Le décret n° 2025-228 du 10 mars 2025 concernant les opérations de requalification de copropriétés dégradées (ORCOD).

Ce décret vise à accélérer et simplifier les procédures liées à la rénovation de l'habitat dégradé et aux grandes opérations d'aménagement.

Le décret n° 2025-228 du 10 mars 2025, publié au Journal officiel le 12 mars 2025 précise les modalités d'affichage et de notification de l'arrêté préfectoral permettant l'accès à un immeuble des agents du maître de l'ouvrage, dans le cadre de la procédure de prise de possession anticipée prévue en matière d'expropriation pour la réalisation des opérations de requalification de copropriétés dégradées (ORCOD).

Il prévoit également les conditions dans lesquelles il est procédé à l'état des lieux et de leur occupation auquel l'arrêté mentionné à l'article L. 523-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique donne lieu.

Publics concernés : syndicats de copropriétaires, syndics de copropriété (professionnels, bénévoles, coopératifs), administrateurs judiciaires, notaires, copropriétaires, services de l'Etat et établissements publics de l'Etat chargés de la mise en œuvre des politiques de l'habitat et de lutte contre l'habitat indigne et les copropriétés dégradées, collectivités territoriales et leurs groupements publics.

Ce décret est pris pour l'application de l'article L. 523-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, créé par l'article 44 de la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement.

Le décret n° 2025-228 du 10 mars 2025