TVA et chirurgie esthétique

 

En matière de médecine et de chirurgie esthétique, les actes pratiqués par les médecins ne sont éligibles à l'exonération de TVA que dans la mesure où ils consistent à prodiguer un soin au patient, c'est à dire lorsqu'ils poursuivent une finalité thérapeutique. En revanche, les actes, qui ne peuvent être considérés comme des soins car ils ne poursuivent pas une finalité thérapeutique doivent être soumis à la TVA.

 

Par conséquent, et selon l’administration fiscale, les seuls actes qui bénéficient de l'exonération de TVA sont ceux qui sont pris en charge totalement ou partiellement par l'Assurance maladie, c'est à dire notamment les actes de chirurgie réparatrice et certains actes de chirurgie esthétique justifiés par un risque pour la santé du patient ou liés à la reconnaissance d'un grave préjudice psychologique ou social.

 

Par mesure de tempérament, l’administration fiscale a précisé que la présente interprétation ne donnera lieu ni à rappel, ni à restitution s'agissant des actes de médecine et de chirurgie esthétique effectués antérieurement au 1er octobre 2012.

 

Toutefois, et au regard de cette interprétation de l’administration fiscale, le SNCPRE (Syndicat National de Chirurgie Plastique Reconstructrice et Esthétique) a entrepris un recours devant le Conseil d’Etat, qui a rendu le 4 octobre dernier une ordonnance.

 

Le Conseil d’Etat a validé le bien-fondé du SNCPRE et par conséquent les praticiens peuvent déposer des réclamations dans les cas où l’administration entendrait exiger de la TVA sur des actes non remboursés par l’Assurance maladie mais qui ont une finalité thérapeutique, par exemple le cas de certaines opérations pour des femmes dont le ventre a pu être abimé par une ou plusieurs grossesses.

 

A ce stade, et selon les juges, seul le critère acceptable pour déterminer les actes de chirurgie esthétique exonérés de TVA est l'existence d'une finalité thérapeutique.

 

Il est certain que le fisc n’a pas dit son dernier mot et il convient désormais d’attendre la position des juges du fond pour confirmer ou pas cette interprétation.

 

 

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