Usage exclusif d’un nom de domaine : immobilisation incorporelle

Selon le Tribunal administratif de Montreuil, le droit d'usage exclusif d'un nom de domaine attribué à une société par l'Association française pour le nommage internet en coopération (AFNIC) est un élément de l'actif incorporel.

 



En effet, il constitue une source potentielle de revenus doté d'une pérennité suffisante et la société peut en tirer régulièrement des profits en l'exploitant ou en le mettant à la disposition d'une autre société.

 



Au surplus, son attribution est renouvelable tacitement à chaque date anniversaire pour une durée similaire et le nombre de ces renouvellements, pour lesquels le titulaire est prioritaire, n'est pas limité.

 



Pour le tribunal administratif, il importe peu que le nom de domaine à l'origine du droit soit ou non cessible.

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TA Montreuil 9 février 2012 n° 1000879, 1e ch., Sté eBay France

Considérant, en premier lieu, qu’aux termes du 2 de l’article 38 du CGI : « Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l’actif net à la clôture et à l’ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l’impôt, diminuée des suppléments d’apport et augmentée des prélèvements effectués au cours de cette période par l’exploitant ou par les associés (…) » ; qu’aux termes de l’article 38 quinquies de l’annexe III au même Code : « 1. Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur valeur d’origine. Cette valeur d’origine s’entend : a. Pour les immobilisations acquises à titre onéreux par l’entreprise, du coût d’acquisition (…) b. Pour les immobilisations acquises à titre gratuit, de la valeur vénale (…) » ;

Considérant que l’attribution d’un nom de domaine est une prérogative exclusive de l’Association française pour le nommage internet en coopération, l’Afnic, créée à l’initiative de l’Institut National de recherche en informatique et automatique et des ministères chargés des télécommunications, de l’industrie et de la recherche, dont les représentants sont membres de son conseil d’administration, et qui a pour mission d’assurer, dans un but d’intérêt général, le contrôle et la gestion notamment de l’ensemble du domaine national d’extension «.fr » ; que cette attribution, qui confère à son titulaire un droit d’usage exclusif du nom de domaine sur Internet, est conditionnée par l’engagement du demandeur, du seul fait de sa demande d’enregistrement et d’attribution d’un nom de domaine, de respecter les règles administratives et techniques relatives aux zones de nommage que gère l’Afnic et que l’association a élaborées et regroupées dans une charte de nommage ;

Considérant qu’il est constant que, pour les exercices en cause, la société eBay France était titulaire à titre exclusif du droit d’usage sur Internet du nom de domaine « ebay.fr » ; qu’elle pouvait dès lors en tirer régulièrement des revenus non seulement en l’exploitant, mais aussi, contrairement à ce que soutient la société requérante, en mettant comme en l’espèce cette exploitation à la disposition d’une autre société ; qu’il résulte par ailleurs des règles énoncées par la charte de nommage susmentionnée, que l’attribution du droit d’usage est renouvelable tacitement à chaque date anniversaire pour une durée similaire, le nombre de ces renouvellements, pour lesquels le titulaire dispose d’une priorité, n’étant pas limité ; que dans ces conditions, ce droit d’usage est constitutif d’une source potentielle de revenus et doté d’une pérennité suffisante pour la personne à qui il est attribué ; qu’il en résulte qu’il doit être regardé, pour l’application des articles 38 et 38 quinquies de l’annexe III au CGI, comme un élément d’immobilisation incorporelle qui devait figurer à l’actif du bilan de la société requérante, sans qu’il soit nécessaire pour le qualifier ainsi de se prononcer sur la cessibilité du nom de domaine qui en est à l’origine ;

Considérant que si l’attribution du droit d’usage d’un nom de domaine est une prérogative de l’Afnic soumise au respect de la charte de nommage, elle ne constitue pas pour autant une autorisation administrative ; que la société eBay France ne peut par suite utilement soutenir, sur le fondement des règles du plan comptable général alors en vigueur, qu’elle ne pouvait figurer à l’actif du bilan, faute d’être un élément du patrimoine de la société requérante ;

Considérant, en deuxième lieu, que le présent litige ne porte que sur la retenue à la source qu’aurait dû payer la société eBay France sur le montant des revenus distribués à la société eBay International AG, qui s’élève, après l’avis de la commission départementale des impôts qu’a suivi l’administration, à 2 % du chiffre d’affaires réalisé par le site « ebay.fr » ; que par suite, les moyens tirés par la société requérante du montant erroné et exagéré que le service a retenu pour évaluer le droit d’usage de la société lié au nom de domaine « ebay.fr », ainsi que de l’irrégularité de la méthode qu’elle a utilisée pour ce faire sont dans le cadre de ce litige inopérants ;

Considérant, en troisième lieu, qu’aux termes de l’article 57 du CGI : « Pour l’établissement de l’impôt sur le revenu dû par les entreprises qui sont sous la dépendance ou qui possèdent le contrôle d’entreprises situées hors de France, les bénéfices indirectement transférés à ces dernières, soit par voie de majoration ou de diminution des prix d’achat ou de vente, soit par tout autre moyen, sont incorporés aux résultats accusés par les comptabilités. Il est procédé de même à l’égard des entreprises qui sont sous la dépendance d’une entreprise ou d’un groupe possédant également le contrôle d’entreprises situées hors de France » ; que ces dispositions, sous réserve que l’administration ait établi l’existence d’un lien de dépendance entre l’entreprise située en France et l’entreprise située hors de France ainsi que l’existence de faits ou d’écritures comptables révélant un transfert de bénéfices de l’une à l’autre, instituent une présomption à l’encontre du contribuable qui, par suite, supporte la charge de prouver, quel que soit le déroulement de la procédure d’imposition, que ces faits ou ces écritures sont justifiés par une gestion normale de ses intérêts propres ;

Considérant qu’il résulte de l’instruction que la société requérante, qui était sous la dépendance à 99 % de sa société-mère, la société eBay International AG, n’a reçu aucune redevance en contrepartie de la mise à la disposition de cette dernière du droit d’usage du nom de domaine « ebay.fr » ; que, dans ces circonstances, l’administration établit que cette renonciation a constitué un moyen de transférer des bénéfices à l’étranger au sens des dispositions précitées de l’article 57 du CGI ; qu’en se bornant à soutenir que le nom de domaine n’est qu’une autorisation administrative dénuée de toute valeur et que la société mère a remboursé les frais d’enregistrement du nom de domaine auprès de l’Afnic, la société eBay France n’établit pas en quoi cette renonciation était justifiée par ses intérêts propres ; que l’administration a pu dès lors à bon droit réintégrer dans les résultats imposables de la société eBay France, sur le fondement des dispositions précitées de l’article 57 du CGI, le montant qu’elle a évalué de la redevance qu’elle n’avait pas perçue ;

Décide : Rejet.

 

 

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