Une société qui ne détient que l'usufruit des titres de sa filiale ne peut pas bénéficier du régime des sociétés mères

 

Le Conseil d'Etat s'est prononcé sur l'application du régime des sociétés-mères et filiales en cas de détention des titres en usufruit. Il a été jugé que la détention du seul usufruit des titres d'une société par une autre ne permet pas de bénéficier des sociétés mères et filiales de ce régime.

 

Si la qualité d'usufruitier permet une participation aux éventuels bénéfices, elle ne confère pas à son titulaire des droits équivalents, notamment vis-à-vis du capital et de l'exercice du droit de vote, à ceux d'un propriétaire détenteur du titre. Dès lors, il résulte de l'ensemble des conditions légales (article 216 et 145 du CGI applicables à l'époque des faits) que le législateur a entendu exclure du bénéfice du régime fiscal des sociétés mères les sociétés qui ne détiennent que l'usufruit des titres dont elles perçoivent les produits.

 

CE 20 février 2012 n° 321224

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