Nouvelle notice d'information annexée aux contrats de location de logement à usage de résidence principale

L’arrêté du 16 février 2023 remplace l'annexe de l'arrêté du 29 mai 2015 relatif au contenu de la notice d'information annexée aux contrats de location de logement à usage de résidence principale.

Le régime de droit commun des baux d'habitation, applicable aux locations de logements constituant la résidence principale des locataires, est défini principalement par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs.

La notice d'information rappelle les principaux droits et obligations des parties ainsi que certaines des voies de conciliation et de recours possibles pour régler leurs litiges.

Sont précisées, aux termes de l’arrêté du 16 février 2023 se rapportant au contenu de la notice d'information annexée aux contrats de location de logement à usage de résidence principale, les points suivants :

1. Etablissement du bail.

.1. Forme et contenu du contrat.

1.2. Durée du contrat.

1.3. Conditions financières de la location.

1.3.1. Loyer.

1.3.1.1. Fixation du loyer initial.

1.3.1.2. Evolution du loyer en cours de contrat.

1.3.1.2.1. Révision annuelle du loyer.

1.3.1.2.2. Evolution du loyer consécutive à des travaux.

1.3.1.3. Ajustement du loyer au renouvellement du bail.

1.3.2. Charges locatives.

1.3.3. Contribution du locataire au partage des économies de charges.

1.3.4. Modalités de paiement.

1.4. Garanties.

1.4.1. Dépôt de garantie.

1.4.2. Garantie autonome.

1.4.3. Cautionnement.

1.5. Etat des lieux.

2. Droits et obligations des parties.

2.1. Obligations générales du bailleur.

2.2. Obligations générales du locataire.

2.3. Obligations des parties en matière de lutte contre les nuisibles.

3. Fin de contrat et sortie du logement.

3.1. Congés.

3.1.1. Congé délivré par le locataire.

3.1.2. Congé délivré par le bailleur.

3.2. Sortie du logement.

3.2.1. Etat des lieux de sortie.

3.2.2. Restitution du dépôt de garantie.

4. Départ du conjoint victime de violences.

5. Règlement des litiges locatifs.

5.1. Règles de prescriptions.

5.2. Règlement amiable et conciliation.

5.3. Action en justice.

5.3.1. Généralités.

5.3.2. Résiliation judiciaire et de plein droit.

5.3.2.1. Mise en œuvre de la clause résolutoire de plein droit.

5.3.2.2. Résiliation judicaire.

5.3.2.3. Assignation aux fins de résiliation du bail et pouvoirs du juge.

5.4. Prévention des expulsions.

5.4.1. Les dispositifs de traitement de la dette locative.

5.4.1.1. Le fonds de solidarité pour le logement.

5.4.1.2. La commission de surendettement.

5.4.2. La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).
5.5. Recherche d'un nouveau logement plus adapté aux ressources du locataire et droit au logement opposable (DALO).

5.6. Procédure d'expulsion.

6. Contacts utiles.

Arrêté du 16 février 2023 modifiant l'arrêté du 29 mai 2015 relatif au contenu de la notice d'information annexée aux contrats de location de logement à usage de résidence principale

AL AVOCATS / ASSOUS-LEGRAND