Un salarié qui travaille le dimanche contre la volonté de son employeur commet une faute grave

 

 

Un salarié qui, et malgré des consignes contraires de son employeur, persiste à travailler le dimanche, met en jeu la responsabilité pénale de son employeur, ce qui justifie son licenciement immédiat.

 

 

Cass. soc. 26 juin 2012 n° 11-13.249 (n° 1561 F-D), Donner c/ Sté Onet services

Attendu, selon l’arrêt attaqué (CA Nîmes 21 décembre 2010, ch. soc.), que Mme Borneque, devenue salariée de la société Onet services le 1er août 2001, avec reprise d’ancienneté au 3 septembre 2000, a été nommée par un avenant du 1 er août 2004 en qualité d’agent très qualifié de service ; qu’elle a été licenciée pour faute grave le 2 novembre 2007 ;

Attendu que la salariée fait grief à l’arrêt de dire que son licenciement repose sur une faute grave, alors, selon le moyen, que :

1°/ le principe « non bis in idem » interdit qu’une même faute fasse l’objet de deux sanctions successives ; qu’il résulte des constatations de l’arrêt attaqué que la salariée, pour les manquements aux dispositions légales relatives au temps de travail commis en avril et en mai 2007, a fait l’objet de deux sanctions disciplinaires successives, à savoir la mise à pied disciplinaire effectuée du 18 juin au 23 juin 2007 et le licenciement pour faute grave ; qu’en jugeant que les faits reprochés à la salariée étaient constitutifs d’une faute grave justifiant son licenciement, quand ils avaient déjà été sanctionnés par la mise à pied disciplinaire, la cour d’appel a violé l’article L 1235-1 du code du travail ;

2°/ constitue une faute grave le manquement d’une gravité telle qu’il empêche le maintien de la salariée dans l’entreprise, en raison de la gravité du risque qu’il fait courir à la sécurité ou au fonctionnement de l’entreprise ; qu’en qualifiant de faute grave le manquement ponctuel aux horaires légaux de travail, accompli dans l’intérêt de l’entreprise, la cour d’appel a méconnu les dispositions inscrites à l’article L 1234-1 du code du travail ;

Mais attendu, d’abord, qu’il ne résulte ni de l’arrêt ni de la procédure que la salariée a soutenu devant les juges du fond qu’elle avait été sanctionnée une première fois pour les mêmes faits et que le licenciement avait été prononcé en méconnaissance de la règle du non-cumul des sanctions disciplinaires, de sorte que, nouveau et mélangé de fait et de droit, ce moyen est irrecevable ;

Et attendu, ensuite, qu’ayant relevé qu’en refusant de se soumettre aux horaires et jours de travail définis dans son contrat de travail, la salariée a fait preuve d’un comportement d’insubordination caractérisée de nature à entraîner la mise en jeu de la responsabilité pénale de l’employeur pour infraction à la règle du repos hebdomadaire, la cour d’appel a pu décider qu’un tel comportement rendait impossible le maintien dans l’entreprise et constituait une faute grave ;

 

Par ces motifs : Rejette.

 

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