Simplification des formalités au RCS

Arrêté du 31 juillet 2012 (JO 2-8 p. 12647) Décret 2012-928 du 31 juillet 2012 (JO 2-8 p. 12642)

A compter du 1er septembre, les déclarations, actes et documents comptables soumis à publicité au registre du commerce et des sociétés n'auront plus à être déposés en double exemplaire au greffe du tribunal. Le dépôt d'un exemplaire unique suffira.

Sont principalement visées les pièces suivantes :

  • déclarations d'immatriculation, d'inscription modificative ou de radiation auxquelles sont soumis les commerçants personnes physiques et les personnes morales (C. com. art. R 123-84 et A 123-44 modifiés) ;

 

  • statuts déposés à la suite de la constitution d'une société ou d'une modification statutaire (art. R 123-103 et R 123-105 modifiés), tel un transfert de siège dans le ressort d'un autre tribunal (art. R 123-110 modifié), ou encore à la suite de l'ouverture en France d'un premier établissement par une société étrangère (art. R 123-112 modifié) ;

 

  • acte de nomination des dirigeants sociaux, du rapport du commissaire aux apports et, pour les sociétés par actions, du certificat du dépositaire des fonds (art. R123-103) ;

 

  • procès-verbal de délibération d'associés modifiant les statuts (art. R 123-105) ou décidant une augmentation de capital (art. précité sur renvoi des art. R 123-106 et R 123-107) ;

 

  • documents comptables (pour l'essentiel comptes annuels et rapport de gestion) établis par une société française (art. R 123-111 modifié), une société étrangère ayant ouvert un établissement en France (art. R 123-112 modifié) ou une association ayant émis des obligations (C. mon fin. art. R 213-24 modifié) ;

 

  • acte de cession de parts de société civile (Décret du 3-7-1978 art. 52 modifié).

 

Remarque : le décret nouveau n'a pas supprimé la nécessité du dépôt en double exemplaire des actes de cession de parts de société en nom collectif, de société en commandite simple et de SARL (C. com. art. R 221-9). Cependant, il serait étonnant que les greffes continuent d'exiger un tel dépôt dès lors qu'ils sont autorisés à transmettre par voie électronique à l'Inpi tout type d'acte qui leur a été remis.

 

D’autres mesures de simplification ont également été prises :

 

 

  • Les commerçants personnes physiques et les sociétés peuvent ( mentionner au RCS le nom de domaine de leurs sites internet (C. com. art. R 123-38 et R 123-53 modifiés).

 

  • Cette publication permettra notamment au déclarant de se prévaloir de l'antériorité de l'usage du nom à l'occasion d'une action en concurrence déloyale contre un tiers qui ferait aussi usage de ce nom.

 

  • En cas de transfert d'un siège social ou d'un établissement dans le ressort d'un autre tribunal, il ne sera plus nécessaire de produire comme pièce justificative l'extrait K bis de la précédente immatriculation ;
  • La radiation d'office d'une personne morale pour cessation totale d'activité depuis plus de deux ans pourra être réalisée directement par le greffier du tribunal, sans que celui-ci ait à saisir le juge commis à la surveillance du RCS en vue de prononcer cette radiation (C. com. art. 123-130 modifié).

 

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