Un employeur qui pousse un salarié à la démission peut se voir reprocher un harcèlement moral

 

 

Cass. soc. 11 juillet 2012 n° 11-19.971 (n° 1707 F-D), Sté Midi auto 56 c/ Prieto 

 

Dans un arrêt du 11 juillet 2012, la Cour de cassation reconnait l'existence d'un harcèlement moral dans le cas, où un salarié, chef des ventes depuis plus de dix ans, avait fait l'objet de pressions destinées à le faire partir de la société.

 

Les pressions exercées étaient les suivantes :

Déclassement professionnel au profit de son subordonné qui l'avait remplacé dans son poste ;

Proposer agressifs et humiliants tenus à son égard par son supérieur hiérarchique en présence du PDG et d'autres collaborateurs : « si j'étais vous, je démissionnerais, mais vous êtes une gonzesse… De toute façon, je ne vous lâcherai pas ».

Le salarié ayant demandé la résiliation judiciaire de son contrat avant d'être licencié pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement, la rupture a été requalifiée en licenciement nul en raison du harcèlement moral subi.

Cass. soc. 11 juillet 2012 n° 11-19.971 (n° 1707 F-D), Sté Midi auto 56 c/ Prieto

(Extraits)

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Rennes, 22 avril 2011), que M. Prieto, engagé le 3 avril 1989 en qualité de chef des ventes par la société Sawa, à laquelle la société Midi auto 56 a succédé en mai 1996, a été placé en arrêt pour maladie du 29 juillet au 14 septembre 2003 puis à compter du 29 septembre 2003 ; qu’il a saisi la juridiction prud’homale le 23 janvier 2004 d’une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail pour harcèlement moral notamment, puis a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 3 février 2004 ;

Sur les premier et troisième moyens :

Attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l’admission du pourvoi ;

Sur le deuxième moyen :

Attendu que l’employeur fait grief à l’arrêt de dire que le licenciement était nul et de le condamner à verser à ce titre diverses sommes au salarié, alors, selon le moyen :

1°/ qu’il résulte de l’article L 1154-1 du code du travail que dès lors que le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l’existence d’un harcèlement, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d’un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu’en se bornant à affirmer que « la demande faite le 7 mai 2003 de laisser son subordonné animer à sa place le rapport des ventes (…), son remplacement par son subordonné, M. Miquel, lors du rapport du 25 juin 2003 et dans son rôle de chef des ventes, ainsi que la présence de celui-ci lors d’un entretien ayant pour objet de faire le point sur « l’amélioration ou non des tâches qui n’étaient pas antérieurement correctement assurées », constituaient des agissements de harcèlement moral, sans toutefois rechercher, ainsi qu’elle y était invitée, si ces mesures n’étaient pas justifiées objectivement par le refus réitéré et persistant de M. Prieto d’appliquer les directives du groupe, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1152-1 et L 1154-1 du code du travail ;

2°/ que le harcèlement moral est caractérisé, selon l’article L 1152-1 du code du travail, par « des agissements répétés (…) qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel » ; qu’en affirmant que « les pressions exercées sur [M. Prieto] notamment par l’intermédiaire de M. Michet, pour le conduire à démissionner » caractérisaient, à elles seules, le harcèlement moral subi par le salarié, quand il ressortait de ses énonciations que ces prétendues pressions se rattachaient exclusivement aux propos émis par M. Miquet lors d’une réunion tenue le 16 juin 2003 et revêtaient dès lors un caractère isolé insuffisant pour caractériser le harcèlement moral, la cour d’appel a violé les dispositions de l’article L 1152-1 du code du travail ;

Mais attendu qu’ayant constaté que le salarié avait fait l’objet d’un déclassement professionnel au profit de son subordonné qui l’avait remplacé dans son poste de chef des ventes, que plusieurs membres du service commercial avaient attesté du harcèlement dont il était l’objet et qui en le discréditant l’empêchait d’exercer sereinement ses fonctions et que des propos agressifs et humiliants avaient été tenus le concernant lors d’une réunion en présence du PDG et d’autres collaborateurs et retenu que les carences du salarié, à les supposer réelles, ne pouvaient justifier les pressions exercées sur lui pour le conduire à démissionner, la cour d’appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait et de preuve et procédé aux recherches prétendument omises, a légalement justifié sa décision ;

Par ces motifs :

Rejette le pourvoi ;

Condamne la société Midi auto 56 aux dépens ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 2 500 euros à M. Prieto ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille douze.

 

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