Le projet de loi de finances pour 2013 (PLF)  a été adopté en Conseil des ministres le  vendredi 28 septembre et son examen débutera à l’Assemblée nationale à partir du 16 octobre prochain.

Présenté comme «sans précédent» et «historique», le premier budget de la nouvelle législature prévoit un effort global de 37 milliards d'euros pour 2013, afin de ramener le déficit public de 4,5% à 3% du PIB.


Sur un effort global de 37 milliards d’euros, les deux tiers de ce montant proviendront de nouveaux prélèvements sur les ménages et les entreprises.  Par ailleurs, 10 milliards d'économies seront réalisées sur les dépenses de l'Etat et 2,5 milliards sur les dépenses d'assurance maladie.


Les principales mesures fiscales du Projet de Loi de Finances pour 2013 sont les suivantes :

 

Mesures applicables aux particuliers

 

  • Création d’une tranche supplémentaire à 45 % au barème progressif de l’impôt sur le revenu

A compter des revenus de l’année 2012, il est proposé de créer une tranche d’imposition supplémentaire au taux de 45 %, applicable sur les revenus supérieurs à 150 000 € par part de quotient familial.

 

  • Revalorisation de la décote applicable au barème de l’impôt sur le revenu

Afin d’éviter que le gel du barème impôt sur le revenu ne pénalise les ménages non imposables, il est proposé de porter de 439 € à 480 € la décote applicable à l’imposition sur le revenu.

 

  • Abaissement du plafond de l’avantage procuré par le quotient familial

 Pour les revenus 2012, il est envisagé d’abaisser le plafond du quotient familial de 2 336 € à 2 000 €.

 

  • Imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu des dividendes et des produits de placement à revenu fixe

Il est proposé de supprimer le prélèvement forfaitaire libératoire sur les dividendes (21 %) et sur les placements à revenus fixes (24 %). Par conséquent, les dividendes et les produits de placement à revenu fixe seraient obligatoirement imposés au barème progressif de l’impôt sur les revenus.

Il est également envisagé d’instaurer, dès 2013 un acompte, prélevé à la source, au taux de 21 % sur les dividendes et 24 % sur les intérêts. Cet acompte sera imputable sur l’impôt sur le revenu liquidé dû au titre de l’année de perception des revenus. Le prélèvement forfaitaire versé en 2012 tiendra lieu d’acompte pour les revenus perçus au cours de cette année.

Par ailleurs,  l’abattement de 1.525 € pour un célibataire et 3.050 € pour un couple sur le montant des dividendes sera supprimé à compter du 1er Janvier 2012.

Le taux de la déductibilité partielle de la CSG sur les revenus du capital imposés au barème, sera diminué de 5,8 % à 5,1 %.

 

  • Imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu des gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux des particuliers

Pour les cessions réalisées depuis le 1er janvier 2012, il est proposé de supprimer le prélèvement forfaitaire libératoire et  d’imposer l’ensemble des gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux au barème progression de l’IR.

Sont ainsi visées : les  cession ou rachat de droits sociaux; cession ou rachat de titres d’OPCVM de capitalisation ou de distribution; cession de parts de sociétés de personnes soumises à l’impôt sur le revenu pour les contribuables qui n’exercent pas d’activité professionnelle non salariée dans la société; cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière soumises à l’impôt sur les sociétés acquis à compter du 21/11/2003; cession de parts de sociétés de capital risque réalisée par des résidents de France.

La soumission au barème progressif de l’IR concernera également les plus-values et créances imposables lors du transfert du domicile fiscal hors de France (exit tax).

Toutefois, un système de quotient en fonction de la durée de détention des titres permettra de tenir compte du caractère pluri-annuel de la plus-value pour les trois premières années d'application.

Par ailleurs, un  abattement proportionnel et progressif en fonction de la durée serait mis en place et permettrait de favoriser les détentions longues. Il serait de 5% pour une durée comprise entre 2 et 4 ans, 10% pour une durée de 4 à 7 ans et serait augmenté de 5% par année de détention supplémentaire pour atteindre un maximum de 40 % la douzième année.

 A noter que les dispositifs concernant les dirigeants partant à la retraite et les actionnaires réinvestissant une partie de la plus-value dans une entreprise sont maintenus.

 

  • Imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu des gains de levée d’options sur actions et attributions d’actions gratuites

Pour les cessions réalisées à compter du 1er janvier 2012, il est proposé de taxer aubarème progressif de l’impôt les gains réalisés lors de la levée d’options sur titres et de l’attribution d’actions gratuites. Toutefois et pour atténuer la progressivité du barème, le système du quotient sera applicable sans condition de montant.

 

  • Abaissement du plafonnement global de certains avantages fiscaux à l’impôt sur le revenu

Il est envisagé d’abaisser le niveau du plafonnement global des niches fiscales à 10 000 € et de supprimer la part proportionnelle de 4 %. Ne seraient toutefois pas visés :

-      les avantages fiscaux liés aux investissements outre-mer;

-      les réductions d’impôt accordées au titre des dépenses supportées en vue de la restauration complète d’un immeuble bâti (« loi Malraux ») ;

-      les réductions d’impôt accordées au titre du financement en capital d’oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles « SOFICA ».

 

  • Contribution exceptionnelle de solidarité sur les très hauts revenus d’activité

Le projet de loi de Finances 2013 institue une contribution exceptionnellede 75% sur la fraction de l’ensemble des revenus d’activité professionnelle des personnes physiques supérieure à 1 million € par bénéficiaire.

 

  • Réforme de l’impôt de solidarité sur la fortune

Le seuil de déclenchement à l’ISF serait de 1.310.000 € avec un mécanisme de lissage entre 1.310.000 € et 1.410.000 €.

Une fois le seuil de déclenchement atteint, le patrimoine serait taxable dès 800.000 € selon le barème suivant :

FRACTION DE LA VALEUR NETTE TAXABLE

TAUX APPLICABLE

N’excédant pas 800 000 €

0 %

Supérieure à 800 000 € et inférieure ou égale à 1 310 000 €

0,50 %

Supérieure à 1 310 000 € et inférieure ou égale à 2 570 000 €

0,70 %

Supérieure à 2 570 000 € et inférieure ou égale à 5 000 000 €

1 %

Supérieure à 5 000 000 € et inférieure ou égale à 10 000 000 €

1,25 %

Supérieure à 10 000 000 €

1,50 %

 

Par ailleurs, un mécanisme de plafonnement est rétabli, au taux de 75% des revenus.

 

Mesures applicables aux entreprises

 

  • Aménagement de la déductibilité des charges financières

Il est proposé de limiter la part des charges financières nettes déductibles à 85 % pour les exercices 2012 et  2013 et à 75 % à compter des exercices 2014.

 

  • Plus-values sur cession de titres de participation - Calcul de la quote-part de frais et charges sur les plus-values brutes « suppression de la niche Copé"

La quote-part de frais et charges de 10 % serait calculée sur la quote-part brute des plus-values des  cessions et non plus sur le montant net.

 

  • Elargissement du crédit d’impôt recherche à certaines dépenses innovation en faveur des PME et renforcement de la sécurité juridique du dispositif

Le gouvernement propose d'étendre le CIR à certaines dépenses d'innovation réalisées par les PME en aval de la recherche et du développement. Le CIR pourrait porter sur les dépenses liées aux activités de conception d'un prototype de nouveaux produits ainsi que sur les installations pilotes.

Ces nouvelles dépenses concernent les amortissements des immobilisations créées ou acquises et les frais de personnels ou de fonctionnement ainsi que les frais relatifs aux brevets, dessins et modèles.

Ces dépenses  seraient prises en compte à hauteur de 400 000 € par an avec une aide de 20 %.

 

  • Aménagement du mécanisme de report en avant des déficits des sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés.

Il est proposé que les déficits antérieurs sur le bénéfice constaté au titre d’un exercice ne soit possiblequ’à hauteur d’un plafond égal à 1 million d’euros, majoré d’un montant dorénavant égal à 50 % (contre 60% avant la réforme) du bénéfice imposable de l’exercice excédant cette première limite.

 

  • Modification du régime des acomptes d’impôt sur les sociétés applicable aux grandes entreprises

Proposition d’abaisser  à 250 millions d’euros (au lieu de 500 millions d’euros) le seuil de chiffre d’affaires à partir duquel les entreprises sont tenues de s’acquitter du « cinquième » acompte d’IS.

Par ailleurs, il serait instauré un nouveau calcul du dernier acompte.

−        75% (au lieu de 66%) entreprises 250 millions € < CA < 1 milliard €

−        85 % (au lieu de 80 %) entreprises 1 milliard €< CA < 5 milliard €

−        95 % (au lieu de 90 %) entreprises 5 milliard € < CA

 

  • Taxation des sommes placées en réserve de capitalisation des entreprises d’assurance

Le gouvernement souhaite instaurer une taxation supplémentaire de 7 % sur les sommes placées sur la réserve de capitalisation des entreprises d’assurance non déductible du résultat imposable à l’impôt sur les sociétés.

 

Mesures en faveur du logement et de l’environnement

 

  • Aménagement du régime d’imposition des plus-values immobilières

Concernant les cessions de terrains à bâtir il est proposé de déterminer les plus-values sans prendre en compte l’abattement pour durée de détention.

Par ailleurs, et à compter du 1er janvier 2015les plus-values réalisées lors de la cession de terrains à bâtir seraient  soumises au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Concernant les biens immobiliers autres que les terrains à bâtir, un abattement exceptionnel de 20% serait appliqué en 2013 sur les plus-values nettes imposables.

 

  • Mise en place d’un dispositif de soutien fiscal en faveur de l’investissement locatif

Il est proposé de mettre en place un nouveau dispositif fiscal d’incitation à l’investissement locatif.

Ce dispositif  prendrait  la forme d’une réduction d’impôt sur le revenu en faveur des contribuables qui acquièrent ou font construire, du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2016, des logements neufs ou assimilés et qui s’engagent à donner en location nue à usage d’habitation principale pendant une durée de 9 ans au moins. Le taux de la réduction d’impôt sera fixé à 18%  et elle sera répartie sur neuf ans.

Son bénéfice sera conditionné par la location des logements concernés à des niveaux de loyer inférieurs à ceux du marché et à des locataires répondant à des conditions de ressources.

 

  • Renforcement de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) de l’air

Il est proposé d’étendre la TGAP à cinq nouvelles substances polluantes, de tripler les taux en vigueur en 2012 et d’abaisser de 50 à 5 tonnes par an le seuil d'assujettissement

Le gouvernement propose d’élargir pour les véhicules immatriculés à compter du 1er janvier 2013, le champ d’application du malus en abaissant de 5 grammes l’ensemble des tranches du malus. Par ailleurs, ses tarifs seraient augmentés par rapport au barème actuel.

 

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