TVA sur la marge et  véhicules d’occasions : de nouvelles dispositions pour lutter contre la fraude

 

 

L’article 12 de la loi 2012-1510 du 29 décembre 2012 a instauré une solidarité en paiement de la TVA dans le cadre de la revente d’un véhicule d’occasion auquel on appliquerait, frauduleusement, le régime de TVA sur la marge.

 

Rappelons que le régime de la TVA sur la marge n’est possible que pour les livraisons par un assujetti revendeur de biens d'occasion qui lui ont été livrés par un non-redevable de la taxe (particulier, assujetti exonéré au titre de la cession du bien ou assujetti exonéré au titre de l'ensemble de son activité) ou par une personne qui n'est pas autorisée à facturer la TVA au titre de cette livraison (assujetti bénéficiant de la franchise en base, autre assujetti-revendeur soumis au régime de la marge pour cette livraison).

 

Dans le cas contraire, le régime de la TVA sur la marge n’est pas autorisé, c'est-à-dire si le véhicule d’occasion a ouvert droit à déduction lors de son acquisition par l'assujetti revendeur. Dans ce cas, il faut appliquer la TVA sur le prix de vente total du véhicule.

 

L’objectif et de mettre fin à la fraude suivante : un revendeur français acquiert des véhicules d’occasion auprès d’une société « fictive » généralement établie dans un autre Etat de l’Union européenne (mais parfois également en France). Cette société va délivrer au revendeur français une facture en mentionnant, délibérément, la possibilité d’appliquer le régime de la TVA sur la marge.

 

Toutefois, cette société « fictive » a acheté ce véhicule auprès d'un assujetti établi dans un autre Etat selon le régime général de TVA (TVA récupérable) et le régime de la TVA sur la marge ne pouvait donc pas s’appliquer.



Cette fraude permettait ainsi de proposer des véhicules d’occasion à des tarifs très compétitifs (environ 20 % moins cher que le prix normal).

 

Afin de lutter contre ce type de schéma frauduleux, l’article 12 de la loi 2012-1510 du 29 décembre 2012 art. 12 a rendu solidairement redevable de la TVA tout membre de la chaîne d’intermédiaires qui savait ou ne pouvait ignorer que le véhicule qu’il a acheté et revendu a indûment supporté une TVA sur la marge. L’administration fiscale pourra ainsi réclamer le paiement de la TVA éludée par un acquéreur du véhicule à tout acheteur / revendeur professionnel sous-acquéreur de ce véhicule.

 

Par ailleurs, l'acquéreur final assujetti à la TVA n'est pas exclu du dispositif de solidarité en paiement et pourra se voir réclamer la TVA éludée.

 

Le dispositif de solidarité en paiement de la taxe s'appliquera aux livraisons de véhicules terrestres à moteur effectuées à compter du 1er janvier 2013.

 

 

 

Maître Lionel ASSOUS-LEGRAND

 

 

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