Contrats et obligations conventionnelles : portée de l’obligation d’information précontractuelle

La Cour de cassation s’est prononcée dans le cadre d’une affaire de cession de parts sociales et le devoir d'information précontractuelle.

En l’espèce, le cessionnaire a découvert que l'activité de restauration rapide était impossible dans le local objet de la transaction et a poursuivi le cédant pour dissimulation intentionnelle.

La Cour de cassation aux termes d’un arrêt du 14 mai 2025 précise les contours de l’application de l’article 1112-1du code civil se rapportant au devoir d'information précontractuelle.

Les faits sont les suivants :

Le 18 septembre 2018, M. [M] a cédé à M. [T] l'intégralité des parts de sa société, qui exerce une activité de restauration rapide dans un local commercial pris à bail.

Le 12 février 2020, se plaignant de la dissimulation intentionnelle de l'impossibilité d'exercer cette activité ne pouvant pas procéder à des fritures dans le local loué, M. [T] et la société ont assigné le cédant M. [M] en indemnisation.

M [T], et la société ont formé les pourvois n° J 23-17.948, U 23-18.049, E 23-18.082 contre l'arrêt du 02 mai 2023 rendu par la cour d'appel de Reims, dans le litige les opposant au cédant M. [M], défendeur à la cassation.

L’acquéreur M. [T] et la société font grief à l'arrêt de la cour d’appel (Reims, 2 mai 2023) de rejeter leurs demandes indemnitaires en retenant que M. [T] ne démontrait pas que la possibilité de faire de la friture était une condition déterminante pour son consentement à l'acte d'acquisition des parts sociales et du fonds de la société, la cour d'appel a violé les articles 1112-1 et 1137 du code civil ;

De plus la cour d’appel énonce que M. [M] disposait des aménagements nécessaires pour exercer une activité de restauration rapide, sans rechercher, comme elle y était invitée, s'il n'avait pas dissimulé une information déterminante pour le consentement de M. [T] à la cession concernant l'inadaptation des aménagements du local, en particulier de la hotte aspirante qui y était présente, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1112-1 et 1137 du code civil

D’autre part, la cour d’appel fait valoir que M. [T] ne démontrait pas que l'impossibilité d'installer un système d'extraction dans le restaurant acquis lui avait été dissimulée par M. [M] quand il appartenait à ce dernier, qui connaissait cette information et son importance déterminante pour le consentement de M. [T], de prouver qu'il la lui avait fournie, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les articles 1112-1, 1137 et 1353 du code civil.

Réponse de la Cour de cassation

La Cour de cassation vise l'article 1112-1 du code civil .

La Cour de cassation retient que le devoir d'information précontractuelle ne porte que sur les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties, et dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre partie.

En retenant qu'il n'était pas établi que la possibilité de faire de la friture était une condition déterminante pour le consentement de M. [T], la cour d'appel, a légalement justifié sa décision.

Il résulte de cet arrêt que la cour de cassation reconnait que les autres conditions sont en effet inopérantes dans l’hypothèse où le caractère déterminant de l’information n’a pas été démontré.

Par ces motifs, la Cour de cassation rejette les pourvois .

Il résulte de cet arrêt que la cour de cassation reconnait un caractère indépendant à la condition déterminante à l’engagement contractuel par rapport au lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties.

Com. 14 mai 2025, FS-B, n° 23-17.948