif étranger à sa grossesse. A défaut, le licenciement est nul.

 

Cass. soc. 10 mai 2012 n° 10-28.510 (n° 1113 F-D), Lefebvre c/ Sté La Caudresienne blanchiment teintures apprêts

Vu les articles L 1232-6 et L 1225-4 du code du travail ;

Attendu qu’en vertu du premier de ces textes, l’employeur est tenu d’énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de licenciement et qu’en application du second, l’employeur ne peut résilier le contrat de travail d’une salariée en état de grossesse médicalement constatée que s’il justifie d’une faute grave de l’intéressée non liée à l’état de grossesse ou de l’impossibilité où il se trouve, pour un motif étranger à la grossesse ou à l’accouchement, de maintenir le contrat ; que la lettre de licenciement doit mentionner l’un des motifs ainsi exigés ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué (CA Douai 29 octobre 2010, ch. soc.), que Mme Lefebvre a été engagée le 3 janvier 2005 par la société La Caudresienne blanchiment teintures apprêts en qualité d’aide au laboratoire puis de laborantine ; qu’elle a avisé l’employeur de son état de grossesse le 17 décembre 2008 ; que, licenciée pour motif économique le 16 février 2009, la salariée a saisi la juridiction prud’homale ;

Attendu que pour rejeter sa demande tendant à voir déclarer son licenciement nul, l’arrêt retient que les difficultés économiques de l’entreprise et la suppression de l’emploi de la salariée étaient établies, que l’employeur avait respecté son obligation de reclassement et que le licenciement était étranger à la grossesse de l’intéressée ;

Qu’en statuant ainsi, alors qu’il résultait de ses constatations que l’employeur n’avait pas précisé dans la lettre de licenciement en quoi il se trouvait dans l’impossibilité de maintenir le contrat de travail de la salariée pendant les périodes de protection dont elle bénéficiait, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

Et attendu que la cour d’appel s’étant, pour écarter la discrimination invoquée par la salariée, fondée sur le fait que le licenciement de celle-ci s’inscrivait dans un ensemble de licenciements pour motif économique en respectant les règles relatives à de tels licenciements, la cassation relative à la nullité du licenciement de Mme Lefebvre en lien avec les règles applicables en cas de grossesse, entraîne par voie de conséquence celle du chef de l’arrêt relatif au débouté de la demande en dommages et intérêts au titre de la discrimination liée à cet l’état ;

Par ces motifs : Casse partiellement et renvoie devant CA Amiens.

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