La vente d'un immeuble construit n'exonère pas de toute responsabilité en matière de trouble de voisinage

  

La Cour de cassation aux termes d'un arrêt du 28 mars 2013, définit une nouvelle fois les contours du trouble de voisinage occasionné à l'occasion d'une construction.

 

En effet, peu importe qu'un immeuble soit conforme aux plans annexés au permis, lequel est toujours accordé sous réserve qu'il ne nuise pas aux droits des tiers, la responsabilité pour trouble anormal de voisinage étant une responsabilité autonome détachée de toute faute, les sociétés, ayant contribué à l'élaboration des plans et à la construction de l'immeuble, sont tenues de plein droit de réparer le trouble occasionné.

 

 

Cette responsabilité leur incombe en dépit de la vente ultérieure de l'immeuble à un tiers.

 

 Les faits de l'espèce sont les suivants :

  

M. et Mme L... ont fait l'acquisition le 7 juin 2001 d'une maison de maître avec jardin d'agrément .

 

les sociétés Eprim, devenue Exeo gestion, et Le 35 Faubourg (les sociétés) ont fait édifier un immeuble collectif de quatre étages sur une parcelle de terrain jouxtant la propriété de M. et Mme L... .

 

M.et Mme L... ont assigné les sociétés en réparation du préjudice subi du fait du trouble anormal de voisinage causé par cette construction.

 

Les sociétés font grief à l'arrêt attaqué rendu par la cour d'appel d'ORLEANS, de les condamner in solidum à payer à M. et Mme L... la somme de 54 000 euros à titre de dommages-intérêts.

 

Or selon les sociétés seul le propriétaire ou l'occupant du fonds voisin de celui de la partie alléguant être victime d'un trouble anormal de voisinage est susceptible de voir rechercher sa responsabilité du chef de ce trouble .

 

Les sociétés font valoir qu'en les condamnant in solidum à réparer le trouble anormal de voisinage subi par M. et Mme L..., tout en constatant qu'elles n'étaient plus, ni l'une ni l'autre, à la date de la décision, propriétaires de l'immeuble litigieux, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard de l'article 32 du code de procédure civile et du principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble de voisinage.

 En effet, l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans retient, que, si l'immeuble construit par les sociétés est désormais vendu, il n'en demeure pas moins que les troubles allégués par M. et Mme L... résultent :

 

 - d'une part, de l'octroi d'un permis accordé à la société Eprim de construire un immeuble ayant la taille et l'implantation critiquées,

 

 - d'autre part, de la rétrocession de ce permis de construire par la société Eprim à la société Le 35 Faubourg,

 - enfin de la construction de l'immeuble par cette dernière société.

 

Or les permis de construire sont toujours accordés sous réserve qu'ils ne nuisent pas aux droit des tiers et que le fait que l'immeuble soit conforme aux plans annexés au permis est sans incidence sur la solution du litige. 

En effet, la responsabilité d'un trouble anormal de voisinage étant une responsabilité autonome détachée de toute faute, les appelantes, qui ont toutes deux contribué à l'élaboration des plans et à la construction de l'immeuble litigieux, sont tenues de plein droit, en leurs qualités de promoteur et de maître de l'ouvrage, de réparer les troubles occasionnés par l'édification qu'elles ont décidée et dont il résulte une diminution de l'ensoleillement, et surtout une atteinte radicale à l'intimité de l'habitation de M. et Mme L... et du jardin .

 Selon la Cour de cassation, la cour d'appel d'Orléans a pu déduire de ces constations que le trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage causé à la propriété de M. et Mme L... par l'implantation et l'édification de l'immeuble voisin de leur propriété incombait, en dépit de sa vente ultérieure à un tiers, aux seules sociétés qui ont contribué à l'élaboration des plans et à la construction de l'immeuble litigieux.  

 

Cass. 2e civ. 28 mars 2013 n° 12-13.917 (n° 483 F-D), L... c/ Sté Exeo gestion

 

 

 

 

 

 

 

 

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