1. Le droit de vote des copropriétaires : décision du conseil constitutionnel du 11 juillet 2014.

Les dispositions du deuxième alinéa «du I» de l'article 22 de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 (L. no 2014-366 du 24 mars 2014, art. 55-V) limite le nombre de voix du copropriétaire qui posséderait une quote- part des parties communes supérieure à la moitié, en réduisant ce nombre voix à la somme des voix des autres copropriétaires.

Or le CCH prévoit que ces dispositions ne s'appliquent pas à l'organisme d'habitations à loyer modéré vendeur. (Article L 443-15 4 ème alinéa)

Il s’agit de la  validité de cette dérogation qui a été soumise à l’appréciation du Conseil constitutionnel.

Le Conseil constitutionnel fait valoir que cette dérogation est conforme à la constitution  car elle n’est pas contraire au principe de l’égalité ni à aucun autre droit ou liberté.

En effet, selon le Conseil constitutionnel, le droit de propriété ni aucun autre principe de valeur constitutionnelle n’interdisent qu’un copropriétaire puisse disposer en assemblée générale d’un nombre de voix proportionnel à l’importance de ses droits dans l’immeuble.

Décision n° 20154-409 QPC du 11 juillet 2014

 

 

2. La loi d'avenir définitivement adoptée par l’assemblée nationale le 11 septembre 2014

La loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt a été définitivement adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale le 11 septembre 2014.

La loi compte désormais 96 articles classés selon les thèmes suivants :

1 - Performance économique et environnementale des filières agricoles et agroalimentaires

2 - Protection des terres agricoles et renouvellement des générations

3 - Politique de l’alimentation et performance sanitaire

4 - Enseignement agricole

5 - Forêt et bois

6 - Outre-Mer

Les Groupements d'intérêt économique et environnemental (GIEE) constituent un des instruments clefs de ce texte.

Selon ce texte les règles d'urbanisme devront être adaptées pour lutter contre l'artificialisation des terres, grâce à des dispositifs plus protecteurs des espaces agricoles, mais aussi desespaces naturels et forestiers, et à la définition d'objectifs chiffrés de consommation économe de ces espaces.

Les moyens d'action des SAFER, seront renforcés, et leur gouvernance sera améliorée pour mieux répondre aux enjeux.

Enfin, le contrôle des structures est renforcé pour lutter contre les agrandissements excessifs d'exploitations réalisés au détriment de l'installation ou compromettant la viabilité économique de certaines exploitations.

Ce texte a également pour ambition de développer la gestion durable et multifonctionnelle des forêts, mieux valoriser les ressources en bois enjeux majeurs pour les quelques 30 % du territoire couverts par des forêts et les activités économiques de la filière bois.

Les orientations de la politique forestière seront regroupées dans un document unique, le Programme national de la forêt et du bois.

Le fonds stratégique de la forêt et du bois permettra de rassembler et mobiliser les soutiens financiersà ce secteur.

Les Groupements d'intérêt économique et environnemental forestiers (GIEFF) ont pour but d’ encourager les regroupements de propriétaires forestiers à l'échelle d'un petit massif forestier pour une gestion forestière coordonnée permettant une meilleure mobilisation du bois et une meilleure performance environnementale.

Enfin, des dispositions visent à lutter contre la mise sur le marché de bois issus d'une récolte illégale conformément aux engagements européens.

Loi d’AVENIR

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