Nouvelles obligations déclaratives pour les propriétaires de biens d’habitation

Afin de se conformer à la loi les propriétaires doivent désormais déclarer l’identité des occupants de leurs biens immobiliers par le biais du service « Gérer mes biens immobiliers ».

Selon un communiqué de presse du 23 janvier 2023 le service en ligne permet aux propriétaires d’un logement de se conformer à la loi et de déclarer les occupants des biens à usage d’habitation avant le 30 juin.

Ce communiqué précise que la taxe d’habitation est supprimée pour toutes les résidences principales et tous les contribuables mais reste applicable aux autres locaux, notamment les résidences secondaires.

Il en va de même de la taxation des locaux vacants.

Le service donne également la possibilité de déclarer les loyers en cas de locations.

Aux termes de l’article 1418 du code général est impôts (création LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 16 (V)) :  

I. Les propriétaires de locaux affectés à l'habitation sont tenus de déclarer à l'administration fiscale, avant le 1er juillet de chaque année, les informations relatives, s'ils s'en réservent la jouissance, à la nature de l'occupation de ces locaux ou, s'ils sont occupés par des tiers, à l'identité du ou des occupants desdits locaux, selon des modalités fixées par décret.

Sont dispensés de cette déclaration les propriétaires des locaux pour lesquels aucun changement dans les informations transmises n'est intervenu depuis la dernière déclaration.

II. Cette déclaration est souscrite par voie électronique par les propriétaires dont la résidence principale est équipée d'un accès à internet.

Ceux de ces propriétaires qui indiquent à l'administration ne pas être en mesure de souscrire cette déclaration par voie électronique ainsi que les propriétaires dont la résidence principale n'est pas équipée d'un accès à internet utilisent les autres moyens mis à leur disposition par l'administration.

Les sanctions :

Cette nouvelle obligation déclarative est assortie d’une sanction prévue à l’article 1770 terdecies du CGI (amende forfaitaire de 150 € par local).

Aux termes de cet article  ( Création LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 16 (V)

La méconnaissance de l'obligation prévue à l'article 1418 entraîne l'application d'une amende de 150 € par local pour lequel les informations requises n'ont pas été communiquées à l'administration. La même amende est due en cas d'omission ou d'inexactitude. Cette amende n'est pas applicable lorsqu'il est fait application à raison des mêmes faits d'une autre amende ou majoration plus élevée.

Conformément au E du VII de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, les présentes dispositions s’appliquent à compter des impositions établies au titre de 2023.

Délai et modalités de la déclaration:

La déclaration, avec les informations requises (notice) est à effectuer avant le 1‑7‑2023.

En pratique, la déclaration est à effectuer en ligne, pour chaque bien concerné, sur le site https://www.impots.gouv.fr via l’onglet «Biens immobiliers» prévu sur l’espace personnel/professionnel.

Les propriétaires devront, pour chacun de leurs locaux, indiquer à quel titre ils les occupent et, quand ils ne les occupent pas eux-mêmes, l'identité des occupants et la période d’occupation (situation au 1er janvier 2023).

Ensuite, seul un changement de situation nécessitera une nouvelle déclaration.

Pour faciliter cette nouvelle démarche déclarative, les données d’occupation connues des services fiscaux seront pré-affichées.

Les propriétaires concernés :

L’obligation déclarative s’impose à tous les propriétaires, personnes physiques ou morales. Dès lors que le bien est situé en France, le propriétaire doit souscrire la déclaration, même s’il vit à l’étranger.

En cas d’indivision, une seule déclaration est attendue par bien. Si plusieurs déclarations sont déposées, seule la dernière est prise en compte.

En cas de démembrement, la déclaration est effectuée par l’usufruitier.

Au plan national, ce sont 34 millions de propriétaires qui sont concernés par cette nouvelle déclaration pour 73 millions de locaux.

 COMMUNIQUÉ DE PRESSE Paris, le 23janvier 2023 N°533

 «Gérer mes biens immobiliers» sur impots.gouv.fr

AL AVOCATS / ASSOUS-LEGRAND