TOP DEPART POUR LA DECLARATION DES REVENUS 2011...!

- Les Délais

A compter du 19 avril, l'administration fiscale transmettra par voie postale les déclarations de revenus 2011pré-remplie. La date limite de dépôt de la déclaration version "papier" est fixée au jeudi 31 mai 2012 (minuit).

A compter du jeudi 26 avril 2012, les contribuables auront la possibilité de déclarer leur revenu sur "www.impots.gouv.fr". Ce mode de déclaration permet de bénéficier d’un délai supplémentaire pour déclarer ses revenus en fonction de son lieu de résidence (département) :

•        Jeudi 7 juin 2012 à minuit pour les départements numérotés de 1 à 19,

•        Jeudi 14 juin 2012 à minuit pour les départements numérotés de 20 à 49,

•        Jeudi 21 juin 2012 à minuit pour les départements numérotés de 50 à 974.

A noter que pour les contribuables résidant à l’étranger, la date limite est commune pour le dépôt papier et par internet :

•        le samedi 30 juin 2012 (minuit) pour l’Europe, les pays du littoral méditerranéen, l’Amérique du Nord et l’Afrique,

•        le dimanche 15 juillet 2012 (minuit) pour les autres pays du monde.

Nouveauté : il est également prévu de mettre en place une application smartphone : en téléchargeant gratuitement l’application "impots.gouv" (compatible Android et iPhone), les contribuables qui n’ont aucune modification à apporter à leur déclaration préremplie pourront la valider depuis leur téléphone mobile.



- Tranches de revenus et taux applicables aux revenus 2011 (impôt 2012)

jusqu’à 5 963 €       0 %

de 5 963 € à 11 896 €       5,5 %

de 11 896 € à 26 420 €     14 %

de 26 420 € à 70 830 €     30 %

plus de 70 830 €     41 %



- Les déclarations 2042 et 2042 C

Les imprimés déclaratifs ont été adaptés pour prendre en compte les nouvelles mesures fiscales applicables aux revenus de 2011, notamment, la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, l’imposition des plus-values latentes lors du transfert par les contribuables de leur domicile fiscal hors de France « Exit Tax » et les dispositifs de plafonnement des avantages fiscaux

Par ailleurs, en cas de chargement de situation familiale, une simplification importante entre en vigueur cette année. En cas de mariage ou de conclusion d’un Pacs en 2011, les contribuables déposent une déclaration commune pour l’année entière avec l’ensemble des revenus du couple. Ils peuvent toutefois choisir de déposer chacun une déclaration pour l’année entière. En cas de divorce, séparation, ou rupture de Pacs, chaque ex-conjoint doit déposer une déclaration séparée pour l’année entière avec ses propres revenus.

Pour déclaration ses revenus, il existe deux modèles de déclaration :

- Déclaration de base n°2042 (déclaration simplifiée) 

Cette déclaration est suffisante si vos revenus comprennent uniquement :

• des salaires
• des pensions ou retraites
• des revenus de valeurs et capitaux mobiliers
• des plus-values et gains divers taxables à 18%
• des revenus fonciers

Cette déclaration est également suffisant si vos charges sont limitées à :

• pensions alimentaires
• dons aux œuvres
• enfants à charge poursuivant des études (collège, lycée, enseignement supérieur)
• frais de garde d’enfants
• dépenses afférentes à l’habitation principale
• emploi d’un salarié à domicile

- Déclaration 2042 C        

Vous devrez utiliser la déclaration 2042 C si vos revenus comprennent également :

• des revenus d’activité autre que salariée (commerciale, libérale, agricole,...)
• des investissements locatifs
• des déficits globaux (déficits professionnels,...)

- Les charges, réductions et déficits à ne pas oublier...!

 N'oubliez pas également d'indiquer les différentes charges permettant de réduire votre base imposable :

• Contribution Sociale Généralisée déductible
• Pensions alimentaires
• Epargne-retraite
• Déductions diverses
• Frais d'accueil sous votre toit d'une personne âgée de plus de 75 ans

Ainsi que les différentes réductions d'impôts :

• Dons à des organismes d'aide aux personnes en difficulté
• Dons aux œuvres et financement des partis politiques
• Dons à des organismes européens agréés (liste)
• Cotisations syndicales des salariés et retraités
• Primes des rentes survie et contrats d'épargne handicap
• Prestations compensatoires versées en cas de divorce
• Dépenses afférentes à l'habitation principale
• Intérêts des prêts contractés pour l'acquisition de l'habitation principale
• Frais de garde des jeunes enfants
• Intérêts des prêts contractés par les étudiants
• Emploi d'un salarié à domicile
• Enfants à charge poursuivant leurs études
• Dépenses liées à la dépendance ou frais d'hébergement
• Crédit d'impôt jeunes
• Aide aux créateurs et repreneurs d'entreprise
• Dépenses de mécénat des entreprises
• Souscription au capital des PME
• Souscription de parts de FCPI
• Souscription au capital des FIP
• Intérêts d'emprunt pour reprise d'une société
• Intérêts pour paiement différé accordé aux agriculteurs
• Frais de comptabilité et d'adhésion à un centre de gestion agréé
• Investissements réalisés dans les DOM-TOM et outre-mer
• Acquisition de biens culturels
• Investissement locatif dans certaines résidences de tourisme
• Investissement locatif dans les résidences hôtelières à vocation sociale
• Investissements forestiers
• Souscriptions en faveur du cinéma ou de l'audiovisuel (SOFICA)

Un point sur les déficits:

En principe, le déficit subi par un des membres du foyer fiscal dans une catégorie de revenus va s'imputer sur des revenus de même nature, réalisés au cours de la même année par un autre membre du foyer fiscal.

Toutefois et si cette imputation est impossible ou limitée, le déficit restant peut être imputé sur d'autres catégories de revenus, avant les charges déductibles du revenu global.

Dans le cas où il resterait encore du déficit, celui-ci est reportable sur le revenu global des six années suivantes en l'inscrivant (cases 6FA à 6F). Au-delà de ces 6 années, le définit non encore imputé& sera définitivement perdu.

 Au surplus, il existe des cas particulières concernant certains types de déficits:

 Déficits fonciers

Les déficits fonciers résultant de dépenses payées, autres que les intérêts d'emprunt, sont imputables, sous certaines conditions, sur le revenu global à hauteur de 10 700 €.

Le surplus est imputable sur les revenus fonciers des dix années suivantes.

Déficits agricoles

Ces déficits peuvent être imputés sur les autres revenus du foyer de la même année et des six années suivantes uniquement lorsque le total des revenus nets des autres catégories réalisés par l'ensemble des membres du foyer ne dépasse pas 106 225 € en 2010.

Dans le cas contraire, les déficits agricoles sont imputables sur les revenus agricoles des six années suivantes.

Déficits des activités commerciales non professionnelles

Ces déficits sont imputables sur les revenus retirés des activités commerciales non professionnelles, l'année de leur réalisation et les six années suivantes.

Déficits des locations meublées non professionnelles

Ces déficits sont imputables uniquement sur les revenus de location meublée non professionnelle de la même année et des dix années suivantes.

Déficits des activités non commerciales non professionnelles

Ces déficits peuvent être imputés uniquement sur des bénéfices de même nature de la même année et des six années suivantes.

Pertes sur cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux

Ces pertes sont déductibles des gains de même nature réalisés la même année ou les dix années suivantes.

Déficits provenant de valeurs et capitaux mobiliers

Ces déficits sont imputables uniquement sur les revenus de même nature réalisés au cours des six années suivantes.

A noter : Concernant l'SF les contribuables dont le patrimoine net taxable à l’ISF est compris entre 1,3 million et 3 millions d’euros déclarent le montant de leur patrimoine sur leur déclaration de revenus en utilisant le cadre ISF de la déclaration de revenus complémentaire (n°2042 C), sans joindre d’annexes ni de justificatifs. Lorsqu’ils déclarent en ligne, ces contribuables bénéficient des délais supplémentaires indiqués ci-dessus et du calcul immédiat de leur impôt.

Les contribuables dont le patrimoine net taxable est supérieur ou égal à 3 millions d’euros, doivent déposer, au plus tard le 15 juin 2012, une déclaration d’ISF (n°2725) normale ou simplifiée avec ses annexes et justificatifs, accompagnée de son paiement.