STOP SMS…. !

 

La Commission nationale de l’informatique et des libertés, dans une délibération du 12 janvier 2012 a condamné une société de diagnostics immobiliers à une sanction pécuniaire de 20 000 € :

 

Au cas particulier, cette société avait démarché par SMS des propriétaires ayant mis en vente leur bien immobilier Elle s’était procuré leurs coordonnées auprès d’entreprises les collectant à partir d’annonces immobilières diffusées sur des sites internet destinés à des particuliers.

 

En effet, et contrairement aux dispositions de l’article 34-5 du Code des postes et communications électroniques, la société n’avait pas acheté auprès de ses partenaires des fichiers dits « opt-in » comportant les coordonnées de personnes ayant consenti à recevoir de la prospection commerciale au moyen de courriers électroniques ;

 

Par ailleurs, et parmi les informations devant être communiquées aux personnes contactées en application de la loi informatique et liberté, seul le droit d’opposition était évoqué, sous une forme qui n’était d’ailleurs pas satisfaisante au regard de la loi (mot « stop » suivi d’un numéro de téléphone) ;

 

Enfin, la société n’avait pas mis en œuvre un dispositif permettant de prendre en compte, de manière efficace et gratuite, les demandes d’opposition formées par les prospects démarchés.

Délibération de la Commission nationale de l’informatique et des libertés du 12 janvier 2012 n° 2011-384

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