Remboursement des frais postaux pour le consommateur qui se rétracte….

 

Rappelons qu’aux termes de l’article L 121-20-1 du Code de la consommation, le consommateur qui exerce son droit de rétractation dans le cadre d’un achat à distance doit être intégralement remboursé, y compris des frais de livraison.

 

Cette solution doit également s’appliquer même aux frais d’une livraison rapide ou de colis lourds. Seules des conditions de vente spécifiques, négociées à titre exceptionnel et de manière individuelle, pourraient éventuellement déroger à ce principe.

 

Avis DGCCRF : Rev. conc. consom. 2011 n° 170 p. 32 11 inf. 23

Version imprimable Version imprimable | Plan du site Recommander ce site Recommander ce site
©Cabinet d'Avocats ASSOUS-LEGRAND - Avocats au barreau de Paris - 01.40.47.57.57 - 112, rue de Vaugirard 75006 Paris - 33, rue du Cdt René Mouchotte 75014 Paris