Simplification des procédures pour les projets photovoltaïques

Un Décret n° 2022-1688 du 26 décembre 2022 prévoit des simplifications procédurales des régimes de déclarations préalables et de permis de construire.

Sont concernés les porteurs de projets photovoltaïques, communes et établissements publics de coopération intercommunale, services déconcentrés de l'Etat.

Le décret n° 2022-1688 du 26 décembre 2022 prévoit, hors secteurs protégés, le rehaussement du seuil de puissance au-delà duquel les projets d'ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés sur le sol basculent de la formalité de la déclaration préalable à celle, plus contraignante, du permis de construire.

Ce seuil est aligné sur le seuil d'évaluation environnementale systématique applicable au titre du code de l'environnement.

Par cohérence, le décret prévoit également l'ajout de la mention de la puissance crête des installations ainsi que la destination principale de l'énergie produite dans les dossiers de demande d'autorisation d'urbanisme.

Décret n° 2022-1688 du 26 décembre 2022

AL AVOCATS / ASSOUS-LEGRAND